A-698/2018 - 2018-12-06 - Responsabilité de l'Etat (Confédération) - Demande d'indemnisation ; suspension de la procédure. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-698/2018

Arrêt du 6 décembre 2018

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Jürg Steiger, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

(...)

représentée par
Parties
Maître Thierry Cagianut, Baldi & Caratsch,

Zeltweg 44, Case postale 1923, 8032 Zürich,

recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande d'indemnisation ; suspension de la procédure.

Faits :

A.
Par décision du 5 décembre 2014, et au terme d'une procédure d'enforcement ouverte contre B._______ (...), aujourd'hui en liquidation, la FINMA a prononcé le transfert du portefeuille d'assurance de B._______, ainsi que des actifs de la fortune liée y afférente, à C._______ (...). A._______, actionnaire unique de B._______, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), lequel, par arrêt B-401/2015 du 18 août 2015, a déclaré le recours irrecevable, dite décision étant confirmée par le Tribunal fédéral (ci-après : TF) dans son arrêt 2C_872/2015 du 1er août 2016.

B.
Par actes du 10 février 2015, la FINMA a dénoncé pénalement certains organes de B._______, auprès du Ministère public genevois - et transmis à cette fin certaines pièces de la procédure de surveillance - lequel a ouvert une instruction pénale le 5 mars 2015.

C.
Par demande du 4 décembre 2015, A._______ (ci-après : la demanderesse) a déposé devant la FINMA une demande d'indemnisation pour près de 75 millions de francs.

Dans le cadre de cette demande, la demanderesse a notamment requis la FINMA de lui accorder un accès au dossier complet des procédures d'audit et d'enforcement.

D.
Par décision incidente du 29 avril 2016, la FINMA a suspendu la procédure relative à la demande d'indemnisation jusqu'à droit connu dans la procédure auprès du Tribunal fédéral, dans la procédure pénale conduite par le Ministère public de Genève et dans la procédure de faillite de B._______.

E.
Par mémoire du 1er juin 2016, A._______ a recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée.

F.
Par arrêt A-3504/2016 du 8 novembre 2017, le Tribunal a constaté qu'en matière d'action en responsabilité, l'organisation de la FINMA ne permettait pas l'instruction et le prononcé de décisions de manière indépendante et impartiale. En particulier, des personnes intervenant dans le cadre des procédures d'enforcement étaient, de par les mesures organisationnelles, amenées à statuer sur leur propre responsabilité. Dès lors, bien qu'ayant agi conformément aux règles organisationnelles de la FINMA, son directeur aurait dû se récuser. Le recours a ainsi été admis et la cause renvoyée à la FINMA afin qu'elle statue à nouveau, selon une nouvelle composition.

Pour les autres faits antérieurs au 8 novembre 2017, renvoi est fait à l'arrêt A-3504/2016, lequel est entré en force suite à l'arrêt du TF 2C_1054/2017 du 15 mai 2018.

G.
Par courrier du 7 décembre 2017, la FINMA a informé A._______ de l'adaptation de son organisation interne et communiqué les noms des nouvelles personnes amenées à se prononcer dans sa cause, tout en garantissant que dites personnes n'étaient en aucun cas intervenues dans la procédure d'enforcement menée contre B._______.

H.
Par décision incidente du 15 décembre 2017, la FINMA (ci-après : autorité inférieure) a suspendu la procédure relative à la demande d'indemnisation jusqu'à droit connu dans la procédure pénale conduite par le Ministère public de Genève et dans la procédure de faillite de B._______.

I.
Par mémoire du 1er février 2018, A._______ (ci-après : la recourante) a recouru devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision précitée, prenant pas moins de 16 conclusions, dont la principale est de constater la nullité de la décision entreprise.

En substance, la recourante a allégué en premier lieu une violation des règles sur la récusation (cf. recours let. C.1 p. 25 à 39), en deuxième lieu une violation des principes de la proportionnalité et de la célérité (cf. recours let. C.2 et C.3 p. 40 à 65), en troisième lieu la consécration d'un abus de droit (cf. recours let. C.4 p. 66 à 67) et, en dernier lieu, la violation de son droit d'être entendu (cf. recours let. C.5 p. 68).

J.
Dans sa réponse du 27 avril 2018, l'autorité inférieure a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

K.
Par acte du 28 juin 2018, la recourante a déposé ses observations finales, confirmant ses conclusions précitées. Elle a en outre requis le Tribunal de prononcer les mesures provisionnelles (cf. recours, conclusions 3 à 5 p. 2).

L.
Par pli du 18 juillet 2018, le Juge instructeur a expliqué à la recourante pourquoi les mesures provisionnelles requises ne seraient pas prononcées.

M.
Par pli du 22 août 2018, la recourante a fait parvenir un décompte de prestations au Tribunal.

N.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce,la FINMA est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. e LTAF en lien avec l'art. 54 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA, RS 956.1) et le ch. V.2.2.1 de l'Annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1) et l'acte attaqué du 15 décembre 2017 satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée, elle est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour recourir.

1.4 Les conditions de forme et de respect des délais prescrits par la loi sont respectées (art. 50 et 52 PA).

2.
Il reste encore à déterminer si le recours, s'agissant d'une décision incidente, est recevable au sens des art. 45 ss PA.

2.1 Les décisions incidentes ne sont attaquables que sous certaines conditions. Au sens de l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes, qui ne portent pas sur la compétence ou la récusation (cf. art. 45 PA), notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b ; cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 ; 134 III 188 consid. 2.1 ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-3405/2016 du 8 novembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.).

2.2 L'art. 46 al. 1 let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. La jurisprudence a néanmoins précisé que, à la différence de ce qui prévaut pour l'art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) qui, selon la pratique, suppose un dommage juridique, l'art. 46 al. 1 let. a PA ne subordonne la voie de recours qu'à la survenance d'un préjudice de fait(cf. arrêt du TAF A-3405/2016 précité consid. 2.2 et les réf. cit.). Pour attaquer une décision incidente, il n'est dès lors pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique, un simple dommage de fait, notamment économique, est suffisant (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.1 ; 120 Ib 97 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1). La jurisprudence assouplit encore cette exigence puisqu'elle rappelle que point n'est besoin d'ailleurs que le dommage allégué soit à proprement parler "irréparable" ; il suffit qu'il soit d'un certain poids.

En d'autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute. Le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même, et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente (cf. arrêt du TAF A-3405/2016 précité consid. 2.2 et les réf. cit.).

2.3 Lorsque l'on examine la portée d'une décision de suspension de procédure et ses effets pour les parties au procès, il faut prendre en considération deux situations différentes : d'une part celle où la partie, estimant que sa cause n'a pas été jugée dans un délai raisonnable, se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., ou d'une autre garantie correspondante, l'objet du recours pouvant alors être soit une décision expresse - le cas échéant une ordonnance de suspension -, soit le silence ou l'inaction de l'autorité ; d'autre part, celle où la partie conteste la suspension de la procédure non pas en invoquant la garantie du jugement dans un délai raisonnable (ou le principe de la célérité) mais en présentant d'autres griefs, par exemple l'inopportunité de cette mesure. Dans la première hypothèse, le Tribunal fédéral considère que la condition du préjudice irréparable est réalisée. Cette jurisprudence s'applique essentiellement aux cas où la suspension de la procédure a été prononcée sine die, pour une durée indéterminée, ou lorsque la reprise de la procédure dépendait d'un événement incertain, sur lequel l'intéressé n'avait aucune prise (cf. ATF 138 IV 258 consid. 1.1 ; 134 IV 43 consid. 2 ; arrêt du TF 8C_479/2015 du 18 décembre 2015 consid. 2.4).

2.4 Le Tribunal fédéral a déjà précisé ces notions dans le cadre des procédures en responsabilité de la FINMA (cf. arrêt du TF 2C_1155/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.3). Ainsi, pour qu'une décision incidente de suspension de la procédure - jusqu'à droit connu dans d'autres procédures pénales et administratives - soit de nature à créer un préjudice irréparable, il ne suffit pas d'alléguer que la cause ne sera pas jugée dans un délai raisonnable ou que des témoignages puissent ne plus être produits ultérieurement. D'une part, dans la mesure où les actes de procédures - dans les procédures en raison desquelles la suspension de la procédure en responsabilité a été prononcée - se succèdent, une allégation selon laquelle la procédure en responsabilité va durer des années relève de la spéculation et n'est pas démontrée. D'autre part, encore faut-il substantifier ces allégations en désignant précisément les personnes dont le témoignage est requis et expliquer pourquoi le témoignage pourrait disparaître.

2.5

2.5.1 En l'espèce et en substance, la recourante se prévaut de plusieurs violations du droit, notamment concernant les règles en matière de récusation, du droit à avoir accès à un juge indépendant, du principe de célérité de la procédure, elle allègue également l'existence du risque de perdre des moyens de preuve (en particulier des témoignages). Dès lors, la décision incidente du 15 décembre 2017 lui causerait un préjudice irréparable.

2.5.2 L'autorité inférieure considère quant à elle que la procédure n'a pas été suspendue sine die, mais pour une durée maximale provisoire et qu'il n'y a pas de violation du principe de célérité. De même, selon elle, il n'existe pas de risque de disparition de moyens de preuve et le grief en lien avec la récusation aurait été trop tardivement soulevé. Dès lors, la recourante ne peut pas se prévaloir d'un préjudice irréparable et il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.6 Concernant les griefs liés à l'art. 46 PA, il y a lieu de considérer ce qui suit.

2.6.1 Dans sa décision du 15 décembre 2017, la FINMA informe qu'elle examinera à intervalles réguliers la réalisation des conditions de la suspension, pour la première fois au plus tard cinq ans après le prononcé de la présente décision (ch. 2 du dispositif). La procédure est donc suspendue jusqu'à ce que deux conditions résolutoires, à savoir celles de la clôture des procédures pénale et de faillite, soient réalisées ; l'autorité inférieure s'est par ailleurs engagée dans tous les cas à examiner les conditions de la suspension après cinq ans. A l'heure actuelle, les procédures de faillite et pénale étant toujours en cours, la situation procédurale de la recourante est toujours la même que celle qui a été constatée dans l'arrêt A-3504/2016, à savoir qu'elle n'a aucune emprise sur leur clôture, si ce n'est celle de les retarder en usant de toutes les voies de droit qui s'offrent à elle. Toutefois, les procédures pénale et de faillite sont instruites (cf. arrêts du TF 2C_519/2017 et 2C_518/2017 du 28 novembre 2017 relatifs à l'état de collocation de B._______), de sorte qu'il y a lieu de considérer que ces procédures appelées à fournir les informations nécessaires à la résolution de la cause en responsabilité de la FINMA avancent, même si la durée ne peut en être fixée en l'état actuel des choses. Au passage, il est rappelé que les résultantes de la procédure de faillite sont notamment nécessaires pour connaître la réalité du dommage invoqué par la recourante. Par ailleurs, la responsabilité de la FINMA ne peut être engagée, au sens de l'art. 19 al. 2 LFINMA, que si l'assujetti n'a pas causé les dommages en violant ses obligations. L'actionnaire unique de la recourante étant poursuivi pénalement pour des actes en lien avec les erreurs supposées de gestion de B._______, il est indéniable que l'issue de la procédure pénale est de nature à influencer l'issue de la procédure en responsabilité. Dès lors que la suspension a été prononcée en raison des autres procédures en cours et que celles-ci avancent, il peut être constaté d'une part que la procédure en responsabilité n'a pas été suspendue sine die et que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un préjudice irréparable à ce titre.

Les conditions de l'art. 46 PA ne sont donc pas réalisées et le recours est irrecevable en tant qu'il allègue un déni de justice.

2.6.2 L'argumentation de la recourante s'agissant de la perte de moyens de preuve n'est pas plus convaincante. Certes, la recourante désigne les personnes dont elle demande l'audition (cf. ch. 4 des conclusions du recours). Cela étant, elle ne donne aucun élément concret permettant de penser que les témoignages requis ne pourraient plus être produits ultérieurement. En particulier, le fait que certaines des personnes dont elle demande l'audition sont étrangères et donc susceptibles de ne plus se trouver en Suisse pour se faire auditionner ne saurait être rédhibitoire, les auditions de témoins pouvant être effectuées sur commission rogatoire ou par tout autre moyen permettant d'entendre un témoin à distance. De plus, la recourante ne démontre pas que ces personnes seraient sur le point de quitter la Suisse ou qu'elles refuseraient, sur le principe, d'y revenir pour une audition. Il y a lieu de souligner que contrairement aux exemples jurisprudentiels mentionnés par la recourante, l'état de fait pour lequel la recourante demande l'audition des témoins date de l'année 2014 et l'on est donc encore loin d'un écoulement du temps tel que le danger de disparition des moyens de preuve soit d'un intérêt suffisant. Ainsi, la recourante ne saurait actuellement se prévaloir d'un préjudice irréparable.

Dès lors, les conditions de l'art. 46 PA ne sont pas réalisées et le recours est irrecevable en tant qu'il allègue le risque de perte de moyens de preuves.

2.7 S'agissant des motifs de récusation, la FINMA a remis à la recourante les noms des collaborateurs amenés à statuer dans la cause par pli daté du 7 décembre 2017. Aucune date de notification ne figure au dossier. Dans sa réponse, la FINMA a déclaré avoir publié le 8 décembre 2017 son règlement d'organisation du 7 décembre 2017 et le mandat "comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat" du 7 décembre 2017 sur son site internet. Dès lors le grief relatif à la récusation serait tardif. Le fait d'invoquer un motif de récusation le 2 février 2018 alors que la composition de l'autorité appelée à statuer est connue depuis le 8 décembre 2017 (au plus tôt) est effectivement de nature à rendre ce grief irrecevable. Toutefois, il sied de relever l'enchaînement rapide des évènements, dans la mesure où le pli de la FINMA du 7 décembre 2017 a été notifié le 8 décembre 2017 (au plus tôt), que le 13 décembre 2017 la recourante s'est adressée au Président du conseil d'administration de la FINMA pour demander des éclaircissements sur sa nouvelle organisation et que le 15 décembre 2017 la décision de suspension de la procédure était prononcée. De fait, la recourante n'a pas eu le temps de formuler une éventuelle demande de récusation par-devant la FINMA. Il n'y a donc pas de décision spécifique de l'autorité de première instance ce sur ce point. Une fois que le délai de recours avait commencé de courir, c'est-à-dire le lendemain de la notification de la décision attaquée, il y avait lieu de s'attendre à ce que le grief de la récusation soit invoqué au stade du recours pour contester la validité de la décision de suspension. L'autorité de première instance ne pouvait pas l'ignorer ; il lui aurait été loisible d'attendre une éventuelle demande de récusation, puis de statuer sur cette question - qui aurait pu être éventuellement attaquée séparément - puis seulement ensuite de statuer sur la question de la suspension. La manière de procéder de la FINMA a sans doute économisé diverses étapes de procédure. La conséquence de cette manière de faire ne saurait toutefois être que la recourante ne puisse plus faire examiner la question de la composition de l'autorité de première instance sous prétexte de tardiveté.

En conséquence, le grief n'est pas tardif et le recours est recevable sur ce point en application de l'art. 45 PA.

2.8 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours uniquement en ce qu'il concerne le motif de récusation. Il est pour le surplus irrecevable.

3.

3.1 La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4).

3.2 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

4.

4.1 De manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires (cf. arrêt du TF 2C_931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 5.1). L'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement, la même garantie étant offerte par l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) applicable aux procédures administrative en matière de responsabilité de l'état (cf. ATF 134 I 331 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_58/2016 du 27 mars 2017 consid. 5.5 ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1 non publié in ATF 139 IV 137). Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité ; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (cf.ATF 127 I 196 consid. 2b ; 125 I 119 consid. 3b).

4.2 Cette garantie constitutionnelle a été concrétisée à l'art. 10 PA, lequel est applicable à la procédure devant la FINMA (cf. art. 53 LFINMA). Selon l'art. 10 PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser : si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a) ; si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b) ; si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. bbis) ; si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ; si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d).

4.3

4.3.1 Il sied dans un premier temps de rappeler que le Tribunal, dans son arrêt A-3504/2016, avait constaté que le comité d'enforcement de la FINMA était compétent tant pour les procédures d'enforcement qu'en responsabilité de la FINMA, ce qui avait pour conséquence que dit organe devait juger son propre travail. Cette organisation de la FINMA ne permettait pas de garantir que les procédures en responsabilité de la FINMA soient conduites dans le respect des art. 6 CEDH et 29 et 30 Cst.

Toutefois, le Tribunal avait également relevé que le législateur fédéral a octroyé une large autonomie organisationnelle à la FINMA, de même qu'il l'a chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation introduites en raison de ses propres décisions (cf. art. 19 al. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF, RS 170.32] en lien avec l'art. 19 LFINMA). Dès lors, il s'agit uniquement de vérifier si, dans l'autonomie qui lui a été octroyée par le législateur formel, la FINMA a organisé ses services de manière à respecter les principes procéduraux fondamentaux précités.

4.3.2 Après le prononcé de l'arrêt A-3504/2016, la FINMA a réorganisé ses services et a adopté un nouveau règlement d'organisation le 7 décembre 2017 et un nouveau règlement opérationnel de la même date (tous deux consultables sous : www.finma.ch > Accueil > FINMA > Organisation > Corporate Governance > Règlement d'organisation et Règlement opérationnel ; site consulté en décembre 2018), puis modifié le 8 mars 2018, et adapté le mandat confié au comité permanent des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'état (consultable sous : www.finma.ch > Accueil > FINMA > Organisation > Conseil d'administration ; site consulté en décembre 2018).

4.3.2.1 Il ressort de l'art. 4 du règlement d'organisation que le conseil d'administration de la FINMA constitue plusieurs comités permanents. Parmi eux, le comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat a été nouvellement crée. Ainsi, les procédures en responsabilité de la FINMA sont de la compétence d'un comité permanent du conseil d'administration et non plus du comité d'enforcement, lequel dépend de la direction de la FINMA. Au surplus, la direction et le comité d'enforcement sont subordonnés au conseil d'administration de la FINMA (cf. art. 9 al. 1 LFINMA). De la sorte, la FINMA a réorganisé ses services et a octroyé le pouvoir décisionnel en matière de procédure en responsabilité de la FINMA à un organe qui n'instruit pas ni ne statue dans les procédures d'enforcement. Ainsi, il peut déjà ici être constaté que la situation organisationnelle n'est plus comparable à ce qui prévalait dans l'arrêt A-3504/23016, puisque ce n'est plus l'organe qui statue dans la procédure d'enforcement qui se prononce par la suite sur sa propre responsabilité.

4.3.2.2 L'art. 19 al. 3ter du règlement d'organisation octroie un droit de signature conjoint au membre présidant le comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat et un collaborateur de l'unité droit et compliance. Il n'est pas contesté que la décision attaquée respecte les droits de signature et que les signataires ne sont pas intervenus dans le cadre de la procédure d'enforcement.

4.3.2.3 Le nouveau règlement opérationnel de la FINMA (du 7 décembre 2017, la version du 8 mars 2018 n'étant pas applicable à la présente procédure puisque postérieur à la décision querellée) correspond à ce qui a été annoncé à la recourante le 7 décembre 2017 (cf. let. G supra). A savoir, s'agissant des procédures en responsabilité de la FINMA, le pouvoir décisionnel appartient au conseil d'administration de la FINMA, l'unité Droit et compliance (dépendante de la division Services stratégiques) instruit les procédures - les décisions procédurale importantes relevant toutefois du conseil d'administration - et l'organisation interne de l'unité Droit et compliance garantit le respect d'éventuelles obligations de se récuser (cf. art. 12b).

4.3.3 Au vu de ce qui précède, la nouvelle organisation de la FINMA n'est en rien comparable à ce qui prévalait avant l'arrêt A-3504/2016 et offre les garanties nécessaires pour que les procédures en responsabilité de la FINMA soient traitées de manière équitable conformément aux exigences jurisprudentielles (cf. consid. 4.3.1 supra et arrêt A-3504/2016 consid. 4.1.1). Dès lors, il doit être constaté que la nouvelle organisation ne prête pas flanc à la critique institutionnelle.

4.4 La recourante n'a pas soulevé de motifs de récusation précis à l'endroit des personnes amenées à statuer dans la cause, centrant son attention sur l'organisation de la FINMA qui, selon elle, crée des motifs de récusation par ricochet et a donc requis la récusation de toute l'institution et de ses membres et collaborateurs au complet.

4.4.1 La recourante considère que le fait que l'unité Droit et compliance soit subordonnée à la division Service stratégique, elle-même soumise à la direction de la FINMA, et que cette unité soit transversale à toutes les divisions de la FINMA induit de fait des conflits d'intérêt ou l'impossibilité de mener des procédures dans le respect des principes de l'indépendance et de l'impartialité. Cette spéculation de la recourante n'est en rien concrétisée. En effet, par des mesures organisationnelles simples, il est tout à fait possible de s'assurer que les collaborateurs de l'unité Droit et compliance interviennent uniquement dans la procédure d'enforcement ou dans les procédures en responsabilité de la FINMA. L'arrêt A-3504/2016 a soulevé un problème organisationnel de la FINMA, avec pour conséquence qu'une personne aurait dû se récuser. En aucune façon cet arrêt saurait avoir pour conséquence que toutes personnes intervenues dans la première décision de suspension de la procédure, déclarée nulle par l'arrêt précité, devraient se récuser dans la suite de la procédure, notamment dans le cadre du prononcé objet de la présente procédure.

La recourante s'appuie sur l'ATAF 2008/13 pour conclure que l'autorité inférieure au complet devrait se récuser et invite le Tribunal de céans à sommer le Conseil fédéral de désigner une autorité ad hoc pour traiter de la cause. Dans son ATAF 2008/13, le Tribunal a entre autres constaté qu'il existait, dans les faits de dite cause, un rapport de concurrence entre la recourante et l'autorité concernée et un climat d'animosité entre la recourante et le seul fonctionnaire à même de statuer. Certes, l'on peut entrevoir que la recourante n'entretienne pas les meilleures rapports avec l'autorité inférieure qui a transféré contre son gré un portefeuille d'assurés pour un montant de 450 millions de francs. Cela étant, il n'existe aucune raison de penser que tous les employés de la FINMA, en particulier ceux de l'unité Droit et compliance et les membres du conseil d'administration, qui statue depuis décembre 2017 dans de telles procédures, ait un quelconque sentiment de prévention à l'égard de la recourante. Au surplus - et la recourante n'en fournit du reste pas - il n'existe aucun signe de partialité des personnes amenées à statuer. Quant au membre du conseil d'administration qui serait intervenu, alors qu'il travaillait pour une grande compagnie d'assurance suisse, dans le transfert des actifs de B._______, il n'est pas président du comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat et sa participation à la prise de décision concernant la suspension de la procédure n'est ni alléguée ni démontrée.

4.5 En conséquence, le grief d'une violation du devoir de récusation est infondé.

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 54 Voies de droit - 1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
¹	Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
²	La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 19 Responsabilité - 1 La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité50, sous réserve de l'al. 2.51
¹	La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité50, sous réserve de l'al. 2.51
²	La FINMA et les personnes qu'elle a mandatées sont responsables uniquement aux conditions suivantes:
^a	elles ont violé des devoirs essentiels de fonction, et
^b	l'assujetti n'a pas causé les dommages en violant ses obligations.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
¹	Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
^a	si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
^bbis	si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^c	si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
^d	si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
¹	Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
^a	l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
^b	les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
²	Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
³	L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 9 Conseil d'administration - 1 Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
¹	Le conseil d'administration est l'organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
^a	fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
^b	statuer sur les affaires de grande portée;
^c	édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
^d	superviser la direction;
^e	instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
^f	élaborer le rapport d'activités, le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et le publier;
^g	nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
^h	nommer les membres de la direction;
ⁱ	édicter le règlement d'organisation et les directives relatives à l'information;
^j	approuver le budget.
²	Le conseil d'administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
³	Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 est applicable par analogie.
⁴	Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d'un canton, sauf si elle est utile à l'accomplissement des tâches de la FINMA.
⁵	Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d'administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration si les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.