E-667/2011 - 2011-02-07 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-667/2011

Arrêt du 7 février 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni, Bruno Huber, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Congo (Kinshasa),

Parties représenté par Swiss-Exile, (...),

demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Demande de révision ;

Objet arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 octobre 2010 /

E-5813/2010.

Vu

la décision du 19 juillet 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée, le 25 mai 2010, par l'intéressé pour défaut de vraisemblance des motifs de protection avancés, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-5813/2010 du 20 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 16 août 2010, contre la décision précitée,

la demande de révision datée du 19 janvier 2011 (remise à un bureau de poste le 24 janvier suivant) formée contre cet arrêt,

et considérant

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

qu'ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 1er septembre 2010 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, le demandeur bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt,

que, présentée moins de 90 jours après la notification de l'arrêt E 5813/2010 du Tribunal du 20 octobre 2010 (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF) et pour le motif prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. art. 47 LTAF et art. 67 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), sa demande est, sur ces points, recevable,

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, même si contrairement à l'ancien art. 137 let. b de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ), l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne contient plus l'expression impropre de « faits nouveaux », mais précise qu'il doit s'agir de faits pertinents découverts après coup, à l'exclusion des faits postérieurs à l'arrêt, les principes jurisprudentiels rendus à propos de l'art. 137 let. b OJ, en particulier en ce qui concerne les notions de « faits nouveaux importants » et de « preuves concluantes », demeurent valables pour l'interprétation de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7),

que ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence,

qu'en outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte,

que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant,

que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente,

qu'une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale,

que, ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers,

qu'ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits,

qu'il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs,

que, pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal,

qu'il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale,

que l'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit.).

qu'en l'occurrence, la demande du 19 janvier 2011 a été présentée sur la base de plusieurs moyens de preuve, tous établis antérieurement à l'arrêt E 5813/2010 du Tribunal du 20 octobre 2010, exception faite de la lettre datée du 22 décembre 2010,

qu'il y a lieu d'examiner chacun des moyens présentés,

que le demandeur a d'abord produit des photographies représentant une plaie ouverte à la cuisse d'un homme,

qu'il a allégué qu'elles représentaient la blessure infligée à son père par les autorités congolaises,

qu'il a argué que cette blessure était « le moteur de son engagement politique et la raison de sa fuite au Kivu »,

que, lors de ses auditions les 8 juin 2010 et 6 juillet 2010, il a déclaré qu'en 1997 son père avait été touché par un tir d'un soldat à l'occasion d'une arrestation pour appartenance à l'Union de la démocratie pour le progrès social,

qu'à partir de ce moment, il aurait rejoint un petit groupe composé d'une vingtaine d'amis pour dénoncer les comportements immoraux affectant la société congolaise,

qu'ensemble, ils auraient tenté d'empêcher les concerts de musiciens favorables au gouvernement, tels que Koffi Olembe, Werrason, JB Mpiana, Tshala Muana et Papa Wemba,

qu'ils seraient entrés en conflit avec des "Kulunas", fans de ces musiciens,

que l'intéressé aurait quitté Kinshasa le 24 novembre 2009 pour se rendre à (...), au Nord-Kivu, pour échapper aux menaces des "Kulunas" et pour créer une petite entreprise de (...) avec un ancien camarade de classe,

que, cela étant, le demandeur n'a prima facie pas démontré qu'il ne pouvait pas invoquer ces photographies déjà durant la procédure ordinaire,

qu'en effet, il n'a fourni aucune explication circonstanciée sur la raison pour laquelle son père aurait mis plusieurs mois pour lui envoyer des photographies prises à titre de preuve d'une plaie ouverte à sa cuisse,

que cette question peut toutefois demeurer indécise,

qu'en tout état de cause, ces photographies n'auraient pas amené le Tribunal à statuer différemment s'il en avait eu connaissance au moment de son prononcé du 20 octobre 2010,

qu'en effet, elles sont tout au plus susceptibles de prouver la plaie ouverte à la cuisse d'un homme, qui serait le père du demandeur, et n'ont pas de valeur probante quant aux motifs qui auraient amené le demandeur à gagner le Nord-Kivu le 25 novembre 2009, puis à quitter la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) en décembre 2009,

qu'en effet, la blessure qui aurait été infligée à son père en 1997 par un soldat est un fait ancien et sans lien de connexité directe avec les motifs personnels qui l'auraient amené à quitter la RDC en décembre 2009,

que, par conséquent, même s'il fallait admettre la vraisemblance de ce fait, cet élément de vraisemblance de son récit ne constituerait pas un élément prépondérant en faveur de la vraisemblance des motifs qui l'auraient amenés à quitter Kinshasa le 24 novembre 2009, puis la RDC en décembre 2009,

que les photographies produites ne sont donc pas concluantes au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

que le demandeur a ensuite produit une lettre dactylographiée datée du 22 décembre 2010 qui ne comporte aucune signature manuscrite,

qu'elle aurait été rédigée et expédiée par son père avec les photographies précitées,

qu'elle prouverait que les photographies produites représentaient bien la blessure infligée à son père par les autorités congolaises,

que, pour les motifs exposés ci-avant, même s'il fallait admettre qu'elles représentaient la blessure infligée à son père en 1997 par un soldat, les photographies produites ne seraient pas concluantes,

qu'à supposer qu'elle constitue un moyen de révision qui soit recevable malgré son établissement postérieur à l'arrêt attaqué, la lettre d'accompagnement datée du 22 décembre 2010 n'est donc pas non plus concluante au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

que le demandeur a également produit une attestation de B._______, vice-président de l'organisation non gouvernementale (ci-après : ONG), C._______, datée du 24 juin 2009,

que celui-ci « atteste avoir pris en charge le patient A._______ [...], le 24 juin 2009 dans un état comateux, à moitié inconscient pour avoir subi des abus et exactions corporels importants de la part de jeunes kulunas fanatiques du musicien E._______ »,

qu'il atteste également qu'après cette bagarre, l'intéressé est devenu « l'objet des recherches de la part des services spéciaux du pays »,

qu'il affirme enfin l'avoir aidé pour cette raison à quitter Kinshasa pour l'est du pays,

que la production en la cause de cette attestation après la clôture de la procédure ordinaire, environ une année et demi après son établissement, constitue, en l'absence de toute explication circonstanciée du demandeur sur la manière dont il se l'est procurée, un indice en faveur de sa fabrication pour les besoins de la cause,

que la question de son authenticité peut toutefois demeurer indécise,

que la question de savoir si le demandeur a démontré n'avoir pas pu invoquer cette attestation durant la procédure ordinaire peut elle aussi demeurer indécise,

qu'en tout état de cause, cette attestation ne plaide pas en faveur de la vraisemblance des motifs de fuite allégués par le demandeur mais, au contraire, le dessert,

qu'en effet, lors de ses auditions, celui-ci n'a pas déclaré s'être retrouvé dans un état comateux suite à une bagarre avec les "Kulunas" survenue le 24 juin 2009 ni avoir été soigné à cette date par un membre de cette ONG ni avoir obtenu l'aide de celle-ci pour gagner le Nord-Kivu,

que si ces faits essentiels étaient conformes à la réalité, il aurait dû les relater lors de ses auditions,

qu'en définitive, cette attestation n'est pas concluante au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

que le demandeur a produit une fiche médicale établie les 28 et 29 novembre 2009 par le Dr F._______, [médecin à l'hôpital civil I._______ au] Nord-Kivu, ainsi qu'une prescription de ce même médecin datée du 28 novembre 2009,

qu'il ressort de cette fiche médicale que A._______ s'est rendu, le 28 novembre 2009, aux urgences en raison d'une hémorragie anale et de douleurs lombaires consécutives, selon l'anamnèse, à un viol par plusieurs soldats le jour même, que sa plaie a été suturée et des antibiotiques prescrits, qu'il a été gardé en observation, qu'une évolution favorable a été constatée lors d'une consultation le lendemain et que la continuation du traitement en ambulatoire a alors été prescrite,

que la production de ces documents médicaux après la clôture de la procédure ordinaire, plus d'une année après la date de leur établissement, constitue, en l'absence de toute explication circonstanciée du demandeur sur la manière dont il se les est procuré, un indice en faveur de leur fabrication pour les besoins de la cause,

que la question de leur authenticité peut toutefois demeurer indécise,

qu'il en va de même de celle de savoir si le demandeur a démontré n'avoir pas pu les invoquer durant la procédure ordinaire,

que, lors de ses auditions, celui-ci a déclaré, en substance, avoir participé, le 25 novembre 2009, à une marche dans la localité de (...) pour protester contre les violences exercées par les autorités congolaises à l'encontre de la population civile, organisée notamment par G._______, un ami de son camarade,

qu'il aurait été arrêté à son lieu de résidence, dans la nuit du 27 novembre 2009, par des soldats à l'instar de son camarade, en raison de leur participation à cette marche,

qu'il aurait été conduit dans une forêt et, attaché à un tronc, aurait été victime d'un viol collectif,

que, lors de son arrestation, ou selon une autre version lors de son viol, il aurait perdu connaissance et, lorsqu'il aurait repris conscience, se serait trouvé à l'hôpital civil I._______, (...),

que la violence sexuelle a été et est encore délibérément utilisée en toute impunité dans les zones de conflit dans l'est de la RDC par toutes les parties au conflit, y compris les agents étatiques (les Forces armées de la RDC et la Police nationale congolaise ainsi que les ex-miliciens intégrés dans ces structures) et les différents groupes armés non étatiques, ainsi que par des civils (cf. notamment Conseil de sécurité, Rapport du Secrétaire général soumis en application de la résolution 1820 [2008] du Conseil de sécurité, 15 juillet 2009, par. 9, 12, 14, 26, 40, 41, 45, 47, 49, 56 let. i, cote : S/2009/362),

que, si les femmes et les filles constituent des cibles particulières et la majorité des victimes de la violence sexuelle, l'utilisation de la violence sexuelle contre les hommes a également été attestée,

qu'ainsi, en 2009, Human Rights Watch a relevé une augmentation du nombre de viols commis sur des hommes et des garçons dans l'est de la RDC, principalement par des soldats de l'armée congolaise, en ayant toutefois précisé que les statistiques sur les viols commis sur des hommes étaient presque inexistantes en raison de la honte et de la peur associées à ces crimes (cf. Human Rights Watch, « Vous serez punis » Attaques contre les civils dans l'est du Congo, 13 décembre 2009),

que, dans ces circonstances, même à admettre la vraisemblance du viol de l'intéressé par des soldats de l'armée congolaise dans le Nord-Kivu, en dépit des nombreux éléments d'invraisemblance retenus par le Tribunal dans son arrêt attaqué, ce sérieux préjudice ne serait pertinent ni sous l'angle de l'art. 3 LAsi ni sous celui de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),

qu'en effet, il se serait tout au plus agi d'une persécution locale en représailles à sa participation à une marche pour dénoncer les violences exercées par les forces de sécurité congolaises à l'encontre de la population civile au Nord-Kivu, fait qui ne saurait établir l'existence d'une persécution sur l'ensemble du territoire de la RDC, en particulier à Kinshasa, où il aurait pu se réfugier (sur la possibilité de refuge interne, cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 15 p. 107 ss, JICRA 2000 n° 2 p. 13 ss, JICRA 1996 n° 1 p. 1 ss),

que la fiche et la prescription médicales ne constituent manifestement des moyens de preuve susceptibles ni de conduire à une autre pesée des éléments d'invraisemblance et des éléments de vraisemblance que celle à laquelle le Tribunal a procédé dans l'arrêt attaqué, ni d'admettre la pertinence des faits allégués par le demandeur,

qu'elles ne sont donc pas concluantes au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'enfin les documents relatifs à son séjour en Ouganda, à savoir une attestation du 10 mai 2010 du directeur (de l'établissement J._______) ainsi que sa carte de réfugié délivrée le 9 décembre 2009 par le directeur dudit établissement, ne sont à l'évidence pas nouveaux (ou découverts après coup) au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'en effet, le Tribunal en avait déjà eu connaissance et tenu compte dans son arrêt dont la révision est demandée,

que, partant, la demande, en tant qu'elle se rapporte à ces moyens, est manifestement infondée si tant est qu'elle est recevable,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision du 19 janvier 2011 doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

que, les conclusions du demandeur s'avérant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] et art. 65 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF ; voir aussi André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, §§ 5.66 et 5.67),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, à la charge du demandeur, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'avec ce prononcé immédiat, la demande d'octroi de mesures provisionnelles est devenue sans objet,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge du demandeur. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du demandeur, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.