7B_32/2023 - 2023-09-06 - Procédure pénale - Ordonnance de classement; irrecevabilité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 32/2023

Arrêt du 6 septembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffière : Mme Rubin.

Participants à la procédure
A.________ SA, en liquidation,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement; irrecevabilité,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 janvier 2023 (ACPR/68/2023 P/24470/2020).

Faits :

A.
Le 20 décembre 2022, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: Ministère public) a classé la procédure pénale P/24470/2020 diligentée à la su ite des plaintes pénales déposées notamment par la société A.________ SA désormais en liquidation (ci-après: A.________ SA).

B.
A.________ SA a formé le 3 janvier 2023 un recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: Chambre pénale ou cour cantonale). Cette dernière a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 26 janvier 2023, dans la mesure où il n'était pas établi que le recours avait été formé dans le délai légal, soit, au plus tard, le 2 janvier 2023.

C.
Par acte du 1er mars 2023, A.________ SA forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal susmentionné et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation suivie du renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision.
Par courrier du 20 mars 2023, A.________ SA a fourni de plus amples explications au sujet de son recours, respectivement produit diverses annexes, dont un arrêt rendu le 14 février 2023 par la Chambre pénale de recours rejetant sa demande de restitution de délai.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.1. L'arrêt querellé est un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit pénal. Il est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).

1.2.

1.2.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent pas être séparés du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1).

1.2.2. En l'espèce, la recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir déclaré son recours dirigé contre l'ordonnance de classement irrecevable car tardif, ce en violation du CPP, et soulève l'interdiction du formalisme excessif. Autrement dit, elle se plaint d'avoir été privée indûment d'une voie de droit et se prévaut d'un déni de justice formel, ce qui revient à invoquer une violation de ses droits de partie. En ce sens, la recourante a en principe qualité pour former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

1.2.3. Cela étant, il ressort de l'extrait du Registre du commerce du canton de Genève (fait notoire pouvant être pris en compte; cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2) que la faillite de la recourante a été prononcée le 16 mai 2022. Se pose dès lors la question de savoir si cette dernière devait faire valoir ses droits en lien avec l'action pénale par l'intermédiaire de ses organes ou, via la masse en faillite, par l'administration de la faillite qui la représente (cf. art. 121 al. 2 CPP en lien avec l'art. 197 LP et 240 LP; cf. ATF 145 IV 351 consid. 4.2; arrêt 1B 418/2022 du 17 janvier 2023 consid. 3.1). A cela s'ajoute que le recours a été signé par un seul administrateur, alors que les trois administrateurs de la recourante disposent de la signature collective à deux. Les questions de savoir qui pouvait signer le recours et valablement représenter la recourante auprès du Tribunal fédéral peuvent toutefois souffrir de demeurer indécises, le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond.

2.
Le courrier de la recourante déposé le 20 mars 2023, qui consiste en un complément au recours, est tardif (art. 100 al. 1 LTF), partant irrecevable. Il en va de même de l'arrêt du 14 février 2023 de la Chambre pénale de recours qui est joint à la correspondance précitée, car postérieur à l'arrêt querellé (art. 99 al. 1 LTF). Ils n'ont quoi qu'il en soit aucune incidence sur l'issue de la cause, de même que les autres pièces produites.

3.
Dans son mémoire, la recourante présente tout d'abord un "bref rappel des faits". Une telle manière de procéder, dans la mesure où les faits exposés s'écartent des constatations de l'instance précédente ou les complètent sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 140 III 115 consid. 2; 139 II 404 consid. 10.1).

4.
La recourante fait valoir une violation de l'art. 90 al. 2 CPP.

4.1. Les ordonnances de classement peuvent être contestées devant l'autorité de recours dans les dix jours suivant leur notification (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). Selon l'art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP).
Mis à part le 1er août, jour férié prévu par le droit fédéral (cf. ordonnance du 30 mai 1994 sur la fête nationale; RS 116), ne sont considérés comme jours fériés officiels que ceux qui trouvent leur fondement dans le droit cantonal (ATF 115 IV 266; plus récemment arrêt 4A 113/2023 du 28 février 2023 consid. 6.2).
Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que l'ordonnance de classement avait été notifiée à la recourante le 23 décembre 2022, de sorte que le délai de recours de dix jours arrivait à échéance le 2 janvier 2023. Le recours ayant été expédié le 3 janvier 2023, il était tardif et, par conséquent, irrecevable.

4.3. La recourante, dont le siège social est à Genève, ne conteste pas que l'ordonnance litigieuse lui a été notifiée le 23 décembre 2022 et que le délai pour recourir contre celle-ci était de dix jours. Elle considère toutefois que selon le droit cantonal genevois, le 2 janvier 2023 devait être considéré comme un jour férié, de sorte que le délai pour former recours était arrivé à échéance le lendemain, conformément à l'art. 90 al. 2 CPP. Son recours devait ainsi être déclaré recevable.

4.3.1. La recourante invoque à l'appui de son argumentation l'art. 1 al. 2 de la loi genevoise du 3 novembre 1951 sur les jours fériés (LJF; rs/GE J 1 45), lequel prévoit que "pour les entreprises non soumises à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, le lendemain de ce jour est déclaré férié". Elle ajoute que l'art. 32 al. 1 let. a du règlement cantonal du 24 février 1999 d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC; rs/GE B 5 05.01) ainsi que l'art. 60 al. 1 let. a du règlement genevois du 5 novembre 2020 du personnel du pouvoir judiciaire (RPPJ; rs/GE E 2 05.50) prévoient un principe similaire, soit que les jours de congés officiels, respectivement ordinaires, sont: "le 1er janvier ou le 2 janvier, si le 1er janvier tombe un dimanche". Elle en déduit que la volonté du législateur genevois aurait été de soumettre le pouvoir judiciaire à l'art. 1 al. 2 LJF et qu'il fallait reconnaître que si le 1er janvier tombait un dimanche, comme cela était le cas lors de l'année 2023, le 2 janvier devait être considéré comme un jour férié;
preuve en était selon la recourante que les greffes étaient fermés le lundi 2 janvier 2023. Par ailleurs, la recourante se prévaut de la jurisprudence de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral appliquant un raisonnement allant dans ce sens.
Par cette argumentation, la recourante se limite, sans même soulever le grief d'arbitraire, à une libre interprétation du droit cantonal genevois, sans démontrer en quoi l'application qui en a été faite serait manifestement insoutenable, contrairement aux exigences de motivation qualifiées posées par l'art. 106 al. 2 LTF.
Il est en effet rappelé qu'en matière d'interprétation et d'application du droit cantonal, y compris du droit fédéral appliqué à titre de droit cantonal supplétif, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi. Une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement se prononcer sur le caractère défendable de l'application ou de l'interprétation du droit cantonal qui a été faite. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 133 III 462 consid. 4.4.1; 132 I 13 consid. 5.1; cf. également ATF 144 III 145 consid 2).

4.3.2. Quoi qu'il en soit, on ne discerne in casu aucune violation de l'art. 90 al. 2 CPP, respectivement aucun arbitraire dans l'application du droit cantonal genevois. Conformément à l'art. 20a al. 1 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11), le jour de la fête nationale est assimilé au dimanche. Les cantons peuvent assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus et les fixer différemment selon les régions. À Genève, l'art. 1 al. 1 LJF énumère exhaustivement les jours fériés désignés en tant que tels dans le canton et force est de constater que le 2 janvier n'en fait pas partie. Certes, l'alinéa 2 de cette disposition prévoit que lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, comme ce fut le cas le 1er janvier 2023, le lendemain de ce jour, soit le lundi 2 janvier 2023, "est déclaré férié". Contrairement à ce que soutient la recourante, il ne s'agit toutefois pas d'un jour férié officiel prévu par le droit cantonal genevois, puisque seules les entreprises non soumises à la LTr y ont droit, soit en particulier les administrations fédérales, cantonales et communales (art. 2 al. 1 let. a LTr), et, de surcroît, ce jour n'est pas assimilé à un dimanche, mais
peut être ouvrable. Les art. 32 al. 1 RPAC et 60 al. 1 RPPJ dont se prévaut la recourante ne disent pas autre chose. Ces dispositions légales prévoient que le 2 janvier, le 2 août et le 26 décembre sont des "jours de congés officiels", respectivement "ordinaires" lorsque le 1er janvier, le 1er août et/ou le 25 décembre tombent un dimanche. Il n'est ainsi pas insoutenable de considérer que le 2 janvier, tout comme le lendemain de n'importe quel jour férié défini par l'art. 1 al. 1 LFJ tombant un dimanche, ne constitue qu'un jour de congé accordé aux employés de certaines entreprises établies dans le canton de Genève. La recourante ne développe d'ailleurs aucune argumentation propre à démontrer le contraire. Quant à la jurisprudence de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral à laquelle la recourante se réfère (décision CR.2021.23 du 6 décembre 2021), on ne perçoit pas concrètement, faute de motivation suffisante à cet égard, ce qu'elle entend en déduire en sa faveur. Ledit arrêt concerne du reste le canton de Vaud.

4.4. Il s'ensuit que la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en retenant que le délai de recours de dix jours (art. 322 al. 2 CPP; art. 396 al 1 CPP), qui avait commencé à courir dès le 23 décembre 2022, était arrivé à échéance le lundi 2 janvier 2023 (cf. art. 90 al. 2 CPP), de sorte que le recours interjeté le 3 janvier 2023 contre l'ordonnance de classement était tardif.

5.
Subsidiairement, la recourante invoque une violation de l'interdiction du formalisme excessif déduite de l'art. 29 al. 1 Cst.

5.1. Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 148 I 271 consid. 2.3; 145 I 201 consid. 4.2.1).

5.2. En l'espèce, la circonstance invoquée par la recourante selon laquelle les guichets postaux et le greffe de la Chambre pénale étaient fermés le 2 janvier 2023 n'est pas pertinente. Dans la mesure où la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que le 2 janvier n'était pas un jour férié dans le canton de Genève au sens de l'art. 90 al. 2 CPP, elle pouvait en déduire que le délai de recours avait bien expiré ce jour-là. La fermeture concomitante des guichets postaux et du greffe de la Chambre pénale n'est pas propre, en soi, à reporter un délai légal. Il aurait été parfaitement loisible à la recourante de déposer, le 2 janvier 2023, son mémoire de recours signé dans une boîte aux lettres de la Poste suisse, en faisant attester la date et l'heure de l'envoi par un ou plusieurs témoins (cf. ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées; arrêt 6B 569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1), ou dans un automate postal "Mypost24", lequel permet notamment d'expédier des envois en suivi 24/24h et est assimilé à un bureau de poste suisse par la jurisprudence, à l'instar d'une boîte postale (cf. ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêt 6B 569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1). La sanction du non-respect d'un délai de
procédure n'est d'ailleurs pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 97 consid. 2.1). Ce grief doit dès lors être rejeté.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 6 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Rubin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
¹	Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
²	Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.