2C_841/2017 - 2018-11-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Etat inconnu figurant sous rubrique nationalité de l'autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 841/2017

Arrêt du 6 novembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Etat inconnu figurant sous rubrique nationalité de l'autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 août 2017 (PE.2016.0446).

Faits :

A.

A.a. X.________, née en 1963 au Cameroun, a épousé en 1988 Y.________, ressortissant suisse né en 1944. Elle a obtenu de ce fait la nationalité suisse. Comme la loi suisse n'admettait pas à cette époque la double nationalité, X.________ a décidé de renoncer à sa nationalité camerounaise. Y.________ est décédé en 1992. Par jugement du 19 décembre 1994, définitif et exécutoire depuis le 4 mars 1995, la Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirmé le prononcé de nullité du mariage de X.________ et Y.________ sur la base de l'ancien art. 120 ch. 4 CC, qui prévoyait la nullité d'un mariage conclu en vue d'éluder les règles de la naturalisation (RO 1991 1034 1041).
Dans une lettre recommandée du 5 juillet 1995, le Service de la police des étrangers et des passeports du canton de Fribourg (ci-après: le Service fribourgeois) a informé X.________ qu'elle avait perdu la nationalité suisse du fait du jugement susmentionné et l'a priée de retourner le passeport suisse qui lui avait été délivré le 25 janvier 1995. Ce courrier est revenu en retour. La police cantonale fribourgeoise a indiqué en août 1995 au Service fribourgeois que l'intéressée avait quitté Fribourg vers la mi-mai 1994 pour une destination inconnue.
A la fin 1999, X.________, venue vivre à Lausanne auprès de son ami Z.________, a annoncé son arrivée au contrôle des habitants de la ville de Lausanne. Selon ses déclarations, elle aurait appris à cette occasion qu'elle avait perdu la nationalité suisse. Les démarches entreprises à cette époque par les autorités, afin de déterminer si X.________ disposait encore de la nationalité camerounaise n'ont pas abouti à un résultat clair.
Par arrêt du 31 mai 2002, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé une décision du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) du 10 octobre 2001 ordonnant à X.________ de quitter la Suisse. Cet arrêt est entré en force.
Le 3 mars 2003, X.________ a introduit une demande de naturalisation facilitée, qui n'a pas abouti.
Par décision du 17 avril 2003, l'Office fédéral des étrangers (devenu l'Office fédéral des migrations, puis, le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations) a étendu à toute la Suisse la décision de renvoi. Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 13 avril 2006 par le Service des recours du Département fédéral de justice et police. Ce département a rejeté, le 21 juillet 2006, une demande de révision de cette décision. Il a notamment relevé que si les autorités camerounaises avaient refusé, le 2 mai 2006, de délivrer un passeport à X.________, ce refus était fondé sur l'indication erronée fournie par l'intéressée selon laquelle elle disposait encore d'un passeport suisse.

A.b. Le 25 février 2013, X.________ a déposé une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Le 19 mars 2013, le Service cantonal lui a octroyé une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr [RS 142.20]).
Le 14 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride, décision que le Tribunal administratif fédéral a confirmée sur recours de l'intéressée par arrêt du 5 janvier 2015. Le Tribunal administratif fédéral a en substance relevé que X.________ n'avait fourni aucun effort, de bonne foi, pour tenter de recouvrer sa nationalité camerounaise. Elle avait refusé de restituer son passeport suisse, n'avait pas répondu à des convocations des autorités suisses et camerounaises et avait induit ces dernières en erreur en se prévalant à diverses occasions de sa nationalité suisse. Le Tribunal administratif fédéral a conclu que l'intéressée ne pourrait prétendre, le cas échéant, au statut d'apatride qu'une fois qu'elle aurait tout mis en oeuvre pour recouvrer la nationalité de son pays d'origine.

B.
Le 15 juin 2015, le Service cantonal a informé X.________ qu'il renouvelait son autorisation de séjour pour une année, mais qu'à cette échéance, il procéderait à un examen de sa situation financière, dès lors qu'elle avait recours aux prestations de l'aide sociale.
Le 9 juillet 2015, X.________ a sollicité du Service cantonal qu'il corrige l'information relative à sa nationalité figurant sur son autorisation de séjour, en ce sens qu'il ne devait pas être mentionné qu'elle était ressortissante camerounaise.
Par décision du 17 février 2016, le Service cantonal a indiqué à X.________ qu'étant donné qu'elle ne bénéficiait ni du statut d'apatride, ni d'un passeport camerounais valable, son autorisation de séjour comporterait la mention "Etat inconnu" sous la rubrique "nationalité".
X.________ a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), en concluant à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé au Service cantonal pour qu'il procède aux investigations nécessaires auprès des autorités camerounaises, afin de déterminer si elle pouvait récupérer la nationalité camerounaise. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 29 août 2017. En substance, les juges cantonaux ont retenu que l'indication "Etat inconnu" n'était pas erronée et que la recourante ne pouvait pas prétendre à l'intervention directe des autorités cantonales ou fédérales auprès des autorités camerounaises.

C.
Contre l'arrêt du 29 août 2017, X.________ forme un "recours" au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision du Service cantonal du 17 février 2016 et à ce qu'il soit ordonné à ce service de "trouver une solution qui respecte [ses] droits fondamentaux et la rétablisse dans [ses] droits".
Le Service cantonal renonce à se déterminer. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations indique ne pas avoir de commentaires particuliers à formuler.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 142 II 363 consid. 1 p. 365).

1.1. La recourante n'a pas qualifié son recours au Tribunal fédéral. Cette imprécision ne saurait lui nuire, pour autant que l'acte remplisse les exigences légales de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 al. 1 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.3. Le recours en matière de droit public est toutefois irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent notamment une autorisation à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF) ou la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation (art. 83 let. c ch. 6 LTF).
En l'occurrence, on peut se demander si la présente cause ne tombe pas sous l'une ou l'autre de ces exceptions, voire les deux. En effet, si le litige ne porte pas directement sur l'autorisation de séjour de la recourante, mais sur l'inscription figurant sur son titre de séjour, la décision querellée n'en est pas moins une décision en matière de droit des étrangers qui concerne une autorisation de séjour, à savoir une autorisation à laquelle la recourante n'a pas droit (cf. la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 LEtr). En outre, dans la mesure où la recourante se plaint dans son écriture de ce qu'elle est empêchée de voyager et demande en substance aux autorités suisses de remédier à cette situation, le litige paraît relever de l'exception figurant à l'art. 83 let. c ch. 6 LTF. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée évident que la présente cause échappe à l'art. 83 let. c ch. 2 ou 6 LTF, il aurait appartenu à la recourante de démontrer que sa cause n'était pas couverte par ces dispositions (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.; arrêt 2C 933/2011 du 7 juin 2012 consid. 1), ce qu'elle n'a pas fait. Cela étant, la question de savoir si la voie du recours en matière de droit public est exclue peut
demeurer indécise en l'espèce, car le recours est de toute façon infondé (cf. infra consid. 3).

1.4. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Le recours, qui critique l'attitude de l'ensemble des autorités suisses, n'explique pas en quoi les juges précédents auraient méconnu le droit, contrairement à l'obligation figurant à l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 140 III 86 consid. 2 p. 89; 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53). En outre, la recourante demande l'annulation de la décision du Service cantonal du 17 février 2016, alors qu'une telle conclusion est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104). Il peut néanmoins être admis en l'espèce que le recours a été déposé dans les formes prescrites (art. 42 LTF). En effet, il convient de ne pas se montrer trop formaliste quant aux exigences liées à la motivation, ainsi que dans la formulation des conclusions, lorsque la partie recourante, comme en l'espèce, agit en personne (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2 p. 52; arrêts 2C 859/2017 du 20 décembre 2017 consid. 1.4; 2C 1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.4) et que,
s'agissant des conclusions, on comprend, à la lecture du mémoire, clairement ce qu'elle veut (cf. arrêt 2C 1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.4). Il est en l'occurrence clair que la recourante veut que les autorités suisses règlent la question de sa nationalité camerounaise en intervenant (à sa place) auprès des autorités concernées. Sous les réserves qui précèdent, il peut donc être entré en matière sur le recours.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art.
99 al. 1 LTF).

2.2. En l'occurrence, la recourante méconnaît ces principes et une large partie de son mémoire consiste à présenter sa propre version du déroulement des faits relatifs à sa nationalité camerounaise depuis le constat de nullité de son mariage d'avec un ressortissant suisse, sans tenir compte des constatations cantonales, ni invoquer leur caractère manifestement inexact ou arbitraire, ce qui n'est pas admissible. En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en considération les nombreuses pièces produites par la recourante à l'appui de son écriture, qui, dans la mesure où elles ne résulteraient pas de l'arrêt entrepris et du dossier cantonal, sont nouvelles. Dans la suite du raisonnement, la Cour de céans se fondera donc exclusivement sur les faits de l'arrêt attaqué.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 CEDH. Elle fait en substance valoir que sa situation sur le plan de la nationalité l'entrave dans sa vie privée et familiale, ainsi que dans sa liberté de mouvement, car elle ne pourrait pas voyager, voir sa famille à l'étranger (enfants, petits enfants), travailler et se marier avec son compagnon actuel. Elle estime que les autorités suisses ont l'obligation positive de l'aider à résoudre cette situation, car la Suisse en serait en partie responsable.

3.1. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) retient que, bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention, le refus ou la déchéance arbitraire de la nationalité d'un Etat partie à la Convention par cet Etat peut, dans certaines circonstances, poser un problème au regard de l'art. 8 CEDH du fait de son impact sur la vie privée de la personne concernée (cf. CourEDH, arrêts Alpeyeva et Dzhalagoniya contre Russie du 12 juin 2018, requêtes no 7549/09 et 33330/11, § 108; Ramadan contre Malte du 21 juin 2016, requête no 76136/12, § 84-85; cf. aussi, sur la non-délivrance d'un passeport, CourEDH, arrêt M. contre Suisse, requête no 41199/06 du 26 avril 2011, § 37-38).

3.2. En l'occurrence, le présent litige ne porte pas sur la déchéance ou le refus de la nationalité suisse, de sorte que la jurisprudence susmentionnée ne trouve pas application. La recourante dispose au demeurant d'une autorisation de séjour en Suisse. Elle n'est donc pas empêchée dans l'exercice de sa vie familiale et privée en Suisse.
Est seule en cause en l'espèce la nationalité camerounaise de la recourante. Or, on ne voit pas en quoi le refus du Tribunal cantonal d'ordonner au Service cantonal d'effectuer les démarches (à la place de la recourante) auprès des autorités camerounaises, afin de déterminer si la recourante peut recouvrer la nationalité camerounaise méconnaît le droit à la vie privée et familiale de l'intéressée tel que doit le garantir la Suisse et la recourante ne l'explique pas. Elle se contente en effet d'alléguer de manière appellatoire que l'absence d'intervention des autorités suisses l'empêche de travailler en Suisse et de voyager pour rendre visite à sa famille à l'étranger. De même, l'allégation de la recourante selon laquelle elle est empêchée de se marier, qui relève de toute façon plutôt de l'art. 12 CEDH que de l'art. 8 CEDH, n'est étayée par aucun élément concret.

3.3. Quand bien même il faudrait admettre que la vie privée et familiale de la recourante est affectée, qu'il conviendrait de relever que les autorités suisses n'ont à l'évidence aucune influence, ni aucun droit de regard sur l'octroi de la nationalité d'un autre Etat. A cela s'ajoute que la situation actuelle d'absence de nationalité est due essentiellement à la propre attitude de la recourante. Elle n'est pas imputable aux autorités suisses. Il résulte en effet de l'arrêt entrepris que la recourante n'a jamais fait en sorte de récupérer sa nationalité camerounaise. Elle a notamment continué à se présenter comme étant une ressortissante suisse auprès des autorités camerounaises, y compris après qu'elle ne pouvait plus prétendre être dans l'ignorance de la perte de la nationalité suisse. Elle a de la sorte d'emblée biaisé l'examen d'une éventuelle réintégration dans sa nationalité camerounaise par les autorités camerounaises. C'est du reste précisément au motif que la recourante n'a pas fourni, de bonne foi, les efforts nécessaires pour tenter de réintégrer sa nationalité camerounaise que le statut d'apatride ne lui a pas été reconnu. Il n'appartient qu'à la recourante de remédier à cet état des choses. A cet égard, il sera
rappelé à la recourante que l'art. 90 let. c LEtr lui impose l'obligation de se procurer une pièce de légitimation. Dans ces circonstances, on ne saurait déduire de l'art. 8 CEDH une obligation à la charge des autorités suisses tendant à ce qu'elles interviennent auprès des autorités camerounaises pour déterminer si la recourante peut réintégrer sa nationalité camerounaise. Le grief tiré de la violation de l'art. 8 CEDH ne peut partant qu'être rejeté.

3.4. La même conclusion s'imposerait sous l'angle du droit au mariage s'il venait à être établi que la recourante est concrètement empêchée de se marier. Tant que la recourante n'entreprendra pas, de bonne foi, des démarches en vue de récupérer sa nationalité camerounaise, elle ne saurait se plaindre d'être empêchée d'exercer son droit au mariage.

3.5. La recourante se plaint également de restrictions à sa liberté de mouvement. Cette critique ne relève pas de la protection de la vie familiale, mais précisément de la liberté de mouvement. En droit conventionnel, celle-ci est garantie à l'art. 2 du Protocole no 4 à la CEDH, qui ne lie pas la Suisse. Par ailleurs, la recourante ne formule aucun grief du point de vue constitutionnel, de sorte que le Tribunal fédéral n'a pas à examiner plus avant ce point (cf. art. 106 al. 2 LTF), qui est au demeurant susceptible de tomber sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 6 LTF (cf. supra consid. 1.2).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 6 novembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidazione del regime dei beni è retta dalle disposizioni del diritto sul regime dei beni matrimoniali.
¹	La liquidazione del regime dei beni è retta dalle disposizioni del diritto sul regime dei beni matrimoniali.
²	I coniugi divorziati cessano di essere eredi legittimi l'uno dell'altro.191
³	Salvo clausola contraria, i coniugi non possono avanzare pretese per disposizioni a causa di morte:
¹	dopo il divorzio;
²	dopo la morte di uno di essi durante una procedura di divorzio che implica la perdita della porzione legittima del coniuge superstite.192

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.