C-6383/2014 - 2016-06-06 - Annulation de la naturalisation

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6383/2014

Arrêt du 6 juin 2016

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______,
représenté par Maître Alain Dubuis, avocat,
case postale 234, 1001 Lausanne,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée en Suisse.

C-6383/2014

Faits :
A.
En date du 24 juillet 2012, X._______ (ressortissant albanais né le 16 septembre 1987) a été interpellé, alors qu'il se trouvait sur un chantier à Lausanne, par un inspecteur du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud (ci-après : le Contrôle des chantiers). Selon le rapport établi à cette occasion, l'intéressé, qui était vêtu d'habits de travail au moment de l'arrivée de l'inspecteur et de ses collègues, est rapidement parti se changer et enfiler ses habits civils. X._______, dont les propos ont été traduits par son beau-frère, directeur d'une entreprise de construction présent sur les lieux, a déclaré avoir été engagé par ce dernier comme manoeuvre et avoir débuté le jour même son travail en débarrassant les déchets du chantier, sans qu'une rémunération lui fût toutefois octroyée. Entendu ensuite par la police municipale lausannoise le 24 juillet 2012 également en présence d'un interprète de langue albanaise, X._______ a indiqué qu'il suivait dans son pays des études universitaires, que ses parents auprès desquels il vivait subvenaient à ses besoins et qu'il travaillait en parallèle à ses études en tant que serveur dans un club privé pour se faire de l'argent de poche. Affirmant être arrivé en Suisse un mois plus tôt dans le but d'y passer des vacances et loger chez sa soeur, épouse du directeur d'entreprise précité, l'intéressé a contesté avoir travaillé depuis son arrivée en ce pays. D'après ses explications, au moment de son interpellation, il sortait d'un fourgon qu'il avait conduit jusqu'au chantier concerné afin d'évacuer, à la demande de son beau-frère, des déchets, faisant cela uniquement pour l'aider.
A l'issue de son audition, la police municipale lausannoise a remis à X._______ une carte de sortie lui ordonnant de quitter la Suisse le 27 juillet 2012 au plus tard.
B.
B.a Interpellé une nouvelle fois sur un chantier à Lausanne (villa en transformation) le 27 juin 2013 par un inspecteur du Contrôle des chantiers, X._______, dont les déclarations ont été traduites par l'entrepreneur général présent sur le chantier, le dénommé Y._______, a déclaré, selon le rapport de contrôle établi en la circonstance, qu'il avait commencé de travailler le matin comme manoeuvre pour le compte de ce dernier sur la base d'un salaire horaire de 25 francs. A l'instar d'autres travailleurs occupés sur le chantier et comme il l'avait fait à l'occasion de sa précédente interpellation, X._______ a rapidement changé de vêtements et enfilé des Page 2

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habits de ville lors de l'arrivée des inspecteurs du Contrôle des chantiers. Selon les indications mentionnées dans le rapport de contrôle, Y._______ a admis que l'intéressé était, de la même manière que les autres personnes contrôlées, un de ses employés qui oeuvrait à des travaux de plâtrerie-peinture. X._______ lui avait été présenté par un ami dont il ne se souvenait cependant plus du nom. Ainsi que cela avait été le cas pour d'autres travailleurs se trouvant sur ce chantier lors de l'arrivée des inspecteurs, il avait procédé à l'engagement de X._______ sur les conseils de cet ami. Sur le plan salarial, il avait prévu de verser à l'intéressé et aux autres travailleurs engagés avec lui une rémunération équivalente à 25 francs de l'heure.
Lors de l'audition dont il a fait l'objet, le 27 juin 2013 également, de la part de la police municipale lausannoise en qualité de prévenu et en la présence d'un traducteur de langue albanaise, X._______ a déclaré avoir été engagé comme manoeuvre par Y._______, lequel était venu le chercher pour un travail d'une journée, sans toutefois lui avoir indiqué le montant du salaire qu'il pensait lui donner. L'intéressé a en outre exposé qu'il était arrivé en Suisse trois semaines auparavant en compagnie de ses parents pour rendre visite à sa soeur qui avait accouché d'une fille. Ignorant la date à laquelle il repartirait de ce pays, l'intéressé a encore indiqué qu'il poursuivait ses études universitaires, qu'il allait prochainement commencer la quatrième année de son cursus, qu'il vivait toujours chez ses parents et qu'il travaillait, en parallèle à ses études, comme barman, de manière à gagner un peu d'argent de poche. Avisé au terme de son audition que l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) pourrait, au vu de son comportement, prononcer à son endroit une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, l'intéressé n'a pas formulé de déclaration supplémentaire. B.b Par ordonnance pénale du 1er octobre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a condamné X._______ à une peine de trente jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 francs pour avoir séjourné illégalement en Suisse (art. 115 al. 1 let. b LEtr, RS 142.20) et y avoir exercé une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEtr).
C.
C.a Sur proposition du Service de la population du canton de Vaud (SPOP), l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 20 février 2014,
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une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 19 février 2017.
Cette décision était motivée comme suit :
«La personne susmentionnée a été condamnée, le 1er octobre 2013, par le Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Etant donné la gravité des infractions et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en a découlé, une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr s'impose. Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l'intéressé soient dorénavant contrôlées ne ressort d'ailleurs du dossier ou du droit d'être entendu qui a été octroyé. Pour les mêmes motifs, un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA)».
C.b Par envoi daté du 3 octobre 2014 et expédié le 6 octobre 2014, l'ODM a, sur demande de X._______, transmis à ce dernier, par l'entremise de sa soeur domiciliée en Suisse, la décision d'interdiction d'entrée prise contre lui le 20 février 2014.
D.
Par écrit daté du 30 septembre 2014 et envoyé à l'adresse du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) sous pli postal recommandé du 31 octobre 2014, X._______, agissant par l'intermédiaire de sa soeur, a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée précitée, en concluant à l'annulation de cette décision. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a tout d'abord invoqué une violation de son droit d'être entendu, les motifs sur lesquels se fondait l'ordonnance pénale du 1er octobre 2013 ne lui ayant jamais été communiqués. Sur le fond, le recourant a contesté pour l'essentiel avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse. D'une part, la durée de son séjour en Suisse n'avait pas dépassé la période de trois mois autorisée. D'autre part, il s'était contenté de donner des petits coups de main à sa soeur ou à des amis, sans aucune contrepartie financière. E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 27 janvier 2015, estimant que la décision querellée était adéquate, au vu des infractions qui avaient été retenues par le Ministère public dans l'ordonnance pénale rendue le 1er octobre 2013 contre l'intéressé.
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F.
Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police) a libéré X._______ des chefs d'accusation d'infractions à la LEtr et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat.
G.
Dans les observations complémentaires qu'il a formulées le 1er avril 2016, le SEM a relevé que le jugement du Tribunal de police ne constituait pas un élément déterminant susceptible de modifier son appréciation du cas. H.
Par déterminations écrites du 21 avril 2016, le recourant a soutenu que la motivation développée par le SEM dans ses observations du 1er avril 2016 ne pouvait être suivie, dans la mesure où les infractions à la LEtr sur lesquelles se fondait l'interdiction d'entrée avaient finalement été abandonnées par la justice pénale. Dès lors qu'il s'était contenté de rendre service à un tiers, l'on ne pouvait considérer qu'il avait de ce seul fait exercé une activité censée procurer normalement un gain.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement in casu (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
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inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).
3.
Dans son recours, X._______ invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendu, en ce sens que les motifs sur lesquels se fondait l'ordonnance pénale du 1er octobre 2013 ne lui ont jamais été communiqués. 3.1 Indépendamment du fait que la condamnation à laquelle se réfère le recourant n'est, sur le plan strictement pénal, plus d'aucun effet ensuite du jugement du 10 février 2016 par lequel le Tribunal de police l'a libéré des chefs d'accusation d'infractions à la LEtr, il sied de constater que le grief invoqué en matière de droit d'être entendu relève de la seule procédure pénale et était susceptible d'être soulevé par l'intéressé devant les instances judiciaires pénales vaudoises, le TAF n'étant point compétent pour revoir l'ordonnance pénale du 1er octobre 2013 (cf. art. 31 et ss. LTAF en relation avec les art. 5 et 47 al. 1 let. b PA). 3.2 En tout état de cause, X._______ ne peut prétendre que son droit d'être entendu n'a pas été respecté dans le cadre de la procédure d'interdiction d'entrée. Outre le fait qu'il a pu s'expliquer devant l'inspecteur du Contrôle des chantiers, lors de son interpellation du 27 juin 2013, sur les circonstances de sa présence sur les lieux du chantier, l'intéressé a également été entendu à cette même date par la police municipale lausannoise sur ce point et eu de plus la faculté de se déterminer par rapport à l'éventuelle interdiction d'entrée en Suisse que l'ODM était susceptible de prononcer à son endroit en considération des infractions à la LEtr qui lui étaient reprochées (cf. p. 3 [situation actuelle] et p. 4 [mesures envisagées et autres déclarations] du procès-verbal d'examen de situation du 27 juin
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2013 établi par la police). D'autre part, X._______ a été en mesure de faire valoir son point de vue et de présenter tous les moyens utiles au cours de la présente procédure de recours. L'intéressé a en particulier reçu, pour information, un double de la réponse au recours formulée par l'autorité intimée le 27 janvier 2015. Il a été en outre invité par le TAF, le 20 avril 2016, à se déterminer sur la prise de position du 1er avril 2016 que le SEM a émise à la suite du jugement du Tribunal de police du 10 février 2016. Le recourant a donc eu largement la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 139 I 189 consid. 3.2; arrêt du TF 1C_406/2009 du 28 octobre 2009 consid. 2.2; voir également arrêt du TAF C-4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3).
4.
En l'espèce, l'ODM a prononcé à l'encontre de X._______, ressortissant albanais, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 3 ans en application de l'art. 67 LEtr, motif pris que l'intéressé avait mis en danger la sécurité et l'ordre publics en raison des graves infractions pour lesquelles il avait été condamné en Suisse au mois d'octobre 2013 par le Ministère public (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). 5.
5.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). En application de l'art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée. 5.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est
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indésirable (cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret. Pour ce faire, l'autorité se référera tout particulièrement au comportement que l'administré a adopté par le passé. Dans ce contexte, la commission d'infractions constitue un indice de poids permettant de penser qu'une atteinte sera commise à l'avenir (cf. notamment ATAF 2008/24 consid. 4.2; arrêts du TAF C-183/2014 du 21 janvier 2016 consid. 3.3.1; C-1325/2014 du 22 octobre 2014 consid. 3.1, et réf. citées). 5.3 L'art. 80 OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).
Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr], et art. 80 OASA). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, p. 3568 ad art. 66 du projet, et art. 80 OASA; arrêts du TAF C-183/2014 consid. 3.4; ZÜND / ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, p. 355 ch. 8.80). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 4.2; C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 4.3.3, et réf. citées).
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5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. notamment arrêts du TAF C-183/2014 consid. 3.5; C-1383/2014 du 19 mai 2015 consid. 5.6; ZÜND / ARQUINT HILL, op. cit., p. 356 ch. 8.80, et réf. citées).
6.
Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de nonadmission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen dans sa teneur du 9 mars 2016). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II). 7.
Ainsi qu'exposé plus haut, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse au motif que l'intéressé avait, conformément à la condamnation dont il avait fait l'objet le 1er octobre 2013 de la part du Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, commis des infractions graves en matière de droit des étrangers et mis de ce fait en danger la sécurité et l'ordre publics suisses. 7.1 A l'analyse du dossier, le TAF observe que, lors d'un contrôle effectué à Lausanne le 27 juin 2013, à 10 h 30, par des inspecteurs du Contrôle des chantiers dans une villa en transformation au sein de laquelle l'entrepreneur Y._______ effectuait des travaux de terrassement et de plâtreriepeinture, X._______ a été identifié comme l'un des travailleurs présents sur ledit chantier et occupés à des travaux de gros et de second oeuvre (cf. rapport de contrôle du 27 juin 2013, ainsi que pp. 1 et 2 du constat établi dans le cadre dudit rapport). Selon les indications mentionnées dans le constat, l'intéressé a déclaré à l'inspecteur qui l'a interpellé qu'il travaillait
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depuis le matin comme manoeuvre à raison d'un salaire horaire de 25 francs pour le compte de l'entrepreneur susnommé, ajoutant qu'il était arrivé en Suisse deux semaines auparavant et avait déjà effectué plusieurs séjours professionnels en ce pays (cf. p. 13 du constat). En outre, l'entrepreneur Y._______ a exposé qu'il était l'employeur des diverses personnes interpellées par le Contrôle des chantiers, dont en particulier de X._______ occupé à des travaux de plâtrerie-peinture à l'intérieur de la villa, et qu'il avait engagé ce dernier sur les conseils d'un ami, prévoyant de le rémunérer, à l'instar des autres employés, selon un montant horaire de 25 francs (cf. pp. 2 et 3 du constat). Il était précisé dans ce même constat qu'Y._______ n'a pas contesté les infractions relevées dans le document en question, en particulier les infractions au droit des étrangers imputées au recourant (cf. p. 2 du constat). Y._______ a signé le formulaire d'interpellation destiné à être remis aux autorités de police, dans lequel il attestait notamment qu'il avait engagé X._______, le jour même de la visite des inspecteurs sur le chantier, en qualité d'aide (ajoutant alors que le montant du salaire n'avait pas encore été discuté) et admettait l'existence, par rapport à ce travailleur, d'une infraction au sens de l'art 115 al. 1 LEtr. Lors de l'examen de situation effectué également le 27 juin 2013 par la police municipale lausannoise, X._______ a notamment indiqué qu'au moment de son interpellation par l'inspecteur du Contrôle des chantiers, il était occupé à travailler, qu'il avait commencé ce travail le jour même, qu'il avait été engagé en qualité de manoeuvre par Y._______ pour une journée et qu'il ignorait le montant du salaire que ce dernier lui verserait (cf. p. 3 du procès-verbal d'examen de situation établi le 27 juin 2013).
Sur la base des déclarations faites ainsi par le recourant et l'entrepreneur général du chantier, telles qu'enregistrées dans les documents établis par le Contrôle des chantiers, il convient de retenir qu'au moment de son interpellation par cette dernière autorité le 27 juin 2013 sur un chantier sis à Lausanne, l'intéressé était, à l'instar d'autres ressortissants étrangers présents sur ce chantier, occupé à exécuter des travaux de plâtrerie-peinture à l'intérieur d'une villa. Comme cela ressort des indications données aussi bien par l'entrepreneur général du chantier, Y._______, que par X._______, celui avait été engagé, le matin même, par l'entrepreneur précité en qualité de manoeuvre ou, à tout le moins, en tant qu'aide (terme mentionné dans le formulaire d'interpellation remis aux autorités de police et signé par le premier nommé) et oeuvrait donc, lors de la visite du chantier par les inspecteurs, comme employé dudit entrepreneur. En outre, les prénommés ont tous deux clairement laissé entendre qu'une rémunération était prévue en contrepartie des travaux effectués sur le chantier. Au cours
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de son audition par la police municipale lausannoise, X._______ a réitéré de manière générale les propos tenus devant l'inspectorat du Contrôle des chantiers concernant les motifs de sa présence sur ce chantier. Dans ces circonstances, force est de déduire des déclarations formulées par le recourant lui-même et l'entrepreneur général lors du contrôle du chantier du 27 juin 2013 que l'intéressé y exerçait alors une activité lucrative. Ce dernier ne bénéficiait toutefois point, à ce moment-là, d'une autorisation de séjour et de travail. Or, si l'étranger qui n'exerce pas d'activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (art. 10 al. 1 LEtr), il lui incombe de solliciter une autorisation en cas d'activité lucrative, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr [cf. notamment arrêt du TF 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1]). En exerçant une activité lucrative durant son dernier séjour en Suisse sans avoir au préalable requis une autorisation à cet effet, X._______ a dès lors enfreint les prescriptions en vigueur en matière de droit des étrangers au sens de l'art. 115 al. 1 let. b et c LEtr. Il importe de rappeler à ce propos que tout étranger est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation, en se renseignant, au besoin, auprès des autorités compétentes, et ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui lui en confère le droit (cf. notamment arrêts du TAF C-2896/2015 du 4 février 2016 consid. 6.3; C-4789/2013 du 20 juillet 2015 consid. 5.1). 7.2 Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé soutient n'avoir jamais travaillé à l'occasion de son séjour touristique accompli en Suisse durant l'été 2013, ni perçu un quelconque salaire (cf. p. 1 de l'acte de recours). Selon ses dires, il n'avait fait qu'aider un ami, en lui donnant un petit coup de main. Le recourant en veut pour preuve le fait que, par jugement du 10 février 2016, le Tribunal de police l'a libéré des chefs d'accusation d'infractions à la LEtr invoquées par l'autorité intimée à l'appui de l'interdiction d'entrée querellée.
7.2.1 Pareil argument, qui se trouve du reste contredit par les déclarations dénuées de toute ambiguïté que l'intéressé et son employeur ont formulées le 27 juin 2013 à l'attention du Contrôle des chantiers, n'est toutefois pas de nature à effacer le caractère illicite du comportement de l'intéressé, sous peine de vider de leur sens les prescriptions relatives au séjour et à la prise d'emploi en Suisse. Conformément à l'art. 11 al. 2 LEtr, est considérée en effet comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement, étant précisé que toute activité exercée notamment en qualité de stagiaire ou de volontaire est également tenue pour une activité salariée, indépendamment du fait qu'elle soit exercée à l'heure, à la journée ou à
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titre temporaire (cf. aussi l'art. 1a OASA). En outre, selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), qui garde, pour l'essentiel, sa valeur sous l'empire de la LEtr, la notion d'employeur est une notion autonome qui vise l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit des obligations (cf. notamment arrêt du TF 6B_815/2009 du 18 février 2010 consid. 2.3; 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.2, et jurisprudence citée). Peu importe qu'une rémunération soit versée ou non et que le travailleur soit lié ou non à l'employeur par un contrat de travail (cf. arrêt du TF 6B_815/2009 consid. 2.3). Au vu des circonstances dans lesquelles X._______ a été interpellé le 27 juin 2013 sur un chantier de Lausanne et, plus particulièrement, de la nature des travaux effectués par l'intéressé lors de son interpellation, on ne saurait considérer que ce dernier ne faisait que donner un simple coup de main au regard duquel l'on pût admettre qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle en raison de la proximité familiale ou émotionnelle qui caractérisait son activité, reléguant de la sorte au second rang l'aspect lucratif d'une telle activité. En effet, l'activité accomplie alors par le recourant (travaux de plâtrerie-peinture à l'intérieur d'une villa) était parfaitement susceptible d'être exercée par n'importe quel autre employé, sans que la qualification d'aide prêtée aux actes effectués par l'intéressé en dût être exclue (cf., en ce sens, arrêts du TAF C-2896/2015 consid. 6.2; C-5190/2014 du 25 septembre 2015 consid. 5.3.3, et jurisprudence citée). Il est en outre indéniable que les travaux de plâtrerie-peinture auxquels était occupé X._______ constituent une activité qui procure normalement un gain et qui est, donc, soumise à autorisation, même si elle doit être exercée à titre gratuit (cf. art. 11 al. 2 LEtr).
A cet égard, le recourant ne pouvait ignorer qu'en oeuvrant sur un chantier de la construction, sans être titulaire d'une autorisation de séjour et de travail, il se trouvait en situation illégale en regard des prescriptions du droit des étrangers, puisqu'il avait déjà été interpellé au cours de l'été 2012 sur un chantier de la construction et que son attention avait été attirée, à cette occasion, sur son obligation de disposer d'une telle autorisation lors de l'exercice d'une activité similaire (cf. pp. 10 et 11 du constat établi à son sujet le 24 juillet 2012 par le Contrôle des chantiers, ainsi que les pp. 2 et 3 du procès-verbal d'examen de situation établi le même jour par la police municipale lausannoise). Il est au demeurant symptomatique d'observer, selon les indications mentionnées dans le constat établi le 27 juin 2013 par le Contrôle des chantiers que l'intéressé, qui se trouvait à l'intérieur de la villa faisant l'objet de travaux de gros et de second oeuvre, a, de manière identique à deux des autres ressortissants étrangers également occupés à
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travailler sur ledit chantier et signalés aux autorités de police comme étant en situation irrégulière, rapidement changé de vêtements au moment de l'arrivée des inspecteurs cantonaux pour revêtir des habits de ville (cf. pp. 2 et 13 du constat). A noter que X._______ s'était déjà livré au même mode opératoire lors de son interpellation antérieure du 24 juillet 2012 sur un autre chantier de Lausanne (cf. p. 10 du constat établi à cette dernière date par le Contrôle des chantiers).
7.2.2 L'acquittement sur le plan pénal ne saurait davantage modifier l'appréciation du TAF.
7.2.2.1 A ce propos, il importe de rappeler qu'un même fait peut se trouver soumis à plusieurs règles et faire par conséquent l'objet de compétences parallèles donnant lieu, le cas échéant, à plusieurs mesures; pour chacune d'elles, les règles applicables se fondent sur le même état de fait, voire également sur des concepts juridiques analogues. Cependant, lorsque les buts poursuivis par les normes applicables sont différents, les deux compétences s'exercent indépendamment l'une de l'autre, de sorte que, sous réserve de certaines exceptions, aucune des deux autorités n'est liée par la qualification juridique de l'autre (cf. arrêt du TF 2C_257/2010 du 23 août 2010 consid. 4.1).
Ainsi, le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, et cette indépendance des juges pénal et administratif peut conduire à des décisions contradictoires (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; arrêts du TF 2C_197/2014 du 12 février 2015 consid. 8.2, non publié in ATF 141 II 57; 1B_103/2010 du 13 avril 2010 consid. 2; 6A.80/2004 du 31 janvier 2005 consid. 3.1; 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5). Afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c; arrêts du TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1; 6A.80/2004 consid. 3.1). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux
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faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; arrêts du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5; 2P.180/2002 / 2A.396/2002 du 12 août 2003 consid. 7.1). Dans ces circonstances, l'autorité administrative peut s'écarter de l'état de fait retenu au pénal en procédant à sa propre administration des preuves (cf. notamment ATF 129 II 312 consid. 2.4 in fine).
7.2.2.2 En l'espèce, le jugement du 10 février 2016, aux termes duquel le Tribunal de police a, suite à l'opposition formée par X._______ contre l'ordonnance de condamnation du 1er octobre 2013, libéré ce dernier des chefs d'accusation d'infractions à la LEtr, s'appuie uniquement sur la version des faits donnée par le recourant et les témoins dont l'intéressé a sollicité l'audition (cf., en ce sens, la citation à comparaître du Tribunal de police du 5 janvier 2015 dont copie a été versée par le recourant au dossier de la cause le 28 janvier 2015). Or, les versions qu'ont données les témoins sur le déroulement des faits n'ont pas été confrontées avec d'autres témoignages susceptibles de revêtir, sinon une pertinence tout aussi grande, du moins un réel intérêt (notamment avec celui de l'entrepreneur général pour le compte duquel l'intéressé oeuvrait sur le chantier au moment de son interpellation ou celui des inspecteurs qui ont procédé au contrôle du chantier). Le Tribunal de police n'a en effet pas jugé utile d'entendre ces personnes et n'a pas procédé à de plus amples mesures probatoires. Son appréciation juridique ne dépend donc pas étroitement de faits qu'il connaîtrait de manière plus approfondie que les autorités administratives compétentes en matière de droit des étrangers, dont le dossier comporte, en sus des documents pénaux précités, notamment les deux rapports du Contrôle des chantiers des 24 juillet 2012 et 27 juin 2013, ainsi que les deux procès-verbaux d'examen de situation établis aux mêmes dates par la police municipale lausannoise. Disposant ainsi du même dossier que le Tribunal de police, le TAF est dès lors libre de procéder à sa propre appréciation juridique des faits pertinents (cf., en ce sens, ATF 136 II 447 consid. 3.1 in fine).
A cela s'ajoute le fait que le recourant, bien qu'il ait contesté dans son recours auprès du TAF et lors de l'audience pénale du 10 février 2016 avoir travaillé pour le compte d'Y._______, affirmant ne lui avoir donné qu'un coup de main et n'avoir pas discuté avec ce dernier du versement d'un salaire, n'a point établi le caractère erroné des éléments d'information figurant tant dans le rapport du Contrôle des chantiers que dans le procèsverbal d'examen de situation de la police municipale lausannoise du 27 juin
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2013. Devant le Tribunal de police, X._______ a allégué que les déclarations telles qu'enregistrées par chacune de ces autorités dans les documents précités ne reflétaient pas la réalité, en ce sens que les contradictions observées entre ses premières déclarations et son actuelle version des faits s'expliquaient, tout d'abord par le fait que son interpellation sur le chantier était intervenue peu après son arrivée sur ces lieux, ensuite par le fait qu'au moment de signer le procès-verbal d'examen de situation établi par la police, il n'avait vraisemblablement pas prêté une attention suffisante aux termes utilisés ou n'avait pas accordé à ces derniers l'importance nécessaire. On ne voit cependant pas en quoi le fait pour l'intéressé d'avoir été interpellé par un inspecteur du Contrôle des chantiers peu après qu'il fut parvenu sur les lieux mêmes du chantier ait pu avoir une incidence sur la nature des déclarations qu'il a formulées à ce moment-là. En outre, jusqu'à l'audience du Tribunal de police tenue le 10 février 2016, l'intéressé n'a, à aucun moment, invoqué des irrégularités dans les procédures d'audition menées consécutivement par un inspecteur du Contrôle des chantiers et par la police municipale lausannoise, en particulier en ce qui concerne la transcription de ses propos. En tout état de cause, X._______ n'a nullement établi, dans le cadre de la présente procédure de recours ou de la procédure pénale sur opposition, l'existence de telles irrégularités, ni démontré qu'il aurait été empêché de les faire valoir et d'obtenir, de la part de chacune des deux autorités qui l'ont entendu lors du contrôle du 27 juin 2013, les rectifications nécessaires ou une mention de ses objections. Le recourant n'a de plus jamais prétendu qu'il aurait été privé de la faculté de prendre connaissance, par l'intermédiaire des personnes qui ont assumé le rôle d'interprète ou de traducteur, du contenu des documents renfermant la transcription de ses déclarations. C'est le lieu également ici de souligner que la première version de l'intéressé doit en général être jugée plus crédible. La jurisprudence a en effet posé le principe selon lequel, en présence de deux versions différentes et contradictoires, celle que l'administré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques prime en général (cf. notamment arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2, et arrêts cités).
Dans son jugement du 10 février 2016, le Tribunal de police a relevé qu'il apparaissait peu probable que X._______, qui avait un parcours universitaire et réalisait en Albanie un revenu lui permettant d'y gagner plutôt bien sa vie, ait accepté, en échange d'une rémunération, de travailler comme manoeuvre sur un chantier. De l'avis du Tribunal de police, il convenait de considérer que sa présence en ces lieux était dictée par son désir de rendre service à un compatriote (cf. consid. 3 du jugement). Si les indications fournies par le recourant et une amie citée comme témoin à
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l'audience du Tribunal de police du 10 février 2016 révèlent effectivement que l'intéressé exerce la profession de gérant et s'occupe de la gestion du magasin familial, ainsi que d'un appartement, l'aisance financière dont est censé bénéficier ce dernier actuellement ne correspond nullement à la situation qui était la sienne pour ce qui est de la période à laquelle le Contrôle des chantiers a procédé à son interpellation dans une villa à Lausanne. Il ressort en effet des déclarations faites par X._______ à la police municipale lausannoise que ce dernier, qui était encore un étudiant universitaire et vivait chez ses parents, travaillait, en parallèle à ses études, comme barman, afin de bénéficier d'un peu d'argent de poche (cf. p. 3 du procèsverbal d'examen de situation du 27 juin 2013). Sous cet angle, la situation pécuniaire du recourant à l'époque où il a ainsi été contrôlé sur le chantier en question ne paraît pas à ce point confortable qu'elle puisse donner à penser que l'intéressé n'avait alors nul besoin de chercher à gagner de l'argent et, donc, à exercer une activité lucrative pendant la période de ses vacances passées en Suisse. En ce sens, il n'est pas sans intérêt de relever que X._______ a indiqué à l'inspecteur du Contrôle des chantiers qui l'a interpellé le 27 juin 2013 avoir auparavant effectué déjà plusieurs séjours professionnels en Suisse (cf. p. 13 du constat établi à cette dernière date). Quant au fait que le recourant n'aurait été occupé qu'à détruire ou à jeter quelque chose se trouvant dans le jardin de la villa en transformation (cf. p. 5 du jugement du Tribunal de police [compte-rendu de l'audition du beaufrère de l'intéressé] et p. 9, consid. 3, dudit jugement), cet élément n'est pas davantage susceptible, en regard des constatations opérées par l'inspecteur du Contrôle des chantiers au moment de son arrivée sur ce dernier, d'être retenu comme un élément de nature à confirmer que X._______ s'était limité à rendre un simple service à l'entrepreneur général du chantier. Il résulte en effet de l'exposé des faits contenu dans le constat du 27 juin 2013 que l'intéressé oeuvrait, selon les précisions mêmes dudit entrepreneur, à des travaux de plâtrerie-peinture à l'intérieur de la villa (cf. pp. 2 et 13 du constat).
En l'absence de moyen propre à démontrer le caractère erroné des déclarations et indications figurant dans le rapport du Contrôle des chantiers et le procès-verbal d'examen de situation de la police municipale lausannoise établis le 27 juin 2013, le TAF ne saurait s'en écarter, les renseignements communiqués par l'entrepreneur général attestant du reste de façon non équivoque de l'engagement sur le chantier du recourant en tant que manoeuvre et contre versement d'un salaire (cf. pp. 2 et 3 du constat inclus
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dans le rapport du Contrôle des chantiers et formulaire d'interpellation signé par Y._______). Au vu de ce qui précède, le TAF estime que X._______, par la commission des infractions à la réglementation sur les étrangers constatées lors du contrôle de chantier du 27 juin 2013, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit s'avère donc parfaitement justifiée dans son principe.
8.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 8.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée en Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire. Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, conformément aux art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 130 II 176 consid. 3.4.2, et les nombreuses références citées; voir aussi l'arrêt du TF 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [cf. notamment ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 140 I 218 consid. 6.7.1; 136 IV 97 consid. 5.2.2; arrêt du TF 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 6.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures étatiques, telles les mesures d'éloignement, peut également résulter de
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l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. notamment ATF 139 I 145 consid. 2.2; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3).
Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 135 II 377 consid. 4.3). 8.2
8.2.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a commis des infractions aux prescriptions de droit des étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. notamment arrêt du TAF C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 6.3, et arrêt cité). Les infractions reprochées à X._______ (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation) doivent être qualifiées de graves (cf. consid. 5.3 supra). Sa culpabilité n'est au demeurant pas minime, puisqu'il n'a pas hésité, alors qu'il avait déjà fait l'objet dans les mêmes circonstances, le 24 juillet 2012, d'une interpellation sur un chantier à Lausanne de la part des inspecteurs vaudois du Contrôle des chantiers et qu'il n'ignorait ainsi pas qu'une autorisation lui était nécessaire pour travailler en Suisse, à reprendre, lors de son nouveau séjour sur territoire helvétique en été 2013, un emploi au noir. Ce comportement dénote une certaine incapacité du recourant à se conformer aux règles en vigueur en Suisse, de sorte que son éloignement du territoire suisse constitue une mesure administrative apte et nécessaire pour la protection de l'ordre et de la sécurité publics en ce pays. Il convient à ce sujet de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que l'intéressé occupe à nouveau un emploi en Suisse de manière clandestine et porte ainsi une nouvelle fois atteinte à l'ordre et à la sécurité publics (cf. consid. 5.2 supra; voir également arrêts du TAF C-2896/2015 consid. 7.2; C-6661/2014 du 22 octobre 2015 consid. 7.2). En outre, une telle mesure d'éloignement sert à assurer l'efficacité de l'ordre juridique, qui revêt une signification importante dans le cadre de la législation régissant le séjour des étrangers en Suisse (cf. notamment arrêt du TAF C-2896/2015 consid. 7.2, et arrêt cité). La décision querellée s'avère justifiée également pour ce motif d'intérêt public, X._______ ayant délibérément repris l'exercice d'une activité lucrative au
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cours de son séjour accompli en Suisse durant l'été 2013 en dépit de l'interpellation dont il avait déjà fait l'objet par le Contrôle des chantiers en été 2012 pour le même motif, voire, si l'on se réfère aux propos tenus par l'intéressé lors de son interpellation du mois de juin 2013, effectué même plusieurs autres séjours professionnels dans ce pays (cf. p. 13 du constat établi dans le cadre du rapport de contrôle du 27 juin 2013). Dans ce contexte, l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait assez insister sur la gravité du travail au noir qui est en effet à l'origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de nonrespect de ses lois, des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence. Dans son Message sur la loi contre le travail au noir, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (loi sur le travail au noir; LTN, RS 822.41), le Conseil fédéral a souligné que la lutte contre le travail au noir passe par une politique de répression accrue et systématique (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir [FF 2002 3371, pp. 3372 et 3375]; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2).
8.2.2 En rapport avec l'intérêt privé, le recourant relève que la mesure d'éloignement a pour conséquence de le priver de la possibilité de rendre visite aux membres de sa famille vivant en Suisse, en l'occurrence sa soeur, l'époux de cette dernière et leur fille. Dès lors que ces personnes ne font pas partie de la famille nucléaire protégée par l'art. 8 CEDH et que X._______ ne fait valoir aucun lien de dépendance envers ceux-ci (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1), l'intéressé ne peut par principe se réclamer de cette disposition pour obtenir l'annulation de l'interdiction d'entrée. En outre, comme exposé ci-dessus, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a commis des infractions aux prescriptions de droit des étrangers. Or, il est de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. également arrêts du TAF C-7771/2009 du 7 mars 2011 consid. 6.3; C-5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 6.2.2). Les liens familiaux que le recourant possède en Suisse ne sauraient donc entraîner à eux seuls l'annulation de la mesure d'éloignement querellée. Au demeurant, l'intéressé conserve la faculté de solliciter du SEM, de manière ponctuelle et en présence de motifs humanitaires ou importants, la délivrance de saufconduits aux fins de se rendre temporairement en Suisse (cf. art. 67
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al. 5 LEtr [voir notamment arrêt du TF 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 4.3; ATAF 2013/4 consid. 7.4.3). Le recourant peut en outre continuer d'entretenir avec les membres de sa parenté en Suisse des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messages électroniques (cf. notamment ATAF 2013/4 consid. 7.4.3; arrêts du TAF C-2896/2015 consid. 7.3; C-3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 9.2.2). Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, d'une part notamment de la nature et de la gravité des infractions commises par le recourant aux prescriptions de droit des étrangers, de la réitération de ces infractions et de l'attitude de l'intéressé consistant à vouloir réfuter le caractère manifestement illégal de chacune de ses prises d'emploi en Suisse, d'autre part des limites apportées à la liberté de mouvement de X._______ et de ses attaches familiales en ce pays, le TAF estime que la durée de trois ans sur laquelle porte l'interdiction d'entrée prise le 20 février 2014 à l'endroit de ce dernier s'avère proportionnée en considération des mesures prises dans des cas analogues. 9.
9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 février 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 LEtr). C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité intimée a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de X._______ en application de l'art. 67 LEtr et inscrit cette mesure dans le système d'information Schengen (SIS II). En conséquence, le recours est rejeté.
9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 18 décembre 2014.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Départ et mesures), pour information, avec dossier VD (...) en retour.
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

Expédition :

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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
		b.	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
		c.	exerce une activité lucrative sans autorisation;
		d.	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
	2.	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État. [1]
	3.	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
	4.	Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d'une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d'expulsion. Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue. [2]
	5.	Lorsque le prononcé ou l'exécution d'une peine prévue pour une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l'exécution immédiate d'un renvoi ou d'une expulsion entrés en force, l'autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	6.	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
		b.	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
		c.	exerce une activité lucrative sans autorisation;
		d.	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
	2.	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État. [1]
	3.	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
	4.	Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d'une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d'expulsion. Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue. [2]
	5.	Lorsque le prononcé ou l'exécution d'une peine prévue pour une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l'exécution immédiate d'un renvoi ou d'une expulsion entrés en force, l'autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	6.	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 67 [1] Interdiction d'entrée
	1.	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
		a.	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
		b.	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
		c.	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
		d.	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes. [2]
	2.	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
		a.	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
		b.	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78). [3]
	3.	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
	4.	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
	5.	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch.1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch.1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
	1.	Le recours a effet suspensif.
	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 47
	1.	Sont autorités de recours:
		a.	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
		b. [1]	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2];
		c. [3]	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
		d. [4]	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
	2.	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit. [5]
	3.	... [6]
	4.	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] Introduite par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] Nouvelle teneur selon l'art. 67 de la LF du 19 sept. 1978 sur l'organisation de l'administration, en vigueur depuis le 1er juin 1979 (RO 1979 114 679; FF 1975 I 1465). [6] Abrogé par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 81 Interdiction d'entrée - (art. 67 LEI)
		Les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM pour qu'il ordonne une interdiction d'entrée.

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 80 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 66 Champ d'application cantonal
		Les étrangers ne peuvent disposer d'une autorisation de séjour, de courte durée ou d'établissement que dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui les a délivrées.

RS 361 LSIP Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) Art. 16 [1] Partie nationale du Système d'information Schengen
	1.	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
	2.	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
		a.	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
		b. [2]	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
		c. [3]	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP [4] ou 49a ou 49abis CPM [5], de la LEI [6] ou de la LAsi [7] à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
		d.	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
		e.	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
		f.	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
		g.	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
		h.	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
		i.	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
		j. [8]	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
		jbis. [9]	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm) [10] et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) [11];
		k.	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
		l.	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
		m.	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
		n.	identification des requérants d'asile;
		o.	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) [12];
		p.	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas) [13];
		q.	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN [14];
		r.	contrôle douanier sur le territoire suisse;
		s. [15]	examen des demandes d'autorisation de voyage ETIAS et traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS en vertu de l'art. 108a, al. 2, LEI.
	3.	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
	4.	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	l'OFJ;
		d.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
		e.	le SRC;
		f.	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
		g.	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
		h.	les autorités d'exécution des peines;
		i.	les autorités de justice militaire;
		j.	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
	5.	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
		a.	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
		b.	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
		c.	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,contrôle douanier sur le territoire suisse;
			1.	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
			2.	contrôle douanier sur le territoire suisse;
		d.	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
		e.	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
		f.	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
			1.	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
			2.	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
		g.	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
		gbis. [16]	le SEM, dans le cadre de ses tâches en qualité d'unité nationale ETIAS;
		h.	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
		i.	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
		j.	l'Office fédéral de l'aviation civile;
		k.	les offices de la circulation routière et de la navigation.
	6.	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen [17] est applicable.
	7.	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
	8.	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [18] peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
	9.	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
		a.	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
		b.	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
		c.	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
		d.	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
		e.	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
		f.	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
			1.	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
			2.	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
			3.	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
		g.	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
	10.	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens [19] sont réservés.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 5 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), les al. 6 à 10 en vigueur depuis le 1er juil. 2021, les autres dispositions, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637; FF 2020 3361). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. III de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. III de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] RS 142.20 [7] RS 142.31 [8] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153). [9] Anciennement let. j. [10] RS 514.54 [11] RS 514.51 [12] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1240, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1. [13] Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 77 du 12.7.2019, p. 25. [14] RS 141.0 [15] Introduite par l'annexe ch. 4 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [16] Introduite par l'annexe ch. 4 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [17] [RO 2019 639. RO 2022 491annexe 1 ch. I 2]. Cette loi a été abrogée par la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données (RS 235.1) avec effet au 1er sept. 2023. [18] RS 142.51 [19] RS 121

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative
	1.	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
	2.	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 49 Exception à l'exigence du ménage commun
		L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).