RR.2009.91 - 2009-04-07 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Haïti Remise anticipée de valeurs patrimoniales (art. 74a EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 80h Diritto di ricorrere

Ha diritto di ricorrere:

chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.91-92 / RP.2009.7-8

Arrêt du 7 avril 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , le greffier David Glassey

Parties

1. A., 2. B.,

tous deux représentés par Me Marc Henzelin, avocat, recourants

contre

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d’Haïti

Remise anticipée de valeurs patrimoniales (art. 74a EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 11 février 2009, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a ordonné la remise à la République d’Haïti de la totalité des avoirs de Jean-Claude DUVALIER (ex-«Président à vie» de la République d’Haïti entre 1971 et 1986) et de divers proches et familiers de celui-ci. Ces avoirs, déposés sur les comptes n° 1 et n° 2 ouverts respectivement au nom de la FONDATION C. d’une part, et de Jean-Claude DUVALIER et D. d’autre part, dans les livres de la banque E. à Genève, avaient été saisis en Suisse en 1986, suite à une demande d’entraide judiciaire internationale haïtienne de la même année, à laquelle de nombreux compléments furent apportés par la suite. Les autorités haïtiennes reprochaient notamment à Jean-Claude DUVALIER et à ses proches et familiers d’avoir, sous le régime dictatorial du précité, vidé les caisses de l’Etat haïtien et détourné à leur profit des sommes considérables.

B. A. affirme avoir été arrêté et détenu arbitrairement («without charges»; act. 1.2) en Haïti peu après l’arrivée à la tête de l’Etat de Jean-Claude DUVALIER. Après un bref séjour en prison («I was detained for a short period of time and was released»; act. 1.2), il aurait quitté son pays pour la Floride.

B. affirme avoir été arrêté en Haïti en décembre 1980, au motif qu’il était soupçonné d’opposition au régime de Jean-Claude DUVALIER. Il affirme avoir subi des tortures durant sa détention qui dura environ 10 mois. Après sa libération, il quitta son pays clandestinement pour la Floride (act. 1.3).

En mars 1986, A. et B. ont introduit, individuellement et au nom du peuple haïtien, une action en dommages et intérêts contre Jean-Claude DUVALIER et F. devant la «United States District Court Southern District of Florida». Les défendeurs n’ont jamais comparu à cette procédure, qui aboutit le 8 janvier 1988 à un jugement par défaut. Sur les actions individuelles, la Cour a alloué des indemnités de USD 1'000'000.-- et USD 750'000.--, respectivement à A. et B.. Sur l’action introduite au nom du peuple haïtien, la Cour alloua aux demandeurs une somme de USD 504'000'000.--, laquelle devait être reversée au peuple haïtien sous la supervision de cette même juridiction (act. 1.6).

Tirant avantage des informations contenues dans la demande d’entraide formée à la Suisse en avril 1986 par le nouveau gouvernement d’Haïti, A. et B. ont entrepris des recherches afin de localiser les avoirs de Jean-Claude DUVALIER et de F., en vue d’obtenir le paiement des créances personnelles respectivement de USD 1'000'000.-- et de USD 750'000.-- nées en leur faveur en vertu du jugement américain du 8 janvier 1988 (act. 1, p. 7, ch. 19). Le 7 janvier 2008, ils ont déposé auprès du Tribunal civil de Bâle-Ville deux requêtes de séquestre sur les avoirs appartenant à Jean-Claude DUVALIER déjà saisis suite à la demande d’entraide haïtienne, soit en particulier les avoirs déposés sur le compte n° 1 précité (act. 1.12). A. et B. n’ont toutefois jamais fait valoir dans la procédure de séquestre en Suisse la créance en faveur du peuple haïtien dont il était question dans le jugement du 8 janvier 1988. Le 7 janvier 2008, le Juge du séquestre de Bâle-Ville a ordonné deux séquestres à hauteur respectivement de USD 1'000'000.-- portant intérêts à 7,15% au 8 janvier 1988 en faveur de A. et de USD 750'000.-- portant intérêts à 7,15% au 8 janvier 1988 en faveur de B. Ces séquestres frappaient les compte n° 1 et n° 2 précités (act. 1.13). Les ordonnances de séquestre et les commandements de payer ont été publiés dans la Feuille officielle du canton de Bâle-Ville le 13 août 2008 (act. 1.20). Le 31 octobre 2008, A. et B. ont déposé une action en contestation des prétentions de la FONDATION C. au sens de l’art. 108 LP devant le Tribunal civil de Bâle-Ville (act. 1.23). Cette procédure est actuellement pendante.

C. Le 26 novembre 2008, A. et B. ont demandé à l’OFJ de bien vouloir tenir compte de leurs prétentions dans la décision à prendre sur une éventuelle remise à Haïti des avoirs sis en Suisse détenus par Jean-Claude DUVALIER et ses complices (act. 1.32). En effet, si une partie des avoirs déposés sur les comptes n° 1 et n° 2 était grevée, depuis janvier 2008, d’un séquestre civil destiné à garantir leurs prétentions personnelles respectives en dommages et intérêts résultant du jugement américain, la totalité des avoirs déposés sur ces mêmes comptes était également l’objet, depuis 1986, d’un séquestre prononcé suite à une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale haïtienne. Ayant eu connaissance de la demande haïtienne tendant à la remise des fonds saisis, A. et B. s’inquiétaient dès lors de voir l’OFJ faire suite à cette demande (act. 1.32). Le 11 février 2009, l’OFJ leur a répondu qu’une décision rendue le même jour ordonnait la remise des fonds DUVALIER à la République d’Haïti. Cet Office précisait que le séquestre ordonné en vertu de la demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale formée par Haïti primait sur le séquestre civil prononcé en leur faveur (act. 1.33).

D. Le 16 février 2009, A. et B. ont saisi l’OFJ d’une demande tendant à obtenir une copie de la décision de clôture rendue par cet Office le 11 février 2009 afférente à la transmission des avoirs DUVALIER à la République d’Haïti (act. 1.34). Le 27 février 2009, l’OFJ a refusé d’accéder à cette requête, au motif que les demandeurs n’étaient pas parties à la procédure d’entraide (act. 1.35).

E. Le 16 mars 2009, A. et B. ont recouru contre la décision de l’OFJ du 11 février 2009 relative à la transmission des avoirs DUVALIER à la République d’Haïti. Ils concluent principalement à ce que l’entraide ne soit accordée et à ce que la remise des avoirs ne soit octroyée que pour les montants dépassant leurs créances personnelles respectives de USD 1'000'000.-- et USD 750'000.--, portant toutes deux intérêts à 7,15% au 8 janvier 1988. Ils requièrent préalablement l’accès au dossier et l’octroi d’un délai pour compléter leur recours. Ils sollicitent enfin l’assistance judiciaire (act. 1).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi fédérale sur l’entraide sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 La Confédération suisse n’est pas liée à la République d’Haïti par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est donc exclusivement sur la base du droit suisse autonome – c’est-à-dire de l'EIMP et de son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) – qu’il y a lieu de statuer sur le présent recours.

2. Dans sa lettre du 11 février 2009 (v. supra let. C), l’OFJ a considéré que les recourants n’avaient pas qualité de partie à la procédure d’entraide. Il a dès lors refusé de leur notifier sa décision du 11 février 2009 relative à la transmission des avoirs DUVALIER à la République d’Haïti.

2.1 La personne qui reproche à l’autorité inférieure de lui avoir refusé à tort la qualité de partie à la procédure d’entraide est légitimée à recourir (ATF 124 II 124 consid. 1b; 122 II 130 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.1/2009 du 20 mars 2009, consid. 2.2.1).

2.2 En l’espèce, les recourants s’estiment victimes du système dictatorial ayant eu cours en Haïti sous la présidence de Jean-Claude DUVALIER. Selon eux, les prétentions civiles personnelles en leur faveur résultant du jugement américain du 8 janvier 1988 seraient connexes aux faits invoqués à l’appui de la demande d’entraide haïtienne de 1986 et de ses compléments. Sur le fond, leur recours est fondé sur l’art. 74a al. 4 let. c EIMP. A teneur de cette disposition, les objets ou valeurs saisis en Suisse à titre conservatoire dont l’autorité étrangère compétente requiert la remise peuvent être retenus en Suisse si une personne étrangère à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger. Les recourants invoquent cette disposition à l’appui de leur démarche tendant à ce que l’entraide ne soit accordée à Haïti – et la remise des avoirs effectuée – que pour les montants dépassant leurs créances personnelles respectives résultant du jugement américain du 8 janvier 1988. Estimant que seul le titulaire de droits réels peut se prévaloir de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, l’OFJ a dénié la qualité de parties à la procédure d’entraide aux recourants, qui ne prétendent pas avoir acquis de tels droits en Suisse sur les avoirs litigieux (act. 1.33).

2.2.1 S’agissant d’une personne qui se prétend lésée dans la procédure pénale étrangère, la jurisprudence considère – même s’agissant de l’Etat requérant lui-même – qu’elle ne peut en principe être admise en qualité de partie à la procédure d'entraide (TPF RR.2007.77 du 2 août 2007; RR.2007.183 du 31 janvier 2008). Une exception à ce principe se justifie seulement dans la mesure où la sauvegarde des intérêts du lésé l’exige, à condition que n’y fassent pas obstacle des intérêts opposés et prépondérants, comme le rappelle notamment l’art. 80b EIMP (ATF 127 II 104 consid. 3d).

2.2.2 Dans le cas d’espèce, il ne se justifie pas de faire une exception au principe selon lequel celui qui se prétend lésé dans la procédure pénale étrangère ne peut intervenir en qualité de partie à la procédure d'entraide. En effet, les recourants ne remplissent manifestement pas les conditions de la disposition qu’ils invoquent à l’appui de leur démarche.

a) Les recourants n’ont en effet jamais acquis en Suisse quelque droit que ce soit sur les avoirs de la FONDATION C., au sens de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP. A l’appui de leur démarche, ils font valoir que la condition de l’acquisition d’une créance en Suisse serait remplie par le fait qu’ils auraient signé, le 9 janvier 2008 à Genève, une convention avec Jean-Claude DUVALIER en vue de régler leur litige. En bref, cette convention, annexée au recours (act. 1.14), prévoit en premier lieu la novation des créances découlant du jugement par défaut rendu le 8 janvier 1988 par la «United States District Court Southern District of Florida». Elle prévoit ensuite l’acceptation, à bien plaire, de la part des recourants, de réduire le montant de leurs créances personnelles, pour autant que le paiement ait lieu avant le 21 janvier 2008. A défaut de paiement à cette date, la convention prévoyait que les recourants reprendraient tous leurs droits, sur la base de la novation.

b) Il sied en premier lieu de relever qu’il ne ressort aucunement du dossier que Jean-Claude DUVALIER ait donné au dénommé G. le pouvoir de signer en son nom et pour son compte la convention en question. Bien qu’il ressorte du texte de la convention qu’une procuration soit annexée à ce document (act. 1.14 in fine), aucune annexe ne figure dans l’exemplaire fourni à la Cour par les recourants. Ceux-ci ont dès lors échoué à établir la preuve de l’existence d’une quelconque reconnaissance de dette signée en leur faveur en Suisse par Jean-Claude DUVALIER. A supposer que ce dernier ait reconnu les créances personnelles nées en faveur des recourants du jugement américain du 8 janvier 1988 en ratifiant une telle convention, on ne s’explique d’ailleurs pas pourquoi aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti pour régler le litige à l’amiable (act. 1.15).

c) Eût-elle été valablement conclue à Genève entre les recourants et Jean-Claude DUVALIER, cette convention ne modifierait en rien le fait que les éventuelles créances des premiers contre le deuxième sont nées aux Etats-Unis, et non en Suisse. Les prétentions civiles soulevées par les recourants devant la justice bâloise ne sont du reste pas fondées sur la convention du 9 janvier 2008, puisque celle-ci prévoit à son article 4 la seule compétence des tribunaux genevois (sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse). Il n’est en effet en aucun cas admissible que la conclusion d’un règlement à l’amiable en Suisse entre la personne poursuivie à l’étranger et des lésés puisse faire obstacle à la remise des avoirs à l’Etat requérant, via la requête d’un séquestre civil déposée par les lésés environ 22 ans après la saisie des avoirs dans le cadre de l’entraide.

d) Par surabondance, la Cour rappelle qu’il est de jurisprudence constante que les droits dont le tiers visé par l’art. 74a al. 4 let. c EIMP doit rendre vraisemblable l’acquisition de bonne foi en Suisse sont des droits réels et non – comme en l’espèce – de simples créances personnelles (Maurice Harari, Remise internationale d’objets et valeurs in Etude en l’honneur de Dominique Poncet, 1997, p. 188 et références citées en note 87). Or le séquestre civil, qui constitue une simple mesure de sûreté, ne confère aucun droit réel sur les avoirs séquestrés (ATF 123 II 595 consid. b). Cette jurisprudence est une concrétisation du principe selon lequel, en droit suisse, le séquestre pénal prime le séquestre civil en cas de conflit (ATF 93 III 89 consid. 3), comme l’OFJ le relevait correctement dans sa lettre du 11 février 2009 à l’intention des recourants.

e) C’est enfin à juste titre que les recourants ne prétendent pas entrer dans le champ d’application de l’art. 74a al. 4 let. a , b ou d EIMP. Ils n’ont en effet pas leur résidence habituelle en Suisse (let. a), aucune autorité ne fait valoir des droits sur les avoirs DUVALIER saisis en Suisse (let. c) et aucune procédure pénale susceptible d’aboutir à la confiscation de ces valeurs n’est pendante en Suisse (let. d). Dès lors que les recourants n’entrent manifestement pas dans la catégorie des personnes susceptibles d’invoquer la disposition sur laquelle ils fondent leur recours, ils ne sauraient se voir reconnaître un quelconque intérêt au sens de l’art. 80h let. b EIMP. Pour ce motif, la qualité de partie à la procédure d’entraide doit leur être déniée, et leur recours rejeté.

2.2.3 Eussent-ils rempli les conditions nécessaires à se prévaloir de l’art. 74a EIMP, la question se serait posée de savoir si l’OFJ n’en aurait pas moins dû dénier aux recourants la qualité de parties à la procédure d’entraide. En effet, selon la jurisprudence, une personne qui se prétend lésée dans la procédure pénale étrangère peut, exceptionnellement, être admise en qualité de partie à la procédure d'entraide, à condition toutefois que n’y fassent pas obstacle des intérêts opposés et prépondérants (v. supra consid. 2.2.1).

Dans le cas d’espèce, les fonds dont la République d’Haïti a sollicité la remise dans le cadre de la procédure d’entraide représentent un total de CHF 7'000'000.-- environ. Aux termes de la demande d’entraide, la remise de ces fonds est demandée au bénéfice de la population haïtienne, qui «reste une des plus pauvres de la planète». Or, les dédommagements que les recourants font valoir pour eux-mêmes devant les tribunaux de Bâle-Ville représentent environ le 30% de cette somme. Si les recourants avaient rempli les conditions nécessaires à se prévaloir de l’art. 74a EIMP, l’autorité d’exécution aurait dû examiner, au moment de résoudre la question de la qualité de parties à la procédure d’entraide des recourants, la portée du conflit existant entre les intérêts individuels de ces derniers et l’intérêt général du peuple haïtien. En effet, selon la jurisprudence citée plus haut, les intérêts opposés et prépondérants du peuple haïtien auraient été, dans cette hypothèse, susceptibles de s’opposer à ce que les recourants se voient reconnaître la qualité de partie à la procédure d’entraide. Cette problématique semble d’ailleurs ne pas avoir échappé aux recourants, qui reconnaissent eux-mêmes que «les crimes dont ils ont été victimes» en Haïti n’étaient qu’«une goutte d’eau dans la mer des victimes du régime duvaliériste» (act. 1, p. 29). Dans ces conditions, pour l’hypothèse où les recourants auraient pu se prévaloir de l’art. 74a EIMP et sous l’angle de la nécessité de protéger les intérêts juridiques prépondérants (cf. art. 80b al. 2 let. b), l’OFJ aurait dû trancher la question de savoir si ceux-ci pouvaient être admis à faire valoir les prétentions civiles qu’ils élevaient sur 30% environ des avoirs saisis dans le cadre de la procédure d’entraide, en opposition à la prétention élevée par l’Etat requérant en vue d’améliorer les conditions de vie de tout un peuple. Au vu des considérants qui précèdent, cette question n’a toutefois pas à être tranchée par la Cour de céans.

3. Le recours étant d’emblée infondé, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] a contrario, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

4. Les recourants demandent l'assistance judiciaire. Selon l'article 65 al. 1 PA, celle-ci est accordée à la partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec. Cette dernière condition n’est manifestement pas remplie en l’espèce, de sorte que les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées.

5. Compte tenu des particularités du cas d’espèce, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais (art. 63 al. 1 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les demandes d’assistance judiciaire sont rejetées.

3. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 8 avril 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Henzelin, avocat, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne (B 65’472)

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74a [1] Consegna a scopo di confisca o di restituzione
	1.	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
		a.	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
		b.	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
		c.	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
	3.	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
	4.	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
		a.	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
		b.	un'autorità fa valere diritti su di essi;
		c.	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
		d.	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
	5.	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
		a.	lo Stato richiedente vi acconsente;
		b.	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
		c.	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
	6.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
	7.	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004 [2] sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.4 [3] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 19 mar. 2004 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati, in vigore dal 1° ago. 2004 (RU 2004 3503; FF 2002 389).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 108 [1]
	1.	Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
		1.	un bene mobile in possesso o copossesso del terzo;
		2.	un credito o un altro diritto, se la pretesa del terzo appare più fondata di quella del debitore;
		3.	un fondo, se la pretesa risulta dal registro fondiario.
	2.	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di venti giorni per promuovere l'azione.
	3.	Se nessuna azione è promossa, la pretesa è ritenuta riconosciuta nell'esecuzione in atto.
	4.	Su domanda del creditore o del debitore, il terzo è invitato a produrre all'ufficio d'esecuzione i suoi mezzi di prova entro lo scadere del termine per promuovere l'azione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 108 [1]
	1.	Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
		1.	un bene mobile in possesso o copossesso del terzo;
		2.	un credito o un altro diritto, se la pretesa del terzo appare più fondata di quella del debitore;
		3.	un fondo, se la pretesa risulta dal registro fondiario.
	2.	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di venti giorni per promuovere l'azione.
	3.	Se nessuna azione è promossa, la pretesa è ritenuta riconosciuta nell'esecuzione in atto.
	4.	Su domanda del creditore o del debitore, il terzo è invitato a produrre all'ufficio d'esecuzione i suoi mezzi di prova entro lo scadere del termine per promuovere l'azione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti
	1.	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
	2.	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
		a.	nell'interesse del procedimento estero;
		b.	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
		c.	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
		d.	per la protezione di interessi privati essenziali;
		e.	nell'interesse di un procedimento svizzero.
	3.	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.