2C_841/2017 - 2018-11-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Etat inconnu figurant sous rubrique nationalité de l'autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 841/2017

Arrêt du 6 novembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Etat inconnu figurant sous rubrique nationalité de l'autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 août 2017 (PE.2016.0446).

Faits :

A.

A.a. X.________, née en 1963 au Cameroun, a épousé en 1988 Y.________, ressortissant suisse né en 1944. Elle a obtenu de ce fait la nationalité suisse. Comme la loi suisse n'admettait pas à cette époque la double nationalité, X.________ a décidé de renoncer à sa nationalité camerounaise. Y.________ est décédé en 1992. Par jugement du 19 décembre 1994, définitif et exécutoire depuis le 4 mars 1995, la Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirmé le prononcé de nullité du mariage de X.________ et Y.________ sur la base de l'ancien art. 120 ch. 4 CC, qui prévoyait la nullité d'un mariage conclu en vue d'éluder les règles de la naturalisation (RO 1991 1034 1041).
Dans une lettre recommandée du 5 juillet 1995, le Service de la police des étrangers et des passeports du canton de Fribourg (ci-après: le Service fribourgeois) a informé X.________ qu'elle avait perdu la nationalité suisse du fait du jugement susmentionné et l'a priée de retourner le passeport suisse qui lui avait été délivré le 25 janvier 1995. Ce courrier est revenu en retour. La police cantonale fribourgeoise a indiqué en août 1995 au Service fribourgeois que l'intéressée avait quitté Fribourg vers la mi-mai 1994 pour une destination inconnue.
A la fin 1999, X.________, venue vivre à Lausanne auprès de son ami Z.________, a annoncé son arrivée au contrôle des habitants de la ville de Lausanne. Selon ses déclarations, elle aurait appris à cette occasion qu'elle avait perdu la nationalité suisse. Les démarches entreprises à cette époque par les autorités, afin de déterminer si X.________ disposait encore de la nationalité camerounaise n'ont pas abouti à un résultat clair.
Par arrêt du 31 mai 2002, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé une décision du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) du 10 octobre 2001 ordonnant à X.________ de quitter la Suisse. Cet arrêt est entré en force.
Le 3 mars 2003, X.________ a introduit une demande de naturalisation facilitée, qui n'a pas abouti.
Par décision du 17 avril 2003, l'Office fédéral des étrangers (devenu l'Office fédéral des migrations, puis, le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations) a étendu à toute la Suisse la décision de renvoi. Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 13 avril 2006 par le Service des recours du Département fédéral de justice et police. Ce département a rejeté, le 21 juillet 2006, une demande de révision de cette décision. Il a notamment relevé que si les autorités camerounaises avaient refusé, le 2 mai 2006, de délivrer un passeport à X.________, ce refus était fondé sur l'indication erronée fournie par l'intéressée selon laquelle elle disposait encore d'un passeport suisse.

A.b. Le 25 février 2013, X.________ a déposé une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Le 19 mars 2013, le Service cantonal lui a octroyé une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr [RS 142.20]).
Le 14 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride, décision que le Tribunal administratif fédéral a confirmée sur recours de l'intéressée par arrêt du 5 janvier 2015. Le Tribunal administratif fédéral a en substance relevé que X.________ n'avait fourni aucun effort, de bonne foi, pour tenter de recouvrer sa nationalité camerounaise. Elle avait refusé de restituer son passeport suisse, n'avait pas répondu à des convocations des autorités suisses et camerounaises et avait induit ces dernières en erreur en se prévalant à diverses occasions de sa nationalité suisse. Le Tribunal administratif fédéral a conclu que l'intéressée ne pourrait prétendre, le cas échéant, au statut d'apatride qu'une fois qu'elle aurait tout mis en oeuvre pour recouvrer la nationalité de son pays d'origine.

B.
Le 15 juin 2015, le Service cantonal a informé X.________ qu'il renouvelait son autorisation de séjour pour une année, mais qu'à cette échéance, il procéderait à un examen de sa situation financière, dès lors qu'elle avait recours aux prestations de l'aide sociale.
Le 9 juillet 2015, X.________ a sollicité du Service cantonal qu'il corrige l'information relative à sa nationalité figurant sur son autorisation de séjour, en ce sens qu'il ne devait pas être mentionné qu'elle était ressortissante camerounaise.
Par décision du 17 février 2016, le Service cantonal a indiqué à X.________ qu'étant donné qu'elle ne bénéficiait ni du statut d'apatride, ni d'un passeport camerounais valable, son autorisation de séjour comporterait la mention "Etat inconnu" sous la rubrique "nationalité".
X.________ a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), en concluant à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé au Service cantonal pour qu'il procède aux investigations nécessaires auprès des autorités camerounaises, afin de déterminer si elle pouvait récupérer la nationalité camerounaise. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 29 août 2017. En substance, les juges cantonaux ont retenu que l'indication "Etat inconnu" n'était pas erronée et que la recourante ne pouvait pas prétendre à l'intervention directe des autorités cantonales ou fédérales auprès des autorités camerounaises.

C.
Contre l'arrêt du 29 août 2017, X.________ forme un "recours" au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision du Service cantonal du 17 février 2016 et à ce qu'il soit ordonné à ce service de "trouver une solution qui respecte [ses] droits fondamentaux et la rétablisse dans [ses] droits".
Le Service cantonal renonce à se déterminer. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations indique ne pas avoir de commentaires particuliers à formuler.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 142 II 363 consid. 1 p. 365).

1.1. La recourante n'a pas qualifié son recours au Tribunal fédéral. Cette imprécision ne saurait lui nuire, pour autant que l'acte remplisse les exigences légales de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 al. 1 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.3. Le recours en matière de droit public est toutefois irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent notamment une autorisation à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF) ou la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation (art. 83 let. c ch. 6 LTF).
En l'occurrence, on peut se demander si la présente cause ne tombe pas sous l'une ou l'autre de ces exceptions, voire les deux. En effet, si le litige ne porte pas directement sur l'autorisation de séjour de la recourante, mais sur l'inscription figurant sur son titre de séjour, la décision querellée n'en est pas moins une décision en matière de droit des étrangers qui concerne une autorisation de séjour, à savoir une autorisation à laquelle la recourante n'a pas droit (cf. la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 LEtr). En outre, dans la mesure où la recourante se plaint dans son écriture de ce qu'elle est empêchée de voyager et demande en substance aux autorités suisses de remédier à cette situation, le litige paraît relever de l'exception figurant à l'art. 83 let. c ch. 6 LTF. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée évident que la présente cause échappe à l'art. 83 let. c ch. 2 ou 6 LTF, il aurait appartenu à la recourante de démontrer que sa cause n'était pas couverte par ces dispositions (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.; arrêt 2C 933/2011 du 7 juin 2012 consid. 1), ce qu'elle n'a pas fait. Cela étant, la question de savoir si la voie du recours en matière de droit public est exclue peut
demeurer indécise en l'espèce, car le recours est de toute façon infondé (cf. infra consid. 3).

1.4. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Le recours, qui critique l'attitude de l'ensemble des autorités suisses, n'explique pas en quoi les juges précédents auraient méconnu le droit, contrairement à l'obligation figurant à l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 140 III 86 consid. 2 p. 89; 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53). En outre, la recourante demande l'annulation de la décision du Service cantonal du 17 février 2016, alors qu'une telle conclusion est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104). Il peut néanmoins être admis en l'espèce que le recours a été déposé dans les formes prescrites (art. 42 LTF). En effet, il convient de ne pas se montrer trop formaliste quant aux exigences liées à la motivation, ainsi que dans la formulation des conclusions, lorsque la partie recourante, comme en l'espèce, agit en personne (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2 p. 52; arrêts 2C 859/2017 du 20 décembre 2017 consid. 1.4; 2C 1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.4) et que,
s'agissant des conclusions, on comprend, à la lecture du mémoire, clairement ce qu'elle veut (cf. arrêt 2C 1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.4). Il est en l'occurrence clair que la recourante veut que les autorités suisses règlent la question de sa nationalité camerounaise en intervenant (à sa place) auprès des autorités concernées. Sous les réserves qui précèdent, il peut donc être entré en matière sur le recours.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art.
99 al. 1 LTF).

2.2. En l'occurrence, la recourante méconnaît ces principes et une large partie de son mémoire consiste à présenter sa propre version du déroulement des faits relatifs à sa nationalité camerounaise depuis le constat de nullité de son mariage d'avec un ressortissant suisse, sans tenir compte des constatations cantonales, ni invoquer leur caractère manifestement inexact ou arbitraire, ce qui n'est pas admissible. En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en considération les nombreuses pièces produites par la recourante à l'appui de son écriture, qui, dans la mesure où elles ne résulteraient pas de l'arrêt entrepris et du dossier cantonal, sont nouvelles. Dans la suite du raisonnement, la Cour de céans se fondera donc exclusivement sur les faits de l'arrêt attaqué.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 CEDH. Elle fait en substance valoir que sa situation sur le plan de la nationalité l'entrave dans sa vie privée et familiale, ainsi que dans sa liberté de mouvement, car elle ne pourrait pas voyager, voir sa famille à l'étranger (enfants, petits enfants), travailler et se marier avec son compagnon actuel. Elle estime que les autorités suisses ont l'obligation positive de l'aider à résoudre cette situation, car la Suisse en serait en partie responsable.

3.1. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) retient que, bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention, le refus ou la déchéance arbitraire de la nationalité d'un Etat partie à la Convention par cet Etat peut, dans certaines circonstances, poser un problème au regard de l'art. 8 CEDH du fait de son impact sur la vie privée de la personne concernée (cf. CourEDH, arrêts Alpeyeva et Dzhalagoniya contre Russie du 12 juin 2018, requêtes no 7549/09 et 33330/11, § 108; Ramadan contre Malte du 21 juin 2016, requête no 76136/12, § 84-85; cf. aussi, sur la non-délivrance d'un passeport, CourEDH, arrêt M. contre Suisse, requête no 41199/06 du 26 avril 2011, § 37-38).

3.2. En l'occurrence, le présent litige ne porte pas sur la déchéance ou le refus de la nationalité suisse, de sorte que la jurisprudence susmentionnée ne trouve pas application. La recourante dispose au demeurant d'une autorisation de séjour en Suisse. Elle n'est donc pas empêchée dans l'exercice de sa vie familiale et privée en Suisse.
Est seule en cause en l'espèce la nationalité camerounaise de la recourante. Or, on ne voit pas en quoi le refus du Tribunal cantonal d'ordonner au Service cantonal d'effectuer les démarches (à la place de la recourante) auprès des autorités camerounaises, afin de déterminer si la recourante peut recouvrer la nationalité camerounaise méconnaît le droit à la vie privée et familiale de l'intéressée tel que doit le garantir la Suisse et la recourante ne l'explique pas. Elle se contente en effet d'alléguer de manière appellatoire que l'absence d'intervention des autorités suisses l'empêche de travailler en Suisse et de voyager pour rendre visite à sa famille à l'étranger. De même, l'allégation de la recourante selon laquelle elle est empêchée de se marier, qui relève de toute façon plutôt de l'art. 12 CEDH que de l'art. 8 CEDH, n'est étayée par aucun élément concret.

3.3. Quand bien même il faudrait admettre que la vie privée et familiale de la recourante est affectée, qu'il conviendrait de relever que les autorités suisses n'ont à l'évidence aucune influence, ni aucun droit de regard sur l'octroi de la nationalité d'un autre Etat. A cela s'ajoute que la situation actuelle d'absence de nationalité est due essentiellement à la propre attitude de la recourante. Elle n'est pas imputable aux autorités suisses. Il résulte en effet de l'arrêt entrepris que la recourante n'a jamais fait en sorte de récupérer sa nationalité camerounaise. Elle a notamment continué à se présenter comme étant une ressortissante suisse auprès des autorités camerounaises, y compris après qu'elle ne pouvait plus prétendre être dans l'ignorance de la perte de la nationalité suisse. Elle a de la sorte d'emblée biaisé l'examen d'une éventuelle réintégration dans sa nationalité camerounaise par les autorités camerounaises. C'est du reste précisément au motif que la recourante n'a pas fourni, de bonne foi, les efforts nécessaires pour tenter de réintégrer sa nationalité camerounaise que le statut d'apatride ne lui a pas été reconnu. Il n'appartient qu'à la recourante de remédier à cet état des choses. A cet égard, il sera
rappelé à la recourante que l'art. 90 let. c LEtr lui impose l'obligation de se procurer une pièce de légitimation. Dans ces circonstances, on ne saurait déduire de l'art. 8 CEDH une obligation à la charge des autorités suisses tendant à ce qu'elles interviennent auprès des autorités camerounaises pour déterminer si la recourante peut réintégrer sa nationalité camerounaise. Le grief tiré de la violation de l'art. 8 CEDH ne peut partant qu'être rejeté.

3.4. La même conclusion s'imposerait sous l'angle du droit au mariage s'il venait à être établi que la recourante est concrètement empêchée de se marier. Tant que la recourante n'entreprendra pas, de bonne foi, des démarches en vue de récupérer sa nationalité camerounaise, elle ne saurait se plaindre d'être empêchée d'exercer son droit au mariage.

3.5. La recourante se plaint également de restrictions à sa liberté de mouvement. Cette critique ne relève pas de la protection de la vie familiale, mais précisément de la liberté de mouvement. En droit conventionnel, celle-ci est garantie à l'art. 2 du Protocole no 4 à la CEDH, qui ne lie pas la Suisse. Par ailleurs, la recourante ne formule aucun grief du point de vue constitutionnel, de sorte que le Tribunal fédéral n'a pas à examiner plus avant ce point (cf. art. 106 al. 2 LTF), qui est au demeurant susceptible de tomber sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 6 LTF (cf. supra consid. 1.2).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 6 novembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 120 - 1 Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
¹	Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
²	Geschiedene Ehegatten haben zueinander kein gesetzliches Erbrecht.198
³	Unter Vorbehalt einer abweichenden Anordnung können Ehegatten keine Ansprüche aus Verfügungen von Todes wegen erheben:
¹	nach der Scheidung;
²	nach dem Tod eines Ehegatten während eines Scheidungsverfahrens, das den Verlust des Pflichtteilsanspruchs des überlebenden Ehegatten bewirkt.199

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.