SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 97 - 1 Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire. |
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1 | Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire. |
2 | Les fiancés peuvent se marier dans l'arrondissement de l'état civil de leur choix. |
3 | Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
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1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
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1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
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1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
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1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
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1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
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1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169 |
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1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
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1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169 |