C-516/2010 - 2011-04-06 - Sozialversicherung - Prévoyance professionnelle (décision du 18 novembre 2009)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-516/2010

Arrêt du 6 avril 2011

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Franziska Schneider, Vito Valenti, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,

Parties représentée par Me Charles Guerry, 1701 Fribourg,

recourante,

contre

Institution de prévoyance B._______,

représentée par Me Jacques-André Schneider, , 1211 Genève 3,

intimée,

Service de la surveillance des fondations

et de la prévoyance professionnelle,

Grand-Rue 27, 1701 Fribourg,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance professionnelle (décision du 18 novembre 2009).

Faits :

A.
L'Institution de prévoyance B._______, dont le siège est à Marly, est une fondation constituée en 1990 enregistrée au Registre de la prévoyance professionnelle du canton de Fribourg avec effet au 1er décembre 1990 dont le but est la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution en faveur du personnel de la société C._______ et des entreprises qui lui sont étroitement liées économiquement ou financièrement, ainsi que de leur famille et de leurs survivants, pour faire face aux conséquences économiques de la vieillesse, du décès ou de l'invalidité (cf. pces 1 à 3).

B.
La société C._______ procéda à une restructuration de son personnel et à une série de licenciements fin 2008 accompagnées de mesures aux fins d'atténuer les difficultés des collaborateurs concernés.

En date du 2 juillet 2009 le Conseil de fondation de l'institution de prévoyance adopta un règlement de liquidation partielle (pce 4) qui fut approuvé par décision du 18 novembre 2009 par le Service de surveillance des fondations de la prévoyance professionnelle (SSFP) avec effet rétroactif au 1er novembre 2006 sous réserve de quelques articles devant être modifiés non topiques dans la présente cause (pce 3).

Par communication du 4 janvier 2010 la Fondation fit parvenir à ses bénéficiaires la décision de la SSFP du 18 novembre 2009, le règlement en question avec les modifications requises, une lettre indiquant la prise en compte des modifications exigées par la SSFP, la copie de la confirmation de la version définitive du règlement selon un courriel de la SSFP du 1er février 2009 et rendit attentifs les destinataires de la possibilité de recourir contre l'adoption de ce règlement auprès du Tribunal de céans (pce 5).

C.
Le 1er février 2010, A._______, représentée par Me Guerry, interjeta recours auprès du Tribunal de céans concluant sous suite de dépens à l'annulation de la décision du 18 novembre 2009 de la SSFP et à ce que l'institution de prévoyance B._______ adopte un nouveau règlement de liquidation partielle conforme aux exigences légales. Elle exposa avoir été engagée par la société C._______ en mai 2008 et avoir transféré ses avoirs de libre passage se montant alors à Fr. 251'644.- dans l'institution de prévoyance de son employeur et qu'à peine six mois plus tard son contrat de travail avait été résilié et était effectivement parvenu à terme au 31 janvier 2009. Elle indiqua qu'il lui avait alors été communiqué par lettre du 25 janvier 2010 de D._______, mandataire de l'institution de prévoyance, qu'une retenue serait prélevée sur le montant qu'elle avait apporté à titre de prestation de libre passage au moment de son affiliation. Dans cette correspondance la société D._______ informait l'intéressée que la Fondation était en situation de sous-couverture et qu'en supposant un degré de couverture de 92% sa prestation de libre passage, en application du règlement de liquidation partielle, impliquerait une retenue de Fr. 5'122.15 sur la prestation apportée (25% de 8% pour 9 sur 36 mois d'affiliation) et de Fr. 1'033.65 (8%) sur la différence du montant apporté et de l'état du capital théorique de prévoyance au 31 janvier 2009 (Fr. 269'027.60), soit au total une diminution de Fr. 6'155.80.

En droit la recourante indiqua contester l'art. 9 du règlement de liquidation traitant des modalités de participation à un découvert aux termes duquel:

"Art. 9

Participation à un découvert

1 Si le bilan technique de liquidation partielle indique un découvert selon l'art. 6, al. 7, celui-ci est calculé en pourcentage des prestations de sortie et des capitaux de couverture des rentiers. Il est déduit individuellement de la prestation de sortie des assurés sortant, pour autant que le capital d'épargne défini par la LPP ne soit pas diminué. La part individuelle au découvert correspond au pourcentage du découvert basé sur les prestations de sortie multipliées par la prestation de sortie individuelle. Les prestations d'entrée et les rachats, resp. les versements anticipés pour la propriété du logement et les versements suite à un divorce, qui ont été apportés, resp. versés au cours des 36 derniers mois sont pris en compte, resp. déduits pour le calcul de la part au découvert à raison d'un trente-sixième par mois pour chaque mois précédant le bilan de liquidation partielle (...)".

Elle souligna que pour les personnes entrées dans la caisse de pension au cours des 36 mois précédant la détermination du bilan de liquidation partielle la participation au découvert était calculée proportionnellement à la durée d'affiliation. Or, s'il était acceptable de participer à un découvert correspondant à une période d'affiliation, il était inadmissible que les prestations de libre passage apportées participent au rachat du découvert et subissent une quelconque diminution dans la mesure où l'institution de prévoyance n'a pas participé au financement des avoirs LPP apportés. Elle indiqua que l'effet rétroactif du règlement au 1er novembre 2006 portait atteinte aux principes de la sécurité du droit et de la confiance. Enfin, elle nota que le règlement traitait de manière similaire des situations de droit différentes et illustra son propos par un exemple chiffré comparant sa participation au découvert de Fr. 6'155.80 avec celle d'une personne ayant travaillé 8 ans dans l'entreprise et totalisant un capital de sortie de Fr. 76'000.- diminué de 8% soit quelque Fr. 6'080.- correspondant plus ou moins à sa contribution alors qu'elle n'avait, elle-même, été employée que 9 mois (pce TAF 1).

D.
Le Tribunal de céans invita par ordonnance du 3 février 2010 l'autorité inférieure et la fondation intimée à se déterminer sur le recours.

Dans sa prise de position du 29 mars 2010 la fondation intimée, représentée par Me Schneider, conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle fit valoir que seule la prestation de prévoyance dans son principe constituait un droit acquis et non le montant que le règlement avait pour tâche de fixer. En ce sens, il n'existait pas de droits acquis sous réserve de garanties spéciales de l'institution de prévoyance, du législateur ou d'une corporation de droit public. Les dispositions protégeant les droits acquis des affiliés, exposa l'intimée, devaient céder le pas aux règles sur la liquidation partielle, qui prévoient la possibilité de déduire proportionnellement les découverts techniques, pour autant que cela ne contribue pas à réduire l'avoir de vieillesse selon la LPP. Elle précisa que l'art. 9 du règlement prévoyait une limitation de la participation au déficit à charge des prestations de libre passage versées à la fondation dans les 36 derniers mois avant l'établissement du bilan de liquidation, qu'en l'occurrence une réduction de 1/36 par mois d'affiliation était prévue. S'agissant de l'effet rétroactif du règlement, la Fondation rappela que, selon la loi, un cadre réglementaire était impératif depuis le 1er janvier 2005 et que dès lors l'application rétroactive s'imposait vu le cas de liquidation partielle au 31 décembre 2008. Enfin, s'agissant du grief de violation du principe de l'égalité de traitement, la fondation précisa que ce principe même faisait que tous les assurés sortant participaient au déficit de l'institution de prévoyance, comme d'ailleurs inversement tous les assurés auraient participé à la distribution de fonds libres même en cas d'affiliation que pour une courte période (pce TAF 8).

Dans sa réponse au recours du 6 mai 2010, l'autorité inférieure conclut à son rejet. Elle indiqua que la procédure portait sur l'approbation du règlement et non sur un cas d'application dudit règlement, qui n'était pas encore entré en force. En conséquence, les griefs directement en rapport avec l'avoir LPP de la recourante n'étaient pas recevables. Elle fit valoir que le législateur autorisait lui-même la déduction proportionnelle des découverts techniques en cas de liquidation partielle et que la prestation de libre passage surobligatoire ne saurait donc constituer un droit acquis, seul l'avoir de vieillesse obligatoire selon la LPP étant protégé. Dans ce contexte, elle releva qu'il était sans influence que la prestation de libre passage ait été versée pendant la période d'affiliation ou qu'elle ait été acquise par une prestation d'entrée. Se référant à l'art. 9 du règlement en cause elle précisa que la solution retenue s'inscrivait dans le cadre des directives émises par les autorités de surveillance. S'agissant de l'application rétroactive de la réglementation en question, elle rappela qu'un cadre réglementaire était imposé aux institutions de prévoyance à compter du 1er janvier 2005 et qu'en conséquence la mise en vigueur rétroactive était la seule solution possible en cas de survenance d'un cas de liquidation partielle. Enfin, elle releva que le règlement prévoyait une participation aux fonds libres réduite pendant les trois premières années d'affiliation (pce TAF 9).

E.
Invitée par le Tribunal de céans à se déterminer sur les prises de position précitées, la recourante nota par réplique du 1er juin 2010 que selon les avis précités les rachats d'années de prévoyance professionnelle, dont le but est d'accroître le capital de prévoyance, n'étaient pas protégés et que cela démontrait que l'art. 9 du règlement était contraire à la volonté du législateur et devait par conséquent être annulé (pce TAF 11).

F.
Par décision incidente du 3 juin 2010 le Tribunal de céans requit de la recourante une avance sur les frais de procédure de Fr. 2'500.-, montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 12 et 14).

G.
Par duplique du 2 juillet 2010 la Fondation intimée confirma qu'également en cas de rachat d'années de cotisations antérieurement à un cas de liquidation partielle, l'art. 9 du règlement attaqué ne portait pas atteinte au capital de prévoyance minimal selon la LPP qui était seul protégé par la loi (pce TAF 16). Par acte du 13 juillet 2010 l'autorité de surveillance renonça à dupliquer (pce TAF 17).

H.
Le Tribunal de céans communiqua aux parties les derniers échanges d'écritures par ordonnance du 20 juillet 2010 (pce TAF 18). Par acte du 20 septembre suivant la recourante indiqua qu'elle avait procédé à un rachat d'années avant son entrée dans la société C._______ (pce TAF 21). Le Tribunal de céans porta cette information à la connaissance de la Fondation et de l'autorité de surveillance (pce TAF 22).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure approuvant les règlements des institutions de prévoyance professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40).

2.

2.1. La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a participé à la décision dont est recours ou en a été empêché, est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce quelle soit annulée ou modifiée. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif II, 3ème éd. Berne 2011, p. 727 ss; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss).

2.2. En l'espèce, l'objet du litige est constitué par la décision du 18 novembre 2009 approuvant le règlement de liquidation partielle de l'intimée. Le recours du 1er février 2010 conclut à l'annulation de la décision du 18 novembre 2009 et au renvoi de la cause afin qu'un nouveau règlement soit adopté. Or, la recourante, en sa qualité de bénéficiaire de l'intimée, remplit manifestement les conditions prévues à l'art. 48 PA et a la qualité pour recourir. Il convient néanmoins de préciser que ses griefs concernant le montant de son avoir de prévoyance, qui s'apparentent à une contestation entre un particulier et une institution de prévoyance, ne peuvent pas être examinés par le Tribunal de céans, mais peuvent être portés, dès l'entrée en vigueur dudit règlement, devant le tribunal cantonal compétent conformément à l'art. 73 al. 1 let. a LPP.

2.3. Déposé dans les formes et délai prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le recours est donc recevable.

3.

3.1. Depuis le 1er janvier 2005 la liquidation partielle et totale d'une institution de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation est résilié. Selon l'al. 2, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Dans le cadre des art. 53b ss LPP, la loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur [recte: lui] demander de rendre une décision (al. 6). Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires, Lucerne 2004). Le Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens dans son Message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554).

3.2. Les modifications structurelles d'une société relevantes sur le plan de la LPP s'ensuivent soit d'une diminution importante de son effectif ensuite de licenciements ou de départs forcés pour causes économiques soit d'une restructuration non limitée à des changements internes. Elles entraînent généralement des conséquences pour l'institution de prévoyance qui doit se défaire d'une partie de son patrimoine en proportion des droits des assurés quittant l'institution pour une autre institution de prévoyance indépendamment de leur volonté, ceci en vertu du principe bien établi selon lequel la fortune de prévoyance suit le personnel (ATF 128 II 394 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.576/2002 du 4 novembre 2003 consid. 2.2; Jacques-André Schneider, Fonds libres et liquidation de caisses de pensions, Eléments de jurisprudence in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2001, p. 454; Hans-Michael Riemer / Gabriela Riemer-Kafka, Das Recht des beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd. Berne 2006, § 2 n° 115; Ueli Kieser in Jacques-André Schneider et alii, LPP et LFLP, Berne 2010, art. 53b LPP n° 6).

3.3. En cas de liquidation partielle d'une fondation de prévoyance, les fonds libres doivent être distribués entre les groupes d'assurés selon un plan de répartition. Inversement, en cas de sous-couverture au sens de l'art. 44 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), les institutions de prévoyance qui doivent respecter le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne contribue pas à réduire l'avoir de vieillesse (art. 53d LPP, ég. art. 27g OPP 2). S'agissant de l'hypothèse de sous-couverture, la loi précise que l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 LPP est toutefois garanti. Il s'agit d'un renvoi à l'avoir de vieillesse au sens de la LPP obligatoire hors part surobligatoire (Ueli Kieser in Schneider et Alii, op. cit., art. 53d LPP n° 45). Il s'ensuit que la LPP en cas de liquidation partielle ou totale ne prévoit pas de garantie du capital de vieillesse surobligatoire quelque soit son origine apportée ou constituée dans le cadre de l'institution de prévoyance de même que le précise l'art. 19 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42) en dérogation aux art. 17 et 18 LFLP contrairement aux cas de sorties individuelles (Hermann Walser in Schneider et Alii, op. cit., art. 19 LFLP n° 3).

4.
L'art. 2 du règlement du 2 juillet 2009 de liquidation partielle énonce les conditions d'une liquidation partielle, ces conditions ne sont pas remises en question par la recourante. Elles ne seront donc pas discutées par le Tribunal de céans.

5.

5.1. La recourante conteste en premier lieu que le règlement du 2 juillet 2009 puisse avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006. À son avis, ce règlement ne pourrait pas s'appliquer antérieurement à son aval par l'autorité de surveillance. Ce grief ne résiste toutefois pas à l'examen.

5.2. En vertu de la lettre d des dispositions finales de la modification du 18 août 2004 de l'OPP 2, entrées en vigueur le 1er janvier 2005, les institutions de prévoyance ont disposé d'un délai de trois ans pour adapter leur règlement. Si une institution de prévoyance était amenée à procéder à une liquidation partielle avant la fin de la période transitoire (c'est-à-dire avant le 31 décembre 2007), alors qu'elle ne possédait pas encore de règlement de liquidation partielle, c'est à ce moment au plus tard qu'elle aurait dû se doter d'un tel règlement. Ce règlement doit donc s'appliquer aux cas de liquidation intervenus entre temps après le 1er janvier 2005. En ce sens, l'OFAS s'est exprimé dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 100 (p. 3 ch. 591), en précisant qu'après l'approbation du règlement par l'autorité de surveillance, l'institution de prévoyance en appliquera les principes aussi bien pour une liquidation partielle, dont le jour déterminant est antérieur au moment de l'approbation du règlement de liquidation partielle par l'autorité de surveillance (soit entre le 1er janvier 2005 et le moment où le règlement est approuvé), que pour toutes les liquidations partielles futures. En effet, dès le 1er janvier 2005 une liquidation partielle ne peut plus intervenir en dehors d'un cadre réglementaire qui doit obligatoirement être mis en place (Sylvie Pétremand, Prévoyance et surveillance: questions relatives aux règlements in: Bettina Kahil-Wolf / Jacques-André Schneider [éd.], Nouveautés en matière de prévoyance professionnelle, Berne 2007, p. 147). Le Tribunal de céans a confirmé la validité de cet effet rétroactif dans un arrêt C-4814/2007 du 3 avril 2009 consid. 6 (point non discuté par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_434/2009 du 6 octobre 2010 publié en partie dans ATF 136 V 322).

5.3. L'approbation du règlement par l'autorité a un effet constitutif (Ueli Kieser in Schneider et Alii, op. cit, art. 53b n° 35), sous réserve d'un examen par le Tribunal de céans en application de l'art. 53d al. 6 LPP (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 octobre 2010 consid. 5).

5.4. En ces circonstances, le grief de la recourante concernant l'effet rétroactif du règlement doit être rejeté. La mise en vigueur rétroactive est non seulement conforme aux principes exposés ci-dessus, mais ne pénalise pas les assurés qui peuvent contester le bien-fondé du règlement, dans un premier temps, en attaquant la décision d'approbation et, dans un deuxième temps, à l'occasion de l'application d'un cas concret de liquidation partielle.

6.

6.1. La recourante fait valoir que l'art. 9 du règlement du 2 juillet 2009 violerait les principes de la garantie des droits acquis, de la sécurité juridique et de la confiance.

6.2. La législation en matière d'assurances sociales ne reconnaît qu'exceptionnellement l'existence de droits acquis. Selon la jurisprudence, les prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel. Les simples expectatives ne sont que rarement protégées, précisément parce qu'il n'existe pas de titre juridique qui permette de s'opposer à leur modification en cas de changement des règles légales (ATF 117 V 229 consid. 5b). Seules les prestations dans leur principe constituent des droits acquis et non l'ampleur de celles-ci que le règlement a pour tâche de fixer. Celles-ci ne peuvent avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de règlement n'est pas autorisée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.3 avec les réf.).

6.3. La LPP ne fait pas des apports de libre passage surobligatoires des droits acquis, du fait même que l'art. 53d al. 3 LPP prévoit la possibilité d'une déduction proportionnelle des découverts techniques dans la mesure où les déductions ne portent pas atteinte à l'avoir de vieillesse résultant de la prévoyance obligatoire. In casu l'art. 9 du règlement de liquidation partielle, s'agissant de nouveaux affiliés de moins de 3 années, prévoit une réduction proportionnelle de leur contribution selon la durée d'affiliation.

6.4. Compte tenu de la réserve contenue à l'art. 53d al. 3 LPP, le grief de la recourante concernant la garantie des droits acquis doit être rejeté. Le fait qu'elle ait opéré un rachat avant son affiliation à l'intimée (cf. observations du 20 septembre 2009) ne lui confère pas non plus de droit acquis.

7.

7.1. La recourante expose en outre que l'art. 9 du règlement de liquidation partielle violerait le principe de l'égalité de traitement, lequel interdit de favoriser un groupe de destinataires au détriment d'un autre. À son avis, sa contribution au découvert serait aussi disproportionnée dans la mesure où elle n'a été affiliée que pendant 9 mois.

7.2. Sous l'angle du principe de l'égalité de traitement le règlement attaqué n'est pas critiquable. Il ne prévoit pas de disposition favorisant un groupe de destinataires par rapport à d'autres. Le Tribunal fédéral a par ailleurs expressément confirmé que les assurés sortants devaient obligatoirement participer à un déficit d'actifs dans le cadre d'une liquidation partielle car il serait inéquitable que celui-ci ne soit supporté que par les assurés restants (ATF 136 V 322 consid. 10.1, 135 V 113 consid. 2.1.6, 113 V 607 consid. 4.2.1, 128 II 394 consid. 3.2).

7.3. L'art. 9 du règlement respecte aussi le principe de la proportionnalité. Cette disposition prend en effet en considération la durée d'affiliation des assurés. Les prestations d'entrée apportées lors des 36 derniers mois ne sont prises en compte qu'à raison de 1/36 pour chaque mois précédant le bilan de la liquidation partielle. Sans cette limitation, une pleine participation au découvert serait exigée. Ainsi, pour reprendre l'exemple de la recourante, à défaut de l'art. 9 du règlement, sa participation au découvert se monterait à 8% de la prestation de libre passage théorique de Fr. 269'027.60 au 31 janvier 2009, soit Fr. 21'522.20, ce qui est bien plus élevé que sa participation effective limitée de Fr. 6'155.80 en raison d'une affiliation de 9 mois. Il sied en outre de relever que l'art. 9 du règlement concernant la participation à un découvert est le pendant de l'art. 7 relatif au droit aux fonds libres. S'il y avait eu des fonds libres, la recourante aurait participé à leur distribution en fonction de sa durée d'affiliation.

8.

8.1. Vu ce qui précède, les griefs soulevés par la recourante se révèlent infondés et le recours doit être rejeté.

8.2. En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, soit en l'espèce la recourante. Ils sont fixés à Fr. 2'500.- et sont compensés par l'avance effectuée de Fr. 2'500.- requise par le Tribunal de céans.

8.3. Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu d'allouer de dépens à la recourante. L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni l'intimée (ATF 126 V 149 consid. 4 et arrêt du Tribunal de céans C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant de la recourante (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. n° _ ; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
¹	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
²	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
³	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306
⁴	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG302 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.303
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...304

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^b Teilliquidation - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
^a	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
^b	eine Unternehmung restrukturiert wird;
^c	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
²	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^d Verfahren bei Teil- oder Gesamtliquidation - 1 Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
¹	Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
²	Zur Berechnung der freien Mittel ist das Vermögen zu Veräusserungswerten einzusetzen.
³	Vorsorgeeinrichtungen dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch nicht das Altersguthaben (Art. 15) geschmälert wird.202
⁴	Das paritätisch besetzte Organ oder das zuständige Organ legt im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und des Reglements fest:
^a	den genauen Zeitpunkt;
^b	die freien Mittel und den zu verteilenden Anteil;
^c	den Fehlbetrag und dessen Zuweisung;
^d	den Verteilungsplan.
⁵	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner über die Teil- oder Gesamtliquidation rechtzeitig und vollständig informieren. Sie muss ihnen namentlich Einsicht in die Verteilungspläne gewähren.
⁶	Die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner haben das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Eine Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts oder der Instruktionsrichter dies von Amtes wegen oder auf Begehren des Beschwerdeführers verfügt. Wird keine aufschiebende Wirkung erteilt, so wirkt der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nur zu Gunsten oder zu Lasten des Beschwerdeführers.203

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 44 Unterdeckung - (Art. 65, 65c, 65d Abs. 4 und 72a-72g BVG)138
¹	Eine Unterdeckung besteht, wenn am Bilanzstichtag das nach anerkannten Grundsätzen durch den Experten für berufliche Vorsorge berechnete versicherungstechnisch notwendige Vorsorgekapital nicht durch das dafür verfügbare Vorsorgevermögen gedeckt ist. Die Einzelheiten für die Ermittlung der Unterdeckung sind im Anhang festgelegt.
²	Vorsorgeeinrichtungen im System der Vollkapitalisierung sowie Vorsorgeeinrichtungen im System der Teilkapitalisierung, die einen Ausgangsdeckungsgrad unterschreiten (Art. 72e BVG), müssen die Aufsichtsbehörde, den Arbeitgeber, die Versicherten sowie die Rentnerinnen und Rentner angemessen informieren:139
^a	über die Unterdeckung, insbesondere über deren Ausmass und die Ursachen. Die Meldung an die Aufsichtsbehörde muss spätestens dann erfolgen, wenn die Unterdeckung gemäss Anhang aufgrund der Jahresrechnung ausgewiesen ist;
^b	über die zur Behebung der Unterdeckung ergriffenen Massnahmen und über den Zeitraum, in welchem die Unterdeckung voraussichtlich behoben werden kann;
^c	über die Umsetzung des Massnahmenkonzepts und über die Wirksamkeit der Massnahmen. Diese Information muss periodisch erfolgen.
³	Bei Unterschreitung des Mindestzinssatzes nach Artikel 65d Absatz 4 BVG muss die Vorsorgeeinrichtung zusätzlich darlegen, dass die Massnahmen nach Artikel 65d Absatz 3 Buchstaben a und b BVG für die Behebung der Unterdeckung ungenügend sind.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 27^g Anspruch auf freie Mittel bei Teil- oder Gesamtliquidation - (Art. 53d Abs. 1 BVG und Art. 18a Abs. 1 FZG107)108
¹	Bei einer Teil- oder Gesamtliquidation besteht bei einem individuellen Austritt ein individueller Anspruch, bei einem kollektiven Austritt ein individueller oder kollektiver Anspruch auf einen Anteil der freien Mittel.109
^1bis	Die Vorsorgeeinrichtungen, welche die Anforderungen der Vollkapitalisierung erfüllen, weisen freie Mittel aus, wenn die Wertschwankungsreserven ihren Zielwert erreicht haben. Für die Berechnung der freien Mittel muss sich die Einrichtung auf eine kaufmännische und technische Bilanz mit Erläuterungen abstützen, aus denen die tatsächliche finanzielle Lage deutlich hervorgeht.110
²	Bei wesentlichen Änderungen der Aktiven oder der Passiven zwischen dem Stichtag der Teilliquidation oder der Gesamtliquidation und der Übertragung der Mittel sind die zu übertragenden freien Mittel entsprechend anzupassen.111
³	Die versicherungstechnischen Fehlbeträge werden nach Artikel 44 ermittelt. Ein allfälliger Abzug eines versicherungstechnischen Fehlbetrages erfolgt individuell bei der Austrittsleistung. Wurde die ungekürzte Austrittsleistung bereits überwiesen, muss die versicherte Person den zuviel überwiesenen Betrag zurückerstatten.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 15 Altersguthaben - 1 Das Altersguthaben besteht aus:
¹	Das Altersguthaben besteht aus:
^a	den Altersgutschriften samt Zinsen für die Zeit, während der der Versicherte der Vorsorgeeinrichtung angehört hat, oder längstens bis zum Erreichen des Referenzalters;
^b	den Altersguthaben samt Zinsen, die von den vorhergehenden Einrichtungen überwiesen und dem Versicherten gutgeschrieben worden sind;
^c	den Rückzahlungen von Vorbezügen nach Artikel 30d Absatz 6;
^d	den Beträgen, die im Rahmen eines Vorsorgeausgleichs nach Artikel 22c Absatz 2 FZG45 überwiesen und gutgeschrieben worden sind;
^e	den Beträgen, die im Rahmen eines Wiedereinkaufs nach Artikel 22d Absatz 1 FZG gutgeschrieben worden sind.
²	Der Bundesrat legt den Mindestzins fest. Dabei berücksichtigt er die Entwicklung der Rendite marktgängiger Anlagen, insbesondere der Bundesobligationen, sowie zusätzlich der Aktien, Anleihen und Liegenschaften.47
³	Der Bundesrat überprüft den Mindestzinssatz mindestens alle zwei Jahre. Er konsultiert dabei die Eidgenössische Kommission für berufliche Vorsorge und die Sozialpartner.
⁴	Er regelt die Festlegung des Anteils des Altersguthabens am gesamten Vorsorgeguthaben in Fällen, in denen dieser Anteil nicht mehr ermittelt werden kann.48

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 19 Versicherungstechnischer Fehlbetrag - 1 Im Freizügigkeitsfall dürfen Vorsorgeeinrichtungen keine versicherungs-technischen Fehlbeträge von der Austrittsleistung abziehen.
¹	Im Freizügigkeitsfall dürfen Vorsorgeeinrichtungen keine versicherungs-technischen Fehlbeträge von der Austrittsleistung abziehen.
²	Im Fall einer Teil- oder Gesamtliquidation dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge abgezogen werden. Von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften im System der Teilkapitalisierung dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge nur so weit abgezogen werden, als sie einen Ausgangsdeckungsgrad nach Artikel 72a Absatz 1 Buchstabe b BVG38 unterschreiten.39

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 17 Mindestbetrag bei Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung - 1 Bei Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung hat die versicherte Person zumindest Anspruch auf die eingebrachten Eintrittsleistungen samt Zinsen sowie auf die von ihr während der Beitragsdauer geleisteten Beiträge samt einem Zuschlag von 4 Prozent pro Altersjahr ab dem 20. Altersjahr, höchstens aber von 100 Prozent. Das Alter ergibt sich aus der Differenz zwischen dem Kalenderjahr und dem Geburtsjahr.
¹	Bei Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung hat die versicherte Person zumindest Anspruch auf die eingebrachten Eintrittsleistungen samt Zinsen sowie auf die von ihr während der Beitragsdauer geleisteten Beiträge samt einem Zuschlag von 4 Prozent pro Altersjahr ab dem 20. Altersjahr, höchstens aber von 100 Prozent. Das Alter ergibt sich aus der Differenz zwischen dem Kalenderjahr und dem Geburtsjahr.
²	Beiträge zur Finanzierung von Leistungen und zur Deckung von Kosten können von den Beiträgen der versicherten Person nur abgezogen werden, wenn die Höhe der verschiedenen Beiträge im Reglement festgelegt und der Bedarf in der Jahresrechnung oder in deren Anhang ausgewiesen ist. Abgezogen werden dürfen:
^a	Beitrag zur Finanzierung der Ansprüche auf Invalidenleistungen bis zum Erreichen des Referenzalters26;
^b	Beitrag zur Finanzierung der Ansprüche auf Hinterlassenenleistungen, die vor Erreichen des Referenzalters entstehen;
^c	Beitrag zur Finanzierung der Ansprüche auf Überbrückungsrenten bis zum Erreichen des Referenzalters. Der Bundesrat setzt die näheren Bedingungen für diese Abzugsmöglichkeit fest;
^d	Beitrag für Verwaltungskosten;
^e	Beitrag für Kosten des Sicherheitsfonds;
^f	Beitrag zur Behebung einer Unterdeckung;
^g	Beitrag zur Finanzierung des Ausgleichs von Rentenumwandlungsverlusten.28
³	Sofern das Reglement diesen Abzug in Beitragsprozenten vorsieht, können auch im Reglement vorgesehene Aufwendungen zur Finanzierung der Anpassung der laufenden Renten an die Preisentwicklung nach Artikel 36 BVG29 sowie der Mindestleistungen für Versicherungsfälle während der Übergangszeit nach Artikel 33 BVG von den Beiträgen der versicherten Person abgezogen werden.30
⁴	Beiträge zur Finanzierung von Leistungen nach Absatz 2 Buchstaben a-c können nur dann von den Beiträgen der versicherten Person abgezogen werden, wenn der nicht für die Leistungen und Kosten nach den Absätzen 2 und 3 verwendete Teil der Beiträge verzinst wird.31
⁵	Von den gesamten reglementarischen Beiträgen, die der Arbeitgeber oder die Arbeitgeberin und der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin leisten, ist mindestens ein Drittel als Arbeitnehmerbeitrag zu betrachten.
⁶	Für Beiträge nach Artikel 33a BVG wird kein Zuschlag von 4 Prozent pro Altersjahr ab dem 20. Altersjahr nach Absatz 1 berechnet.32

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.