9C_290/2017 - 2017-12-06 - Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle (réduction des primes)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 290/2017

Arrêt du 6 décembre 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Ribordy, avocat,
recourant,

contre

Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie,
Richtiplatz, 8304 Wallisellen,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 31 mars 2017 (608 2016 31).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1950, a été mis au bénéfice d'un quart de rente de l'assurance-invalidité (taux d'invalidité de 40 %) à partir du 1er février 2007 (décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg [ci-après: l'office AI] du 3 mai 2012, confirmée sur recours de l'assuré par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, le 9 septembre 2014, puis par le Tribunal fédéral le 15 octobre 2015).

A.b. La Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie (ci-après: l'Allianz), auprès de laquelle A.________ était assuré pour la prévoyance professionnelle, lui a alloué une rente d'invalidité.
Le 12 mai 2015, l'assuré a requis de l'Allianz qu'elle calcule et lui communique le montant de sa future rente de vieillesse. L'institution de prévoyance a informé l'assuré que sa rente s'élèverait à 1'553 fr. par an. L'intéressé a contesté ce montant; il considérait notamment que, pour son calcul, l'Allianz devait prendre en compte une libération de l'obligation de payer des cotisations à hauteur du taux d'incapacité de gain (soit 40 %) et non de la quotité de la prestation intégrale correspondant à cette incapacité (soit 25 %). L'institution de prévoyance a maintenu sa position.

B.
En février 2016, A.________ a ouvert action contre l'Allianz auprès de la Cour fribourgeoise des assurances sociales, concluant à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui allouer depuis le mois d'octobre 2015 une rente annuelle de vieillesse de 2'412 fr. au lieu de la rente de 1'553 fr. effectivement versée avec intérêt à 5 % à partir de chaque échéance trimestrielle.
Le tribunal cantonal a rejeté l'action (jugement du 31 mars 2017).

C.
A.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation. Il reprend la même conclusion qu'auparavant et sollicite en outre la condamnation de l'Allianz à présenter un relevé des bonifications de vieillesse et des intérêts crédités pour la période allant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2015.
L'institution de prévoyance a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle du recourant et, plus particulièrement, compte tenu des critiques émises contre le jugement de première instance, sur la question de savoir si, pour le calcul dudit montant, l'institution de prévoyance intimée doit tenir compte d'une libération de l'obligation de payer des cotisations à hauteur du taux d'incapacité de gain de l'assuré (soit 40 %) - non contesté par les parties - ou de la quotité de la prestation intégrale correspondant à cette incapacité (soit 25 %).

3.

3.1. La juridiction cantonale a abouti à la conclusion que le recourant devait être libéré de l'obligation de cotiser à hauteur de la quotité de la prestation intégrale résultant du taux d'incapacité de gain de celui-ci, soit à hauteur de 25 %.
Elle a interprété les dispositions règlementaires suivantes (Règlement de prévoyance de l'Allianz, Edition 06.2006, dont la teneur correspond à celle de l'Edition 07.2015 pour les articles mentionnés, sous réserve de modifications formelles) :

4.3.5 Le compte de vieillesse des personnes assurées partiellement invalides
1 Au début de l'incapacité de travail déterminante dont la cause est à l'origine de l'invalidité, l'assurance est scindée en une partie passive correspondant au droit aux prestations selon le chiffre 4.3.1, 4e alinéa, et en une partie active restante.
2 La répartition porte, en fonction du pourcentage déterminant selon l'alinéa ci-dessus, non seulement sur la partie correspondante de l'avoir de vieillesse LPP minimal, mais encore sur la part de l'avoir de vieillesse qui excède l'avoir de vieillesse LPP minimal.
3 La partie active est gérée de la même façon que l'assurance d'une personne exerçant une activité lucrative. Les valeurs limites sont adaptées en conséquence. Dans la partie passive, l'avoir de vieillesse est maintenu sur la base du dernier salaire déterminant annoncé ou assuré avant la survenance de l'incapacité de travail; l'avoir de vieillesse est maintenu selon le chiffre 2.4 et aussi longtemps que subsiste un droit à la libération du paiement des cotisations au sens du chiffre 4.3.2.
4.3.1 Conditions du droit aux prestations et étendue des prestations
1 Le droit à des prestations d'invalidité (voir les chiffres 4.3.2 et 4.3.3) selon l'étendue prévues par les DPR du plan de prévoyance existe quand:
[...]
4 Le droit aux prestations est fixé suivant le barème d'invalidité ci-après:
si l'invalidité est égale à 70 % ou plus, les prestations sont accordées intégralement;
si l'invalidité est inférieure à 70 %, mais égale à 60 % au moins, les trois quarts des prestations intégrales sont accordés;
si l'invalidité est inférieure à 60 %, mais égale à 50 % au moins, la moitié des prestations intégrales est accordée;
si l'invalidité est inférieure à 50 %, mais égale à 40 % au moins, un quart des prestations intégrales est accordé;
une invalidité inférieure à 40 % ne donne pas droit à des prestations.
...
4.3.2 Libération de l'obligation de payer des cotisations
1 Si une personne assurée est en incapacité de travail à raison de 40 % au minimum pendant une période supérieure au délai d'attente fixé dans les DPR du plan de prévoyance, la libération de l'obligation de payer des cotisations est accordée sur cette part; au terme de ce délai, la fondation prend en charge le paiement des cotisations dues.
2 Aussi longtemps que l'invalidité ne peut être évaluée, la libération du paiement des cotisations est accordée sur la base des degrés d'incapacité de travail attestés médicalement. Aussitôt que l'invalidité est établie, la libération du paiement des cotisations est octroyée exclusivement et au maximum sur la base du degré d'invalidité constaté (degré d'incapacité de gain).
3 La libération du paiement des cotisations est accordée aussi longtemps que l'invalidité (incapacité de gain) est égale à 40 % au moins, jusqu'à la fin du mois du décès, au plus tard toutefois jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite.
[...]

3.2. Concrètement, la juridiction cantonale a considéré que, contrairement à ce que soutenait l'assuré dans son recours, une interprétation littérale de la seule seconde phrase du chiffre 4.3.2 al. 2 du règlement de prévoyance ne permettait pas de conclure que le recourant devait être libéré de l'obligation de payer des cotisations à hauteur de son taux d'incapacité de gain. Elle a dès lors procédé à une "approche systématique interne au chiffre 4.3.2 al. 2", à une "approche systématique étendue à l'ensemble du chiffre 4.3.2" et à une "approche encore plus large" des chiffres 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.3. De cette dernière approche, elle a déduit que l'art. 4.3.1 al. 4 du règlement de prévoyance était une disposition générale applicable à toutes les prestations, soit non seulement à la rente d'invalidité ou à la rente d'enfant d'invalide (art. 4.3.3) mais aussi à la libération de l'obligation de payer des cotisations (art. 4.3.2). Elle a encore nié l'existence d'une lacune de prévoyance résultant de la différence entre l'incapacité de gain de l'assuré (40 %) et la quotité de la prestation intégrale correspondant à cette incapacité (25 %).

4.

4.1. Le recourant reproche au tribunal cantonal d'avoir procédé à une interprétation erronée du règlement de prévoyance.

4.2. Lorsque, comme en l'occurrence, une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé ( sui generis) dit de prévoyance (cf. ATF 131 V 27 consid. 2.1 p. 28 s.). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat à savoir, ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (cf. ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147 s.). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le
sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 s. et les références). Il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment de la règle de la clause ambiguë ( in dubio contra stipulatorem; cf. ATF 138 V 176 consid. 6 p. 181 et les références).

4.3. Le Tribunal fédéral examine en principe librement les statuts et les règlements d'institutions de prévoyance ou de fondations de libre passage de droit privé portant sur des prestations de la prévoyance professionnelle en tant que contenu préformé du contrat de prévoyance (cf. ATF 134 V 369 consid. 2 p. 371 et les références).

5.

5.1. L'assuré soutient en premier lieu que la seconde phrase du chiffre 4.3.2 al. 2 du règlement de prévoyance (supra consid. 3.1) est clair et signifie nécessairement que la libération du paiement des cotisations doit correspondre au taux d'invalidité ou d'incapacité de gain. Il fait notamment grief à la juridiction cantonale d'avoir omis dans son raisonnement le terme "exclusivement".

5.2. Cet argument est fondé. En effet, la juridiction cantonale s'est contentée d'énoncer, incomplètement (elle a omis le terme "exclusivement"), le texte de la seconde phrase du chiffre 4.3.2 al. 2 du règlement de prévoyance et d'affirmer que celui-ci ne permettait pas de retenir que "le taux auquel la libération du paiement des cotisations [était] octroyée correspond[ait] au degré d'invalidité constaté (degré d'incapacité de gain) ". Or la disposition réglementaire évoquée associe clairement et expressément la libération de l'obligation de payer des cotisations au taux d'invalidité constaté: la première est octroyée sur la base du second. Cette association ou ce lien entre les deux notions est encore renforcé par l'utilisation du terme "exclusivement", écarté de leurs réflexions par les premiers juges: selon la signification commune de ce terme, la libération du paiement des cotisations est donc octroyée seulement, uniquement ou à l'exclusion de toute autre chose sur la base du taux d'invalidité. L'adjonction de l'expression "au maximum" ne change rien à ce qui précède. Son utilisation ne brise pas le lien entre la libération de l'obligation de cotiser et le taux d'invalidité, mais le précise: la première est toujours octroyée
sur la base du second et ne peut en aucun cas le dépasser. Contrairement à ce qu'a affirmé le tribunal cantonal, cette précision ne signifie pas qu'il existerait "des situations dans lesquelles le taux de libération [pourrait] être inférieur au degré d'invalidité", mais seulement que l'un et l'autre ne peuvent être dissociés.

5.3. Le texte de la seconde phrase du chiffre 4.3.2 al. 2 du règlement de prévoyance est donc clair et prévoit que tout assuré partiellement invalide doit être libéré de l'obligation de payer des cotisations à hauteur de son taux d'invalidité ou d'incapacité de gain. On ajoutera au demeurant qu'une "approche systématique" du règlement de prévoyance, comme celle à laquelle a procédé la juridiction cantonale, ne permet pas d'aboutir à une conclusion différente contrairement à ce qu'elle a retenu. En effet, la deuxième phrase du chiffre 4.3.5 du règlement de prévoyance indique que, dans la partie passive (à cet égard, cf. chiffre 4.3.5 al. 1), l'avoir de vieillesse doit être maintenu sur la base du dernier salaire annoncé ou assuré avant la survenance de l'incapacité de travail. Or la seule façon pour l'institution de prévoyance d'atteindre l'objectif du maintien de l'avoir de vieillesse dans la partie passive est de prendre en charge (à cet égard, cf. chiffre 4.3.2 al. 1 in fine) les cotisations qui auraient normalement été prélevées sur le salaire déterminant que l'assuré en cause n'est désormais plus en mesure de gagner en raison de son atteinte à la santé. En d'autres termes, elle doit prendre en charge les cotisations qui
auraient été prélevées sur la partie du salaire qui correspond à la perte de gain et pas à la quotité de la prestation intégrale correspondant à cette perte, soit 40 % et pas 25 % en l'occurrence. On relèvera en outre que, si le chiffre 4.3.1 du règlement de prévoyance semble être une disposition générale et si son premier alinéa fait référence aux chiffres 4.3.2 et 4.3.3, cela ne signifie pas encore que son alinéa 4 détermine la quotité à laquelle la recourante doit être libérée de l'obligation de payer des cotisations. En effet, à l'inverse du chiffre 4.3.2 du règlement de prévoyance (libération de l'obligation de payer des cotisations), qui fixe clairement l'étendue du droit à la prestation (cf. supra consid. 5.2), la détermination de la quotité de la rente d'invalidité et de la rente d'enfant d'invalide nécessite l'application du chiffre 4.3.1 al. 4. On peut donc en déduire que le chiffre 4.3.2 al. 2 est une disposition spéciale qui définit plus précisément de quelle manière est déterminée la libération de l'obligation de payer des cotisations.

5.4. En conséquence, le recourant devait être libéré de l'obligation de payer des cotisations à hauteur de 40 %. Le point de savoir dans quelle mesure l'étendue de la libération des cotisations ainsi déterminée influence le montant du droit à la rente de vieillesse du recourant n'est pas clair au regard des pièces du dossier. Les parties ne se sont pas prononcés de façon suffisamment précise à cet égard. Le recourant s'est limité à réclamer une rente annuelle de 2'412 fr. sans expliquer son calcul. Pour sa part, la fondation de prévoyance intimée a présenté un "relevé des bonifications de vieillesse et des intérêts crédités chaque année" (du 1.2.2007 au 1.10.2015) - tel que requis par l'assuré, ce qui rend sa conclusion y relative sans objet - sans détailler le calcul des bonifications de vieillesse ni expliquer le lien avec la libération du paiement des cotisations litigieuse. Dès lors qu'il n'appartient en outre pas au Tribunal fédéral de constater les faits pertinents pour le calcul de la rente de vieillesse du recourant et de les apprécier pour la première fois, il convient d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle détermine le montant de l'avoir de vieillesse au regard des
considérations développées ci-dessus, ainsi que le montant de la rente qui en découle.
L'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale rend par ailleurs sans objet la conclusion du recourant relative à la fixation des dépens pour la procédure cantonale.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'institution de prévoyance intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Faute pour le recourant de justifier les raisons pour lesquelles il y aurait lieu en l'espèce de déroger à la pratique de la II e Cour de droit social du Tribunal fédéral, il convient de lui allouer une indemnité forfaitaire de dépens de 2'800 francs.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 31 mars 2017 est annulé. La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 décembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.