4A_331/2021 - 2021-09-07 - Diritto contrattuale - contrat de bail à loyer; assistance judiciaire,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 331/2021

Arrêt du 7 septembre 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me César Montalto,
recourante,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile,
intimé.

Objet
contrat de bail à loyer; assistance judiciaire,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(HX21.011435-210421; 126).

Faits :

A.
B.________ (ci-après: la bailleresse) a remis à bail à A.________ (ci-après: la locataire) et son époux un appartement de 4,5 pièces pour un loyer mensuel de 4'101 fr., incluant une place de parc.
Par courrier du 18 novembre 2020, la bailleresse a mis la locataire et son époux en demeure de s'acquitter des loyers des mois d'octobre et novembre 2020.
La locataire et son époux n'ayant pas payé les loyers dus dans le délai imparti à cet effet, la bailleresse a, par formules officielles du 28 décembre 2020, résilié le bail pour le " 31.01.2021 ou pour toute autre échéance légale ".

B.

B.a. La locataire et son époux ont contesté le congé auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron. En substance, ils ont fait valoir la nullité de la résiliation du bail au motif que la date du congé n'était pas claire.
La locataire a requis l'octroi de l'assistance judiciaire, en exposant qu'elle était en attente d'une décision de revenu d'insertion et que son époux se trouvait en détention provisoire.
Par décision du 2 mars 2021, le Président de la Commission de conciliation a refusé à la locataire le bénéfice de l'assistance judiciaire.

B.b. La locataire a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a également requis l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Statuant le 20 avril 2021, la cour cantonale a rejeté le recours et la requête d'assistance judiciaire. Elle a rendu son arrêt sans frais. Elle a considéré que la condition de l'indigence était réalisée. La question de savoir si le recours présentait des chances de succès pouvait demeurer ouverte. En effet, la procédure de conciliation en matière de bail était gratuite, ce qui impliquait que l'assistance judiciaire ne porterait que sur l'assistance d'un conseil juridique d'office. L'intervention d'un tel conseil ne se justifiait pas en l'espèce.

C.
La locataire (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle a conclu, en substance, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour les procédures devant la Commission de conciliation et la cour cantonale. Elle a également sollicité l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Le refus de l'assistance judiciaire dans le procès civil est une décision incidente de nature à causer un préjudice juridique irréparable au plaideur requérant; cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1; arrêts 4A 301/2020 du 6 août 2020 consid. 1.2; 4A 432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3). Pour le surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).

3.
Tout d'abord, invoquant l'art. 105 al. 2 LTF, la recourante requiert que les faits constatés par la cour cantonale soient complétés sur deux points.
Le premier a trait au fait que la bailleresse était représentée, avant la procédure de conciliation, par une gérance professionnelle. Toutefois, la recourante ne démontre pas, par un renvoi précis aux pièces du dossier, qu'elle aurait présenté ce fait précédemment. Ce faisant, elle ne se conforme pas aux exigences de motivation applicables.
Le second point concerne le fait que la bailleresse a mandaté un agent d'affaires breveté au stade de la conciliation. Même si la cour cantonale n'a pas expressément mentionné cet élément sous la partie " En fait " de son arrêt, elle en a tenu compte dans sa partie " En droit " (cf. consid. 3.3.2 de l'arrêt attaqué). Il est ainsi superflu de compléter l'état de fait en ce sens.

4.
Ensuite, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que l'assistance d'un conseil juridique d'office pour la procédure de conciliation n'était pas nécessaire. Elle dénonce une violation des art. 117 et 118 CPC, ainsi que des art. 29 Cst. et 6 CEDH.

4.1. En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Selon l'art. 118 al. 1 let. c CPC, l'assistance judiciaire comprend la commission d'office d'un conseil juridique lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat.
Les art. 117 s CPC concrétisent les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3). La jurisprudence développée à cet égard est ainsi pertinente pour l'interprétation des art. 117 s CPC, en particulier aussi s'agissant de la nécessité d'un avocat commis d'office (arrêt 4A 384/2015 du 24 septembre 2015 consid. 3 et les références).
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en outre que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 144 IV 299 consid. 2.1; 130 I 180 consid. 2.2; 128 I 225 consid. 2.5.2; arrêt 4A 301/2020 précité consid. 3.1 et les références).
Outre la complexité des questions de fait et de droit, ainsi que les particularités que présentent les règles de procédure applicables, il faut également tenir compte des raisons inhérentes à la personne concernée, telles que l'âge, la situation sociale, les connaissances linguistiques et, en général, la capacité à s'orienter dans la procédure (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; arrêt 4A 301/2020 précité consid. 3.1 et les références).
Le droit à la désignation d'un avocat d'office n'est pas exclu par principe lorsque la maxime d'office ou la maxime inquisitoire est applicable; cela justifie toutefois d'appliquer un critère restrictif dans l'appréciation de la nécessité d'un conseil d'office (ATF 125 V 32 consid. 4b; arrêts 5A 508/2020 du 6 octobre 2020 consid. 4.3.3; 5A 242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2 et les références).
Le fait que la partie adverse soit assistée d'un avocat joue aussi un rôle (cf. art. 118 al. 1 let. c CPC). Toutefois, même dans ce cas, la désignation d'un conseil juridique d'office n'est pas automatique et il convient d'examiner les circonstances du cas d'espèce (arrêts 4A 492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.4; 4A 301/2020 précité consid. 3.1 et les références).

4.2. Un conseil juridique d'office peut également être octroyé dans le cadre d'une procédure de conciliation, lorsque le litige le justifie. Il y a toutefois lieu d'appliquer un critère restrictif; les circonstances du cas concrets demeurent ici aussi déterminantes (ATF 122 I 8 consid. 2c; 119 Ia 264 consid. 4c; arrêts 4A 46/2021 du 26 mars 2021 consid. 4.6; 4A 301/2020 précité consid. 3.2; 4D 35/2017 du 10 octobre 2017 consid. 4.2; 4A 384/2015 précité consid. 4).

5.

5.1. En l'espèce, l'autorité précédente a relevé que l'assistance d'un avocat n'était en principe pas nécessaire en procédure de conciliation en matière de bail, y compris lorsque la cause concernait une résiliation de bail pour défaut de paiement de loyer. Seules les circonstances concrètes étaient décisives. Dès lors, la recourante ne pouvait invoquer les mécanismes procéduraux propres à la résiliation de bail pour non-paiement afin de justifier la nécessité d'un conseil d'office. De même, elle ne saurait alléguer un prétendu risque de rallongement des procédures dû à l'échec de la conciliation. La recourante invoquait la nullité du congé en raison du fait que la date de résiliation ne serait pas claire. Cet élément ne suffisait pas à retenir que la cause serait complexe. En outre et surtout, l'intéressée n'avait pas fait valoir d'incapacité d'agir, une maîtrise insuffisante du français ou d'autres particularités qui justifieraient l'octroi d'un conseil juridique. Le fait que la partie adverse était assistée par un agent d'affaires breveté ne permettait pas la désignation d'un conseil d'office pour ce seul motif. Partant, l'intervention d'un avocat d'office en faveur de la recourante ne se justifiait pas au stade de la
conciliation, la cause du cas d'espèce ne soulevant pas de difficultés particulières.

5.2. Tout d'abord, la recourante fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir discuté de l'enjeu de la procédure. Elle se réfère à l'arrêt 4A 301/2020 susmentionné.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que les procédures civiles concernant des aspects centraux de la vie, tels que le logement, n'étaient en principe pas des bagatelles; toutefois, en règle générale, la situation juridique de la personne concernée n'était pas affectée de manière particulièrement grave. Ainsi, dans ces procédures, l'assistance d'un conseil juridique d'office ne se justifiait que si l'affaire présentait des difficultés en fait et en droit que le requérant ne pouvait surmonter seul (cf. consid. 3.2 de l'arrêt précité). Ensuite, le Tribunal fédéral a indiqué que le litige portait sur la fixation de la date d'exigibilité du loyer, et non sur une résiliation du bail. Il a toutefois précisé que même dans ce dernier cas de figure, la situation juridique de la personne concernée n'était pas affectée d'une manière particulièrement grave qui justifierait l'octroi d'un conseil juridique d'office sans que des difficultés en fait ou en droit ne se présentent (cf. consid. 5.2.2 de l'arrêt précité).
En l'espèce, le litige principal, portant sur une résiliation du bail, est loin d'être un cas bagatelle. Toutefois, même si la cour cantonale n'a pas discuté explicitement de l'enjeu de la procédure, on doit relever que, quoi qu'il en soit, il ne pouvait être renoncé à l'examen des difficultés particulières du cas d'espèce.

5.3. La cour cantonale a nié que la cause soulèverait de telles difficultés, ce que la recourante conteste.
Le litige ne présente pas des questions complexes de fait ou de droit. Il s'agit de déterminer si la formulation contenue dans les avis officiels en lien avec la date pour laquelle le bail a été résilié est suffisamment claire pour que le congé soit valide. Il n'y a ainsi pas, notamment, de calculs complexes à présenter ou un état de fait particulièrement confus. Le fait que la recourante prétend ne pas avoir compris pour quelle date le congé a été signifié ne suffit pas à rendre la cause complexe. Les arguments juridiques invoqués à l'appui de la contestation du congé ne relèvent pas non plus d'une complexité telle qu'ils justifieraient l'assistance d'un conseil juridique d'office.
Par ailleurs, la recourante met en doute les compétences juridiques des membres de la Commission de conciliation. Elle allègue aussi qu'en cas de proposition de jugement, le locataire aura tendance à douter du bien-fondé de ses propres prétentions, si la Commission de conciliation lui donne tort. Plus loin, la recourante soutient qu'il y aurait peu de chance qu'un justiciable non assisté accepte de concilier, ce qui aurait pour conséquence de rallonger les procédures. Ce faisant, la recourante se limite à des considérations générales et abstraites, issues de sa propre appréciation. Or, le Tribunal fédéral a retenu de manière constante que pour les procédures de conciliation, notamment en droit du bail, il y avait lieu d'examiner les circonstances concrètes du cas. De plus, au vu des particularités de ces procédures, il convenait d'être restrictif s'agissant de l'octroi d'un conseil juridique d'office (cf. consid. 4.2 supra). Cette jurisprudence n'a pas à être modifiée.
La recourante reproche encore à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte le fait que la résiliation du bail a été donnée pour non-paiement du loyer. Elle soutient qu'il s'agit d'une circonstance propre à son cas. Elle allègue des difficultés qui se présentent dans une telle procédure, en commençant par le fait que le locataire doit saisir l'autorité compétente en temps utile. Là aussi, les considérations de la recourante sont toutes générales. Les mécanismes procéduraux qu'elle invoque ne sauraient, à eux seuls, rendre le cas complexe au point de justifier l'octroi d'un conseil juridique d'office. En particulier, le dépôt d'une demande en temps utile est propre à bon nombre de procédures. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a déjà nié l'octroi d'un conseil juridique d'office pour la procédure de conciliation dans le cas d'une résiliation du bail donnée pour non-paiement du loyer (arrêt 4A 384/2015 précité consid. 4.1).
Pour le surplus, contrairement à ce que soutient la recourante, la cour cantonale n'est pas partie du principe qu'un litige soumis à une maxime inquisitoire suffisait à compenser la méconnaissance du locataire en matière de droit du bail.

5.4. La recourante fait encore valoir qu'il convient également de tenir compte des raisons inhérentes à la personne concernée et de sa capacité à s'orienter dans la procédure. Or, ce point n'a pas échappé aux juges précédents. Lorsque la recourante soutient qu'elle se retrouve seule à se défendre pour sauvegarder le logement familial puisque son époux est en détention préventive, elle ne parvient pas à démontrer que la cour cantonale aurait violé le droit en niant la nécessité d'un conseil juridique au stade de la procédure de conciliation.

5.5. Enfin, la recourante se prévaut du principe de l'égalité des armes. Le fait que la partie adverse soit assistée d'un agent d'affaires breveté ne conduit toutefois pas automatiquement à l'octroi d'un conseil juridique d'office à la recourante. Il sied d'en tenir compte dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Ici, cet élément ne permet pas de remettre en cause ce qui précède.

6.
Dès lors, force est de constater que la cour cantonale était fondée à refuser l'octroi de l'assistance judiciaire à la recourante pour la procédure de conciliation.
Il est ainsi superflu d'examiner les allégations de la recourante quant à la condition des chances de succès de la procédure au fond, question que l'autorité précédente a laissée ouverte.
Enfin, comme la recourante n'explique pas dans quelle mesure l'art. 6 CEDH dont elle se prévaut s'étendrait au-delà du contenu des art. 117 et 118 CPC, ainsi que de l'art. 29 al. 3 Cst., il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief (cf. art. 106 al. 2 LTF; arrêt 4A 301/2020 précité consid. 5.1).

7.
La cour cantonale a rejeté la demande d'assistance judiciaire formulée pour la procédure devant elle, au motif que le recours déposé auprès d'elle était dénué de toutes chances de succès. La recourante ne critique pas explicitement ce point, de sorte qu'il n'a pas à être examiné.

8.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant la Cour de céans était dépourvue de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire de la recourante. Celle-ci devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens, la partie intimée étant une autorité (art. 68 al. 3 LTF), qui n'a du reste pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à B.________.

Lausanne, le 7 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.