4A_609/2010 - 2011-02-07 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 609/2010

Arrêt du 7 février 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Martine Rüdlinger,
recourant,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Ralph Schlosser,
intimée.

Objet
contrat d'assurance,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 juin 2010.

Faits:

A.
A.a Le 1er novembre 2002, A.X.________ a conclu un contrat d'assurance protection juridique « privée familiale » avec Y.________ SA (ci-après: Y.________ ou l'assurance), qui prenait effet le jour même pour se terminer le 31 octobre 2007; après ce terme était prévue une clause de tacite reconduction d'année en année, sauf avis de résiliation donné trois mois avant l'échéance contractuelle.

A teneur de l'art. 21 ch. 8 des conditions générales d'assurance 1997 (CGA 1997) de Y.________, la couverture, décrite comme en particulier « la défense de l'assuré en cas de litige relatif à la non-exécution ou à l'exécution incomplète d'un contrat par le cocontractant », était accordée pour des contrats précisément énumérés, liste dont faisait partie le « mandat proprement dit ».
A.b Au début de l'année 2004, A.X.________ a inscrit son fils B.X.________, alors âgé de 14 ans, à la Fondation V.________ (ci-après: l'école) pour l'année scolaire 2004/2005.

Par lettre du 21 avril 2005, l'école a informé A.X.________ de certains agissements de son fils en relation avec la tenue d'un journal personnel en ligne (blog ou weblog), nécessitant la prise de sanctions à l'encontre de ce dernier.

Par courrier du 29 avril 2005, l'école a annoncé à A.X.________ les sanctions qu'elle prenait à l'endroit de son fils, consistant notamment en l'exclusion d'un cours informatique. Il a été constaté que le prénommé s'était rendu le même jour dans les locaux de l'école pour contester les sanctions et qu'il lui fut répondu que le conseil de fondation prendrait position le 2 mai 2005 sur les suites à donner à sa requête.

Par courrier du 2 mai 2005, l'école n'est pas entrée en matière sur les moyens soulevés par A.X.________ le 29 avril 2005, tout en lui fixant un délai au 9 mai 2005 pour qu'il signifie par écrit son acceptation des sanctions contestées, sans qu'il puisse y avoir de déduction sur les frais d'écolage relatifs au cours d'informatique dont B.X.________ devait être exclu; l'école a spécifié à A.X.________ qu'un refus de sa part entraînerait le renvoi avec effet immédiat de son fils, le trimestre en cours demeurant dû.
A.X.________ a répondu à ce pli le 4 mai 2005 en contestant les sanctions prononcées, trop sévères selon lui.

Toujours le 2 mai 2005, A.X.________ a téléphoné à l'assurance pour lui faire part du conflit qui l'opposait à l'école. Il résulte d'une note interne rédigée par une employée de Y.________ que le précité a été immédiatement averti que ce type de litige ne serait pas couvert par la police souscrite.

Par une écriture du 10 mai 2005, l'école a prononcé que B.X.________ était renvoyé de l'école, avec effet au 13 mai 2005.

Le 13 mai 2005, A.X.________ a fait part à l'avocat W.________ de sa volonté de le consulter en raison de l'exclusion de son fils.

A.X.________ a alors pris langue avec Y.________, laquelle a finalement, par lettre du 30 septembre 2005, confirmé au précité que le litige l'opposant à l'école ne saurait bénéficier d'aucune couverture de l'assurance, car le rapport juridique qui liait le fils de l'assuré à l'école ne faisait pas partie de la liste exhaustive des contrats énumérés à l'art. 21 ch. 8 des CGA 1997; l'assurance spécifiait conséquemment qu'elle ne pouvait entrer en matière pour la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat mandaté par A.X.________.
A.c Le 30 novembre 2005, A.X.________ a ouvert action contre l'école, requérant le remboursement des frais d'écolage, le paiement des frais de défense ainsi que le versement d'une indemnité pour le dommage et le tort moral engendrés par le renvoi de B.X.________. Le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, par jugement du 26 septembre 2006 resté sans recours, a entièrement débouté le demandeur, reconnu ce dernier débiteur de l'école de 2'662 fr. en capital, mis les frais de justice, par 3'670 fr., à la charge du demandeur et déclaré ce dernier ainsi que son fils B.X.________ solidairement débiteurs de l'école de la somme de 8'870 fr. à titre de pleins dépens.
A.d Par lettres des 26 janvier et 5 février 2007, Y.________ a réitéré à A.X.________ que le litige qui l'opposait à l'école n'était pas couvert par la protection juridique qu'il avait conclue.

B.
Il a été retenu que, le 10 mai 2007, A.X.________ a introduit une réquisition de poursuite contre Y.________ pour le montant de 21'833 fr. en capital auprès d'un office des poursuites incompétent en raison du lieu, lequel l'a retournée au poursuivant le 14 mai 2007.

Le 22 mai 2007, A.X.________ a adressé une nouvelle réquisition de poursuite contre l'assurance à l'office compétent ratione loci, qui a notifié le 20 juin 2007 à l'assurance un commandement de payer la somme de 21'833 fr. en capital, poursuite qui a été frappée d'opposition.

Par demande du 19 juin 2008, A.X.________ a ouvert action contre Y.________ devant les autorités vaudoises, lui réclamant la somme de 23'013 fr.20 plus intérêts à 5% l'an dès le 13 avril 2007, l'opposition à la poursuite étant levée à concurrence de 21'833 fr., le tout avec suite de frais et dépens.

L'assurance a conclu à sa libération. Lors de l'audience de jugement tenue le 30 juin 2009, elle a excipé de la prescription au sens de l'art. 46 al. 1 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).

Par jugement du 8 juillet 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement les conclusions du demandeur en ce sens que l'assurance a été condamnée à lui verser la somme de 17'223 fr.10 avec intérêts à 5% l'an dès le 10 mai 2007, l'opposition à la poursuite étant définitivement levée à due concurrence. Le premier juge a admis que la couverture d'assurance conclue s'étendait au contrat d'enseignement passé par le demandeur avec l'école, lequel était soumis au moins principalement aux règles du mandat. Il a en outre considéré que le dies a quo du délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA était le 10 mai 2005, de sorte que la réquisition de poursuite du 10 mai 2007 avait valablement interrompu la prescription biennale.

Statuant sur le recours de l'assurance, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 16 juin 2010, l'a admis. Réformant le jugement du 8 juillet 2009, la cour cantonale a ainsi rejeté entièrement les conclusions du demandeur. A l'instar du premier juge, elle a retenu que le contrat d'enseignement litigieux était bien compris dans la couverture d'assurance. La Chambre des recours a toutefois jugé que le délai de prescription ayant commencé à courir au plus tard le 2 mai 2005, celle-ci a été acquise le 2 mai 2007, si bien que la réquisition de poursuite du 10 mai 2007 était tardive. En conséquence, elle a accueilli l'exception de prescription.

C.
A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut à ce que le jugement rendu le 8 juillet 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement soit confirmé.

Le recourant a formé une demande d'assistance judiciaire, qui a été rejetée par ordonnance du 7 janvier 2011.

L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
S'agissant d'une affaire pécuniaire qui ne porte ni sur le droit du travail ni sur le droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse - déterminée selon le capital réclamé dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF) - s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

Le recourant ne disconvient pas que la valeur litigieuse, qui est de 23'013 fr.20, n'atteint pas le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Il soutient que le recours en matière civile est néanmoins recevable, en raison de l'exception formulée à l'art. 74 al. 2 let. a LTF, la contestation soulevant une question juridique de principe.

1.1 La contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF s'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). Il incombe au recourant qui se prévaut de cette disposition d'expliquer de manière précise en quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF; ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1). La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière restrictive (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399; 134 III 115 consid. 1.2 p. 117).
1.2
1.2.1 Le recourant soutient que déterminer le dies a quo de la prescription des prétentions de l'assuré dans l'assurance de protection juridique constitue une question juridique de principe. Il fait valoir que cette question n'a pas encore reçu de réponse claire dans la loi, la jurisprudence et la doctrine.

Il n'en est rien.

A teneur de l'art. 46 al. 1 , 1e phrase, LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation

Selon la jurisprudence constante, le point de départ du délai légal de prescription susmentionné, en matière d'assurance de protection juridique, est la réalisation du risque, qui correspond à l'apparition du besoin d'assistance juridique (ATF 126 III 278 consid. 7a p. 280; 119 II 468 consid. 2c p. 470).

On voit donc que le problème de droit évoqué fait l'objet d'une jurisprudence fermement établie.

Le recourant expose certes que pour certains auteurs (MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd. 1986 p. 379; BREHM, Le contrat d'assurance de responsabilité civile, 1983, nos 785 ss; THALMANN, Die Verjährung im Privatversicherungsrecht, thèse Zurich 1940, p. 202 et 208) la prescription court seulement dès que le litige est liquidé, par jugement définitif ou transaction. Il se réfère encore à d'autres auteurs (ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol I, Berne 1968, p. 668; VIRET, Droit des assurances privées, 3e éd., 1991 p. 135; PETERMANN, La prescription des actions, RSA 1959/60, p. 399/400) qui ont émis l'avis que la prescription court dès le commencement du litige avec celui qui est appelé à devenir la partie adverse au procès.

Mais ces opinions doctrinales sont toutes largement antérieures à la jurisprudence résultant de l'arrêt du 9 mars 2000 publié aux ATF 126 III 278. Et le recourant ne cite aucun auteur qui aurait critiqué depuis lors ce dernier précédent.
En définitive, il n'appert nullement que l'on se trouve en présence d'un point de droit qui nécessite de manière urgente d'être clarifié par le Tribunal fédéral.
1.2.2 Le recourant prétend que savoir à partir de quel moment il convient d'admettre que le besoin d'assistance juridique survient est une autre question juridique de principe.

Il n'y a derechef aucune question juridique de principe, qui exigerait clarification dans l'intérêt général. Il s'agit seulement d'appliquer la jurisprudence constante aux circonstances factuelles du cas particulier. Or procéder à la subsomption de la jurisprudence n'a rien à voir avec la résolution d'un problème juridique de principe.
1.2.3 Il suit de là que le présent recours ne pose en rien une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, en sorte que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable, à défaut d'atteindre la valeur litigieuse exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

2.
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par la dénomination d'un recours, dans la mesure où l'écriture déposée remplit les conditions de recevabilité d'un des recours prévus par la loi sur le Tribunal fédéral. Le recours ordinaire en matière civile étant irrecevable, il convient ainsi d'examiner si le recours peut être converti en recours constitutionnel subsidiaire (sur le mécanisme de conversion, ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).

2.1 Dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF par renvoi de l'art. 114 LTF), le présent recours a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par une partie à la procédure cantonale disposant d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de cette décision (art. 115 LTF). Il est donc en principe recevable comme recours constitutionnel.

Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, c'est-à-dire selon le principe d'allégation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En application de ce principe, la partie recourante ne peut, singulièrement dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme elle le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit; elle doit au contraire préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 s. et la jurisprudence citée).

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits on été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 3.2. p. 444 s.).

En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf. ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343).

2.2 En l'espèce, le recours n'invoque pas la violation d'un quelconque droit fondamental. En particulier, il est dénué de toute démonstration d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (norme qui n'est du reste même pas citée), que ce soit dans l'application du droit fédéral ou dans l'appréciation des preuves. Ipso facto, le recours constitutionnel est irrecevable faute de motivation (art. 117 LTF et 106 al. 2 LTF).

De toute manière, en fixant, pour ce qui est de l'assurance de protection juridique, le dies a quo du délai de prescription découlant de l'art. 46 al. 1 LCA au jour où le besoin d'assistance est apparu, la cour cantonale n'a fait que se conformer à la jurisprudence constante de la juridiction fédérale. Cette démarche n'est évidemment pas insoutenable.

De même, on cherche en vain ce qu'il y avait d'indéfendable à admettre que le besoin de protection juridique est apparu au plus tard le 2 mai 2005. En effet, à cette date, l'école a clairement indiqué au recourant qu'elle allait prendre des sanctions contre son fils en raison de la tenue d'un blog et que si le demandeur n'avait pas déclaré par écrit jusqu'au 9 mai 2005 les accepter, son fils B.X.________ serait renvoyé de l'établissement avec effet immédiat. A cela s'ajoute que le recourant a démontré avec éclat qu'il avait besoin d'une assistance juridique le 2 mai 2005, du moment qu'il a téléphoné le jour en question à l'assurance pour lui dire qu'il était en conflit avec l'école.

3.
Il suit de là que le recours, examiné comme recours constitutionnel subsidiaire, est irrecevable.

Les frais doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à procéder.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, examiné comme recours constitutionnel subsidiaire, est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 février 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Ramelet

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 46 - 1 Sous réserve de l'al. 3, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation.86 L'art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité87 est réservé.88
¹	Sous réserve de l'al. 3, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation.86 L'art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité87 est réservé.88
²	Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l'entreprise d'assurance, toute stipulation d'une prescription plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref. Demeure réservée la disposition de l'art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.
³	Les créances qui découlent du contrat d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie se prescrivent par deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation.89

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 46 - 1 Sous réserve de l'al. 3, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation.86 L'art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité87 est réservé.88
¹	Sous réserve de l'al. 3, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation.86 L'art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité87 est réservé.88
²	Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l'entreprise d'assurance, toute stipulation d'une prescription plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref. Demeure réservée la disposition de l'art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.
³	Les créances qui découlent du contrat d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie se prescrivent par deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.