1B_452/2022 - 2023-03-07 - Procedura penale - Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 452/2022

Arrêt du 7 mars 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Frank Tièche, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 août 2022 (587 - PE22.010171-ABG).

Faits :

A.

A.a. Quatre inscriptions figurent au casier judiciaire de A.________, dont la condamnation du 1er octobre 2018 à 40 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples, ainsi que celle du 14 février 2022 à une peine privative de liberté de neuf mois avec sursis pendant cinq ans pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées.

A.b. Le 4 juin 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, pour menaces qualifiées, ainsi que pour séquestration et enlèvement. Dans ce cadre, il est notamment reproché au prévenu de s'en être pris, le 3 juin 2022, physiquement à sa compagne; il l'aurait en particulier saisie par le cou, en lui serrant la gorge durant 15 à 20 secondes et lui aurait dit qu'il ne savait pas ce qui le retenait de ne pas la tuer. Le prévenu est également mis en cause pour s'en être pris physiquement à sa compagne à plusieurs autres reprises entre le 14 février 2022 - date de sa sortie de prison - et le 3 juin 2022; il l'aurait régulièrement menacée, notamment en lui disant qu'il la tuerait si elle appelait la police.
Par ordonnance du 5 juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) a ordonné le placement en détention provisoire du prévenu pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 15 juillet 2022; il a retenus l'existence de soupçons suffisants de la commission des infractions examinées, ainsi que d'un risque de récidive. Le 15 juillet 2022, cette mesure a été prolongée, notamment en raison du danger précité, jusqu'au 15 septembre 2022.
Dans un courrier électronique du 8 juillet 2022, le Ministère public a informé le Tmc que, lors d'une conversation téléphonique du 6 juillet 2022 effectuée depuis l'établissement de détention, A.________ avait parlé avec ses parents, à mots couverts, d'armes à dissimuler; un mandat de perquisition avait été délivré le 7 précédent et la gendarmerie avait découvert au Chalet "X.", à Y., quatre carabines/fusils et des munitions, lesquels avaient été saisis et transférés au bureau des armes.
Le 8 juillet 2022, le prévenu, par l'intermédiaire de son avocat, a requis la destruction des données enregistrées lors de sa communication téléphonique avec son père. Par décision du 12 juillet 2022, le Ministère public a considéré qu'il existait une base légale suffisante permettant de restreindre les droits des prévenus en détention (cf. les art. 235 al. 5 CPP et 63 al. 6 du règlement vaudois du 28 novembre 2018 sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement [RSDAJ; RS/VD 340.02.5]); par conséquent, l'enregistrement litigieux était licite et exploitable; il en allait de même des mesures d'enquête qui en découlaient. Le Ministère public a également relevé que le formulaire de demande de téléphone mentionnait que la conversation était enregistrée et que le prévenu avait lui-même déclaré, lors de l'appel en cause, qu'il ne pouvait pas prononcer certains mots car il était enregistré; il était donc difficile de concevoir qu'il s'agissait d'une mesure de surveillance secrète.
Dans une seconde ordonnance du 12 juillet 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre des trois fusils, de la carabine, d'un magasin, de 720 cartouches de différents diamètres, ainsi que d'une boîte de plombs, au motif que ces objets pouvaient être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre d'une infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54); au vu des faits reprochés, ils pourraient être confisqués pour assurer la sécurité et l'ordre publics.

B.
Le 4 août 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours) a rejeté le recours formé par A.________ contre ces deux décisions.

C.
Par acte du 1er septembre 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que :

- l'écoute du 6 juillet 2022 est déclarée inexploitable;
- les enregistrements et documents (verbatim et autres) de cet écoute sont immédiatement détruits;
- le séquestre ordonné le 12 juillet 2022 dans la cause PE22.010171 portant sur un fusil n° www type chasse calibre 12, un fusil crosse courte powermatic 500, un fusil jw 21 calibre 22 long rifle n° xxx, une carabine voehrenbach 22 long rifle n° yyy, un magasin, 647 cartouches 22 long rifle dans des boîtes, 21 cartouches 5.6 mm, 41 cartouches calibre 12, une boîte de plombs divers et 11 cartouches 9 mm est annulé, subsidiairement levé.
Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer, se référant aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 29 septembre 2022, le recourant a en substance persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). La voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.2. Dans l'arrêt entrepris, la cour cantonale a tout d'abord retenu la licéité de l'enregistrement de la conversation téléphonique effectuée le 6 juillet 2022 par le recourant au cours de sa détention provisoire (cf. consid. 2.1.2 et 2.2 p. 6 ss); elle a ensuite confirmé le séquestre des armes ordonné le 12 juillet 2022 (cf. consid. 2.1.1 p. 5 s. et 2.2 in fine p. 8).
Aucune de ces deux problématiques ne permet de mettre un terme à la procédure pénale ouverte contre le recourant. Le recours en matière pénale n'est donc recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; la lettre b de cette disposition n'est en principe pas applicable en matière pénale. Dans ce domaine, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 p. 158). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 p. 159).

1.3. S'agissant tout d'abord du séquestre contesté, la recevabilité du recours en matière pénale, notamment sous l'angle de l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (voir notamment en la matière, ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; arrêts 1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 1; 1B 481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1), n'appelle aucune considération particulière.

1.4. En ce qui concerne ensuite la licéité de l'enregistrement litigieux, le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité, notamment eu égard aux art. 140 et 141 CPP, est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un préjudice irréparable; il est en effet possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 144 IV 90 consid. 1.1.3 p. 96).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple, les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131).
En l'occurrence, le recourant soutient qu'à défaut de base légale permettant l'enregistrement de sa communication téléphonique alors qu'il se trouvait en détention, il s'agirait d'une mesure de surveillance secrète au sens des art. 269 ss CPP; l'art. 277 CPP prévoyant la destruction immédiate des enregistrements récoltés lors d'une surveillance non autorisée serait donc applicable. Dans la mesure où ces problématiques (base légale, subsidiairement défaut d'autorisation d'une mesure secrète) se recoupent en substance avec celles à examiner au fond, l'invocation de ces dispositions peut exceptionnellement suffire pour retenir, au stade de la recevabilité, l'existence dans le cas d'espèce d'un préjudice irréparable.

1.5. Pour le surplus, le recourant, prévenu destinataire de la décision attaquée, a un intérêt juridique à obtenir son annulation ou sa modification (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF); en effet, le prononcé entrepris autorise le maintien au dossier de l'enregistrement litigieux (arrêt 1B 282/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1), respectivement confirme la validité des mesures d'instruction entreprises sur cette base, à savoir le séquestre ordonné le 12 juillet 2022 qui le prive de la libre disposition des biens saisis (arrêt 1B 481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1 et les arrêts cités). Les conclusions prises dans le recours - déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) - sont recevables (cf. art. 107 al. 2 LTF) et, partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant notamment les art. 13 , 36 Cst. et 8 CEDH, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'art. 235 al. 1 CPP et l'art. 63 al. 6 RSDAJ comme des bases légales permettant d'enregistrer ses conversations téléphoniques durant sa détention avant jugement.

2.1. La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'État (ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321).
Conformément à l'art. 36 Cst., une restriction de ces droits est admissible, si elle repose sur une base légale, qui, en cas d'atteinte grave, doit être prévue dans une loi au sens formel (al. 1), si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et si elle respecte le principe de la proportionnalité (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4). En matière d'exécution de la détention avant jugement, de telles restrictions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de l'établissement de détention. Le principe de proportionnalité exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention (prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu (notamment le lieu de résidence des proches, les besoins et les possibilités réelles de correspondre, ainsi que de recevoir des visites; ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321
s.).

2.2. S'agissant de la base légale nécessaire en cas de restriction de la liberté découlant de la détention, la jurisprudence considère que lorsque les causes et la durée de la privation de la liberté sont prévues dans une loi au sens formel, les restrictions à la liberté personnelle des détenus qui découlent des conditions de détention peuvent figurer dans une loi au sens matériel, à savoir une ordonnance ou un règlement de prison, car ces personnes sont liées à l'Etat par un rapport de droit spécial (ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321 s.; 124 I 203 consid. 2b p. 205; 123 I 221 consid. I/4a p. 226; 119 Ia 505 consid. 3b p. 507; arrêts 6B 1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1; 6B 1179/2015 du 4 août 2016 consid. 5.2; 1B 425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1; FREI/ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, vol. II, Art. 196 -457 , n° 19 ad art. 235 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 235 CPP; plus critique, MATTHIAS HÄRRI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 62 ad art. 235 CPP). Le règlement de prison doit satisfaire à
des exigences minimales de clarté et de précision, afin d'assurer aux détenus une protection suffisante contre l'arbitraire ou d'autres violations de leurs droits fondamentaux (ATF 124 I 203 consid. 2b p. 205; 123 I 221 consid. I/4a p. 226; arrêts 6B 1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1; 6B 1179/2015 du 4 août 2016 consid. 5.2).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont réglées par les art. 220 ss CPP, qui déterminent les conditions où une telle privation de liberté peut être ordonnée ainsi que la procédure qui doit être suivie. L'art. 235 al. 1 CPP prévoit en particulier que la liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. Cette disposition constitue ainsi la base légale permettant de restreindre les droits des prévenus dans la mesure où le but de la détention l'exige (arrêts 1B 410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1; 6B 1179/2015 du 4 août 2016 consid. 5.3; 1B 425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1; 1B 17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.1; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 1 ad art. 235 CPP), constatation confirmée encore récemment par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 63 RSDAJ (arrêts 1B 122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1 et 2.3; 1B 410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1 et 3.3). Il appartient au législateur cantonal de régler les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de
détention (art. 235 al. 5 CPP; cf. arrêts 1B 122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1; 1B 410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1; 6B 1179/2015 du 4 août 2016 consid. 5.3; 1B 425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1).
A teneur de l'art. 235 al. 2 CPP, tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure; les visites sont surveillées si nécessaire. Selon le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, "sont en particulier soumis à autorisation les contacts personnels et verbaux - soit les visites et les appels téléphoniques - mais non la correspondance", celle-ci, sous réserve d'exceptions, étant cependant contrôlée (FF 2006 1057 1217 en lien avec l'art. 234 al. 2 et 3 du projet [FF 2006 1373]).

2.3. Dans le canton de Vaud, l'art. 1 al. 1 de la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ; RS/VD 312.07) prévoit que l'exécution de la détention avant jugement est régie par le Code de procédure pénale suisse, ainsi que par la LEDJ. Celle-ci a pour but d'organiser la détention de manière à répondre aux besoins de la procédure dont les personnes détenues avant jugement font l'objet et de favoriser la réintégration desdites personnes dans la société libre (art. 1 al. 2 LEDJ). Selon l'art. 12 LEDJ, dans le but de maintenir la sécurité et le bon ordre, l'établissement pénitentiaire peut procéder à l'enregistrement de données, en particulier par le biais de la vidéosurveillance (al. 1); la direction de l'établissement, ou, sur délégation de cette dernière, un chef ou un sous-chef de maison, est en charge de la gestion des données précitées, conformément aux règles fixées par le Service pénitentiaire (al. 2); les enregistrements peuvent être conservés, en vue d'une éventuelle extraction, pour une durée de quatre mois (al. 4).
Quant au RSDAJ, son préambule renvoie notamment à la loi précitée, ainsi qu'au règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC; RS/VD 340.01.1; voir au demeurant la teneur de l'art. 91 RSPC relatif aux appels téléphoniques qui sont également enregistrées dans le cadre de l'exécution d'une peine). Le RSDAJ est applicable à toutes les personnes majeures détenues avant jugement dans un établissement de détention avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus avec l'extérieur sont précisées aux art. 53 ss RSDAJ. L'usage du téléphone est réglementé à l'art. 63 RSDAJ, dont l'alinéa 1 dispose que, pour autant que l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire, effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine. Les appels téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs avocats ne sont pas soumis à autorisation (art. 63 al. 2 RSDAJ). Les appels s'effectuent durant les heures fixées par la direction de chaque établissement (art. 63 al. 3 RSDAJ). Les conversations sont enregistrées et peuvent être contrôlées (al. 6).
Les enregistrements ne peuvent être traités qu'à des fins probatoires ou de contrôle, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou pénale ainsi que dans le cadre d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'individus ou de mettre en péril la sécurité publique ou celle de l'établissement (art. 63 al. 7 RSDAJ). Les données contenues dans ces enregistrements ne peuvent être conservées que pour une durée limitée (art. 63 al. 8 RSDAJ).

2.4. En l'occurrence, les causes et la durée de la détention avant jugement sont prévues dans une loi au sens formel (cf. les art. 220 ss CPP, respectivement l'art. 235 CPP). Le principe de l'enregistrement de données notamment à des fins sécuritaires est posé dans la LDEJ. Quant à l'art. 63 RSDAJ, il ne pose aucune condition supplémentaire au droit de passer des appels téléphoniques lorsque ceux-ci ont été valablement autorisés (cf. art. 235 al. 2 CPP), mais délimite les modalités de l'exercice de ce droit dans l'établissement pénitentiaire (cf. notamment art. 63 al. 1 à 5 RSDAJ), ainsi que celles relatives à son contrôle (cf. art. 63 al. 6 à 8 RSDAJ). Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence susmentionnée.
Le recourant ne développe en outre aucune argumentation afin de remettre en cause le principe d'une surveillance des appels téléphoniques des détenus et/ou la proportionnalité du moyen de contrôle choisi (enregistrement et éventuelle écoute des conversations). En particulier, il ne soutient pas que l'enregistrement des appels téléphoniques des détenus avant jugement ne permettrait pas d'atteindre les buts de la détention avant jugement, soit notamment de prévenir un risque de collusion et/ou un danger de récidive, que les nouvelles infractions commises au cours de la détention puissent être réalisées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire (cf. ATF 145 I 318 consid. 2.6 p. 327; voir également ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 p. 147). Il n'invoque pas non plus une violation du principe de la proportionnalité eu égard aux limites - notamment temporelles - fixées aux art. 12 LEDJ et 63 al. 7 et 8 RSDAJ.
Partant, la Chambre pénale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que l'enregistrement litigieux reposait sur une base légale suffisante et pouvait dès lors être exploité.

3.
Au vu des éléments qui précédent, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés par le recourant en lien avec une prétendue mesure de surveillance secrète non autorisée et au cours de laquelle aurait été mise en évidence, à titre de découvertes fortuites, l'éventuelle commission de nouvelles infractions de sa part. En effet, le raisonnement y relatif part de la prémisse erronée qu'il n'existait pas de base légale permettant l'enregistrement litigieux (cf. notamment ad ch. III p. 5, ch. 2 p. 7 et ch. 3 p. 8 du recours).
En tout état de cause, l'enregistrement effectué ne présente pas le caractère d'une mesure secrète au sens des 269 ss CPP. Le recourant ne conteste en effet pas (i) avoir eu connaissance du formulaire lui indiquant que sa conversation téléphonique serait enregistrée et (ii) avoir mentionné ce fait durant l'appel litigieux afin d'expliquer pourquoi il ne pouvait utiliser certains mots. Le recourant, assisté par un mandataire professionnel, n'invoque d'ailleurs pas une violation de l'art. 281 al. 3 let. a CPP pour faire constater l'illicéité de l'enregistrement litigieux (sur cette disposition, cf. ATF 147 IV 402 consid. 5.1 p. 405 ss). Les propos tenus suffisent également pour retenir qu'indépendamment des résultats de l'expertise psychiatrique qui a été demandée - au demeurant ultérieurement à l'arrêt attaqué (cf. art. 99 al. 1 LTF; cf. les observations du recourant du 29 septembre 2022) -, le recourant avait alors compris l'information qui lui avait été donnée, ainsi que les conséquences de ses déclarations.

4.
Le séquestre des armes et des munitions est uniquement contesté dans la mesure où il découlerait d'un moyen de preuve obtenu illégalement. Tel n'étant pas le cas (cf. consid. 2.2 ci-dessus), cette mesure peut être confirmée (cf. art. 263 CPP; voir également ad ch. 4 p. 8 du recours qui relève les motifs du séquestre en eux-mêmes sont probablement réalisés).

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit donc être admise. Il y a lieu de désigner Me Frank Tièche en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Frank Tièche est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 mars 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 235 Esecuzione della carcerazione - 1 La libertà personale dell'incarcerato può essere limitata soltanto nella misura richiesta dallo scopo della carcerazione e dalle esigenze di ordine e di sicurezza nello stabilimento carcerario.
¹	La libertà personale dell'incarcerato può essere limitata soltanto nella misura richiesta dallo scopo della carcerazione e dalle esigenze di ordine e di sicurezza nello stabilimento carcerario.
²	I contatti tra l'incarcerato e altre persone devono essere autorizzati da chi dirige il procedimento. Se necessario, le visite si svolgono sotto sorveglianza.
³	Chi dirige il procedimento controlla la posta in entrata e in uscita, ad eccezione della corrispondenza con le autorità di vigilanza e con le autorità penali. Durante la carcerazione di sicurezza può delegare tale compito al pubblico ministero.
⁴	I contatti tra l'incarcerato e il difensore sono liberi e non sono soggetti a controlli quanto al contenuto. Se sussistono fondati sospetti di abuso, chi dirige il procedimento può, con l'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi, limitarli temporaneamente; comunica previamente le restrizioni all'incarcerato e al difensore.
⁵	I Cantoni disciplinano i diritti e gli obblighi degli incarcerati, le loro possibilità di reclamo, i provvedimenti disciplinari e la vigilanza sugli stabilimenti carcerari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)49 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 271 Salvaguardia del segreto professionale - 1 In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
¹	In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
²	La cernita delle informazioni secondo il capoverso 1 non è necessaria se:
^a	sussiste un grave sospetto nei confronti della persona vincolata dal segreto professionale; e
^b	ragioni particolari lo esigono.
³	Non appena è stabilito che altre persone sorvegliate comunicano con una delle persone menzionate negli articoli 170-173, deve essere eseguita, conformemente al capoverso 1, una cernita delle informazioni concernenti le comunicazioni con questa persona. Le informazioni in merito alle quali una persona menzionata negli articoli 170-173 potrebbe rifiutarsi di deporre devono essere tolte dal fascicolo e devono essere immediatamente distrutte; non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 277 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata - 1 I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
¹	I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
²	Le informazioni ottenute mediante la sorveglianza non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 289 Procedura di approvazione - 1 L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
¹	L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
²	Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto l'inchiesta mascherata il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
^a	l'ordine con il quale ha disposto l'inchiesta mascherata;
^b	la motivazione e gli atti procedurali essenziali per l'approvazione.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cinque giorni dal momento in cui è stata disposta l'inchiesta mascherata. Può accordare l'approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.
⁴	L'approvazione menziona espressamente se è consentito:
^a	allestire o alterare documenti per costituire o conservare un'identità fittizia;
^b	garantire l'anonimato;
^c	impiegare persone prive di formazione professionale in materia di polizia.
⁵	L'approvazione è accordata per 12 mesi al massimo. Può essere prorogata di volta in volta per un periodo di sei mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.
⁶	Se l'approvazione viene negata o non è stata chiesta, il pubblico ministero pone fine senza indugio all'intervento. Tutte le registrazioni devono essere immediatamente distrutte. Le informazioni ottenute mediante l'inchiesta mascherata non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 269 Condizioni - 1 Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
¹	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
^a	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
^b	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
^c	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
²	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
^a	CP154: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
^b	legge federale del 16 dicembre 2005156 sugli stranieri e la loro integrazione157: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
^c	legge federale del 22 giugno 2001158 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
^d	legge federale del 13 dicembre 1996160 sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
^e	legge federale del 21 marzo 2003161 sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
^f	LStup163: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
^g	legge del 7 ottobre 1983164 sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoverso 1 lettere g-i, nonché m ed o;
^h	legge del 13 dicembre 1996165 sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
ⁱ	legge del 17 giugno 2011167 sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
^j	legge del 19 giugno 2015169 sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
^k	legge del 20 giugno 1997171 sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
^l	legge del 15 dicembre 2000173 sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
^m	legge federale del 29 settembre 2017175 sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
ⁿ	legge federale del 25 settembre 2015177 sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
³	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979178.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 457 - 1 Il presente Codice sottostà a referendum facoltativo.
¹	Il presente Codice sottostà a referendum facoltativo.
²	Il Consiglio federale ne determina l'entrata in vigore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 220 Definizioni - 1 La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
¹	La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
²	La carcerazione di sicurezza è quella durante il periodo tra il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado e il giudicato della sentenza, l'inizio di una sanzione privativa della libertà, l'esecuzione dell'espulsione o la liberazione.109

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 281 Condizioni ed esecuzione - 1 L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza può essere disposto soltanto nei confronti dell'imputato.
¹	L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza può essere disposto soltanto nei confronti dell'imputato.
²	Spazi o veicoli di terzi possono essere sorvegliati soltanto se sulla base di determinati fatti si debba presumere che l'imputato si trovi in tali spazi o utilizzi tali veicoli.
³	L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza non può essere disposto per:
^a	rilevare a scopo probatorio eventi ai quali l'imputato partecipa durante la privazione della libertà;
^b	sorvegliare spazi o veicoli di terzi appartenenti a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173.
⁴	Per altro, l'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza è retto dagli articoli 269-279.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.