C-516/2010 - 2011-04-06 - Assicurazione sociale - Prévoyance professionnelle (décision du 18 novembre 2009)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-516/2010

Arrêt du 6 avril 2011

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Franziska Schneider, Vito Valenti, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,

Parties représentée par Me Charles Guerry, 1701 Fribourg,

recourante,

contre

Institution de prévoyance B._______,

représentée par Me Jacques-André Schneider, , 1211 Genève 3,

intimée,

Service de la surveillance des fondations

et de la prévoyance professionnelle,

Grand-Rue 27, 1701 Fribourg,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance professionnelle (décision du 18 novembre 2009).

Faits :

A.
L'Institution de prévoyance B._______, dont le siège est à Marly, est une fondation constituée en 1990 enregistrée au Registre de la prévoyance professionnelle du canton de Fribourg avec effet au 1er décembre 1990 dont le but est la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution en faveur du personnel de la société C._______ et des entreprises qui lui sont étroitement liées économiquement ou financièrement, ainsi que de leur famille et de leurs survivants, pour faire face aux conséquences économiques de la vieillesse, du décès ou de l'invalidité (cf. pces 1 à 3).

B.
La société C._______ procéda à une restructuration de son personnel et à une série de licenciements fin 2008 accompagnées de mesures aux fins d'atténuer les difficultés des collaborateurs concernés.

En date du 2 juillet 2009 le Conseil de fondation de l'institution de prévoyance adopta un règlement de liquidation partielle (pce 4) qui fut approuvé par décision du 18 novembre 2009 par le Service de surveillance des fondations de la prévoyance professionnelle (SSFP) avec effet rétroactif au 1er novembre 2006 sous réserve de quelques articles devant être modifiés non topiques dans la présente cause (pce 3).

Par communication du 4 janvier 2010 la Fondation fit parvenir à ses bénéficiaires la décision de la SSFP du 18 novembre 2009, le règlement en question avec les modifications requises, une lettre indiquant la prise en compte des modifications exigées par la SSFP, la copie de la confirmation de la version définitive du règlement selon un courriel de la SSFP du 1er février 2009 et rendit attentifs les destinataires de la possibilité de recourir contre l'adoption de ce règlement auprès du Tribunal de céans (pce 5).

C.
Le 1er février 2010, A._______, représentée par Me Guerry, interjeta recours auprès du Tribunal de céans concluant sous suite de dépens à l'annulation de la décision du 18 novembre 2009 de la SSFP et à ce que l'institution de prévoyance B._______ adopte un nouveau règlement de liquidation partielle conforme aux exigences légales. Elle exposa avoir été engagée par la société C._______ en mai 2008 et avoir transféré ses avoirs de libre passage se montant alors à Fr. 251'644.- dans l'institution de prévoyance de son employeur et qu'à peine six mois plus tard son contrat de travail avait été résilié et était effectivement parvenu à terme au 31 janvier 2009. Elle indiqua qu'il lui avait alors été communiqué par lettre du 25 janvier 2010 de D._______, mandataire de l'institution de prévoyance, qu'une retenue serait prélevée sur le montant qu'elle avait apporté à titre de prestation de libre passage au moment de son affiliation. Dans cette correspondance la société D._______ informait l'intéressée que la Fondation était en situation de sous-couverture et qu'en supposant un degré de couverture de 92% sa prestation de libre passage, en application du règlement de liquidation partielle, impliquerait une retenue de Fr. 5'122.15 sur la prestation apportée (25% de 8% pour 9 sur 36 mois d'affiliation) et de Fr. 1'033.65 (8%) sur la différence du montant apporté et de l'état du capital théorique de prévoyance au 31 janvier 2009 (Fr. 269'027.60), soit au total une diminution de Fr. 6'155.80.

En droit la recourante indiqua contester l'art. 9 du règlement de liquidation traitant des modalités de participation à un découvert aux termes duquel:

"Art. 9

Participation à un découvert

1 Si le bilan technique de liquidation partielle indique un découvert selon l'art. 6, al. 7, celui-ci est calculé en pourcentage des prestations de sortie et des capitaux de couverture des rentiers. Il est déduit individuellement de la prestation de sortie des assurés sortant, pour autant que le capital d'épargne défini par la LPP ne soit pas diminué. La part individuelle au découvert correspond au pourcentage du découvert basé sur les prestations de sortie multipliées par la prestation de sortie individuelle. Les prestations d'entrée et les rachats, resp. les versements anticipés pour la propriété du logement et les versements suite à un divorce, qui ont été apportés, resp. versés au cours des 36 derniers mois sont pris en compte, resp. déduits pour le calcul de la part au découvert à raison d'un trente-sixième par mois pour chaque mois précédant le bilan de liquidation partielle (...)".

Elle souligna que pour les personnes entrées dans la caisse de pension au cours des 36 mois précédant la détermination du bilan de liquidation partielle la participation au découvert était calculée proportionnellement à la durée d'affiliation. Or, s'il était acceptable de participer à un découvert correspondant à une période d'affiliation, il était inadmissible que les prestations de libre passage apportées participent au rachat du découvert et subissent une quelconque diminution dans la mesure où l'institution de prévoyance n'a pas participé au financement des avoirs LPP apportés. Elle indiqua que l'effet rétroactif du règlement au 1er novembre 2006 portait atteinte aux principes de la sécurité du droit et de la confiance. Enfin, elle nota que le règlement traitait de manière similaire des situations de droit différentes et illustra son propos par un exemple chiffré comparant sa participation au découvert de Fr. 6'155.80 avec celle d'une personne ayant travaillé 8 ans dans l'entreprise et totalisant un capital de sortie de Fr. 76'000.- diminué de 8% soit quelque Fr. 6'080.- correspondant plus ou moins à sa contribution alors qu'elle n'avait, elle-même, été employée que 9 mois (pce TAF 1).

D.
Le Tribunal de céans invita par ordonnance du 3 février 2010 l'autorité inférieure et la fondation intimée à se déterminer sur le recours.

Dans sa prise de position du 29 mars 2010 la fondation intimée, représentée par Me Schneider, conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle fit valoir que seule la prestation de prévoyance dans son principe constituait un droit acquis et non le montant que le règlement avait pour tâche de fixer. En ce sens, il n'existait pas de droits acquis sous réserve de garanties spéciales de l'institution de prévoyance, du législateur ou d'une corporation de droit public. Les dispositions protégeant les droits acquis des affiliés, exposa l'intimée, devaient céder le pas aux règles sur la liquidation partielle, qui prévoient la possibilité de déduire proportionnellement les découverts techniques, pour autant que cela ne contribue pas à réduire l'avoir de vieillesse selon la LPP. Elle précisa que l'art. 9 du règlement prévoyait une limitation de la participation au déficit à charge des prestations de libre passage versées à la fondation dans les 36 derniers mois avant l'établissement du bilan de liquidation, qu'en l'occurrence une réduction de 1/36 par mois d'affiliation était prévue. S'agissant de l'effet rétroactif du règlement, la Fondation rappela que, selon la loi, un cadre réglementaire était impératif depuis le 1er janvier 2005 et que dès lors l'application rétroactive s'imposait vu le cas de liquidation partielle au 31 décembre 2008. Enfin, s'agissant du grief de violation du principe de l'égalité de traitement, la fondation précisa que ce principe même faisait que tous les assurés sortant participaient au déficit de l'institution de prévoyance, comme d'ailleurs inversement tous les assurés auraient participé à la distribution de fonds libres même en cas d'affiliation que pour une courte période (pce TAF 8).

Dans sa réponse au recours du 6 mai 2010, l'autorité inférieure conclut à son rejet. Elle indiqua que la procédure portait sur l'approbation du règlement et non sur un cas d'application dudit règlement, qui n'était pas encore entré en force. En conséquence, les griefs directement en rapport avec l'avoir LPP de la recourante n'étaient pas recevables. Elle fit valoir que le législateur autorisait lui-même la déduction proportionnelle des découverts techniques en cas de liquidation partielle et que la prestation de libre passage surobligatoire ne saurait donc constituer un droit acquis, seul l'avoir de vieillesse obligatoire selon la LPP étant protégé. Dans ce contexte, elle releva qu'il était sans influence que la prestation de libre passage ait été versée pendant la période d'affiliation ou qu'elle ait été acquise par une prestation d'entrée. Se référant à l'art. 9 du règlement en cause elle précisa que la solution retenue s'inscrivait dans le cadre des directives émises par les autorités de surveillance. S'agissant de l'application rétroactive de la réglementation en question, elle rappela qu'un cadre réglementaire était imposé aux institutions de prévoyance à compter du 1er janvier 2005 et qu'en conséquence la mise en vigueur rétroactive était la seule solution possible en cas de survenance d'un cas de liquidation partielle. Enfin, elle releva que le règlement prévoyait une participation aux fonds libres réduite pendant les trois premières années d'affiliation (pce TAF 9).

E.
Invitée par le Tribunal de céans à se déterminer sur les prises de position précitées, la recourante nota par réplique du 1er juin 2010 que selon les avis précités les rachats d'années de prévoyance professionnelle, dont le but est d'accroître le capital de prévoyance, n'étaient pas protégés et que cela démontrait que l'art. 9 du règlement était contraire à la volonté du législateur et devait par conséquent être annulé (pce TAF 11).

F.
Par décision incidente du 3 juin 2010 le Tribunal de céans requit de la recourante une avance sur les frais de procédure de Fr. 2'500.-, montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 12 et 14).

G.
Par duplique du 2 juillet 2010 la Fondation intimée confirma qu'également en cas de rachat d'années de cotisations antérieurement à un cas de liquidation partielle, l'art. 9 du règlement attaqué ne portait pas atteinte au capital de prévoyance minimal selon la LPP qui était seul protégé par la loi (pce TAF 16). Par acte du 13 juillet 2010 l'autorité de surveillance renonça à dupliquer (pce TAF 17).

H.
Le Tribunal de céans communiqua aux parties les derniers échanges d'écritures par ordonnance du 20 juillet 2010 (pce TAF 18). Par acte du 20 septembre suivant la recourante indiqua qu'elle avait procédé à un rachat d'années avant son entrée dans la société C._______ (pce TAF 21). Le Tribunal de céans porta cette information à la connaissance de la Fondation et de l'autorité de surveillance (pce TAF 22).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure approuvant les règlements des institutions de prévoyance professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40).

2.

2.1. La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a participé à la décision dont est recours ou en a été empêché, est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce quelle soit annulée ou modifiée. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif II, 3ème éd. Berne 2011, p. 727 ss; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss).

2.2. En l'espèce, l'objet du litige est constitué par la décision du 18 novembre 2009 approuvant le règlement de liquidation partielle de l'intimée. Le recours du 1er février 2010 conclut à l'annulation de la décision du 18 novembre 2009 et au renvoi de la cause afin qu'un nouveau règlement soit adopté. Or, la recourante, en sa qualité de bénéficiaire de l'intimée, remplit manifestement les conditions prévues à l'art. 48 PA et a la qualité pour recourir. Il convient néanmoins de préciser que ses griefs concernant le montant de son avoir de prévoyance, qui s'apparentent à une contestation entre un particulier et une institution de prévoyance, ne peuvent pas être examinés par le Tribunal de céans, mais peuvent être portés, dès l'entrée en vigueur dudit règlement, devant le tribunal cantonal compétent conformément à l'art. 73 al. 1 let. a LPP.

2.3. Déposé dans les formes et délai prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le recours est donc recevable.

3.

3.1. Depuis le 1er janvier 2005 la liquidation partielle et totale d'une institution de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation est résilié. Selon l'al. 2, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Dans le cadre des art. 53b ss LPP, la loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur [recte: lui] demander de rendre une décision (al. 6). Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires, Lucerne 2004). Le Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens dans son Message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554).

3.2. Les modifications structurelles d'une société relevantes sur le plan de la LPP s'ensuivent soit d'une diminution importante de son effectif ensuite de licenciements ou de départs forcés pour causes économiques soit d'une restructuration non limitée à des changements internes. Elles entraînent généralement des conséquences pour l'institution de prévoyance qui doit se défaire d'une partie de son patrimoine en proportion des droits des assurés quittant l'institution pour une autre institution de prévoyance indépendamment de leur volonté, ceci en vertu du principe bien établi selon lequel la fortune de prévoyance suit le personnel (ATF 128 II 394 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.576/2002 du 4 novembre 2003 consid. 2.2; Jacques-André Schneider, Fonds libres et liquidation de caisses de pensions, Eléments de jurisprudence in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2001, p. 454; Hans-Michael Riemer / Gabriela Riemer-Kafka, Das Recht des beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd. Berne 2006, § 2 n° 115; Ueli Kieser in Jacques-André Schneider et alii, LPP et LFLP, Berne 2010, art. 53b LPP n° 6).

3.3. En cas de liquidation partielle d'une fondation de prévoyance, les fonds libres doivent être distribués entre les groupes d'assurés selon un plan de répartition. Inversement, en cas de sous-couverture au sens de l'art. 44 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), les institutions de prévoyance qui doivent respecter le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne contribue pas à réduire l'avoir de vieillesse (art. 53d LPP, ég. art. 27g OPP 2). S'agissant de l'hypothèse de sous-couverture, la loi précise que l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 LPP est toutefois garanti. Il s'agit d'un renvoi à l'avoir de vieillesse au sens de la LPP obligatoire hors part surobligatoire (Ueli Kieser in Schneider et Alii, op. cit., art. 53d LPP n° 45). Il s'ensuit que la LPP en cas de liquidation partielle ou totale ne prévoit pas de garantie du capital de vieillesse surobligatoire quelque soit son origine apportée ou constituée dans le cadre de l'institution de prévoyance de même que le précise l'art. 19 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42) en dérogation aux art. 17 et 18 LFLP contrairement aux cas de sorties individuelles (Hermann Walser in Schneider et Alii, op. cit., art. 19 LFLP n° 3).

4.
L'art. 2 du règlement du 2 juillet 2009 de liquidation partielle énonce les conditions d'une liquidation partielle, ces conditions ne sont pas remises en question par la recourante. Elles ne seront donc pas discutées par le Tribunal de céans.

5.

5.1. La recourante conteste en premier lieu que le règlement du 2 juillet 2009 puisse avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006. À son avis, ce règlement ne pourrait pas s'appliquer antérieurement à son aval par l'autorité de surveillance. Ce grief ne résiste toutefois pas à l'examen.

5.2. En vertu de la lettre d des dispositions finales de la modification du 18 août 2004 de l'OPP 2, entrées en vigueur le 1er janvier 2005, les institutions de prévoyance ont disposé d'un délai de trois ans pour adapter leur règlement. Si une institution de prévoyance était amenée à procéder à une liquidation partielle avant la fin de la période transitoire (c'est-à-dire avant le 31 décembre 2007), alors qu'elle ne possédait pas encore de règlement de liquidation partielle, c'est à ce moment au plus tard qu'elle aurait dû se doter d'un tel règlement. Ce règlement doit donc s'appliquer aux cas de liquidation intervenus entre temps après le 1er janvier 2005. En ce sens, l'OFAS s'est exprimé dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 100 (p. 3 ch. 591), en précisant qu'après l'approbation du règlement par l'autorité de surveillance, l'institution de prévoyance en appliquera les principes aussi bien pour une liquidation partielle, dont le jour déterminant est antérieur au moment de l'approbation du règlement de liquidation partielle par l'autorité de surveillance (soit entre le 1er janvier 2005 et le moment où le règlement est approuvé), que pour toutes les liquidations partielles futures. En effet, dès le 1er janvier 2005 une liquidation partielle ne peut plus intervenir en dehors d'un cadre réglementaire qui doit obligatoirement être mis en place (Sylvie Pétremand, Prévoyance et surveillance: questions relatives aux règlements in: Bettina Kahil-Wolf / Jacques-André Schneider [éd.], Nouveautés en matière de prévoyance professionnelle, Berne 2007, p. 147). Le Tribunal de céans a confirmé la validité de cet effet rétroactif dans un arrêt C-4814/2007 du 3 avril 2009 consid. 6 (point non discuté par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_434/2009 du 6 octobre 2010 publié en partie dans ATF 136 V 322).

5.3. L'approbation du règlement par l'autorité a un effet constitutif (Ueli Kieser in Schneider et Alii, op. cit, art. 53b n° 35), sous réserve d'un examen par le Tribunal de céans en application de l'art. 53d al. 6 LPP (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 octobre 2010 consid. 5).

5.4. En ces circonstances, le grief de la recourante concernant l'effet rétroactif du règlement doit être rejeté. La mise en vigueur rétroactive est non seulement conforme aux principes exposés ci-dessus, mais ne pénalise pas les assurés qui peuvent contester le bien-fondé du règlement, dans un premier temps, en attaquant la décision d'approbation et, dans un deuxième temps, à l'occasion de l'application d'un cas concret de liquidation partielle.

6.

6.1. La recourante fait valoir que l'art. 9 du règlement du 2 juillet 2009 violerait les principes de la garantie des droits acquis, de la sécurité juridique et de la confiance.

6.2. La législation en matière d'assurances sociales ne reconnaît qu'exceptionnellement l'existence de droits acquis. Selon la jurisprudence, les prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel. Les simples expectatives ne sont que rarement protégées, précisément parce qu'il n'existe pas de titre juridique qui permette de s'opposer à leur modification en cas de changement des règles légales (ATF 117 V 229 consid. 5b). Seules les prestations dans leur principe constituent des droits acquis et non l'ampleur de celles-ci que le règlement a pour tâche de fixer. Celles-ci ne peuvent avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de règlement n'est pas autorisée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.3 avec les réf.).

6.3. La LPP ne fait pas des apports de libre passage surobligatoires des droits acquis, du fait même que l'art. 53d al. 3 LPP prévoit la possibilité d'une déduction proportionnelle des découverts techniques dans la mesure où les déductions ne portent pas atteinte à l'avoir de vieillesse résultant de la prévoyance obligatoire. In casu l'art. 9 du règlement de liquidation partielle, s'agissant de nouveaux affiliés de moins de 3 années, prévoit une réduction proportionnelle de leur contribution selon la durée d'affiliation.

6.4. Compte tenu de la réserve contenue à l'art. 53d al. 3 LPP, le grief de la recourante concernant la garantie des droits acquis doit être rejeté. Le fait qu'elle ait opéré un rachat avant son affiliation à l'intimée (cf. observations du 20 septembre 2009) ne lui confère pas non plus de droit acquis.

7.

7.1. La recourante expose en outre que l'art. 9 du règlement de liquidation partielle violerait le principe de l'égalité de traitement, lequel interdit de favoriser un groupe de destinataires au détriment d'un autre. À son avis, sa contribution au découvert serait aussi disproportionnée dans la mesure où elle n'a été affiliée que pendant 9 mois.

7.2. Sous l'angle du principe de l'égalité de traitement le règlement attaqué n'est pas critiquable. Il ne prévoit pas de disposition favorisant un groupe de destinataires par rapport à d'autres. Le Tribunal fédéral a par ailleurs expressément confirmé que les assurés sortants devaient obligatoirement participer à un déficit d'actifs dans le cadre d'une liquidation partielle car il serait inéquitable que celui-ci ne soit supporté que par les assurés restants (ATF 136 V 322 consid. 10.1, 135 V 113 consid. 2.1.6, 113 V 607 consid. 4.2.1, 128 II 394 consid. 3.2).

7.3. L'art. 9 du règlement respecte aussi le principe de la proportionnalité. Cette disposition prend en effet en considération la durée d'affiliation des assurés. Les prestations d'entrée apportées lors des 36 derniers mois ne sont prises en compte qu'à raison de 1/36 pour chaque mois précédant le bilan de la liquidation partielle. Sans cette limitation, une pleine participation au découvert serait exigée. Ainsi, pour reprendre l'exemple de la recourante, à défaut de l'art. 9 du règlement, sa participation au découvert se monterait à 8% de la prestation de libre passage théorique de Fr. 269'027.60 au 31 janvier 2009, soit Fr. 21'522.20, ce qui est bien plus élevé que sa participation effective limitée de Fr. 6'155.80 en raison d'une affiliation de 9 mois. Il sied en outre de relever que l'art. 9 du règlement concernant la participation à un découvert est le pendant de l'art. 7 relatif au droit aux fonds libres. S'il y avait eu des fonds libres, la recourante aurait participé à leur distribution en fonction de sa durée d'affiliation.

8.

8.1. Vu ce qui précède, les griefs soulevés par la recourante se révèlent infondés et le recours doit être rejeté.

8.2. En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, soit en l'espèce la recourante. Ils sont fixés à Fr. 2'500.- et sont compensés par l'avance effectuée de Fr. 2'500.- requise par le Tribunal de céans.

8.3. Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu d'allouer de dépens à la recourante. L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni l'intimée (ATF 126 V 149 consid. 4 et arrêt du Tribunal de céans C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant de la recourante (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. n° _ ; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte319.320
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.321

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP315;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.316
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...317

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^b Liquidazione parziale - 1 Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
¹	Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
^a	l'effettivo del personale è considerevolmente ridotto;
^b	un'impresa è ristrutturata;
^c	il contratto d'affiliazione è sciolto.
²	Le prescrizioni regolamentari concernenti le condizioni e la procedura per la liquidazione parziale devono essere approvate dall'autorità di vigilanza.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^d Procedura in caso di liquidazione parziale o totale - 1 La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
¹	La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
²	I fondi liberi devono essere calcolati in funzione del patrimonio valutato secondo il valore di realizzo.
³	Gli istituti di previdenza possono dedurre proporzionalmente i disavanzi tecnici, sempre che non ne risulti una riduzione dell'avere di vecchiaia (art. 15).205
⁴	L'organo paritetico designato o l'organo competente stabilisce nell'ambito delle disposizioni legali e del regolamento:
^a	il momento esatto della liquidazione parziale;
^b	i fondi liberi e la quota da ripartire;
^c	l'importo del disavanzo e la sua ripartizione;
^d	il piano di ripartizione.
⁵	L'istituto di previdenza informa tempestivamente e in modo esaustivo gli assicurati e i beneficiari di rendite in merito alla liquidazione parziale o totale. Deve in particolare concedere loro il diritto di consultare i piani di ripartizione.
⁶	Gli assicurati e i beneficiari di rendite hanno il diritto di far verificare dalla competente autorità di vigilanza le condizioni, la procedura e i piani di ripartizione e di esigere una decisione in merito. Un ricorso contro la decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se lo decide il presidente della competente corte del Tribunale amministrativo federale o il giudice dell'istruzione, d'ufficio o su richiesta del ricorrente. In assenza dell'effetto sospensivo, la decisione del Tribunale amministrativo federale ha effetto soltanto a vantaggio o a scapito del ricorrente.206

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 44 Copertura insufficiente - (art. 65, 65c, 65d cpv. 4 e 72a-72g LPP)138
¹	Esiste una copertura insufficiente se, nel giorno di chiusura del bilancio, il capitale attuariale di previdenza necessario, calcolato da un perito in materia di previdenza professionale secondo principi riconosciuti, non è coperto dal patrimonio di previdenza disponibile. I dettagli relativi al calcolo dell'importo scoperto sono indicati nell'allegato.
²	Gli istituti di previdenza gestiti secondo il sistema della capitalizzazione integrale, come pure quelli gestiti secondo il sistema della capitalizzazione parziale, il cui grado di copertura è inferiore a quello iniziale (art. 72e LPP), devono informare adeguatamente l'autorità di vigilanza, il datore di lavoro, gli assicurati e i beneficiari di rendite:139
^a	in merito alla copertura insufficiente e in particolare all'entità e alle cause della stessa. La comunicazione deve essere effettuata al più tardi quando la copertura insufficiente è constatata, in base al conto annuale, conformemente all'allegato;
^b	in merito alle misure prese per riassorbire l'importo scoperto e al termine entro il quale prevede che la copertura sia nuovamente assicurata;
^c	in merito all'applicazione del programma di misure e all'efficacia delle stesse. L'informazione deve avvenire periodicamente.
³	Se l'interesse applicato è inferiore a quello minimo di cui all'articolo 65d capoverso 4 LPP, l'istituto di previdenza deve inoltre dimostrare che le misure ai sensi dell'articolo 65d capoverso 3 lettere a e b LPP non bastano a riassorbire l'importo scoperto.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 27^g Diritto ai fondi liberi in caso di liquidazione totale o parziale - (art. 53d cpv. 1, 72a cpv. 4 LPP e art. 18a cpv. 1 LFLP107)108
¹	In caso di liquidazione totale o parziale, sussiste un diritto individuale a una parte dei fondi liberi se l'uscita è individuale e un diritto individuale o collettivo se l'uscita è collettiva.109
^1bis	Gli istituti di previdenza che soddisfano le condizioni della capitalizzazione integrale costituiscono fondi liberi se le loro riserve di fluttuazione hanno raggiunto il valore che si sono posti come obiettivo. Per il calcolo dei fondi liberi l'istituto deve basarsi su un bilancio commerciale e un bilancio tecnico commentati, dai quali risulti chiaramente la situazione finanziaria effettiva.110
²	In caso di modifiche importanti degli attivi o dei passivi tra il giorno determinante per la liquidazione parziale o totale e il trasferimento dei fondi, i fondi liberi da trasferire sono adeguati di conseguenza.111
³	I disavanzi tecnici sono determinati secondo l'articolo 44. Un'eventuale deduzione di un disavanzo tecnico si opera individualmente sulla prestazione d'uscita. Se la prestazione d'uscita è già stata versata senza diminuzioni, l'assicurato deve restituire l'importo corrispondente alla deduzione.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 15 Avere di vecchiaia - 1 L'avere di vecchiaia consta:
¹	L'avere di vecchiaia consta:
^a	degli accrediti di vecchiaia, interessi compresi, inerenti al periodo in cui l'assicurato apparteneva all'istituto di previdenza, ma al più tardi sino al momento in cui raggiunge l'età di riferimento;
^b	dell'avere di vecchiaia, interessi compresi, versato dagli istituti precedenti e accreditato all'assicurato;
^c	dei rimborsi di prelievi anticipati secondo l'articolo 30d capoverso 6;
^d	degli importi versati e accreditati nell'ambito di un conguaglio della previdenza professionale secondo l'articolo 22c capoverso 2 LFLP45;
^e	degli importi accreditati nell'ambito di un riacquisto secondo l'articolo 22d capoverso 1 LFLP.
²	Il Consiglio federale stabilisce il saggio minimo d'interesse. A tale scopo tiene conto dell'evoluzione del rendimento degli investimenti abituali del mercato, in particolare delle obbligazioni della Confederazione nonché, in complemento, delle azioni, delle obbligazioni e dei beni immobili.47
³	Il Consiglio federale esamina il saggio d'interesse al più tardi ogni due anni. A tale scopo consulta la Commissione federale della previdenza professionale e le parti sociali.
⁴	Il Consiglio federale disciplina la fissazione della quota dell'avere di vecchiaia sull'avere di previdenza complessivo nei casi in cui questa quota non può più essere determinata.48

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 19 Disavanzo tecnico - 1 In caso di libero passaggio, gli istituti di previdenza non possono dedurre il disavanzo tecnico dalla prestazione d'uscita.
¹	In caso di libero passaggio, gli istituti di previdenza non possono dedurre il disavanzo tecnico dalla prestazione d'uscita.
²	Il disavanzo tecnico può essere dedotto in caso di liquidazione parziale o totale. Gli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico gestiti secondo il sistema della capitalizzazione parziale possono dedurre tale disavanzo soltanto nella misura in cui un grado di copertura iniziale ai sensi dell'articolo 72a capoverso 1 lettera b LPP38 non sia più raggiunto.39

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 17 Importo minimo all'uscita da un istituto di previdenza - 1 Quando lascia l'istituto di previdenza, l'assicurato ha diritto almeno alle prestazioni d'entrata che ha portato con sé, compresi gli interessi; vi si aggiungono i contributi che ha versato durante il periodo di contribuzione, aumentati del 4 per cento per anno d'età a partire dai 20 anni, al massimo però del 100 per cento. L'età risulta dalla differenza tra l'anno civile in corso e l'anno di nascita.
¹	Quando lascia l'istituto di previdenza, l'assicurato ha diritto almeno alle prestazioni d'entrata che ha portato con sé, compresi gli interessi; vi si aggiungono i contributi che ha versato durante il periodo di contribuzione, aumentati del 4 per cento per anno d'età a partire dai 20 anni, al massimo però del 100 per cento. L'età risulta dalla differenza tra l'anno civile in corso e l'anno di nascita.
²	I contributi destinati a finanziare prestazioni e a coprire costi possono essere dedotti dai contributi dell'assicurato soltanto se l'entità dei diversi contributi è fissata nel regolamento e il fabbisogno figura nel conto annuale o nel relativo allegato. Sono ammesse le seguenti deduzioni:
^a	contributo destinato a finanziare i diritti a prestazioni d'invalidità fino all'età di riferimento26;
^b	contributo destinato a finanziare i diritti a prestazioni per i superstiti che sorgono prima dell'età di riferimento;
^c	contributo destinato a finanziare i diritti a rendite transitorie fino all'età di riferimento. Il Consiglio federale disciplina dettagliatamente le condizioni di questa eventuale deduzione;
^d	contributo per spese amministrative;
^e	contributo destinato a coprire i costi del fondo di garanzia;
^f	contributo destinato a sanare una copertura insufficiente;
^g	contributo destinato a finanziare la compensazione delle perdite derivanti dalla conversione in rendita.28
³	Se il regolamento stabilisce questa deduzione in percentuale dei contributi, anche le somme previste nel regolamento per finanziare l'adeguamento delle rendite in corso all'evoluzione dei prezzi secondo l'articolo 36 LPP29 nonché le prestazioni minime per i casi assicurativi durante il periodo transitorio secondo l'articolo 33 LPP possono essere dedotte dai contributi dell'assicurato.30
⁴	I contributi destinati a finanziare prestazioni secondo il capoverso 2 lettere a-c possono essere dedotti dai contributi dell'assicurato soltanto se la parte non impiegata per le prestazioni e i costi di cui ai capoversi 2 e 3 frutta interessi.31
⁵	Un terzo almeno dei contributi regolamentari complessivi versati dal datore di lavoro e dal lavoratore sono considerati contributi del lavoratore.
⁶	L'aumento del 4 per cento per anno d'età a partire dai 20 anni di cui al capoverso 1 non si applica ai contributi di cui all'articolo 33a LPP.32

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.