C-5862/2015 - 2015-10-06 - Assicurazione sociale - Demande de révision/reconsidération (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 août 2015)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5862/2015

Arrêt du 6 octobre 2015

Christoph Rohrer, juge unique,
Composition
Pascal Montavon, greffier.

A._______,

Parties Portugal,

requérant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Demande de restitution de délai pour le paiement de l'avance de frais.

Faits :

A.
Par décision du 23 janvier 2015 l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) informa A._______, ressortissant portugais né en 1970, ne pouvoir entrer en matière sur sa troisième demande de rente d'invalidité car il n'avait pu être établi de manière plausible que l'invalidité s'était modifiée de manière à influencer le droit aux prestations. Par acte du 13 avril 2015 l'assuré recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans.

B.
Par décision incidente du 22 avril 2015 notifiée le 18 mai suivant le Tribunal de céans requit du recourant une avance sur les frais de procédure de 400.- francs à verser dans les 30 jours à compter de la notification de ladite décision. Le recourant ne s'acquitta pas du montant requis dans le délai imparti.

C.
Par arrêt C-2353/2015 du 20 août 2015, notifié le 28 août suivant, le Tribunal de céans rendit un arrêt d'irrecevabilité du recours faute de paiement dans le délai imparti de l'avance de fais requise et de détermination de la part du recourant sur la demande de paiement dans ce même délai.

D.
Par acte du 14 septembre 2015 le recourant mentionna avoir reçu l'arrêt précité ayant déclaré son recours irrecevable, indiqua qu'étant au chômage il n'avait pas pu faire le paiement de l'avance de frais de 400.- francs, mais qu'ayant contracté un emprunt il se trouvait dans la possibilité d'effectuer le paiement requis et qu'en conséquence il sollicitait le tribunal de rouvrir son dossier et de lui impartir un nouveau délai pour le paiement de l'avance de frais. Il joignit à sa requête une attestation émise par la" Junta de Freguesia de Alpendorada" d'incapacité économique datée du 10 septembre 2015.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans connaît sur la base de l'art. 24 PA, respectivement de l'art. 41 LPGA, des demandes de restitution de délai formulées ensuite du prononcé d'arrêts d'irrecevabilité de recours au motif d'un délai non observé. Le Tribunal fédéral a en effet considéré dans son arrêt 9C_75/2008 du 20 août 2008 que, bien qu'il ne soit rien prévu quant à la faculté du Tribunal administratif fédéral de revenir sur le jugement qu'il a prononcé dans l'éventualité où les conditions d'une restitution de délai seraient réalisées, alors que pareille compétence est expressément donnée à la Haute Cour à l'art. 50 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) en ce qui concerne ses propres arrêts, dont leur annulation, les dispositions qui lui étaient applicables l'étaient aussi au Tribunal de céans ensuite de l'application, conformément à l'art. 37 LTAF, de l'art. 24 al. 1 PA, respectivement 41 LPGA (voir ég. l'arrêt du TF 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2). La voie de la demande de restitution de délai auprès du Tribunal de céans doit d'ailleurs être exercée en priorité par rapport au recours devant le Tribunal fédéral du fait du plein pouvoir d'examen du Tribunal de céans (arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2; Bernard Corboz et Alii, Commentaire LTF, 2ème éd. 2014, art. 50 n° 19a).

1.4 En l'espèce l'acte du 14 septembre 2015 est matériellement une demande de restitution de délai pour effectuer l'avance sur les frais de procédure dans la cause C-2353/2015 ayant fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité du recours interjeté. Partant, le Tribunal de céans est compétent pour traiter la demande de restitution de délai qu'il a fixé le 22 avril 2015 pour le paiement de l'avance de frais et qui a été échu, vu la notification le 18 mai 2015, le 19 juin 2015 (cf. ég. arrêt TAF C-299/2015 du 12 février 2015 et les réf.).

2.

2.1. Aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans le délai de 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution de délai et ait accompli l'acte omis. La règle de l'art. 41 LPGA correspond dans son principe à celle de l'art. 24 al. 1 PA, laquelle se retrouve également à l'art. 50 LTF. Elle fait état de trois conditions à la restitution de délai, laquelle s'applique tant aux délais légaux qu'aux délais judiciaires (Corboz et alii, op. cit., art. 50 n° 4; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, art. 50 n° 1322).

2.2. Le dépôt de la demande de restitution de délai dans le délai de trente jours dès la cessation de l'empêchement et l'accomplissement de l'acte omis dans ce même délai ont été qualifiés en doctrine comme des conditions examinées d'office de recevabilité de la demande de restitution de délai (voir sous le régime précédant la LTF Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, 1990, art. 35 ch. 3.2; voir ég. ATF 99 II 349). Tel est le cas s'il peut être apportée d'emblée, au vu des faits, une réponse positive ou négative de respect du délai. Dans le cas contraire ces conditions, si les faits quant au respect du délai doivent être examinés et interprétés, sont examinées à la suite de la première condition d'absence de faute (cf. Corboz et Alii, op. cit., ad art. 50; Donzallaz, op. cit. ad art. 50; Amstutz/Arnold, op. cit., art. 50 n° 10 ss).

3.

3.1 La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, ch. 2.2.6.7; Alfred Kölz et Alii, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, ch. 588). Les trois conditions (cf. supra 2.1) des art. 24 al. 1 PA et 41 LPGA (la première matérielle quant à l'absence de faute et les deux suivantes relatives à l'accomplissement des actes requis dans le délai légal subséquent), comme il en est de l'art. 50 LTF, doivent être remplies de manière cumulative (Corboz et Alii, op. cit., art. 50 n° 5). Le principe de restitution du délai constitue au demeurant une institution générale du droit qui vaut même en l'absence de base légale spécifique (ATF 108 V 109; Moor/Poltier, loc. cit.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348). Une éventuelle restitution de délai doit être appréciée à la lumière de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 86 consid. 2b; Donzallaz, op. cit., art. 50 n° 1359).

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la sanction d'irrecevabilité découlant de l'inobservation d'un délai de procédure n'est en soi pas constitutive de formalisme excessif (sur cette notion: arrêt du TF 2C_629/2010 du 15 novembre 2010 consid. 4.2), une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 74).

4.
La condition d'empêchement sans faute imputable à la partie ou à son mandataire de l'art. 41 LPGA est une condition matérielle à la restitution du délai. Par "empêchement sans sa faute" il faut entendre en premier lieu l'empêchement objectif rendant pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible (catastrophe). L'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles, telles un accident ou une maladie d'une certaine gravité n'ayant pas permis de confier en temps utile la préservation de ses intérêts, ou encore une erreur excusable (qu'un grand nombre de personnes aurait pu commettre dans les mêmes circonstances; cf. arrêt du TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.2 et les réf.), remplissent la condition d'empêchement sans faute si effectivement l'empêchement, apprécié selon des critères objectifs, c'est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé d'un plaideur ou d'un mandataire diligent, a été réel en gravité et a duré un certain temps dans le sens que l'acte à accomplir n'a plus pu objectivement être accompli en temps utile (cf. ATF 119 II 86; 114 II 181; 112 V 255; arrêts du TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les réf.; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1; 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1). La surcharge de travail, les vacances, le service militaire ne sont pas des motifs pouvant être retenus (ATF 112 V 255; 108 V 109). L'accident ou la maladie grave subite d'un proche ne sont en général pas des motifs de restitution s'ils surviennent plusieurs jours avant l'expiration d'un délai (arrêt du TF 1P.784/1993 du 1er février 1994 consid. 1c). Le décès subit d'un proche près de l'échéance d'un délai peut en certaines circonstances l'être (SJ 1988 p. 97). En toute hypothèse il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué et l'empêchement (cf. Corboz et Alii, op. cit., art. 50 n° 7-10). La condition de l'absence de faute - dont l'absence de négligence même légère - est réalisée pour autant cependant que la personne concernée ne soit pas responsable des circonstances dont a résulté le retard (cf. Candrian, op. cit., n° 75; arrêt du TF 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 3.3; arrêt du TAF C-4581/ 2014 du 22 septembre 2014 p. 5).

5.
En l'espèce, s'agissant de la condition matérielle d'absence de faute de la partie requérante, première des trois conditions cumulatives, à laquelle l'examen peut se limiter dans le cadre de la présente requête, il sied de relever que l'assuré a explicitement indiqué que le versement de l'avance de frais n'avait pas été effectué en raison du fait qu'étant au chômage il n'avait pas pu économiquement faire ce versement. Il n'apert dès lors pas que l'intéressé a été dans l'impossibilité objective sinon d'effectuer le versement requis du moins de solliciter une prolongation de délai dans le délai imparti, voire de solliciter dans le même délai d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire faute de disposer des moyens financiers nécessaires au paiement de l'avance de frais requise. En n'ayant pas agi dans le délai imparti auprès du Tribunal de céans, d'une manière ou d'une autre, le recourant n'a pas exécuté une incombance, omission fautive qui lui est imputable selon les circonstances de l'espèce. Sa faute, vu l'art. 41 LPGA, ne lui permet dès lors pas de requérir une restitution de délai, car il appartient aux administrés et aux recourants d'accomplir les actes requis dans les délais impartis ou de se déterminer ou de requérir une prolongation de délai motivée dans les mêmes délais.

Compte tenu de ce qui précède, vu la faute du requérant, indépendamment du fait que les conditions objectives de recevabilité soient ou non remplies (cf. supra 2.2) dont le Tribunal peut faire l'économie de l'examen, la demande de restitution de délai du 14 septembre 2015 dans la cause C-2353/2015 doit manifestement être rejetée dans la mesure de sa recevabilité dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS auquel renvoie l'art. 69 al. 2 LAI en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]).

Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai pour la cause C-2353/2015 est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2.
il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au requérant (Recommandé avec avis de réception.)

- à l'autorité inférieure pour connaissance (Recommandé; n° de réf. _)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)

Le juge unique : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.428
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.429 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.430
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS431 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.432
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005433 sul Tribunale federale.434

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA209) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.210
²	...211

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.