2C_161/2007 - 2007-10-05 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt cantonal et communal des périodes fiscales 1987/1988 à 1993-1994

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_161/2007 /svc

Arrêt du 5 octobre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Juge présidant,
Müller et Yersin.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties
AX.________,
recourant, représenté par Me Pierre-Yves Baumann, avocat,

contre

Département des finances du canton de Vaud,
rue de la Paix 6, 1014 Lausanne.

Objet
Impôt cantonal et communal des périodes fiscales
1987/1988 à 1993/1994 (prescription du droit de percevoir l'impôt),

recours en matière de droit public contre la décision du Département des finances du canton de Vaud du 27 mars 2007.

Faits :
A.
AX.________ est domicilié à Z.________. Il était l'administrateur et l'actionnaire unique depuis 1980 de la société Y.________ SA qui est tombée en faillite le 8 février 2001. Le 18 décembre 1992, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale des impôts) lui a adressé un avis d'ouverture d'enquête pour soustraction d'impôt. Les décisions de taxation des périodes concernées étaient alors provisoires. Le 14 octobre 1997, l'Administration cantonale des impôts a transmis aux époux X.________ un avis de prochaine clôture les informant des reprises envisagées.
Par décision du 5 février 1999, notifiée à AX.________ et BX.________ et portant sur les périodes fiscales 1987/1988 à 1993/1994, l'Administration cantonale des impôts a arrêté le montant total d'impôt fédéral direct soustrait à 59'178 fr. 10. Une amende de 21'500 fr. a été prononcée à l'encontre de AX.________ uniquement. En ce qui concerne l'impôt cantonal et communal des mêmes périodes, une deuxième décision du 5 février 1999 de l'Administration cantonale des impôts a fixé le montant d'impôt soustrait à 137'478 fr. 15. L'amende de droit cantonal était de 10'000 fr. et celle de droit communal de 7'000 fr. pour les périodes fiscales 1987/1988 et 1989/1990. Quant aux périodes 1991/1992 et 1993/1994, ladite Administration a, en guise de sanction, majoré les éléments soustraits de 10%.
Les époux X.________ ont déposé une réclamation à l'encontre de la décision susmentionnée relative à l'impôt fédéral direct. Elle a été très partiellement admise le 19 juillet 2000. Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif). Ils ont également interjeté recours directement auprès du Tribunal administratif contre la décision du 5 février 1999 en matière d'impôt cantonal et communal.
B.
Par arrêt du 19 décembre 2000, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct que les impôts cantonaux et communaux. A l'appui de son arrêt de renvoi, ledit Tribunal a considéré que certaines reprises, correspondant à des charges justifiées commercialement, devaient être annulées. Les autres constituaient effectivement des distributions dissimulées de bénéfice imposables au chapitre des époux. Le dispositif de cet arrêt était le suivant:
"a) Le recours interjeté en matière d'impôt fédéral contre la décision sur réclamation rendue le 19 juillet 2000 par l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct est partiellement admis.
b) La décision précitée, en tant qu'elle concerne les rappels d'impôt de la période 1987/1988, est réformée, le bénéfice imposable étant arrêté à 156'000 francs (au lieu de 121'300 francs), au taux de 156'000 francs.
c) La décision précitée, en tant qu'elle concerne les rappels d'impôt des périodes 1989 à 1994, est annulée; le dossier est renvoyé à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens du considérant 6.
d) La décision précitée en tant qu'elle concerne les prononcés d'amendes est réformée, en ce sens que les amendes prononcées à l'encontre du recourant AX.________ sont arrêtées à 2'600 francs, 3'200 francs, 6'200 francs et 2'700 francs, respectivement pour les périodes 1987/1988, 1989/1990, 1991/1992 et 1993/1994.
a) Le recours interjeté en matière d'impôt cantonal et communal contre la décision rendue le 5 février 1999 par le Département des finances est partiellement admis.
b) La décision précitée, en tant qu'elle concerne les rappels d'impôt de la période 1987/1988, est réformée, le revenu imposable étant arrêté à 159'200 fr. (au lieu de 124'600 fr.), au taux de 88'400 fr., l'impôt sur la fortune étant au demeurant confirmé.
c) La décision précitée, en tant qu'elle concerne les rappels d'impôt des périodes 1989 à 1994 (avec majoration pour les périodes 1991 à 1994), est annulée; le dossier est renvoyé à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens du considérant 6.
d) La décision précitée, en tant qu'elle concerne les prononcés d'amendes est réformée, en ce sens que les amendes prononcées à l'encontre du recourant AX.________ sont arrêtées à 6'000 fr. pour la période 1987/1988 et à 8'000 fr. pour la période 1989/1990."
C.
Le Tribunal fédéral, par arrêt du 6 mars 2002, a rejeté le recours de droit administratif de AX.________ et BX.________, dans la mesure où il était recevable (2A.55/2001), en ce qui concernait l'impôt fédéral direct; quant aux impôts cantonaux et communaux, il a déclaré le recours de droit public irrecevable (2P.37/2001) faute de motivation suffisante.
D.
Le 6 décembre 2005, l'Office d'impôt du district de Morges (ci-après: l'Office d'impôt) a notifié, en exécution de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000, les éléments imposables, les calculs des impôts et les amendes pour les périodes fiscales 1987/1988 à 1993/1994 en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune. Le 21 décembre 2005, AX.________ a élevé réclamation à l'encontre de ces décisions, invoquant la prescription.
Par décision du 21 mars 2007, l'Administration cantonale des impôts a rejeté la réclamation du recourant en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 1987/1988 à 1993/1994. Selon celle-ci, en ce qui concernait l'impôt fédéral direct, les décisions de toutes les périodes fiscales concernées étaient entrées en force lors de la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2002. Ainsi, la prescription n'était pas acquise selon l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (RO 56 2021), en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, ni d'après la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11), en vigueur depuis le 1er janvier 1995; le délai de 15 ans de la prescription absolue du droit de taxer n'était pas atteint et le délai de prescription relative de 5 ans avait été régulièrement interrompu. En ce qui concernait les impôts cantonaux et communaux des périodes fiscales en cause, les taxations étaient entrées en force lors de la notification de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000, celui-ci n'étant pas susceptible d'un recours ordinaire. En conséquence, le délai de 12 ans de la prescription absolue du
droit de taxer de l'art. 98a de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: aLI) était respecté.
Le 27 mars 2007, le Département des finances du canton de Vaud (ci-après: le Département des finances), compétent en matière de litiges concernant la perception de l'impôt, a rendu une décision relative à la prescription du droit de percevoir les impôts cantonaux et communaux. Il a rejeté la réclamation du 21 décembre 2005 en tant qu'elle concernait l'impôt cantonal et communal des périodes 1987/1988 à 1993/1994 et les amendes y relatives. Il a jugé que ni la prescription relative de 5 ans, ni la prescription absolue de 10 ans de l'art. 118 aLI n'étaient acquises.
E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, AX.________ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, de dire que la décision du 27 mars 2007 du Département des finances est réformée en ce sens qu'il n'est en rien débiteur d'impôts ou d'amendes pour les périodes fiscales 1987/1988 à 1993/1994. Il invoque la prescription.
Le Département des finances conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au cas où il serait déclaré recevable, à son rejet.
Par ordonnance du 22 mai 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a refusé la requête d'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142).
1.1 La décision attaquée date du 27 mars 2007, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, au présent recours (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 L'art. 86 al. 1 lettre d LTF prévoit que le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. Selon l'art. 86 al. 2 LTF, les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent en principe comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral.
En l'espèce, la décision attaquée émane du Chef du département des finances qui a statué comme autorité de dernière instance cantonale (art. 239 al. 3 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôt directs cantonaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2001; ci-après: LI). Il ne s'agit pas d'une autorité judiciaire. Toutefois, en vertu de l'art. 130 al. 3 LTF, les cantons ont deux ans à partir du 1er janvier 2007 pour édicter les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens, notamment, de l'art. 86 al. 2 LTF. Dès lors, durant ce délai de deux ans, une décision du Chef du Département des finances peut encore être directement attaquée auprès du Tribunal fédéral par le recours en matière de droit public (arrêt non publié du 25 mai 2007, 2D_40/2007 consid. 2; voir aussi arrêt non publié du 29 mars 2007, 2C_64/2007 consid. 3).
1.3 En tant que le recours contient des griefs relatifs à la prescription de l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 1987/1988 à 1993/1994, il est irrecevable. En effet, la décision attaquée ne porte que sur les impôts cantonaux et communaux des périodes 1987/1988 à 1993/1994. En outre, en tant qu'elle concerne l'impôt fédéral direct, la décision du 21 mars 2007 de l'Administration cantonale des impôts ne pouvait être attaquée directement devant le Tribunal fédéral, n'étant pas de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 lettre d LTF).
1.4 Pour le surplus, le recours, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu dans une cause en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) est en principe recevable, le recourant directement touché par l'arrêt attaqué ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 lettre b et c LTF).
2.
2.1 Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (lettre a), qui comprend les droits constitutionnels, et au nombre desquels figure la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.). Par conséquent, une application arbitraire du droit cantonal est contraire au droit fédéral et constitue un motif de recours (Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006, p. 38; Hansjörg Seiler in Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Handkommentar, Berne 2007, no 22 ad art. 95; Alain Wurzburger, La nouvelle organisation judiciaire fédérale, JdT 2005 I p. 631 ss, p. 642).
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 OJ (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, p. 4142 ad art. 100; von Werdt in Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Handkommentar, 2007, nos 8 et 10 ad art. 106 ). Ainsi, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; cf. aussi ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée).
2.2 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). A contrario, cette disposition n'interdit pas une argumentation juridique nouvelle, pour autant que celle-ci repose sur les constatations de fait de la décision attaquée (arrêt du 30 mai 2007, 4A_28/2007 consid. 1.3). Il n'est toutefois, en principe, pas possible, au regard du principe de l'épuisement des instances précédentes, de soulever pour la première fois devant le Tribunal fédéral une question que l'autorité précédente ne pouvait pas examiner, parce qu'elle ne lui avait pas été soumise (Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, SJ 2006 II 319 ss, no 5 p. 345 ss).
3.
Le recourant invoque plusieurs dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Les périodes fiscales concernées, soit les périodes 1987/1988 à 1993/1994, sont toutes antérieures à 2001. Dès lors ladite loi n'est pas applicable au présent cas (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss).
4.
4.1 Selon le recourant, son droit d'être entendu aurait été violé. Il estime que certaines décisions de taxation et amendes du 6 décembre 2005 de l'Office d'impôt ne sont pas suffisamment motivées (une décision ne mentionnerait pas la période fiscale concernée de façon correcte; une autre décision ne préciserait pas le taux d'imposition, etc.). En outre, elles comporteraient des erreurs. Ainsi, l'amende cantonale relative aux périodes fiscales 1987/1988 et 1989/1990 serait de 8'500 fr., selon la décision du 6 décembre 2005, ce qui ne correspondrait pas à ce qui avait été déterminé par l'arrêt du 19 décembre 2000 du Tribunal administratif.
4.2 La décision attaquée ne contient aucune constatation de fait relative aux éléments susmentionnés des bordereaux en cause. Le grief, invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, repose ainsi sur des faits nouveaux de sorte qu'il n'est pas possible d'entrer en matière (cf. consid. 2.2 supra).
De toute manière, en ce qui concerne l'amende en cause, le Chef du Département des finances a reconnu, dans ses observations du 11 mai 2007 déposées devant le Tribunal fédéral, que le montant global des amendes des périodes fiscales 1987/1988 et 1989/1990 tel qu'arrêté par le Tribunal administratif avait été mal réparti entre le canton et la commune, ce qui avait donné une amende totale cantonale et communale supérieure de 700 fr. à ce qu'elle aurait dû être. Il a déclaré, dans lesdites observations, être d'accord, à bien plaire, de corriger cette erreur.
Le recourant est en outre mal venu de se plaindre d'un manque de motivation des décisions de taxation et amendes du 6 décembre 2005 de l'Office d'impôt. Ces bordereaux ne sont en effet que des décisions d'exécution. L'arrêt du 19 décembre 2000 du Tribunal administratif et celui du 6 mars 2002 du Tribunal fédéral contiennent toute la motivation nécessaire à la bonne compréhension des décisions en cause.
5.
5.1 Le recourant estime que le droit cantonal a été appliqué de façon arbitraire (art. 9 Cst.). Il invoque la prescription absolue des impôts cantonaux et communaux des périodes fiscales 1987/1988 à 1993/1994 et des amendes y relatives. Selon lui, "seule doit être considérée comme une décision de taxation apte à sauvegarder le délai de prescription absolue, la décision qui fixe le montant de l'impôt en francs". En l'espèce, seules les décisions du 6 décembre 2005 répondraient à ces conditions. Or, celles-ci auraient fait l'objet d'une réclamation, puis de la décision sur réclamation du 27 mars 2007 attaquée par le présent recours devant le Tribunal fédéral. Lesdites décisions ne seraient donc pas encore entrées en force et la prescription absolue serait atteinte.
Le recourant ne conteste pas que la prescription relative du droit de taxer a été valablement interrompue, il n'y a dès lors pas lieu d'examiner ce point (cf. consid. 2.1).
5.2 La décision attaquée retient que les décisions du 6 décembre 2005 ne font que reprendre les chiffres fixés par le Tribunal administratif dans son arrêt du 19 décembre 2000 ou calculer le revenu imposable en fonction des reprises arrêtées par ledit Tribunal. Ces décisions ne seraient donc que de simples mesures d'exécution prises en application dudit arrêt. Dès lors, les taxations et les amendes seraient entrées en force avec la notification de l'arrêt susmentionné.
6.
6.1 Il est douteux que le grief soit motivé de façon conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.1). Le recourant ne fait que prétendre que la prescription des impôts et amendes en cause serait atteinte. Il ne démontre pas en quoi la décision attaquée serait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice. Comme le grief doit de toute façon être rejeté, la question de la motivation suffisante ou non peut rester ouverte.
6.2 Selon l'art. 98a aLI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, le droit de procéder à une taxation définitive se prescrit par quatre ans après la fin de la période de taxation (al. 1); la prescription ne court pas ou elle est suspendue notamment pendant la durée des procédures de réclamation, de recours et de révision (al. 2); la prescription est interrompue, notamment, par tout acte de l'autorité tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt; un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (al. 3); la prescription est acquise, dans tous les cas, douze ans après la fin de la période de taxation (al. 4).
D'après l'art. 170 LI, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la période fiscale (al. 1). La prescription de ce droit est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale (al. 4).
6.3 L'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000 a partiellement admis le recours de l'intéressé (cf. partie "Faits" lettre B supra). Il a fixé les éléments imposables pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune de la période fiscale 1987/1988 ainsi que le montant des amendes des périodes 1987/1988 et 1989/1990 qu'il a réformées. Il a renvoyé le dossier à l'Administration cantonale des impôts afin qu'elle calcule à nouveau les éléments imposables des périodes 1989/1990 à 1993/1994, conformément aux tableaux de reprises figurant dans les considérants. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, lequel a déclaré le recours irrecevable. Le 6 décembre 2005, l'Office d'impôt a fait parvenir à l'intéressé, pour chaque année concernée, un document intitulé "notification des éléments imposables et calcul de l'impôt, taxation définitive selon décision de taxation sur recours", ainsi que le décompte final d'impôt dû. En ce qui concerne les amendes, il lui a été envoyé un bordereau mentionnant le total des amendes 1987/1988 et 1989/1990 initialement fixé puis le montant arrêté par le Tribunal administratif avec une
différence en faveur du recourant.
6.4 L'arrêt du 19 décembre 2000 du Tribunal administratif est un arrêt de renvoi. Les instructions dudit Tribunal sont précises et contraignantes puisque celui-ci a fixé dans son arrêt les montants des reprises. Elles ne laissent aucune liberté à l'Office d'impôt quant à l'exécution de l'arrêt. En effet, l'unique tâche qui incombait à cette autorité était de calculer le montant d'impôt sur le revenu dû pour la période fiscale 1987/1988 sur la base du revenu imposable déterminé dans l'arrêt (l'impôt sur la fortune étant confirmé par le Tribunal administratif). Pour les périodes fiscales 1989/1990 à 1993/1994, il s'agissait pour ladite autorité de calculer le revenu imposable sur la base des tableaux figurant dans l'arrêt et récapitulant les reprises, puis de calculer les impôts dus. Quant aux amendes, le Tribunal administratif a directement fixé le montant des amendes qu'il entendait réformer, soit celles des périodes 1987/1988 et 1989/1990. Il a maintenu la majoration de 10% des éléments soustraits comme sanction relative aux périodes 1991/1992 et 1993/1994.
Le recours de droit public - tel qu'introduit à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000 - est un moyen de droit extraordinaire. Il n'a pas d'effet dévolutif; il ne constitue pas simplement la poursuite de la procédure cantonale précédente mais, par son introduction, il ouvre une nouvelle procédure d'un autre type (ATF 107 Ia 269 consid. 1 p. 271; RF 52/1997 p. 41 consid. 4b, 2P. 3/1995; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e éd., p. 8/9). Or, une décision acquiert force de chose jugée (autorité formelle) lorsque les parties ne peuvent plus l'attaquer par une voie de droit ordinaire dans la procédure dont elle est issue, même si un recours extraordinaire est encore possible. Une décision qui a acquis force de chose jugée a force exécutoire (Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., p. 170).
6.5 Au vu de ce qui précède, il n'est nullement arbitraire de considérer que la procédure de taxation se termine avec la fixation des éléments imposables (cf. arrêt non publié du 8 février 2006 2P.201/2004 consid. 6) et que l'entrée en force des décisions en cause s'est faite avec la notification de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000, lequel a fixé les éléments imposables de façon définitive. La prescription absolue de 12 ans a commencé à courir "après la fin de la période de taxation", soit, en ce qui concerne la période 1987/1988, le 1er janvier 1989 pour être atteinte le 31 décembre 2000. L'arrêt du Tribunal administratif ayant été rendu avant cette date, la prescription absolue de 12 ans du droit de taxer n'a pas été acquise pour la période 1987/1988. Ladite prescription n'étant pas atteinte pour la plus ancienne des périodes fiscales en cause, elle ne l'est a fortiori pas non plus pour les autres, soit les périodes 1989/1990, 1991/1992 et 1993/1994. Il en va de même sous le nouveau droit, pour toutes les périodes fiscales concernées, celui-ci prévoyant un délai de prescription absolue plus long que l'ancien (cf. consid. 6.1).
7.
7.1 L'art. 118 aLI prévoit:

« 1 Les créances fiscales et les amendes se prescrivent par cinq ans dès l'entrée en force de la décision qui les fonde.
2 La suspension et l'interruption de la prescription sont réglées conformément à l'article 98a, alinéas 2 et 3; la prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la décision est devenue exécutoire. »
7.2 Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 5.2), la décision attaquée indique que les taxations et les amendes sont entrées en force avec la notification de l'arrêt susmentionné. La notification de l'arrêt Tribunal administratif du 19 décembre 2000, faisait partir le délai de la prescription relative de 5 ans, laquelle avait été valablement interrompue par les décisions du 6 décembre 2005. Quant au délai de la prescription absolue de 10 ans, il ne serait pas encore atteint.
7.3 Le recourant n'explique pas en quoi la décision attaquée serait arbitraire (cf. consid. 2.1). Quoiqu'il en soit, l'application de la loi cantonale faite par l'autorité intimée ne l'est pas. En effet, comme susmentionné (consid. 6.3), l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000 étant un arrêt de renvoi et le recours de droit public étant un moyen de droit extraordinaire, l'autorité intimée pouvait considérer que les décisions en cause étaient devenues exécutoires avec la notification de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000. Le délai de la prescription absolue de 10 ans du droit de percevoir l'impôt de l'art. 118 aLI a ainsi commencé à courir dès le 1er janvier 2001. C'est donc sans arbitraire que l'autorité intimée a jugé que la prescription absolue du droit de percevoir les impôts cantonaux et communaux des périodes fiscales 1987/1988 a 1993/1994 et les amendes y relatives n'est pas acquise.
Le grief du recourant est ainsi mal fondé. Au demeurant, celui-ci n'invoquant pas une application arbitraire de la prescription relative, il n'y a pas lieu de l'examiner (cf. consid. 2.1).
8.
II résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur l'impôt fédéral direct. Il est rejeté dans la mesure où il est recevable en tant qu'il porte sur les impôts cantonal et communal.
Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
L'autorité intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur l'impôt fédéral direct.
2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable en tant qu'il porte sur les impôts cantonal et communal.
3.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Département des finances du canton de Vaud ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique de l'impôt fédéral direct.
Lausanne, le 5 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 130 Kantonale Ausführungsbestimmungen - 1 Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
¹	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
²	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen im Sinne der Artikel 75 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
³	Innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne der Artikel 86 Absätze 2 und 3 und 88 Absatz 2, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind.
⁴	Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden, soweit dies zur Einhaltung der Fristen nach den Absätzen 1-3 notwendig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 106 Geldspiele - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Geldspiele; er trägt dabei den Interessen der Kantone Rechnung.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über die Geldspiele; er trägt dabei den Interessen der Kantone Rechnung.
²	Für die Errichtung und den Betrieb von Spielbanken ist eine Konzession des Bundes erforderlich. Der Bund berücksichtigt bei der Konzessionserteilung die regionalen Gegebenheiten. Er erhebt eine ertragsabhängige Spielbankenabgabe; diese darf 80 Prozent der Bruttospielerträge nicht übersteigen. Diese Abgabe ist für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung bestimmt.
³	Die Kantone sind zuständig für die Bewilligung und die Beaufsichtigung:
^a	der Geldspiele, die einer unbegrenzten Zahl Personen offenstehen, an mehreren Orten angeboten werden und derselben Zufallsziehung oder einer ähnlichen Prozedur unterliegen; ausgenommen sind die Jackpotsysteme der Spielbanken;
^b	der Sportwetten;
^c	der Geschicklichkeitsspiele.
⁴	Die Absätze 2 und 3 finden auch auf die telekommunikationsgestützt durchgeführten Geldspiele Anwendung.
⁵	Bund und Kantone tragen den Gefahren der Geldspiele Rechnung. Sie stellen durch Gesetzgebung und Aufsichtsmassnahmen einen angemessenen Schutz sicher und berücksichtigen dabei die unterschiedlichen Merkmale der Spiele sowie Art und Ort des Spielangebots.
⁶	Die Kantone stellen sicher, dass die Reinerträge aus den Spielen gemäss Absatz 3 Buchstaben a und b vollumfänglich für gemeinnützige Zwecke, namentlich in den Bereichen Kultur, Soziales und Sport, verwendet werden.
⁷	Der Bund und die Kantone koordinieren sich bei der Erfüllung ihrer Aufgaben. Das Gesetz schafft zu diesem Zweck ein gemeinsames Organ, das hälftig aus Mitgliedern der Vollzugsorgane des Bundes und der Kantone zusammengesetzt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.