4A_235/2016 - 2017-03-07 - Droit des sociétés - appel en cause; conclusions chiffrées,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 235/2016

Arrêt du 7 mars 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Hohl et
May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Albert Righini,
recourant,

contre

1. A1.________,
2. A2.________,
3. A3.________,
4. A4.________,
5. A5._ _______,
6. A6.________,
7. A7.________,
tous représentés par Me Jean-Cédric Michel,
intimés,

A8.________, représenté par Me Charles Poncet,
partie intéressée.

Objet
appel en cause; conclusions chiffrées,

recours contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.
A.________, A3.________, A1.________, A4.________, A2.________, A5.________, A6.________, A7.________ et A8.________ étaient associés au sein de l'étude d'avocats A.Z.________ & Associés (ci-après: l'étude).
Client de l'étude depuis le début des années 1990, X.________ était le premier bénéficiaire de la Fondation L.________, également cliente de l'étude sous le numéro de dossier.... Cette fondation de droit liechtensteinois a été créée à Vaduz le 19 février 1993; A8.________ et M.________ étaient les seuls membres du conseil de fondation. La Fondation L.________ était titulaire auprès de T.________ SA du compte n° xxx, dont X.________ était désigné comme ayant droit économique.
A8.________ a allégué avoir été mandaté pour l'émission d'une garantie bancaire de 1'700'000 euros par X.________, qui développait son activité dans le domaine immobilier. En juillet 2007, une rubrique rattachée au dossier L.________ a été créée à l'étude sous référence "... - Algérie"; elle indiquait A8.________ comme responsable.
Dans une décision du conseil de fondation du 10 août 2007, A8.________ et M.________ ont notamment pris acte "de la volonté du premier bénéficiaire que la Fondation devra[it] nantir ledit montant de EURO 1'700'000.00 afin de couvrir la garantie bancaire émise le 13 août 2007 ou les jours qui suivent par T.________ SA en faveur de la Banque U.________ pour couvrir les engagements d'un tiers auprès dudit établissement".
Le même jour, A8.________ a donné instruction à T.________ SA d'émettre une garantie de 1'700'000 euros, payable à première demande, en faveur de la banque U.________en couverture du crédit que cette banque était disposée à consentir à K.________ S.p.A. dans le cadre d'un projet immobilier à Alger.
Le 14 août 2007, un compte client rubrique "...", dépendant du compte principal de l'étude, a été ouvert auprès de T.________ SA; le formulaire A désigne X.________ comme ayant droit économique de ce compte. Selon A8.________, la garantie bancaire devait être émise par le débit de ce compte.
Le 22 août 2007, les avoirs de la Fondation L.________ auprès de T.________ SA ont été nantis, ce qui a permis l'émission de la garantie bancaire.
Le 7 octobre 2010, la banque a informé l'étude qu'une demande de paiement pour un montant de 1'700'000 euros avait été présentée; vu son engagement, elle était dans l'obligation de payer la somme réclamée, laquelle serait débitée du compte principal de l'étude. Invoquant un appel frauduleux à la garantie, A8.________ s'est immédiatement opposé à ce paiement.
Par pli du 12 octobre 2010, T.________ SA a confirmé avoir honoré la demande de paiement de sorte qu'un montant de 1'699'540,01 euros figurait au débit du compte principal de l'étude. Une semaine plus tard, la banque a mis les associés de l'étude en demeure de rembourser le solde débiteur du compte jusqu'au 30 octobre 2010. En l'absence de paiement, T.________ SA a réalisé la partie liquide des avoirs du tiers constituant de gage et affecté le produit au remboursement partiel du découvert; au 5 novembre 2010, le solde de sa créance s'élevait à 1'288'933,71 euros en capital et intérêts.
A8.________ a réglé le découvert le 8 novembre 2010.
Les associés de l'étude ont mis fin à leur association en 2010. A.________ est décédé en 2011.
En août 2012, A8.________ a fait valoir à l'encontre de ses anciens associés une créance de 1'743'087 fr.98; dans un document intitulé "Compte d'exploitation Exercice 2010", ce montant est comptabilisé, sous la rubrique "frais Algérie", dans les frais généraux de l'exercice 2010 de l'étude. Parallèlement, A8.________ a cherché à obtenir de X.________ le remboursement du montant non couvert de la garantie bancaire. Ces démarches sont restées vaines.

B.
Par demande du 21 mars 2014, A8.________ a ouvert action contre ses anciens associés. Ses conclusions tendent principalement au paiement des montants suivants, avec intérêts à 5% dès le 8 novembre 2010:

- 435'208 fr.10 par A3.________;
- 346'003 fr.95 par A1.________;
- 149'724 fr.80 par A2.________;
- 24'328 fr.40 par A4.________;
- 155'581 fr.60 par A5.________;
- 45'503 fr.10 par A6.________;
- 68'029 fr.40 par A7.________.
A titre subsidiaire, le demandeur chiffre en euros ses conclusions en paiement contre chaque défendeur, qu'il complète par des conclusions formulées en francs suisses au titre du dommage supplémentaire (art. 106 CO).
A8.________ fait valoir qu'il a avancé le montant de 1'289'415 euros (correspondant à 1'743'087 fr.98 au 8 novembre 2010) afin de couvrir le solde débiteur du compte de l'étude; par la suite, un remboursement partiel des titres du portefeuille de la Fondation L.________ est intervenu de sorte qu'un montant de 241'334 fr.70 doit être déduit de la perte susmentionnée, la ramenant à 1'501'753 fr.20. Le demandeur est d'avis que cette perte doit être répartie entre les associés de l'étude au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux; il renonce par ailleurs à ses prétentions à l'encontre des hoirs de A.________.
A1.________, A2.________, A3.________, A4.________, A5.________, A6.________ et A7.________ ont conclu préalablement à l'appel en cause de X.________, puis, principalement, au rejet de la demande en paiement et, subsidiairement, à la condamnation de l'appelé à les relever de tout montant en capital, accessoires et frais qu'ils seraient condamnés à verser au demandeur principal. Sur l'appel en cause, ils font valoir que la garantie bancaire a été émise à la demande de X.________ et à son bénéfice, de sorte qu'il y a lieu à remboursement par le mandant sur la base de l'art. 402 al. 1 CO.
Par jugement du 9 juin 2015, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis l'appel en cause.
Statuant le 26 février 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de l'appelé.

C.
X.________ (le recourant ou l'appelé) interjette un recours en matière civile. Il conclut au rejet, subsidiairement à l'irrecevabilité de l'appel en cause.
A1.________, A2.________, A3.________, A4.________, A5.________, A6.________ et A7.________ (les intimés ou les appelants) ont requis que le recourant, domicilié en Tunisie, fût astreint à déposer des sûretés en garantie de leurs dépens au sens de l'art. 62 al. 2 LTF.
Par ordonnance du 24 mai 2016, la Présidente de la cour de céans a admis cette requête. Le recourant a fourni les sûretés fixées.
Dans leur réponse, les intimés concluent au rejet du recours et demandent, au cas où l'arrêt attaqué serait annulé, qu'un délai leur soit fixé afin de modifier les conclusions de l'appel en cause.
Le recourant a déposé des observations supplémentaires, suivies d'ultimes déterminations des intimés.
Pour sa part, A8.________ (le demandeur principal), en tant que partie intéressée devant le Tribunal fédéral, s'en remet à justice.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Contrairement au refus de l'appel en cause, qui est une décision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.1 p. 382; consid. 1.1 non publié de l'ATF 142 III 102), la décision admettant l'appel en cause est de nature incidente puisqu'elle ne fait qu'obliger l'appelé à participer à la procédure, sans mettre un terme à celle-ci (cf. ATF 132 I 13 consid. 1.1 p. 15). Ne portant ni sur la compétence ni sur une demande de récusation (art. 92 LTF), une telle décision incidente peut être attaquée par un recours immédiat aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.
L'admission de l'appel en cause n'occasionne pas à l'appelé un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car l'implication dans une procédure contre son gré ne constitue qu'un inconvénient de fait (cf. ATF 132 I 13 consid 1.1 p. 15; arrêt 4P.8/2003 du 11 mars 2003 consid. 2.1). Il convient dès lors d'examiner si, conformément à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Comme relevé plus haut, une décision inverse à celle rendue par l'autorité précédente serait (partiellement) finale pour le recourant. La première condition (cumulative) posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie.
Quant à la seconde condition, elle suppose que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à entendre les parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié; il en va différemment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêts 4A 436/2015 du 17 mai 2016 consid. 1.3.1; 4A 632/2012 du 21 février 2013 consid. 2.2.2; 2C 111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3, in SJ 2012 I 97). A moins que ce point ne découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause, il appartient à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves, déjà offertes ou requises, doivent être encore administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633).
En l'espèce, les intimés entendent exercer, par l'appel en cause, le droit du mandataire, fondé sur l'art. 402 al. 1 CO, d'obtenir du mandant le remboursement des avances et frais engagés pour l'exécution régulière du mandat. Le mandat aurait consisté à faire émettre une garantie bancaire, pour laquelle le compte de l'étude a été engagé. Le recourant soutient à ce propos que le mandat n'a pas été confié par lui-même, comme les intimés le prétendent, mais par la Fondation L.________; il ajoute que la garantie bancaire grevait exclusivement les avoirs de la fondation, et non les siens, et qu'elle a été émise au bénéfice d'une banque algérienne en couverture d'un crédit consenti à K.________ S.p.A, et non à lui-même. Pour établir ces faits, le recourant entend demander l'audition, par voie de commission rogatoire, des représentants de la fondation liechtensteinoise ainsi que de la banque et de l'entreprise algériennes susmentionnées. Il fait valoir également qu'en tant que partie, il devra être entendu à son domicile en Tunisie; il précise à cet égard que les requêtes d'audition devront être transmises par la voie diplomatique puisque cet État n'a ratifié aucun des instruments juridiques utilisés par la Suisse pour l'entraide
judiciaire internationale en matière civile.
Il n'est guère douteux que la seule audition du recourant en Tunisie par voie de commission rogatoire est déjà de nature à prolonger le procès et à le rendre plus onéreux, sans qu'il ne soit manifeste que l'administration de ce moyen de preuve serait nécessaire dans le procès principal. Il faut dès lors admettre que le recours immédiat est ouvert en l'espèce.

1.2. Pour le surplus, la décision attaquée a été rendue par un tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires ne relevant ni du droit du travail ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); en outre, il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 , art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.
Invoquant les principes exposés dans l'ATF 142 III 102, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir admis l'appel en cause alors que les appelants n'avaient pas chiffré leurs conclusions en paiement et qu'un tel chiffrement était possible en l'espèce.

2.1. Les intimés font valoir que le recourant soulève pour la première fois ce moyen, qui se révélerait irrecevable faute d'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF).
Le chiffrement des actions en paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC) (ATF 142 III 102 consid. 3 p. 103). En l'espèce, la condition de recevabilité déduite de l'art. 84 al. 2 CPC n'a été examinée à aucun stade de la procédure cantonale. Or, conformément à l'art. 60 CPC, le tribunal doit examiner d'office si les conditions de recevabilité de l'action sont remplies. Le recourant n'était dès lors pas tenu de soulever ce grief devant les deux instances cantonales pour pouvoir l'invoquer devant le Tribunal fédéral. La critique des intimés se révèle mal fondée sur ce point.

2.2. Conformément à l'art. 82 al. 1 CPC, l'appelant énonce, dans la demande d'admission de l'appel en cause, les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé et les motive succinctement. L'appel en cause est soumis aux conditions de recevabilité valables pour toutes les actions (ATF 139 III 67 consid. 2.4 p. 73; 142 III 102 consid. 3 p. 103). Comme déjà relevé, lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent, l'une de ces conditions de recevabilité est le chiffrement des conclusions, sous réserve de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC; selon cette disposition, le demandeur peut intenter une action non chiffrée s'il est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée. D'après la jurisprudence, l'appelant ne se trouve pas dans une telle situation et ne peut donc pas renoncer à chiffrer les conclusions formulées dans sa demande d'admission de l'appel en cause au seul motif qu'il ignore s'il succombera dans la procédure principale et, le cas échéant, quel montant il sera condamné à payer (ATF 142 III 102 consid. 3.3 p. 104 s., consid. 4-5 p. 105 ss, consid. 6 p. 110). En revanche, des conclusions en paiement non chiffrées sont admissibles si
la demande principale ou l'appel en cause lui-même remplissent les conditions posées à l'art. 85 CPC. Si le demandeur principal ne peut pas chiffrer ses prétentions parce qu'elles dépendent de l'administration des preuves ou des informations à fournir par le défendeur (art. 85 al. 2 CPC), l'appelant sera de même dispensé de chiffrer les conclusions à énoncer dans la demande d'appel en cause. Il ne sera pas non plus tenu de chiffrer d'emblée son action en paiement lorsque, indépendamment du sort de la procédure principale, l'administration de preuves est nécessaire pour établir l'ampleur des prétentions élevées contre l'appelé (ATF 142 III 102 consid. 3.1 et 3.2 p. 104).

2.3. Dans leur demande d'appel en cause, les intimés concluent à ce que le recourant soit condamné à les relever de tout montant en capital, accessoires et frais qu'ils seraient condamnés à verser à A8.________ au titre de la demande principale. Conformément à la jurisprudence précitée, une telle conclusion non chiffrée n'est pas recevable en tant qu'elle est subordonnée à l'issue de la procédure principale.
Il reste à examiner si la demande principale ou l'appel en cause lui-même réunit les conditions d'une action non chiffrée au sens de l'art. 85 al. 1 CPC.
Associé de l'étude organisée sous forme de société simple, le demandeur principal fait valoir contre chaque intimé des prétentions en paiement correspondant à leur participation respective à la perte d'exploitation subie à la suite de l'appel à une garantie bancaire émise sur mandat d'un client de l'étude et pour laquelle le compte de l'étude a été engagé. Pour leur part, les appelants exercent contre l'appelé - qu'ils tiennent pour le client de l'étude en cause - la prétention au remboursement de la mandataire (art. 402 al. 1 CO), résultant de l'utilisation du compte de l'étude.
La demande principale contient, à l'encontre de chaque intimé, des conclusions chiffrées spécifiques; le total des conclusions principales en paiement s'élève en capital à 1'224'379 fr.30. Il ressort par ailleurs de la demande principale les montants incontestés suivants: le solde débiteur du compte de l'étude au 8 novembre 2010 s'élevait à 1'289'415 euros, correspondant alors à 1'743'087 fr.90, et la réalisation en 2013 du gage constitué par la fondation a rapporté 241'334 fr.70, de sorte que le solde en capital résultant de l'appel à la garantie se monte à 1'501'753 fr.20. Il apparaît ainsi que les appelants ne peuvent pas justifier l'absence de chiffrement de l'appel en cause par le fait que le demandeur principal n'aurait pas été en mesure de chiffrer son action. Les intimés disposaient par ailleurs des éléments pour chiffrer leur action en paiement fondée sur l'art. 402 al. 1 CO; rien ne les empêchait de limiter leurs conclusions en paiement au montant global réclamé par le demandeur principal. Il ne s'agit donc pas d'un cas où l'appel en cause lui-même remplirait les conditions d'une action non chiffrée.
Au terme de cet examen, force est de reconnaître que les conclusions en paiement, telles que formulées dans la demande d'appel en cause, ne sont pas recevables.

2.4. Pour le cas où la cour de céans parviendrait à ce résultat, les intimés demandent à pouvoir compléter leurs conclusions. Ils invoquent à cet égard l'art. 227 CPC, relatif à la modification de la demande, et l'art. 56 CPC, concernant l'interpellation par le tribunal.
La question est de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale, afin que celle-ci donne la possibilité aux appelants de chiffrer leur appel en cause. A cet égard, force est de constater que le chiffrement après coup de conclusions, qui doivent l'être d'emblée sous peine d'irrecevabilité de l'action, ne constitue pas une modification des conclusions, lesquelles ne sont ni augmentées ni réduites. Les appelants ne sauraient dès lors se prévaloir de l'art. 227 CPC.
En vertu de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets; il leur donne alors l'occasion de les clarifier et de les compléter. Le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des fautes procédurales. Sa portée dépend des circonstances du cas particulier, notamment de l'inaptitude de la partie concernée. Si celle-ci est assistée d'un avocat, le devoir d'interpellation du juge est très limité (consid. 7.1 non publié de l'ATF 142 III 102 et les arrêts cités). Dans des cas similaires à la présente affaire, le Tribunal fédéral a jugé que les conclusions non chiffrées de l'appelant, représenté par un avocat, ne pouvaient être tenues pour manifestement incomplètes au sens de l'art. 56 CPC, comme le seraient, dans l'hypothèse envisagée à l'art. 85 al. 2 CPC, des conclusions qui demeureraient non chiffrées après l'administration des preuves ou la fourniture des informations requises (consid. 7.1 non publié de l'ATF 142 III 102; arrêt 4A 164/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.4). Contrairement à ce qu'ils prétendent, les intimés ne sauraient non plus tirer aucun droit à compléter les conclusions du fait que les
conclusions de la demande d'appel en cause auraient été formulées selon la pratique cantonale de l'époque, avant le prononcé de l'ATF 142 III 102. En effet, l'absence de jurisprudence fédérale rendue sur la base du CPC et les différentes opinions exprimées par la doctrine sur ce point devaient rendre les appelants, assistés d'un avocat, conscients de la possibilité que leurs conclusions soient insuffisantes (consid. 7.1 non publié de l'ATF 142 III 102).
En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale afin que les intimés puissent chiffrer leurs conclusions en paiement contre le recourant.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'arrêt attaqué sera annulé et l'appel en cause sera déclaré irrecevable, l'une des conditions de recevabilité de l'action faisant défaut.
Les intimés, qui succombent, prendront à leur charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et verseront des dépens au recourant (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). Les sûretés fournies par le recourant lui seront restituées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
L'appel en cause formé par A1.________, A2.________, A3.________, A4.________, A5.________, A6.________ et A7.________ contre X.________ est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés.

3.
Les intimés, débiteurs solidaires, verseront au recourant une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.

4.
Les sûretés fournies par le recourant sont libérées.

5.
La cause est renvoyée à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au mandataire de A8.________ et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 mars 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 106 - 1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l'avance, le juge a la faculté d'en déterminer le montant en prononçant sur le fond.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 402 - 1 Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
¹	Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
²	Il doit aussi l'indemniser du dommage causé par l'exécution du mandat, s'il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
¹	Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
²	L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 82 Procédure - 1 La demande d'admission de l'appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement.
¹	La demande d'admission de l'appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement.
²	Le tribunal donne l'occasion à la partie adverse et à l'appelé en cause de s'exprimer.
³	Si l'appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l'étendue de l'échange d'écritures qui s'y rapporte; l'art. 125 est réservé.
⁴	La décision d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 85 Action en paiement non chiffrée - 1 Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
¹	Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
²	Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 227 Modification de la demande - 1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;
^b	la partie adverse consent à la modification de la demande.
²	Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
³	La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.