A-2119/2018 - 2018-05-07 - procédure administrative fédérale et procédure du Tribunal administratif fédéral - Taxe sur la valeur ajoutée; nouveau calcul des dépens

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2119/2018

Arrêt du 7 mai 2018

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représentée parMaître Olivier Thévoz,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée; nouveau calcul des dépens.

Faits :

A.
Par arrêt A-2800/2016 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de A._______ (ci-après: recourante) déposé contre la décision sur réclamation du 4 avril 2016 (ch. 1 du dispositif de l'arrêt) rejetant la réclamation déposée auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou l'autorité inférieure) contre la décision du 18 novembre 2015. Cette dernière décision confirmait la non-déductibilité de l'impôt préalable grevant l'acquisition des deux oeuvres d'art au motif que cette dépense n'était pas de nature entrepreneuriale.

Aussi, dans cet arrêt A-2800/2016, le Tribunal a annulé la décision du 4 avril 2016, tout en renonçant à percevoir des frais de procédure, de sorte que l'avance de frais de Fr. 700.- versée par la recourante devait lui être restituée une fois l'arrêt définitif et exécutoire (ch. 2 et 3 du dispositif).

Le Tribunal a également jugé que l'AFC devait verser Fr. 1'050.- à la recourante à titre de dépens (ch. 4 du dispositif).

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la recourante a demandé au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 juin 2017 en ce sens que l'Administration fédérale devait lui verser Fr. 12'400.- à titre de dépens. Subsidiairement, la recourante demandait l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C.
Par arrêt 2C_730/2017 du 4 avril 2018, le Tribunal fédéral a prononcé ce qui suit:

1. Le recours est admis. Le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 juin 2017 est annulé. La cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de l'Administration fédérale des contributions

3. L'Administration fédérale des contributions versera à la recourante la somme de Fr. 2'000.-, à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

Droit :

1.

1.1 La question des dépens pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par l'art. 64 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), applicable par le renvoi de l'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ainsi que par le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Nonobstant la formulation potestative de l'art. 64 al. 1 PA, il est de jurisprudence constante qu'il existe un droit aux dépens lorsque les conditions en sont réalisées (arrêts du TF 8C_504/2017 du 9 mars 2018 consid. 7.1, 1C_233/2015 du 5 octobre 2015 consid. 3.1, 2C_445/2009 du 23 février 2010 consid. 3). L'art. 7 al. 1 FITAF le confirme pour les procédures devant le Tribunal administratif fédéral, en prévoyant que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (arrêt 2C_343/2010 du 11 avril 2011 consid. 8.3.1 non publié in ATF 137 II 199).

1.2 Selon l'art. 8 FITAF, les dépens comprennent notamment les frais de représentation. Ceux-ci englobent en particulier les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF); il peut être augmenté dans une mesure appropriée en cas de contestations pécuniaires (art. 10 al. 3 FITAF).

Le Tribunal administratif fédéral fixe les dépens sur la base du décompte de prestations que les parties doivent lui faire parvenir avant le prononcé et, à défaut de décompte, sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Ainsi que cela ressort des art. 10 et 14 FITAF, les honoraires de l'avocat dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral ne se calculent pas en fonction de la valeur litigieuse, mais du temps investi (arrêts du TF 2C_343/2010 du 11 avril 2011 consid. 8.3.1 non publié in ATF 137 II 199, 2C_445/2009 du 23 février 2010 consid. 5.1 s.), étant précisé que seul le temps "nécessaire" à la défense de la partie représentée doit être indemnisé (voir art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 et 10 al. 1 FITAF).

1.3 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation du montant des dépens (arrêts du TF 12T_1/2015 du 17 mars 2015, 8C_329/2011 du 29 juillet 2011 consid. 6.1, 2C_343/2010 du 11 avril 2011 consid. 8.3.1 non publié in ATF 137 II 199), notamment lorsqu'il doit les arrêter sur la base du dossier conformément à l'art. 14 al. 2 FITAF, parce que la partie n'a pas produit de note d'honoraires (arrêt du TF 9C_108/2010 du 15 juin 2010 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral n'intervient en conséquence que si le Tribunal administratif fédéral a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (arrêts du TF 8C_329/2011 du 29 juillet 2011 consid. 6.1, 9C_108/2010 du 15 juin 2010 consid. 7.2).

2.

2.1 En l'espèce, seule la question des dépens (voir le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt A-2800/2016 cité) fait l'objet de la présente procédure.

Or, la recourante, représentée par un avocat, n'a pas produit de décompte des prestations de son mandataire dans la procédure A-2800/2016. Le Tribunal de céans était donc fondé, conformément à l'art. 14 al. 2 FITAF et comme l'a d'ailleurs jugé le Tribunal fédéral, à statuer sur la base du dossier.

C'est le lieu de souligner que les notes d'honoraires ne sont pas collectées d'office (arrêt du TAF A-7273/2015 du 3 décembre 2015 consid. 7; voir aussi arrêt du TF 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2).

2.2 Cela précisé, il convient, compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral, de fixer des dépens en faveur de la recourante de manière à ce qu'ils reflètent le temps de travail nécessaire à la défense des intérêts de la recourante.

Le Tribunal fédéral a jugé que la cause ne présentait pas un degré de complexité particulièrement élevé; toutefois, le domaine considéré est technique et la question à résoudre n'était pas complètement évidente.

La rédaction du mémoire après l'analyse de la décision querellée requérait au moins un travail de quelques heures, quelle qu'ait été la connaissance préalable du dossier par le conseil de la recourante. Par ailleurs, dans le cas d'espèce, les déterminations sur l'arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 2C_1115/2014 du 29 août 2016 = ATF 142 II 488) rendu en cours de procédure ont nécessité un travail supplémentaire et nouveau.

Il n'est en tout cas pas raisonnable de considérer que le travail objectivement nécessaire à la défense des intérêts de la recourante représentait, si l'on prend un tarif horaire moyen de Fr. 300.-, moins de quatre heures d'activité (arrêt du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.5.2).

2.3 Le Tribunal fédéral a donc fixé un cadre que le Tribunal administratif fédéral doit respecter dans le présent arrêt: le nombre d'heure de travail que le Tribunal de céans considérera comme nécessaires à la défense de la recourante dans la procédure A-2800/2016 ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre. En outre, la cause est relativement complexe, à savoir ni complètement évidente, ni d'une difficulté hors normes.

Au surplus, un recours d'une vingtaine de pages a été déposé pour contester une décision de huit pages; par la suite, les parties se sont encore exprimées sur la portée de l'arrêt 2C_1115/2014 cité par des écritures d'une à deux pages.

2.4 Le Tribunal de céans note que la recourante a joint à son recours déposé auprès du Tribunal fédéral deux notes d'honoraires de son conseil, datées des 1er juillet 2016 et 20 janvier 2017, à l'appui de sa conclusion tendant à l'allocation d'une indemnité de Fr. 12'400.- à titre de dépens. Le Tribunal fédéral n'en a toutefois pas tenu compte, puisqu'il n'a pas vu ce qui empêchait la recourante de produire devant le Tribunal administratif fédéral ces notes d'honoraires, antérieures au prononcé de l'arrêt A-2800/2016 cité.

Il n'en demeure pas moins que la recourante a souligné, dans son recours déposé auprès du Tribunal fédéral, que son Conseil et son collaborateur avaient passé 31 heures sur le dossier (ce qui équivaut à Fr. 12'400.- au taux horaire de Fr. 400.-).

2.5 Dès lors, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation inhérent à la tâche consistant à fixer les dépens sur la base du dossier, et vu les circonstances de la présente affaire, le Tribunal de céans estime que le temps nécessaire à la défense de la recourante dans la procédure A-2800/2016 représente 31 heures de travail.

Quant au tarif horaire, le Tribunal fédéral a certes évoqué un tarif horaire moyen de Fr. 300.- (consid. 2.2 ci-dessus). Cela dit, le Tribunal de céans a récemment jugé qu'un tarif horaire de Fr. 500.-, respectivement Fr. 600.- n'avait en soi rien d'inhabituel (arrêt du TAF A-6806/2016 du 27 mars 2018 consid. 8.2, où le Tribunal a toutefois ramené à Fr. 400.- le tarif horaire maximum pour le calcul des dépens, compte tenu de l'art. 10 al. 2 FITAF).

En l'occurrence dès lors, compte tenu des circonstances, il n'y a pas de raison de remettre en question le tarif horaire de Fr. 400.- que la recourante a allégué dans le cadre de son recours déposé auprès du Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessus).

2.6 Par conséquent, en multipliant 31 heures de travail par le taux horaire de Fr. 400.-, la recourante a droit à des dépens de Fr. 12'400.-, à charge de l'AFC, en lien avec l'admission du recours dans la cause A-2800/2016.

3.
La présente procédure relative aux dépens à fixer dans la cause A-2800/2016 sera effectuée sans frais ni dépens (voir arrêts du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017, A-2106/2016 du 10 mai 2016).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 12'400.- (douze mille quatre cents francs) en faveur de la recourante à titre de dépens en lien avec l'affaire A-2800/2016.

2.
La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.