6B_1418/2021 - 2022-12-05 - Strafrecht (allgemein)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1418/2021

Arrêt du 5 décembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et Muschietti.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Fanny de Weck, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Expulsion (art. 66a CP),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 4 novembre 2021 (P1 19 95).

Faits :

A.
A.________, né en 1981, a été interpellé par la police cantonale valaisanne le 27 janvier 2019, alors qu'il conduisait un véhicule de location immatriculé à U.________. Il était accompagné de B.________ et de C.________.
Par jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal du district de Sierre a reconnu A.________ coupable de complicité de vol en bande et par métier (art. 25 CP et 139 ch. 2 et 3 CP), et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté subie du 27 janvier 2019 au 8 mars 2019, et a assorti cette peine du sursis, avec un délai d'épreuve de deux ans. Il l'a de plus expulsé du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

B.
A.________ a formé appel contre ce jugement devant la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais en tant qu'il porte sur son expulsion du territoire. Statuant par arrêt du 4 novembre 2021, la cour cantonale a rejeté l'appel et confirmé l'expulsion de l'intéressé du territoire suisse pour une durée de cinq ans.
Elle a retenu en substance les faits suivants.

B.a. Les 30 décembre 2018 et 1er janvier 2019, A.________ a conduit le véhicule à bord duquel B.________ s'est rendu à V.________ puis à W.________ pour y commettre des vols dans des boutiques de vêtements. Entre le 25 janvier et le 27 janvier 2019, date de son arrestation, l'intéressé a conduit derechef le véhicule à bord duquel B.________ et C.________ se sont rendus à U1.________, V1.________, V.________ et W.________ pour y commettre des vols dans des boutiques de vêtements. Il a reçu de la part de B.________ un veston d'une valeur de 490 fr., dont il connaissait la provenance délictueuse, et un montant de l'ordre de 200 fr. en remerciement pour son aide.

B.b. De nationalité x.________, A.________ est arrivé en Suisse en avril 2005, à l'âge de 24 ans, et est actuellement au bénéfice d'un permis d'établissement (permis C) valable jusqu'au 13 mars 2025. Il est divorcé et n'a pas d'enfants. Il a obtenu à X.________ un diplôme de constructeur de pièces pour machines - sans jamais par la suite occuper un emploi dans ce secteur d'activité - puis a été footballeur professionnel. Depuis qu'il réside en Suisse, il a travaillé dans une blanchisserie, puis dans une entreprise de jardinage pendant sept ans. Il s'est ensuite retrouvé sans emploi "quelque temps". Depuis le 1er novembre 2017, il exerce à plein temps la profession d'aide-jardinier. Il a également suivi des cours pratiques dans ce domaine qui lui ont permis d'obtenir un certificat. Dans une attestation établie le 30 août 2021, l'employeur du recourant s'est dit pleinement satisfait de ses prestations professionnelles et de son comportement sur son lieu de travail.
Domicilié dans le canton de Y.________, le prévenu vit seul dans un logement d'une pièce. Il parle couramment l'allemand et le suisse-allemand et mène, selon ses dires, une vie simple. Il a quelques hobbys sportifs mais ne fait partie d'aucune association, tout en ayant l'intention de s'engager comme pompier bénévole dans sa commune de domicile. Il y compte quelques amis de nationalité suisse et est resté en contact avec d'anciens collègues de ses précédents emplois, lesquels sont des ressortissants de Z.________. Il n'entretient aucune relation sentimentale stable et durable. Il est en bonne santé et ne suit aucun traitement médical.
Aucun membre de sa famille ne réside en Suisse. Son frère et ses parents vivent à X.________. Il entretient avec eux des relations étroites et régulières. En juillet 2019, il leur a rendu visite pour la dernière fois, étant précisé qu'il ne s'était alors plus rendu dans ce pays depuis quatre ans.

B.c. A.________ figure au casier judiciaire suisse en raison d'une condamnation à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr., pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire (ordonnance pénale du Ministère public régional de Limmattal/Albis du 11 mai 2015).

C.
A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt dont il demande l'annulation. Il conclut à ce qu'il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse. Subsidiairement, il demande à ce que sa cause soit renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle se prononce en formation collégiale. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recourant a déposé - valablement (art. 42 al. 1 LTF) - son recours en allemand. Comme la décision attaquée a été rendue en français, le présent arrêt sera rédigé dans cette langue (art. 54 al. 1 LTF).

2.
Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. A cet égard, le recourant produit, à l'appui de son écriture, différentes lettres de soutien de connaissances ou d'amis établies postérieurement à l'arrêt entrepris. Il s'agit donc de moyens de preuves nouveaux (vrais nova; "echte Noven"), qui ne peuvent pas être pris en considération (ATF 148 I 160 consid. 1.7; arrêt 6B 536/2022 du 25 août 2022 consid. 1, destiné à publication).

3.

3.1. Invoquant une violation des art. 21 CPP et 14 al. 2 de la loi valaisanne d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP/VS; rs/VS 312.0), en lien avec l'art. 19 CPP, ainsi que des art. 29 , 30 Cst. et art. 6 CEDH, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir statué dans une composition à juge unique. Il soutient que le législateur fédéral a permis uniquement à la première instance de statuer dans cette composition (art. 19 al. 2 CPP). Qui plus est, l'art. 14 al. 2 LACPP/VS ne prévoirait pas dans son énoncé qu'un juge unique puisse statuer en appel sur une mesure d'expulsion.

3.2. En l'espèce, le vice invoqué par le recourant dans la composition de l'autorité précédente ne constitue pas - quoi qu'il en dise - une cause de nullité devant être constatée d'office, mais une cause d'annulabilité. En effet, selon l'art. 14 al. 2 LACPP/VS, un juge du Tribunal cantonal peut connaître des appels contre les jugements des juges de district prononçant, à titre principal, une amende, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une peine privative de liberté avec sursis, pour autant qu'un précédent sursis ne soit pas révoqué, le juge désigné pouvant toutefois déférer la cause à une cour du tribunal. Un vice découlant d'une incompatibilité de cette disposition avec le droit fédéral ne pourrait par conséquent pas être considéré comme manifeste ou d'une gravité suffisante pour entraîner la nullité de l'arrêt attaqué (voir arrêt 6B 103/2018 du 16 mai 2018 consid. 1 et les références).
Durant la procédure d'appel, le recourant a bénéficié des conseils d'un défenseur d'office inscrit au barreau du canton du Valais. En conséquence, il n'ignorait pas que, en application de l'art. 14 al. 2 LACPP/VS, sa cause - impliquant à titre principal une peine privative de liberté de trois mois avec sursis - serait soumise à un juge unique. Il ne prétend cependant pas qu'il se serait opposé à cette composition en instance cantonale, en particulier lors de l'audience d'appel du 29 octobre 2021, et demandé à ce que sa cause soit déférée à une cour du Tribunal cantonal. A défaut de l'avoir fait, son grief relatif à la composition de l'autorité précédente est donc irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF; arrêt 6B 103/2018 précité consid. 1; sur le principe de la bonne foi en procédure, voir ég. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2).

4.

4.1. L'autorité précédente a jugé que l'expulsion du recourant n'était tout d'abord pas susceptible de le placer dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. En particulier, les liens sociaux du recourant étaient relativement lâches avec la Suisse et il n'y possédait pas de famille dite "nucléaire". L'expulsion du recourant ne péjorerait par conséquent pas outre mesure sa situation personnelle. Il avait ensuite apporté une aide logistique précieuse à une bande de voleurs professionnels pour des motivations qui, dans la mesure où elles ne semblaient pas avoir été liées à la réalisation d'un profit économique, demeuraient malgré tout liées à un bénéfice strictement personnel. En effet, il avait aidé B.________ car celui-ci lui prêtait occasionnellement de l'argent et qu'il se sentait redevable vis-à-vis de lui, tout en pensant ne pas se faire prendre, ce qui laissait clairement transparaître un mépris général de l'ordre juridique de son pays d'accueil, ce que, d'ailleurs, ses propres déclarations en procédure laissaient également penser. L'intérêt public à son éloignement l'emportait dès lors manifestement sur ses intérêts privés à y demeurer. Pour le surplus, la durée de la mesure d'expulsion (cinq ans)
correspondait au minimum légal et ne prêtait pas le flanc à la critique.

4.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir confirmé son expulsion du territoire pour une durée de cinq ans. Il se prévaut de la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) et soutient que son expulsion constituerait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par l'art. 8 CEDH.

5.

5.1. Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol qualifié (art. 139 ch. 2 et 3 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (art. 66a al. 1 let. c CP). Outre le fait que la quotité de la peine est sans incidence, comme l'énonce le texte légal, il importe peu que l'infraction soit achevée ou tentée ou encore que la sanction soit prononcée avec ou sans sursis (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1 et les références; JACQUEMOUD-ROSSARI/MUSY, La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'expulsion pénale, SJ 2022 p. 473 ss, 478).
Le recourant, qui a été reconnu coupable de complicité de vol en bande et par métier (art. 25 et 139 ch. 2 et 3 CP), remplit a priori les conditions d'une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 CP), sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire des normes de droit international.

5.2. L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave". Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé, ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du
cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt 6B 1182/2021 du 3 octobre 2022 consid. 2.2.1 et les références).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, en dehors du champ de protection combiné de la vie privée et familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 6B 1142/2020 précité consid. 6.2.3). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9).

5.3. En l'espèce, le recourant, né en 1981, réside de manière régulière en Suisse depuis avril 2005, soit depuis plus de seize années au moment de l'arrêt attaqué. Selon les faits constatés par l'autorité précédente, de manière à lier le Tribunal fédéral, il paraît en outre être bien intégré dans le monde du travail, n'a plus de dettes et parle couramment l'allemand et le suisse-allemand. Aussi, lorsque la personne en question réside légalement sur le territoire depuis plus de dix ans, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'elle a développés avec le pays sont suffisamment étroits pour que son expulsion puisse porter atteinte au droit au respect de sa vie privée au sens des art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH (ATF 146 I 185 consid. 5.2; 144 I 266 consid. 3.9 et les références; arrêts 2C 528/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.3, destiné à publication; 6B 506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.4). Il faut donc admettre, quoi qu'en dise l'autorité précédente, que l'expulsion du recourant le placerait dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. La première condition cumulative de cette disposition est par conséquent remplie.

5.4. Il convient d'examiner ensuite si les intérêts publics à l'expulsion l'emportent sur l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, respectivement si une restriction au droit garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. (respectivement par l'art. 8 par. 1 CEDH) respecte le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. respectivement art. 8 par. 2 CEDH).
A cet égard, en ce qui concerne l'intérêt personnel du recourant à demeurer en Suisse, les éléments à prendre en considération se recoupent largement avec ceux ayant conduit à retenir l'existence d'une situation personnelle grave en cas d'expulsion. Il vit en Suisse depuis plus de seize années (au moment de l'arrêt attaqué), est bien intégré dans le monde du travail, avec un emploi stable d'aide-jardinier depuis 2017, n'a plus de dettes et parle couramment l'allemand et le suisse-allemand. L'autorité précédente a constaté qu'il vivait cependant seul dans un logement d'une pièce, n'avait pas de charge de famille, n'entretenait aucune relation sentimentale stable et durable en Suisse, et ne faisait partie d'aucune association, même s'il avait quelques amis dans notre pays. En dépit de la durée de son séjour, il n'a donc pas de liens familiaux ou sociaux spécialement intenses en Suisse. Âgé de 40 ans au moment de l'arrêt attaqué, le recourant est de plus jeune, parle la langue de son pays d'origine, a de bonnes chances de réinsertion professionnelle à X.________ (notamment comme agriculteur indépendant, selon les faits constatés par l'autorité précédente) et ne prétend pas avoir de problème de santé particulier. Il est enfin arrivé
en Suisse à l'âge de 24 ans et a donc la très grande majorité de ses attaches familiales, sociales et culturelles à X.________. Il a par conséquent conservé des liens forts avec son pays d'origine, où il est retourné pour la dernière fois en été 2019 (avant l'imposition par les différents États européens de restrictions aux voyages ensuite de la pandémie de Covid-19).
En ce qui concerne ensuite la nature et la gravite de l'infraction commise, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que sa condamnation pour complicité de vol en bande et par métier relève d'un cas de peu de gravité ("Bagatellfall"). La peine de privation de liberté de trois mois, qui a été prononcée compte tenu aussi de son expulsion du territoire (jugement du 13 novembre 2019 consid. 6.2), est certes relativement légère. Le recourant a cependant prêté assistance aux membres d'une bande formée pour commettre des vols en Suisse, entre le 30 décembre 2018 et le 27 janvier 2019, date de leur arrestation. Vu la fréquence à laquelle la bande a commis les différents vols de marchandises pour une valeur de près de 60'000 fr., la gravité des actes du recourant, qui leur a servi de chauffeur, ne doit pas être relativisée par le fait que les normes réprimant le vol par bande et par métier - qui constitue un crime - protègent le patrimoine. Le recourant savait en outre dès le début que les membres de cette bande commettaient des actes délictueux et, ce nonobstant, n'a pas hésité à leur servir de chauffeur dans les cantons du Tessin, de Bâle-Ville, des Grisons et du Valais jusqu'à leur arrestation, de sorte qu'il n'a pas choisi
de lui-même de mettre fin à sa complicité à une activité criminelle. Il gagnait enfin plus de 4'900 fr. (brut) mensuellement à l'époque et ne se trouvait par conséquent nullement dans une situation financière précaire. Les intérêts présidant à l'expulsion du recourant sont donc importants, ce d'autant plus qu'il n'a pas pris conscience de la gravité de ses agissements.

5.5. Ensuite des éléments qui précèdent, le résultat de la pesée des intérêts opérée par l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique. Le Tribunal fédéral ne méconnaît pas le fait que l'expulsion du recourant portera atteinte à son droit au respect de sa vie privée (art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH). Une telle atteinte n'exclut cependant pas le prononcé de la mesure en question, dès lors que l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé - qui n'a pas de liens familiaux ou sociaux spécialement intenses en Suisse - à demeurer dans notre pays.

6.
C'est finalement en vain que le recourant se plaint de la durée de son expulsion du territoire. L'autorité précédente n'a en particulier pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant celle-ci à cinq ans, soit à la durée minimale prévue à l'art. 66a al. 1 CP.

7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu l'issue de la procédure, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

La cause étant jugée, la demande d'effet suspensif n'a plus d'objet. Au demeurant, le recours en matière pénale interjeté contre un prononcé d'expulsion déploie de plein droit un effet suspensif (arrêt 6B 930/2021 du 31 août 2022 consid. 7 et la référence).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 5 décembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Bleicker

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 21 Berufungsgericht - 1 Das Berufungsgericht entscheidet über:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet über:
^a	Berufungen gegen Urteile der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	Revisionsgesuche.
²	Wer als Mitglied der Beschwerdeinstanz tätig geworden ist, kann im gleichen Fall nicht als Mitglied des Berufungsgerichts wirken.
³	Mitglieder des Berufungsgerichts können im gleichen Fall nicht als Revisionsrichterinnen und Revisionsrichter tätig sein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 19 Erstinstanzliches Gericht - 1 Das erstinstanzliche Gericht beurteilt in erster Instanz alle Straftaten, die nicht in die Zuständigkeit anderer Behörden fallen.
¹	Das erstinstanzliche Gericht beurteilt in erster Instanz alle Straftaten, die nicht in die Zuständigkeit anderer Behörden fallen.
²	Bund und Kantone können als erstinstanzliches Gericht ein Einzelgericht vorsehen für die Beurteilung von:
^a	Übertretungen;
^b	Verbrechen und Vergehen, mit Ausnahme derer, für welche die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB5, eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder, bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen, einen Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren beantragt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 3 - 1 Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
³	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 19505 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁴	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.