[AZA 7]
C 274/99 Vr

III. Kammer

Bundesrichter Schön, Spira und Bundesrichterin Widmer;
Gerichtsschreiber Grünvogel

Urteil vom 6. Juli 2001

in Sachen

Staatssekretariat für Wirtschaft, Abteilung Arbeitsmarkt und Arbeitslosenversicherung, Bundesgasse 8, 3003 Bern,
Beschwerdeführer,
gegen

B.________, 1955, Beschwerdegegner,

und

Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Bern

A.- Der 1955 geborene B.________ war seit dem 1. Januar 1987 vollzeitlich als dipl. Bauingenieur HTL bei der Firma T.________ AG (nachfolgend: Gesellschaft), angestellt. Gleichzeitig ist er seit deren Gründung anfangs Dezember 1986 Präsident des Verwaltungsrates. Mit - von den (damals) zwei übrigen Mitgliedern des Verwaltungsrates unterzeichnetem - Schreiben vom 30. September 1996 löste die Gesellschaft das Arbeitsverhältnis auf den 31. Dezember 1996 auf und bot B.________ ab 1. Januar 1997 eine Teilzeitbeschäftigung an, welche dieser noch am gleichen Tag annahm. Am 1. Januar 1997 meldete er sich als teilweise arbeitslos an, worauf die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI Taggelder leistete. Am 8. Oktober 1998 verfügte sie auf Weisung des Bundesamtes für Wirtschaft und Arbeit (seit 1. Juli 1999: Staatssekretariat für Wirtschaft, im Folgenden: seco) die Rückforderung der in der Zeit von Januar bis Oktober 1997 ausgerichteten Arbeitslosenentschädigung im Betrage von Fr. 25'053. 45, da eine Umgehung der Regelung über die Kurzarbeitsentschädigung vorliege.

B.- In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Verfügung der Arbeitslosenkasse vom 8. Oktober 1998 auf (Entscheid vom 17. Juni 1999).

C.- Das seco führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, der kantonale Entscheid sei aufzuheben.
Der Versicherte lässt sich nicht vernehmen. Die Arbeitslosenkasse schliesst sinngemäss auf Abweisung der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1.- Die Vorinstanz hat die massgebliche Gesetzesbestimmung über die Rückforderung von unrechtmässig bezogenen Leistungen der Arbeitslosenversicherung (Art. 95 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
1    La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
1bis    L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
1ter    Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
2    La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
3    Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.
AVIG) und die dazu nach der Rechtsprechung notwendigen Voraussetzungen für ein wiedererwägungsweises Zurückkommen auf die formell rechtskräftig verfügte oder formlos erfolgte Leistungszusprechung - zweifellose Unrichtigkeit und Erheblichkeit der Berichtigung (BGE 111 V 332 Erw. 1 mit Hinweisen; siehe auch BGE 122 V 368 Erw. 3) - korrekt wiedergegeben. Es kann darauf verwiesen werden.
Zu ergänzen ist, dass bei der Beurteilung, ob eine Wiedererwägung wegen zweifelloser Unrichtigkeit zulässig sei, vom Rechtszustand auszugehen ist, wie er im Zeitpunkt des Verfügungserlasses bestanden hat, wozu auch die seinerzeitige Rechtspraxis gehört; eine Praxisänderung vermag aber kaum je die frühere Praxis als zweifellos unrichtig erscheinen zu lassen (BGE 117 V 17 Erw. 2c mit Hinweisen; vgl. auch BGE 119 V 479 Erw. 1b/cc mit Hinweisen).

2.- a) Es ist unbestritten, dass der Versicherte arbeitslosenversicherungsrechtlich als Arbeitnehmer gilt. Auch steht fest, dass kein Gesuch um Kurzarbeitsentschädigung eingereicht wurde. Im vorliegenden Fall geht es daher nicht um Kurzarbeitsentschädigung gemäss Art. 31 ff
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
1    Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
a  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b  la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c  le congé n'a pas été donné;
d  la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis    Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a  pour les travailleurs à domicile;
b  pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
3    N'ont pas droit à l'indemnité:
a  les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b  le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c  les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
. AVIG, sondern um Arbeitslosenentschädigung nach Art. 8 ff
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1    L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a  s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b  s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c  s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d  s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e  s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f  s'il est apte au placement (art. 15), et
g  s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2    Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
. AVIG. Das seco hat jedoch unter Hinweis auf das in BGE 123 V 234 veröffentlichte Urteil M. vom 4. September 1997 zu Recht ausgeführt, dass das Vorgehen des Beschwerdegegners einer Umgehung der Folgen des - im kantonalen Entscheid ebenfalls zutreffend dargelegten - Art. 31 Abs. 3 lit. c
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
1    Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
a  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b  la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c  le congé n'a pas été donné;
d  la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis    Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a  pour les travailleurs à domicile;
b  pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
3    N'ont pas droit à l'indemnité:
a  les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b  le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c  les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
AVIG gleichkommt, weshalb sein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung in der hier fraglichen Zeit zu verneinen ist. Denn amtet ein Arbeitnehmer als Verwaltungsrat, so ist - entgegen der Ansicht der Vorinstanz - eine massgebliche Entscheidungsbefugnis im Sinne der betreffenden Regelung ex lege gegeben, und zwar unabhängig der Kapitalbeteiligung und der Anzahl Verwaltungsräte (BGE 123 V 237 Erw. 7a mit Hinweisen). Daran ändert auch die bloss teilweise Arbeitslosigkeit des Beschwerdegegners nichts. Entsprechend wurde allein für Mitarbeiter, welche nicht dem Verwaltungsrat angehörten, Kurzarbeit beschlossen (vgl. Protokoll
der Verwaltungsratssitzung vom 27. September 1996). Im Umstand der Nichtberücksichtigung der arbeitgeberähnlichen Stellung des Versicherten in der Gesellschaft liegt somit die Unrichtigkeit der geleisteten Taggelder.
b) Nachdem das in BGE 123 V 234 publizierte Urteil M. vom 4. September 1997, d.h. nach der formlosen Leistungszusprechung datiert, kann hier aber nicht von zweifelloser Unrichtigkeit gesprochen werden (vgl. Erw. 1). Zwar lässt sich nicht leugnen, dass auf Grund der bei der Arbeitslosenkasse eingereichten Unterlagen, wie dem Antrag auf Arbeitslosenentschädigung vom 24. Dezember 1996, der Arbeitgeberbescheinigung vom 23. Dezember 1996, dem Kündigungsschreiben vom 30. September 1996 und dem Verwaltungsratsbeschluss vom 27. September 1996, sowie vor allem auch wegen der Tatsache, dass sich die (drei) Verwaltungsräte der Gesellschaft wechselseitig entlassen und gleichzeitig eine Teilzeitbeschäftigung angeboten haben (vgl. C 278/99 und C 279/99), Anlass zur Skepsis bestand, ob eine Auszahlung von Arbeitslosenentschädigung rechtens ist. Dies insbesondere deshalb, weil die in der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts in Bezug auf Art. 31 Abs. 3 lit. c
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
1    Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
a  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b  la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c  le congé n'a pas été donné;
d  la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis    Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a  pour les travailleurs à domicile;
b  pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
3    N'ont pas droit à l'indemnité:
a  les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b  le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c  les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
AVIG wiederholt erwähnten Motive (vgl. etwa BGE 122 V 272 Erw. 3 mit Hinweis auf BGE 120 V 523 Erw. 1) im vorliegend zu beurteilenden Fall nicht ohne weiteres von der Hand zu weisen sind. Allerdings reichen diese Indizien nicht aus, die seinerzeitigen, vor dem Urteil M.
vom 4. September 1997 getätigten Auszahlungen im Nachhinein als zweifellos unrichtig erscheinen zu lassen. Insofern unterscheiden sich hier die Dinge von BGE 122 V 273 Erw. 4, in welchem die Frage der zweifellosen Unrichtigkeit angesichts der materiellrechtlichen Lage klar zu bejahen war. Ergänzend ist beizufügen, dass auch unter dem Gesichtspunkt des Urteils L. vom 16. Januar 1997 (C 296/96) nicht auf zweifellose Unrichtigkeit der hier vorgenommenen Auszahlungen geschlossen werden kann, nachdem dieses Urteil erst im Oktober/November 1997, nämlich im Anschluss an ein Kreisschreiben des BIGA vom Oktober 1997 (ARV 1996/1997 S. 167 ff.) publiziert worden ist (ARV 1996/1997 Nr. 31 S. 170 ff.).
Damit fehlt es an der ersten der beiden für eine Wiedererwägung erforderlichen Voraussetzungen. Der vorinstanzliche Entscheid ist daher im Ergebnis nicht zu beanstanden.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:

I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.

II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI, Zürich, und dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abteilung Arbeitsvermittlung, Bern, zugestellt.

Luzern, 6. Juli 2001

Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:

Der Gerichtsschreiber: