C-5862/2015 - 2015-10-06 - Assurances sociales - Demande de révision/reconsidération (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 août 2015)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5862/2015

Arrêt du 6 octobre 2015

Christoph Rohrer, juge unique,
Composition
Pascal Montavon, greffier.

A._______,

Parties Portugal,

requérant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Demande de restitution de délai pour le paiement de l'avance de frais.

Faits :

A.
Par décision du 23 janvier 2015 l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) informa A._______, ressortissant portugais né en 1970, ne pouvoir entrer en matière sur sa troisième demande de rente d'invalidité car il n'avait pu être établi de manière plausible que l'invalidité s'était modifiée de manière à influencer le droit aux prestations. Par acte du 13 avril 2015 l'assuré recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans.

B.
Par décision incidente du 22 avril 2015 notifiée le 18 mai suivant le Tribunal de céans requit du recourant une avance sur les frais de procédure de 400.- francs à verser dans les 30 jours à compter de la notification de ladite décision. Le recourant ne s'acquitta pas du montant requis dans le délai imparti.

C.
Par arrêt C-2353/2015 du 20 août 2015, notifié le 28 août suivant, le Tribunal de céans rendit un arrêt d'irrecevabilité du recours faute de paiement dans le délai imparti de l'avance de fais requise et de détermination de la part du recourant sur la demande de paiement dans ce même délai.

D.
Par acte du 14 septembre 2015 le recourant mentionna avoir reçu l'arrêt précité ayant déclaré son recours irrecevable, indiqua qu'étant au chômage il n'avait pas pu faire le paiement de l'avance de frais de 400.- francs, mais qu'ayant contracté un emprunt il se trouvait dans la possibilité d'effectuer le paiement requis et qu'en conséquence il sollicitait le tribunal de rouvrir son dossier et de lui impartir un nouveau délai pour le paiement de l'avance de frais. Il joignit à sa requête une attestation émise par la" Junta de Freguesia de Alpendorada" d'incapacité économique datée du 10 septembre 2015.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans connaît sur la base de l'art. 24 PA, respectivement de l'art. 41 LPGA, des demandes de restitution de délai formulées ensuite du prononcé d'arrêts d'irrecevabilité de recours au motif d'un délai non observé. Le Tribunal fédéral a en effet considéré dans son arrêt 9C_75/2008 du 20 août 2008 que, bien qu'il ne soit rien prévu quant à la faculté du Tribunal administratif fédéral de revenir sur le jugement qu'il a prononcé dans l'éventualité où les conditions d'une restitution de délai seraient réalisées, alors que pareille compétence est expressément donnée à la Haute Cour à l'art. 50 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) en ce qui concerne ses propres arrêts, dont leur annulation, les dispositions qui lui étaient applicables l'étaient aussi au Tribunal de céans ensuite de l'application, conformément à l'art. 37 LTAF, de l'art. 24 al. 1 PA, respectivement 41 LPGA (voir ég. l'arrêt du TF 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2). La voie de la demande de restitution de délai auprès du Tribunal de céans doit d'ailleurs être exercée en priorité par rapport au recours devant le Tribunal fédéral du fait du plein pouvoir d'examen du Tribunal de céans (arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2; Bernard Corboz et Alii, Commentaire LTF, 2ème éd. 2014, art. 50 n° 19a).

1.4 En l'espèce l'acte du 14 septembre 2015 est matériellement une demande de restitution de délai pour effectuer l'avance sur les frais de procédure dans la cause C-2353/2015 ayant fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité du recours interjeté. Partant, le Tribunal de céans est compétent pour traiter la demande de restitution de délai qu'il a fixé le 22 avril 2015 pour le paiement de l'avance de frais et qui a été échu, vu la notification le 18 mai 2015, le 19 juin 2015 (cf. ég. arrêt TAF C-299/2015 du 12 février 2015 et les réf.).

2.

2.1. Aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans le délai de 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution de délai et ait accompli l'acte omis. La règle de l'art. 41 LPGA correspond dans son principe à celle de l'art. 24 al. 1 PA, laquelle se retrouve également à l'art. 50 LTF. Elle fait état de trois conditions à la restitution de délai, laquelle s'applique tant aux délais légaux qu'aux délais judiciaires (Corboz et alii, op. cit., art. 50 n° 4; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, art. 50 n° 1322).

2.2. Le dépôt de la demande de restitution de délai dans le délai de trente jours dès la cessation de l'empêchement et l'accomplissement de l'acte omis dans ce même délai ont été qualifiés en doctrine comme des conditions examinées d'office de recevabilité de la demande de restitution de délai (voir sous le régime précédant la LTF Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, 1990, art. 35 ch. 3.2; voir ég. ATF 99 II 349). Tel est le cas s'il peut être apportée d'emblée, au vu des faits, une réponse positive ou négative de respect du délai. Dans le cas contraire ces conditions, si les faits quant au respect du délai doivent être examinés et interprétés, sont examinées à la suite de la première condition d'absence de faute (cf. Corboz et Alii, op. cit., ad art. 50; Donzallaz, op. cit. ad art. 50; Amstutz/Arnold, op. cit., art. 50 n° 10 ss).

3.

3.1 La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, ch. 2.2.6.7; Alfred Kölz et Alii, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, ch. 588). Les trois conditions (cf. supra 2.1) des art. 24 al. 1 PA et 41 LPGA (la première matérielle quant à l'absence de faute et les deux suivantes relatives à l'accomplissement des actes requis dans le délai légal subséquent), comme il en est de l'art. 50 LTF, doivent être remplies de manière cumulative (Corboz et Alii, op. cit., art. 50 n° 5). Le principe de restitution du délai constitue au demeurant une institution générale du droit qui vaut même en l'absence de base légale spécifique (ATF 108 V 109; Moor/Poltier, loc. cit.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348). Une éventuelle restitution de délai doit être appréciée à la lumière de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 86 consid. 2b; Donzallaz, op. cit., art. 50 n° 1359).

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la sanction d'irrecevabilité découlant de l'inobservation d'un délai de procédure n'est en soi pas constitutive de formalisme excessif (sur cette notion: arrêt du TF 2C_629/2010 du 15 novembre 2010 consid. 4.2), une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 74).

4.
La condition d'empêchement sans faute imputable à la partie ou à son mandataire de l'art. 41 LPGA est une condition matérielle à la restitution du délai. Par "empêchement sans sa faute" il faut entendre en premier lieu l'empêchement objectif rendant pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible (catastrophe). L'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles, telles un accident ou une maladie d'une certaine gravité n'ayant pas permis de confier en temps utile la préservation de ses intérêts, ou encore une erreur excusable (qu'un grand nombre de personnes aurait pu commettre dans les mêmes circonstances; cf. arrêt du TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.2 et les réf.), remplissent la condition d'empêchement sans faute si effectivement l'empêchement, apprécié selon des critères objectifs, c'est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé d'un plaideur ou d'un mandataire diligent, a été réel en gravité et a duré un certain temps dans le sens que l'acte à accomplir n'a plus pu objectivement être accompli en temps utile (cf. ATF 119 II 86; 114 II 181; 112 V 255; arrêts du TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les réf.; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1; 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1). La surcharge de travail, les vacances, le service militaire ne sont pas des motifs pouvant être retenus (ATF 112 V 255; 108 V 109). L'accident ou la maladie grave subite d'un proche ne sont en général pas des motifs de restitution s'ils surviennent plusieurs jours avant l'expiration d'un délai (arrêt du TF 1P.784/1993 du 1er février 1994 consid. 1c). Le décès subit d'un proche près de l'échéance d'un délai peut en certaines circonstances l'être (SJ 1988 p. 97). En toute hypothèse il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué et l'empêchement (cf. Corboz et Alii, op. cit., art. 50 n° 7-10). La condition de l'absence de faute - dont l'absence de négligence même légère - est réalisée pour autant cependant que la personne concernée ne soit pas responsable des circonstances dont a résulté le retard (cf. Candrian, op. cit., n° 75; arrêt du TF 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 3.3; arrêt du TAF C-4581/ 2014 du 22 septembre 2014 p. 5).

5.
En l'espèce, s'agissant de la condition matérielle d'absence de faute de la partie requérante, première des trois conditions cumulatives, à laquelle l'examen peut se limiter dans le cadre de la présente requête, il sied de relever que l'assuré a explicitement indiqué que le versement de l'avance de frais n'avait pas été effectué en raison du fait qu'étant au chômage il n'avait pas pu économiquement faire ce versement. Il n'apert dès lors pas que l'intéressé a été dans l'impossibilité objective sinon d'effectuer le versement requis du moins de solliciter une prolongation de délai dans le délai imparti, voire de solliciter dans le même délai d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire faute de disposer des moyens financiers nécessaires au paiement de l'avance de frais requise. En n'ayant pas agi dans le délai imparti auprès du Tribunal de céans, d'une manière ou d'une autre, le recourant n'a pas exécuté une incombance, omission fautive qui lui est imputable selon les circonstances de l'espèce. Sa faute, vu l'art. 41 LPGA, ne lui permet dès lors pas de requérir une restitution de délai, car il appartient aux administrés et aux recourants d'accomplir les actes requis dans les délais impartis ou de se déterminer ou de requérir une prolongation de délai motivée dans les mêmes délais.

Compte tenu de ce qui précède, vu la faute du requérant, indépendamment du fait que les conditions objectives de recevabilité soient ou non remplies (cf. supra 2.2) dont le Tribunal peut faire l'économie de l'examen, la demande de restitution de délai du 14 septembre 2015 dans la cause C-2353/2015 doit manifestement être rejetée dans la mesure de sa recevabilité dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS auquel renvoie l'art. 69 al. 2 LAI en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]).

Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai pour la cause C-2353/2015 est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2.
il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au requérant (Recommandé avec avis de réception.)

- à l'autorité inférieure pour connaissance (Recommandé; n° de réf. _)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)

Le juge unique : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorité fédérale de recours - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
²	Si le litige porte sur des prestations, la procédure est gratuite pour les parties; des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les autres litiges, les frais judiciaires sont régis par l'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative380.381
³	Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.382

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique - 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
¹	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
^a	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
^b	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
²	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
^a	l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
^b	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
^c	les lois fédérales d'assurances sociales.11

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.