2C_884/2020 - 2021-08-05 - Droit de cité et droit des étrangers - Interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 884/2020

Arrêt du 5 août 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffière : Mme de Sépibus.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Rayan Houdrouge, avocat,
recourant,

contre

Commissaire de police du canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 17-19, 1211 Genève 8.

Objet
Interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 24 septembre 2020 (ATA/953/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant marocain, né le 12 décembre 2001, alias B.________, né le 12 décembre 2003, fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le 9 juin 2020, valable jusqu'au 8 juin 2023.

A.b. A.________ a été interpellé le 5 juin 2020 à la place Montbrillant à Genève en possession de 0.5 gr. de haschich. Le 11 juin 2020, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève (ci-après : Ministère public) à une peine privative de liberté de soixante jours, assortie d'un sursis pendant trois ans, pour vol, entrée illégale et séjour illégal. Le 12 août 2020, le Ministère public a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition formée contre celle-ci par A.________
Le 5 juillet 2020, A.________ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de Iiberté de trente jours, pour entrée illégale et séjour illégal. Entendu par le Ministère public le 6 août 2020 suite à son opposition à celle-ci, A.________ a indiqué qu'il n'avait aucun endroit où dormir.

A.c. Le 11 août 2020, A.________a été interpellé pour vol, menaces et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) suite à un conflit avec C.________. A l'arrivée des policiers, A.________ sentait fortement l'alcool et tenait des propos incohérents. C.________ a expliqué aux policiers avoir eu un conflit avec A.________, Iequel lui aurait volé son porte-monnaie deux mois auparavant et l'aurait menacée plusieurs fois depuis, notamment en tenant un couteau pointé vers le bas et en lui disant "ton visage va partir en même temps que mon couteau". C.________ a également avisé la police que A.________ aurait menacé de la frapper une fois avec une boucle de ceinture et une autre fois avec une bouteille en verre. Selon C.________, A.________ l'aurait, par ailleurs, injuriée en la traitant de "vieille pute" et aurait menacé de lui taillader le visage.
Le 12 août 2020, A.________a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de nonante jours, pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et let. b LEI, mais aussi pour vol et menaces en lien avec les faits dénoncés par C.________.
Le 19 août 2020, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de soixante jours, assortie du sursis pendant trois ans, pour séjour illégal et non-respect de l' interdiction d'accéder au canton de Genève.

B.
Le 12 août 2020, en application de l'art. 74 LEI, le Commissaire de police du canton de Genève (ci-après: Commissaire de police) a prononcé une mesure d'interdiction de pénétrer sur tout le territoire du canton de Genève à l'encontre de A.________ pour une durée de douze mois.
Le 24 août 2020, A.________ a formé un recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI) contre la mesure du 12 août 2020. Le 31 août 2020le TAPI a rejeté le recours et confirmé la décision entreprise.
Par arrêt du 24 septembre 2020, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision du TAPI du 31 août 2020.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ (ci-après: le recourant) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la Cour de justice et de lever la mesure d'interdiction de périmètre pour une durée de douze mois, prononcée par le Commissaire de police le 12 août 2020.
Le 28 octobre 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. Le 4 janvier 2021, suite à l'opposition formée par le Commissaire de police contre la décision de suspension, celle-ci a été révoquée.
Le Commissaire de police conclut au rejet du recours. Le recourant confirme ses conclusions. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le SEM ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte (arrêt 2C 796/2018 du 4 février 2019 consid. 1.1). Le recourant, destinataire de l'arrêt attaqué, a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est donc recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6).

2.2. Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.1), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée. En dehors du cas prévu par l'art. 99 al. 1 LTF, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter à l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.2).
A l'appui de son recours le recourant produit une pièce nouvelle, datée du 23 octobre 2020, soit une ordonnance de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice. Dès lors que celle-ci a été rendue postérieurement à l'arrêt attaqué, elle est irrecevable et doit être écartée.

Les pièces nouvelles produites par l'autorité intimée sont également irrecevables. Le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

3.
Le recourant considère que la Cour de justice, en confirmant l'interdiction de périmètre litigieuse, a violé l'art. 74 al. 1 let. a LEI et appliqué de manière incorrecte le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.).

3.1. A teneur de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement; cette mesure vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (cf. arrêt 6B 378/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.3).
Selon le Message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, le seuil pour l'ordonner n'est pas élevé. Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police (cf. arrêt 2C 330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.1). Celle-ci ne recouvre pas seulement un comportement délictueux; il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis ou si l'étranger enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale (cf. arrêt 2C 437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts 2C 437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). Il convient en outre de relever que, si le législateur a expressément fait référence aux infractions en
lien avec le trafic de stupéfiants, cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers (arrêts 2C 123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 2.3).

3.2.

3.2.1. L'autorité précédente a constaté qu'au vu de la situation précaire du recourant et des faits ayant donné lieu à la condamnation pénale du 11 juin 2020, soit le vol, l'entrée illégale et le séjour illégal, il existait le soupçon qu'il puisse à nouveau commettre des infractions pour se nourrir ou se retrouver dans un état d'alcoolisation comme celui constaté par la police au moment de son intervention le 11 août 2020 en ville de Genève. Relevant en outre que le recourant avait abusé de l'aide publique en se faisant passer faussement pour mineur, que si son casier judiciaire français ne figurait pas à la procédure, les renseignements de la police française s'agissant de mises en cause pour de "nombreux vols et violences" restaient préoccupants et qu'il n'avait pas contesté spécifiquement ses interpellations, la Cour de justice a considéré que le comportement du recourant en France, comme en Suisse, suffisait à fonder le soupçon de trouble ou de menace à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI.

3.2.2. Le recourant admet, en substance, qu'il ne dispose pas d'autorisation de séjour en Suisse et qu'il a été l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 8 juin 2023. Il conteste, par contre, que les faits à la base de la condamnation pour vol soient susceptibles d'étayer le soupçon qu'il représente une menace pour l'ordre et la sécurité publics. A l'appui de son argument, il fait valoir que le Tribunal fédéral avait jugé dans une autre affaire que des infractions cumulées de lésions corporelles simples, de vol et de tentative de vol n'étaient suffisamment graves pour justifier une mesure basée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêt 2C 793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.5.1). Il considère, en outre, comme inadmissible de conclure qu'une situation de précarité soit retenue pour justifier le soupçon qu'il puisse commettre des infractions pour se nourrir. Estimant qu'un abus à l'aide publique n'est pas susceptible de constituer une menace pour l'ordre public, le recourant soutient qu'une telle violation ne saurait justifier une mesure basée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI. Il souligne, enfin, que les renseignements fournis par la police française ne démontrent pas la commission d'infractions et encore moins de
condamnations et que, partant, leur exploitabilité comme moyen de preuve était douteuse.

3.3. A titre liminaire, il sied de rappeler qu'une mesure basée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une condamnation pénale de l'intéressé. Cela étant, selon le constat de la Cour de justice, qui lie le Tribunal fédéral, le recourant a non seulement été condamné pour vol, mais également, et de façon réitérée, pour des infractions à la LEI. En plus, le recourant a été interpellé de nombreuses fois en ville de Genève, notamment pour la détention de haschich ou encore lors du vol d'un t-shirt par une de ses amies.
En ce qui concerne les informations transmises par la police française au commissaire de police énumérées dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF), elles relèvent que le recourant était connu de longue date des services de la police française pour de nombreux vols et violences commis entre mars 2018 et octobre 2019 sous différentes identités, à savoir, vol en réunion le 28 mars 2017 à Celles, vol à la tire le 21 avril 2017 à Paris, vol aggravé le 3 juin 2017 à Montpellier, violences aggravées les 21 juillet et 17 octobre 2017 à Montpellier et à Toulouse, coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels le 10 août 2017 à Toulouse, violences avec arme et violation de domicile le 8 septembre 2017 à Toulouse, vols en réunion sans violence les 15 août et 4 décembre 2018 et le 5 janvier 2019 à Toulouse, vol aggravé et violence en réunion le 3 février 2019, menaces de mort réitérées le 22 juin 2019 en Haute Garonne, vol aggravé avec violence le 3 octobre 2019 à Toulouse. En présence d'une telle énumération, il confine à la témérité de la part du recourant d'affirmer qu'il ne faudrait pas prêter attention à ces indications au motif qu'il s'agirait d'hypothétiques comportements répréhensibles commis à l'étranger, donc non
pertinents. Celui-ci perd de vue que, lorsqu'il s'agit d'évaluer la menace qu'il peut faire porter à l'ordre et à la sécurité publics au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, le fait que ces actes se soient déroulés sur le sol français ne justifie pas qu'on en tienne pas compte. En outre, cette disposition ne suppose pas l'existence de condamnations, de sorte que des renseignements de police, qui plus est, si détaillés, peuvent parfaitement être pris en considération. A cela s'ajoute que le comportement en Suisse du recourant ne fait que confirmer sa propension à la délinquance.
L'autorité précédente a, par ailleurs, retenu à juste titre que le recourant avait abusé de l'aide publique en se faisant passer faussement pour mineur. Ce comportement est de nature à corroborer le constat que le recourant n'hésite pas à tromper les autorités pour obtenir des avantages indus. Il n'est dès lors pas critiquable que l'autorité précédente en ait tenu compte dans son appréciation.
Enfin, l'argument selon lequel la Cour de justice aurait retenu de manière indue que la situation précaire du recourant fondait le soupçon qu'il puisse commettre des infractions pour se nourrir, tombe à faux. S'il est indéniable qu'un constat d'indigence ne saurait constituer un indice suffisant pour présumer de la commission de futurs délits, le recourant a, en omettant d'informer les autorités avec suffisamment de clarté sur la manière dont il parvenait à assurer sa subsistance, renforcé le soupçon qu'il pourrait recourir à des moyens illégaux pour se nourrir.
En outre, le recourant ne saurait se prévaloir du fait qu'il avait toujours fortement contesté avoir participé au vol du porte-monnaie. Dans la mesure où la condamnation du recourant pour vol est entrée en force de chose jugée, le verdict de culpabilité établi par le juge pénal ne saurait être remis en cause par les autorités migratoires (cf. arrêt 2C 469/2020 du 9 octobre 2020 consid. 3.2). Le fait que le recourant ait entamé une procédure pour contester son opposition tardive n'y change rien.
Finalement, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une personne ayant fait l'objet de deux condamnations, l'une pour le vol de deux cartes de téléphonie mobile prépayées et d'un paquet de cigarettes ainsi que pour voie de fait, et l'autre pour la tentative de vol d'un sac à main, ne représentait pas "incontestablement une menace importante et concrète pour la sécurité et l'ordre publics du centre-ville de Genève" (cf. arrêt 2C 793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.5.1). Le Tribunal de céans avait retenu dans cette affaire que de tels faits constituaient, sur le principe, des motifs suffisants pour une mesure basée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI et ce n'est qu'en examinant si le principe de proportionnalité avait été correctement appliqué qu'il était arrivé à cette conclusion. Par ailleurs, cet arrêt concernait un mineur non-accompagné qui exigeait une prise en charge et un encadrement social et éducatif renforcé, ce qui n'est pas le cas du recourant.
Compte tenu de ce qui précède, le Cour de justice n'a pas violé l'art. 74 al. 1 let. a LEI en retenant que les faits à la base de la condamnation pour vol du recourant ainsi que son comportement en Suisse et en France fondaient le soupçon qu'il puisse commettre de nouvelles infractions et partant, présentait une menace à l'ordre et la sécurité publics.

3.4. En second lieu, il y a lieu d'examiner si l'interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève pendant douze mois est conforme au principe de proportionnalité (cf. ATF 142 II 1 consid. 2.3; arrêt 2C 206/2017 du 23 février 2018 consid. 8.3).

3.4.1. Le recourant fait valoir qu'il ne menace ni ne trouble l'ordre et la sécurité publics et qu'il ne peut dès lors raisonnablement être considéré comme un danger qui justifierait son éloignement de l'ensemble du canton de Genève. Il soutient, par ailleurs, qu'il ne dispose d'aucun soutien en dehors de ses amis et de sa compagne à Genève et qu'il n'a pas de moyens financiers pour quitter la Suisse. L'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire du canton de Genève violerait, par conséquent, le principe de proportionnalité.

3.4.2. Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1).
Appliqué à la problématique de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prévue à l'art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de prendre en compte en particulier la délimitation géographique d'une telle mesure ainsi que sa durée. Il convient de vérifier, dans chaque cas d'espèce, que l'objectif visé par l'autorité justifie véritablement l'interdiction de périmètre prononcée, c'est-à-dire qu'il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre (cf. ATF 142 II 1 consid. 2.3; arrêts 2C 796/2018 du 4 février 2019 consid. 4.2 et 2C 494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3).

3.4.3. En l'espèce, on ne discerne aucune violation du principe de la proportionnalité, ni dans l'étendue ni dans la durée de la mesure.
Le but visé par la mesure est de préserver l'ordre et la sécurité publics sur le territoire cantonal, pour lesquels le recourant présente une menace. Celui-ci est, de plus, sous le coup d'une interdiction d'entrer en Suisse valable jusqu'en juin 2023, de sorte que de toute façon il ne devrait pas se trouver sur le territoire genevois jusqu'à cette date. De ce point de vue, une interdiction d'une année n'apparaît pas excessive. L'arrêt attaqué ne retient aucun élément démontrant que la mesure aurait des conséquences insupportables pour le recourant. A cet égard, la Cour de justice a refusé de suivre la position du recourant, qui soutenait qu'il serait sensiblement entravé dans l'exercice de ses droits plus élémentaires, à savoir se loger et se nourrir dans des conditions dignes ou encore être privé de contact avec son amie et ses connaissances. Elle a relevé à juste titre que le recourant, compte tenu de son statut sous l'angle du droit des étrangers, n'avait pas de droit à accéder à un lieu d'hébergement sur le territoire de Genève. En outre, aucun élément n'attestait que le recourant pouvait être logé sur le territoire genevois auprès de son amie ou d'autres connaissances. Celui-ci se contentait à cet égard d'affirmations
nullement étayées et avait du reste fait des déclarations contradictoires, comme vouloir aller à Toulouse, ou avoir des enfants vivant à Genève.

3.5. Il découle de ce qui précède qu'en confirmant la mesure litigieuse, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 74 al. 1 let. a LEI ni contrevenu au principe de proportionnalité. Le recours doit ainsi être rejeté.

4.
Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation du recourant, il sera néanmoins statué sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Commissaire de police du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 5 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : de Sépibus

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée - 1 L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
^a	l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;
^b	l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;
^c	l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).190
^1bis	L'autorité cantonale compétente enjoint à un étranger qui est hébergé dans un centre spécifique en vertu de l'art. 24a LAsi191 de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.192
²	La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.193
³	Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.