F-5675/2021 - 2022-01-06 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 20 décembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5675/2021

Arrêt du 6 janvier 2022

Gregor Chatton, juge unique,

Composition avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ;

José Uldry, greffier.

A._______,né le (...) 1992,

B._______, né le (...) 1996,

Afghanistan,

Parties représenté par Alexis Heymann, Caritas Suisse,

Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de Boudry,

Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 20 décembre 2021 / N (...).

Faits :

A.

Le 25 mai 2021, A._______, né le (...) 1992, alias B._______, né le (...) 1996, ressortissant afghan, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen « Eurodac » a révélé, en date du 27 mai 2021, que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Grèce le 24 février 2017.

B.
Le 31 mai 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a entendu le prénommé sur ses données personnelles (audition sommaire), ainsi que sur l'itinéraire de son voyage à destination de la Suisse.

C.
Le 2 juin 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Dublin), le SEM a invité le requérant à se déterminer, en présence de son représentant juridique, sur la procédure d'asile qu'il avait introduite en Grèce et, une nouvelle fois, sur l'itinéraire de son voyage à destination de la Suisse. L'intéressé a expliqué avoir quitté la Grèce « il y a environ un an » après l'issue négative de la procédure d'asile qu'il avait introduite dans ce pays pour reprendre son chemin vers l'Europe centrale et avoir passé « environ 11 mois à un an » en Bosnie, période durant laquelle il aurait tenté à de nombreuses reprises d'entrer illégalement en Croatie, mais aurait à chaque fois été refoulé à la frontière par les autorités croates, avant de parvenir à entrer sur leur territoire. Lors de cet entretien, le prénommé a également été entendu sur son état de santé.

D.
Le même jour, le SEM a soumis des demandes d'informations aux autorités grecques et croates, en application de l'art. 34

du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013] ; ci-après : le règlement Dublin III).

Dans leur réponse du 2 juillet 2021, les autorités croates ont fait savoir que le requérant avait fait l'objet d'un transfert en Croatie par les autorités slovènes en date du 11 mars 2021, en application d'un accord de réadmission entre les deux pays, mais que l'intéressé n'avait déposé aucune demande d'asile et ne bénéficiait d'aucun titre de séjour ou visa sur leur territoire.

Quant aux autorités grecques, elles ont répondu, le 16 juillet 2021, que le recours formé par le prénommé contre leur décision d'asile négative avait été rejeté en date du 10 août 2020, de sorte que celui-ci ne disposait d'aucun titre de séjour en Grèce.

E.
Par requête du 27 juillet 2021, le SEM a sollicité des autorités croates la prise en charge du requérant sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu négativement le 23 septembre 2021.

Le 28 septembre 2021, le SEM a sollicité des autorités croates qu'elles réexaminent leur refus de prise en charge. A la lumière des explications contenues dans cette requête, lesdites autorités ont formellement accepté la prise en charge de l'intéressé en date du 5 octobre 2021.

F.
Par courrier du 5 octobre 2021, le SEM a invité le requérant à se déterminer par écrit sur la compétence de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III et sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays.

L'intéressé s'est déterminé à ce sujet le 15 octobre 2021, par l'entremise de sa représentation juridique.

G.
Par décision du 22 octobre 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers la Croatie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Par acte du 29 octobre 2021, l'intéressé, par l'entremise de sa représentation juridique, a recouru contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal).

Le 1er novembre 2021, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.

Par arrêt du 4 novembre 2021 (cause F-4787/2021), le Tribunal a admis le recours de l'intéressé au motif d'une violation du droit d'être entendu de celui-ci. La décision du SEM du 22 octobre 2021 a été annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, avec instructions au SEM de donner l'opportunité au recourant de se déterminer oralement, dans le cadre d'une nouvelle audition, sur la compétence de la Croatie pour traiter sa demande d'asile et, en particulier, sur les éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers ce pays, notamment en lien avec les maltraitances qu'il alléguait avoir subies de la part des autorités croates et de motiver sa nouvelle décision en tenant compte des déclarations de l'intéressé.

H.
Le 8 novembre 2021, le SEM a informé les autorités croates compétentes qu'un recours avec effet suspensif avait été introduit à l'encontre de la décision de renvoi (recte : transfert), de sorte que le délai de transfert, au sens de l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, ne commencerait à courir qu'à partir du moment de la décision sur le recours.

I.
Le 30 novembre 2021, dans le cadre d'un nouvel entretien Dublin, le SEM a invité l'intéressé à se déterminer, en présence de sa représentation juridique, quant à la compétence présumée de la Croatie pour l'examen de sa demande d'asile.

J.
Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le lendemain en mains de la représentation juridique de l'intéressé, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

K.
Le 29 décembre 2021, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal, concluant, sur le plan procédural, à l'exemption du versement d'une avance de frais et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle ainsi que de mesures provisionnelles urgentes et de l'effet suspensif. Quant au fond, il a conclu à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ainsi qu'à ce que l'autorité inférieure demande aux autorités croates des garanties individuelles relatives à un hébergement, des soins de santé adéquats et à ce qu'il ne soit pas renvoyé en Afghanistan.

L.
Le 31 décembre 2021, l'exécution du transfert du recourant a été suspendue par voie de mesures superprovisionnelles.

M.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaires, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable (cf., mutatis mutandis, s'agissant du caractère férié du 24 décembre dans le canton de Neuchâtel, arrêt du TAF F-2487/2021 du 3 juin 2021 consid. 1.3 et réf. cit. ; plus particulièrement, art. 20 al. 2 de la loi cantonale neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administrative du 27 juin 1979 [LPJA-NE ; RSN 152.130] cum liste des « Jours fériés dans l'administration cantonale » neuchâteloise, indiquant que le 24 décembre est un jour férié [cf. www.ne.ch/themes/travail/pages/jours-feries.aspx, consulté en janvier 2022]).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et réf. cit.).

2.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque les requérants peuvent se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.

3.1 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 du règlement Dublin III). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure - dans la mesure où le recourant a quitté le territoire Schengen pour plus de trois mois (onze mois selon ses dires) entre le dépôt de sa demande d'asile en Grèce et son entrée irrégulière en Croatie (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III ; let. C supra et consid. 4.4 infra) -, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (conformément au principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l'art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (conformément au principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

3.3 En vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière.

4.
Le recourant s'étant prévalu d'une violation de la maxime inquisitoire et de son droit d'être entendu (également sous l'angle de l'obligation de motiver), il convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). En substance, le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir mené de mesures d'instruction suffisantes en lien avec la question de la date à laquelle il est entré en Croatie (cf. recours ch. 2-12, pp. 4-5), avec les « push-backs » à la frontière croate (cf. recours ch. 22-23
pp. 12-13) ainsi qu'avec son état de santé, en particulier psychique (cf. recours ch. 29-30 p. 14-15), violant ici son obligation de motiver. Sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, le recourant fait grief au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'entretien Dublin du 30 novembre 2021, en ce sens que les arguments allégués n'ont pas été appréciés, en particulier s'agissant des mauvais traitements subis en Croatie et des risques d'expulsion (cf. recours ch. 31-36 p. 15-17).

4.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2).

Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi
[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6).

4.2 S'agissant du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), celui-ci comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1).

Quant à l'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, celle-ci est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1).

4.3 Le SEM, dans sa décision, a indiqué que les allégations selon lesquelles le recourant aurait été arrêté de nombreuses fois en Croatie et renvoyé en Bosnie n'étaient étayées par aucun moyen de preuve. L'autorité inférieure a indiqué que la Croatie était libre, conformément au droit national et international, de remettre à la frontière ou de placer en détention les personnes qui entraient illégalement sur son territoire et ne désiraient pas déposer de demande d'asile. Les autorités croates feraient certes l'objet de critiques depuis plusieurs mois par des organisations nationales et internationales reprochant à la Croatie de priver les migrants de la possibilité de déposer une demande d'asile et de les renvoyer en Bosnie, sans examiner leurs motifs d'asile et faisant parfois usage de la violence (« push-backs »). Cependant, cette pratique concernerait des personnes qui entreraient illégalement sur le territoire des États Dublin par la Croatie et seraient appréhendées par les autorités de ce pays à la frontière, refusant que leurs empreintes digitales soient relevées pour ne pas déposer une demande d'asile et poursuivre leur route vers un autre État Dublin. Cette problématique ne serait ainsi pas liée aux transferts Dublin effectués vers la Croatie. Selon l'examen de l'ambassade de Suisse et les rapports des organisations internationales (UNHCR, OIM) et ONG locales, aucun indice de défaillances systémiques généralisées dans le système croate de l'asile et de l'accueil n'aurait toutefois pu être constaté à ce jour. Concernant l'accès effectif à une demande d'asile en Croatie, les autorités suisses considéreraient que la Croatie respecterait les conditions de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (directive Procédure) et que les personnes auraient accès à une procédure d'asile et de renvoi (recte : transfert) conforme à l'Etat de droit - qu'une demande d'asile ait été déposée en Croatie ou non -, sans risques d'être renvoyées en Bosnie ou exposées à des actes de violence de la part des autorités de police croates. S'agissant des « push-backs » invoqués, ils ne concerneraient pas les renvois (recte : transfert) et ne pourraient se produire que lors d'une tentative d'entrée illégale faite à la frontière extérieure de la Croatie et non pas lors d'un transfert Dublin, qui constitue une entrée légale dans le pays. Selon les informations livrées par l'ambassade de Suisse (automne 2019), il était possible d'accéder à une procédure d'asile après un retour en Croatie. Par ailleurs, les personnes transférées vers la Croatie ne rencontraient pas d'obstacle en termes d'accès à la
procédure d'asile, à condition qu'elles soient prêtes à déposer une demande d'asile dans ce pays. Par conséquent, il n'existait pas d'élément concret indiquant des défaillances systémiques dans le système d'asile et d'accueil croate, précisant que les fautes personnelles de la police et des fonctionnaires aux frontières ne signifiaient pas que la Croatie était un État de non droit,

4.4 Quant au recourant, il a rappelé qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile en Croatie, ce que les autorités croates avaient confirmé dans leur réponse du 2 juillet 2021 (cf. SEM pce 23). Il a aussi allégué qu'il avait quitté la Grèce en juin 2020, était entré illégalement en Croatie pour la première fois le 5 ou 6 août 2020 et avait ensuite été renvoyé de force en Bosnie. Il avait passé onze mois à la frontière de ce pays et avait tenté d'entrer à 17 reprises en Croatie en moins d'un an. A cet égard, le délai de douze mois prévu par l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III commençait à courir lors du premier franchissement illégal de la frontière croate et prenait fin avec la demande de prise en charge adressée par le SEM aux autorités croates. Cette demande avait été déposée le 27 juillet 2021 et le premier franchissement illégal de la frontière avait eu lieu le 5 ou 6 août 2021. Ce délai paraissait ainsi respecté. Toutefois, l'intéressé était analphabète et avait pu - également au vu de son traumatisme - se tromper sur la date de sa première entrée illégale en Croatie, qui aurait pu avoir lieu plus tôt, vu que le voyage à pied entre la Grèce et la frontière croate durait dix jours. Il n'était ainsi pas possible, en l'état, de se prononcer sur la question de ce délai au vu de l'incertitude de l'intéressé quant à la date à laquelle il était entré - pour la première fois - en Croatie, ce qu'a d'ailleurs indiqué le recourant lors de son audition du 30 novembre 2021. L'intéressé avait en effet été expulsé de force 16 fois par les autorités croates et il était presque certain qu'il avait été appréhendé par ces autorités sur leur territoire avant qu'il ne fût ramené en Bosnie. L'intéressé était ainsi entré illégalement sur le territoire croate onze mois avant de franchir la frontière de ce pays, avec succès. Par ailleurs, le recourant avait été remis par les autorités slovènes aux autorités croates le 11 mars 2021, raison pour laquelle il était possible de déduire - selon l'itinéraire raisonnable d'un demandeur d'asile - que l'intéressé n'avait poursuivi son voyage vers la Slovénie qu'après sa dernière tentative - réussie - d'entrer en Croatie. Le passage de la frontière entre la Croatie et la Slovénie avait donc eu lieu le 11 mars 2021 (ou avant) et le recourant était vraisemblablement entré pour la première fois sur le territoire croate environ onze mois avant le 11 mars 2021, à savoir vers avril 2020, et non août 2020. Au vu de ces éléments, le délai d'admission de douze mois par les autorités croates était vraisemblablement déjà écoulé le 27 juillet 2021, si bien que la Croatie n'était plus compétente pour traiter de la demande d'asile de l'intéressé. Le SEM avait ainsi violé la maxime
inquisitoire concernant la question de la date d'entrée du recourant en Croatie en ne sollicitant pas des autorités de ce pays qu'elles transmettent les dates auxquelles celui-ci avait franchi la frontière. S'agissant des « push-backs », le recourant a rappelé qu'il avait tenté d'entrer à 16 reprises sur le territoire croate, et ce en subissant des violences. Il a notamment reproché à l'autorité inférieure de ne pas s'être basée sur les sources disponibles les plus récentes, en particulier en ce qui concerne les violences policières exercées par les autorités croates et les mauvaises conditions des demandeurs d'asile en Croatie, indiquant des sources récentes.

Concernant son état de santé, le recourant a indiqué ne pas bien se porter psychologiquement et avoir de la peine à dormir (pas plus de deux heures par nuit). A cet égard, il avait reçu des tranquillisants et des somnifères de la part du médecin, ce qui l'aidait à dormir. Par ailleurs, il avait informé l'infirmerie qu'il avait besoin d'un rendez-vous chez un psychiatre en raison de son passé, son esprit n'étant pas « tranquille ». En outre, il se sentait triste, était dépressif, faisait des crises, souffrait d'insomnies ainsi que de pertes de mémoire et ne parvenait pas à « supporter la vie ». Il avait de surcroît pensé à se brûler et à s'automutiler avec des cigarettes, précisant que l'épisode le plus récent remontait à huit mois (cf. SEM pce 17). Enfin, il ressort des documents médicaux (brefs rapports médicaux « F2 » et journaux de soins) que le recourant souffre d'un trouble de stress post-traumatique (PTSD) ainsi que d'insomnie et fait l'objet d'un suivi psychologique, dans le cadre duquel un traitement médicamenteux lui a été prescrit (cf. SEM pces 14, 22, 27-29 et 41-43). Selon l'intéressé, ces rapports médicaux n'étaient toutefois pas suffisamment détaillés pour clarifier son état de santé et pouvoir se prononcer sur la base d'une constatation complète des faits. Le SEM, qui n'avait pas motivé sa décision à satisfaction de droit, avait ainsi violé son droit d'être entendu.

4.5 En l'espèce, c'est en vain que le recourant tente de tirer un argument du fait qu'il n'aurait pas déposé formellement de demande d'asile en Croatie. Il a en effet franchi irrégulièrement - ce qu'il ne conteste pas - la frontière de la Croatie et les autorités de ce pays ont dès lors accepté sa prise en charge en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, si bien que sur cette base, ce pays est, prima vista, compétent pour traiter de la procédure d'asile de l'intéressé.

Par contre, son argumentation concernant la date à laquelle il aurait franchi irrégulièrement la frontière croate, qui serait antérieure au 5 ou 6 août 2020, n'apparaît pas dénuée de toute vraisemblance au vu des éléments sus-évoqués (cf. consid. 5.2 supra) ; cela soulève ainsi la question du respect du délai de douze mois prévu par l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, respectivement de savoir si la Croatie est compétente pour traiter la demande d'asile de l'intéressé.

Par ailleurs, les mauvais traitements qu'aurait subis le recourant à la frontière croate ont été exposés de manière prima facie crédible et soulèvent ainsi la question de savoir si son transfert vers la Croatie serait admissible. Il avait en effet déjà expliqué à tout le moins de manière partiellement cohérente, lors de ses entretiens Dublin des 2 juin et 30 novembre 2021, avoir tenté à plusieurs reprises d'entrer en Croatie depuis la Bosnie, avoir été violemment battu par les policiers, notamment croates, et poursuivi par des chiens avant d'être refoulé. Il aurait en outre été maltraité, séquestré et torturé de manière inhumaine et aurait assisté à la mort d'un migrant, décédé « suite aux coups reçus » (cf. SEM pces 17 et 61). L'intéressé s'est également référé à ces épisodes dans le cadre de son courrier du 15 octobre 2021 ainsi que de son recours (cf. SEM pce 40 et TAF act. 1 ch. 17 p. 10). Le Tribunal souligne, à cet égard, que des événements similaires à ceux décrits par le recourant ont déjà été thématisés dans deux arrêts du TAF, qui critiquaient le fait que le SEM ne se fût pas suffisamment penché sur la question de savoir s'il existait des indices de défaillances systémiques dans le système d'asile croate et, en particulier, qu'il n'eût pas tenu compte de façon défendable des nombreux rapports sur la problématique des « push-backs » aux frontières extérieures de la Croatie (cf. arrêts
E-3078/2019 du 12 juillet 2019 consid. 5.7 et E-4211/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3 et 3.4).

4.6 En l'occurrence, force est de constater que le SEM n'a pas procédé à une clarification complète des faits pertinents dans la présente procédure et qu'il n'a traité que de manière sommaire et superficielle les questions relatives aux « push-backs » et aux éventuelles défaillances systémiques dans le système d'asile et d'accueil croate. Il s'est en effet référé à différentes sources d'informations générales, soit à des clarifications de l'ambassade de Suisse en Croatie, à la consultation de sources accessibles au public, à des entretiens personnels avec des représentants du ministère croate de l'Intérieur, à l'International Office for Migration (IOM), aux ONG locales et à d'autres représentations sur place ainsi qu'au service de médiation de la République de Croatie. Cependant, il n'y a pas d'indications plus précises sur ces sources ou sur leur contenu et il est simplement constaté qu'il n'y a pas d'indices de défaillances systémiques, ni de risques d'expulsions en chaîne ou de violences systématiques de la part des autorités policières croates (cf., également en ce sens, arrêt du TAF
F-661/2020 du 7 février 2020 p. 4). En outre, on ne saurait ignorer que nombre de rapports d'observateurs dénoncent la persistance de sérieux problèmes pour les requérants d'asile dans cet Etat, s'agissant de l'accès à la procédure, notamment en raison d'éventuels « push-backs ». En ce qui concerne les violences policières exercées par les autorités croates et les mauvaises conditions des demandeurs d'asile en Croatie, l'instance inférieure n'a pas fondé sa décision sur les documents ou rapports les plus récents, mais datant du premier semestre 2020 (cf. décision du SEM du 20 décembre 2021, notamment p. 7). Le SEM n'a, à ce sujet, pas non plus procédé à des investigations plus poussées concernant les déclarations prima vista cohérentes du recourant, soit notamment le fait d'avoir essayé - en vain car il aurait été refoulé - à 16 reprises d'entrer irrégulièrement sur le territoire croate, avant d'y parvenir à la 17ème tentative, et d'avoir subi à réitérées reprises des violences policières à la frontière croate (séquestration pendant des heures sans moyens de subsistance, « lynchages » à coups de poings et de matraques, confiscation des effets personnels sans restitution ; cf. SEM pces 17, 40 et 61 ; recours ch. 7-8 pp. 7-8, ch. 15 et 17 p. 10 et ch. 23 p. 12).

4.7 Dans ces circonstances, l'état de fait a été établi par l'autorité inférieure d'une manière insuffisamment précise et empêche le Tribunal de se forger une opinion, dans une situation telle que la présente où il est notoire que des problèmes d'accès à la procédure ont été dénoncés dans le pays de destination, et également concernant la première date à laquelle le recourant serait entré irrégulièrement sur le territoire croate.

Il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires visant à examiner la question - factuelle - de la première date à laquelle le recourant a franchi irrégulièrement la frontière de la Croatie - cas échéant, en consultant les autorités croates - dans la perspective d'être en mesure d'apprécier ces éléments et de déterminer quel est l'Etat Dublin compétent pour traiter la demande d'asile de l'intéressé. Il incombera également à cette autorité de traiter la question de l'existence éventuels « push backs » à la frontière croate à la lumière de sources récentes en la matière (cf., notamment à ce sujet, recours ch. 23 p.12-13). Enfin, bien que cet élément ne soit pas, à lui seul, déterminant pour justifier l'admission du recours, le SEM veillera également à obtenir un certificat médical détaillé afin de clarifier la situation médical - en particulier psychique du recourant.

4.8 Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du SEM du 20 décembre 2021 pour violation du droit fédéral respectivement établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). Dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours.

5.
S'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif (art. 107a al. 2LAsi) et à l'exemption du versement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet.

6.
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

La demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors sans objet.

7.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci étant représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi ; cf., notamment, arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019 p.10).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 20 décembre 2021 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, si bien que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son représentant juridique (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. N [...])

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie).

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

IR 0.142.392.68 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (avec acte final) AAD Art. 1 - 1. Les dispositions:
¹	Les dispositions:
²	Les Etats membres appliquent les règlements visés au par. 1 à l'égard de la Suisse.
³	Sans préjudice de l'art. 4, les actes et mesures pris par la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au par. 1 ainsi que les décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également acceptés, mis en oeuvre et appliqués par la Suisse.
⁴	Les dispositions de la directive sur la protection des données à caractère personnel, telles qu'elles s'appliquent aux Etats membres en ce qui concerne les données traitées aux fins de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions visées au par. 1, sont mises en oeuvre et appliquées, mutatis mutandis, par la Suisse.
⁵	Aux fins des par. 1 et 2, les références aux «Etats membres» contenues dans les dispositions visées au par. 1 sont réputées englober la Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
^g	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23
⁴	...24

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^f Principe - 1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
¹	Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
²	Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l'al. 1.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^h Représentation juridique - 1 Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
¹	Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
²	Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d'asile.
³	La représentation juridique est assurée jusqu'à l'entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu'à ce qu'il soit décidé de mener une procédure étendue. L'art. 102l est réservé.
⁴	La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu'il n'est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l'échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible après la notification de la décision de rejet de la demande d'asile.
⁵	Les tâches du représentant juridique sont régies par l'art. 102k.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110