SN.2022.13 - 2022-10-05 - Cour des affaires pénales - Restriction à la publicité des débats (art. 70 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2022.13 (Numéro de l'affaire principale: SK.2022.35)

Décision du 5 octobre 2022 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Martin Stupf et Stephan Zenger, le greffier Sylvain Jordan

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par M. Yves Nicolet, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes:

1. B., représentée par Me Fabien Mingard,

2. C., représentée par Me Dario Barbosa,

3. D., représenté par Me Dario Barbosa,

4. E., représenté par Me Dario Barbosa,

5. F., représenté par Me Charlotte Iselin,

6. G.,

7. H.,

contre

A., à V, défendu d'office par Me Nadia Calabria,

Objet

Restriction à la publicité des débats (art. 70 CPP)

Vu

- l’acte d’accusation du 25 août 2022 contre A. (ci-après: le prévenu) pour meurtre (art. 111 CP), assassinat (art. 112 CP), tentative de meurtre (art. 111 CP en relation avec l’art. 22 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP) et menaces (art. 180 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), tentative d’incendie intentionnel (art. 221 CP en relation avec l’art. 22 CP), tentative d’explosion (art. 223 CP en relation avec l’art. 22 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ainsi que de multiples violations de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (ci-après: loi Al-Qaïda/EI);

- l’écriture du 16 septembre 2022 par laquelle Me Nadia Calabria a sollicité, sans autre motivation, le prononcé du huis clos lors des débats principaux devant avoir lieu en décembre 2022 (dossier TPF, p. 28.521.002), et l’invitation faite par la Cour le 19 septembre 2022 à Me Calabria à étayer les motifs à l’appui de cette demande (dossier TPF, p. 28.400.007);

- le courrier du 22 septembre 2022 par lequel Me Dario Barbosa s’est spontanément opposé, au nom et pour le compte de ses clients, au prononcé du huis clos (total ou partiel) lors des débats, au motif que ses clients souhaitent une audience publique, afin notamment de permettre à des membres de la famille et des amis du défunt d’y participer (dossier TPF, p. 28.552.002);

- le courrier du 27 septembre 2022 de Me Nadia Calabria évoquant des motifs sécuritaires relativement au prévenu et à tous les participants au procès, au vu des reproches retenus, i.e. le premier assassinat à caractère djihadiste en Suisse (dossier TPF, p. 28.521.003) ainsi que des motifs d’opportunité, le prévenu ayant refusé, selon elle, de «s’exprimer publiquement» durant toute la procédure;

- la détermination de Me Dario Barbosa du 30 septembre 2022, par laquelle celui-ci déplore, en substance, l’absence d’explication quant aux prétendus motifs sécuritaires allégués par le prévenu à l’appui de sa demande en relevant, en outre, que la gravité des faits reprochés au prévenu justifie, selon lui, la publicité des débats, à l’instar de la cause SK.2022.20 comportant une tentative d’assassinat à caractère djihadiste (dossier TPF, p. 28.552.004);

- les écritures de Me Fabien Mingard du 30 septembre 2022 et de Me Charlotte Iselin, du 3 octobre 2022, par lesquelles ceux-ci s’en remettent à justice s’agissant du prononcé d’un éventuel huis clos (dossier TPF, p. SK.28.551.002 et SK 28.553.002);

- et enfin, le courrier du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 3 octobre 2022 concluant au rejet de la requête de huis clos (dossier TPF, p. 28.510.030 à 031);

Et considérant que:

- le principe de la publicité des débats, ancré aux art. 30 al. 3 Cst., 6 para. 1 CEDH et 69 al. 1 et al. 4 CPP, veut que les débats devant le tribunal de première instance sont publics et accessibles à tous. Le tribunal peut néanmoins restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos, lorsque la sécurité publique, l’ordre public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l’exigent ou en cas de forte affluence (art. 70 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence relative à la publicité des audiences judiciaires, la décision de prononcer un huis clos suppose une pesée des intérêts entre, d'une part, les biens de police ou l'intérêt privé menacés et, d'autre part, l'intérêt à ce que l'audience soit publique (ATF 147 II 476 consid. 3.3; 143 I 194 consid. 3.6.1; 135 I 198 consid. 3.1). La publicité n'existe pas seulement dans l'intérêt des parties, mais présente plus largement un intérêt public (ATF 135 I 198 consid. 3.1). Le principe de publicité permet en effet d'assurer la transparence de la justice, afin de permettre au public de vérifier de quelle manière les procédures sont menées et la jurisprudence rendue (ATF 146 I 30 consid. 2.2; 143 I 194 consid. 3.1; 139 I 129 consid. 3.3; 119 Ia 99 consid. 4a). Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n'ont pas un droit à obtenir, sur requête, le huis clos (ATF 135 I 198 consid. 2 s.; 119 Ia 99 consid. 2a);

- en l’occurrence, le prévenu développe deux motifs à l’appui de sa demande. Sous l’angle sécuritaire d’abord, une restriction au principe de publicité des débats se justifierait du fait que des intervenants à la procédure «pourraient eux-mêmes être considérés comme des cibles potentielles» au vu de la nature des reproches formulés à l’encontre du prévenu. A titre individuel ensuite, le prévenu serait réticent à s’exprimer à l’occasion de débats publics; a contrario, le prévenu pourrait accepter de s’exprimer en cas de huis clos;

- la lecture de la requête ne permet pas de saisir en quoi, dans le cas d’espèce, l’intérêt particulier du prévenu à restreindre la publicité des débats devrait l’emporter sur l’intérêt public à assurer la transparence de la justice et in fine, sa bonne administration. En particulier, le dossier ne contient aucun élément qui appuierait la demande de huis clos tel que, par exemple, la nature de l’infraction, les qualités personnelles des parties plaignantes voire, celles d’autres participants à la procédure; bien au contraire, la gravité des reproches formulés à l’encontre du prévenu et le fait que certains de ceux-ci soient contestés justifient que les débats se tiennent en public. Quant aux impératifs sécuritaires regardant les autres intervenants à la procédure – par ceux-ci, l’on songe principalement aux avocats des parties ainsi qu’aux représentants du MPC - il y a lieu de souligner qu’il incombe à la direction de la procédure de veiller à la sécurité de l’audience (art. 63 al. 1 CPP), et ce, avec l’aide des cantons (art. 45 al. 2 CPP). Généralement, la sécurité peut être garantie par des mesures policières appropriées, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer en sus le huis clos (Urs Saxer/Simon Thurnheer, Basler Kommentar, 2e éd., N. 4 ad art. 70 CPP). Or, à ce stade de la procédure, la Cour ne voit pas en quoi des impératifs sécuritaires justifieraient la mise en œuvre d’un huis clos, même partiel;

- en ce qui a trait au motif personnel invoqué par le prévenu, la Cour rappelle qu’il lui est loisible de refuser de s’exprimer lors des débats, cette possibilité découlant directement de son droit au silence (art. 113 al. 1 CPP). En revanche, le déroulement de la procédure, qui est notamment régi par le principe de la publicité des débats, ne saurait dépendre des droits de l’une des parties au procès mais relève des prérogatives du tribunal, respectivement de la direction de la procédure. Le fait que le prévenu soit disposé à collaborer ou qu’il exerce, au contraire, son droit au silence lors des débats ne saurait dès lors avoir une incidence sur la question de la tenue d’une audience publique;

- les motifs avancés par le prévenu ne sont pas de nature à justifier une entorse ne serait-ce que partielle, au principe de la publicité des débats et dès lors, la demande de huis clos doit être rejetée;

- les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP).

La Cour prononce:

1. La demande de huis clos du 16 septembre 2022 est rejetée.

2. Il n’est pas perçu de frais pour le prononcé de la présente décision.

3. La présente décision est notifiée aux parties par écrit.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Yves Nicolet, Procureur fédéral

- Maître Nadia Calabria

- Maître Fabien Mingard

- Maître Dario Barbosa

- Maître Charlotte Iselin

- G.

- H.

Voies de droit

Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP)

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 70 Restriction de la publicité de l'audience et huis clos - 1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos:
¹	Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos:
^a	si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent;
^b	en cas de forte affluence.
²	En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.
³	Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1.
⁴	Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l'issue de la procédure sous une autre forme appropriée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
²	La poursuite a lieu d'office:258
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Les objets sont confisqués.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
³	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 223 - 1. Quiconque, intentionnellement, cause une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues et, par là, met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, intentionnellement, cause une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues et, par là, met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 63 Police de l'audience - 1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
¹	La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
²	Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d'audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu'à la fin de l'audience. Elle peut faire évacuer la salle d'audience.
³	Elle peut requérir l'aide de la police compétente au lieu où l'acte de procédure est exécuté.
⁴	Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit malgré tout.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 45 Soutien - 1 Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités pénales de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l'exercice de leur activité officielle et à l'incarcération des personnes en détention provisoire.
¹	Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités pénales de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l'exercice de leur activité officielle et à l'incarcération des personnes en détention provisoire.
²	Les cantons prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'activité officielle des autorités pénales de la Confédération, à la demande de celles-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
¹	Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
²	La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
¹	Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
²	Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.