6B_233/2020 - 2020-06-05 - Droit pénal (partie général) - Fixation de la peine, quotité de la peine; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 233/2020

Arrêt du 5 juin 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christian Favre, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Fixation de la peine, quotité de la peine; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 10 décembre 2019 (501 2018 133).

Faits :

A.
Par jugement du 1 er mars 2018, le Tribunal pénal de la Gruyère a reconnu A.________ coupable de traite d'êtres humains, y compris de l'infraction qualifiée, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de tentative de cette infraction, de contrainte sexuelle ainsi que de tentative de cette infraction, de pornographie, d'escroquerie et de tentative d'entrave à l'action pénale pour des faits postérieurs au 1 er mars 2003. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 16 ans ainsi qu'à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 10 fr. le jour. Il l'a en outre astreint à un traitement ambulatoire sous la forme d'un suivi psychothérapeutique. Il a statué sur les prétentions civiles des trois parties plaignantes et le sort des objets séquestrés et mis les frais à la charge de A.________.

B.
Statuant le 10 décembre 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis l'appel formé par A.________ contre ce jugement et l'a acquitté d'escroquerie.
Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants.

A Nonghui et à Pattaya, en Thaïlande, entre mars 2003 et 2012, A.________, né en 1944, a photographié de nombreux enfants de sexe masculin de moins de 16 ans, les plus jeunes étant âgés de 5 ans, leur donnant des instructions pour qu'ils posent nus et de manière obscène, qu'ils se masturbent, se prodiguent des fellations ou se livrent à des actes sexuels complets entre eux. Les enfants se livraient à ces actes, seuls, à deux ou en groupe, parfois entre frères ou entre cousins. Sur un cliché figure B.________ tenant le sexe d'un enfant chez A.________ à Nonghoi et un autre Occidental se trouve sur une autre photo. A.________ a abusé de ces mêmes enfants par des attouchements et des masturbations, parfois contre rémunération. Afin de s'assurer leur obéissance, il a profité de leur situation précaire, leur offrant de l'argent, leur payant les frais scolaires et dentaires ou les faisant parrainer par d'autres pédophiles tels que C.________, D.________ et B.________ qui faisaient partie de son cercle. A.________ a échangé avec C.________ et B.________ des clichés pédopornographiques qu'il réalisait. Il a également mis des locaux et des enfants à disposition de B.________ pour qu'il puisse satisfaire ses pulsions sexuelles en les
filmant et en les photographiant. Il a amené des enfants dans son bar gay de Pattaya, proposant à ses clients de les parrainer et a demandé à E.________, né en 1990, de s'y prostituer.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté ferme de six ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Par ailleurs, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Invoquant le principe ne bis in idemet la présomption d'innocence, le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir arrêté avec suffisamment de précision le nombre de victimes.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence
(art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

1.2. Selon le principe ne bis in idem - garanti par l'art. 4 par. 1 du protocole n° 7 à la CEDH (RS 0.101.07), l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) et qui découle implicitement de la Constitution fédérale (cf. ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 p. 366) -, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. L'art. 11 al. 1 CPP reprend ce principe en disposant qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction (ATF 145 IV 383 consid. 2.2 p. 395 s.). L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem supposent qu'il y ait identité de la personne visée et des faits retenus (ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404; 120 IV 10 consid. 2b p. 13; plus récemment arrêt 6B 279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1 et les références citées). Même si l'autorité avait connaissance de certains faits lors de la première décision, cela ne suffit pas pour que le principe ne bis in idem s'applique, il faut
encore que cette autorité les retienne et condamne le prévenu en raison de ceux-ci, respectivement l'acquitte en dépit de ceux-ci (arrêts 6B 122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 10.1; cf. 6B 1029/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.2.2).

1.3. Il ressort de l'arrêt attaqué qu'une procédure a été menée contre le recourant, en Thaïlande, ayant conduit à son jugement, le 7 mai 2014, par la Cour provinciale de Pattaya. A cet égard, la cour cantonale a retenu qu'il n'y avait pas d'identité des faits entre la procédure thaïlandaise et la procédure suisse. Les faits exposés dans l'acte d'accusation du 18 juillet 2017 ne comprenaient en aucune manière ceux dont avait dû répondre le prévenu devant la justice thaïlandaise, à savoir des infractions commises entre le 1 eret le 31 juillet 2005 à l'encontre de F.________. En outre, la procédure thaïlandaise avait été limitée à ces seuls faits. La cour cantonale a ainsi estimé que le principe ne bis in idem n'avait pas été violé.

1.4. En l'espèce, le recourant prétend que le " périmètre " des faits pour lesquels il a été condamné, soit des actes commis sur de " nombreux enfants ", n'a pas été défini de manière compatible avec le principe ne bis in idem. Il soutient que cette manière de procéder n'est pas non plus conforme à la présomption d'innocence. A l'appui de son grief, le recourant se réfère à son argumentaire contenu dans un courrier qu'il aurait adressé le 26 janvier 2018 au Président du Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère. Il perd toutefois de vue que, selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les plaideurs doivent articuler leurs moyens dans les mémoires qu'ils adressent au Tribunal fédéral et qu'un renvoi aux écritures présentées dans les instances antérieures n'est pas admis (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; voir aussi ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1 p. 54). Pour le surplus, le recourant soutient qu'il ressortirait de deux pièces du dossier que les autorités thaïlandaises auraient déjà eu connaissance d'un grand nombre de faits s'étant produits entre 2001 et 2013 et de pièces susceptibles de les prouver, mais qu'elles auraient renoncé à poursuivre, pour des motifs procéduraux. Ce faisant, il ne fait qu'opposer sa propre
appréciation des moyens de preuve à celle de la cour cantonale dans une démarche purement appellatoire. Il ne démontre ainsi pas en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement retenu que les faits objets de la procédure thaïlandaise différaient de ceux traités dans la présente procédure. Enfin, il soutient que la renonciation à poursuivre de la justice thaïlandaise devrait être considérée comme un classement, qui lierait le juge suisse. La nature procédurale de la prétendue renonciation des autorités thaïlandaises à poursuivre relève du droit étranger, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. art. 95 a contrarioet 96 LTF; arrêts 6B 122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 5.4; 6B 688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 10.3.1) A cet égard, le recourant ne se plaint pas d'une application arbitraire du droit étranger, à tout le moins sa simple affirmation que les autorités thaïlandaises auraient prononcé un non-lieu n'est pas suffisante aux regard des exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Dès lors, le recourant ne développe aucune argumentation précise tendant à démontrer en quoi consisterait la violation du principe ne bis in idem ou in dubio pro reoet ses critiques,
insuffisamment motivées, sont irrecevables.

2.
Invoquant l'arbitraire dans l'établissement des faits, le recourant conteste la méthodologie utilisée par les inspecteurs de police pour déterminer le nombre de victimes et leur âge.
Il soutient que, d'un point de vue " scientifique ", le processus employé par les inspecteurs pour déterminer le nombre de victimes et leur âge, par le biais de la vue et de la mémoire, ne serait pas reproductible et, partant, pas vérifiable. Aucun logiciel de reconnaissance faciale n'aurait été utilisé par la police et leur seule perception ne serait pas suffisante. En retenant un grand nombre de victimes, la cour cantonale serait ainsi tombée dans l'arbitraire. Le recourant formule sa critique envers la méthodologie de l'instruction pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Il ne prétend, ni ne démontre l'avoir soulevée devant la cour cantonale, ni que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne traitant pas son grief. Son grief est contraire au principe de la bonne foi en procédure, qui interdit de saisir les juridictions supérieures d'un éventuel vice qui aurait pu être invoqué dans une phase antérieure du procès (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 p. 405 s.). Il est également irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). En conséquence, le recourant ne démontre pas en quoi les considérations cantonales quant au nombre de victimes seraient arbitraires.

3.
Le recourant conteste la quotité de la peine privative de liberté infligée et se plaint d'un défaut de motivation à cet égard.

3.1. Selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les motifs déterminants de fait et de droit sur lesquels l'autorité s'est fondée. Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) dont la jurisprudence a déduit le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

3.2. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. et les références citées).

Lors de la fixation de la peine, le juge doit tenir compte du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une peine privative de liberté. L'âge et le mauvais état de santé du délinquant font partie des éléments qui peuvent le rendre plus vulnérable face à la peine. La vulnérabilité face à la peine ne doit toutefois être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure que pour la moyenne des autres condamnés (arrêt 6B 623/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.6.1), par exemple en présence de maladies graves, de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité. Dans certains cas, le grand âge de l'auteur pourra aussi influer sur la sensibilité à la peine. Il a cependant été jugé que l'âge de 70 ans n'était pas suffisamment avancé pour être pris en considération (arrêts 6B 241/2020 du 6 mai 2020 consid. 4.1 et les références citées; 6B 1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1 et les références citées; cf. arrêts 6B 1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.2.2 concernant la prise en compte de la vulnérabilité d'un condamné âgé de 72 ans et 6B 533/2011 du 10 novembre 2011 consid. 7.1 et 7.4 concernant celle d'un condamné âgé de 87 ans). L 'effet de la peine sur l'avenir
du condamné, en tant qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêts 6B 1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.2.2; 6B 1154/2014 du 31 mai 2016 consid. 3.1 et la référence citée; 6B 472/2011 du 14 mai 2012 consid. 17.2).

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étra ngers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 127 IV 101
consid. 2c p. 105).

3.3. S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits reprochés au recourant, la cour cantonale a résumé ce qu'avaient retenu les juges de première instance et a renvoyé largement à leur jugement qu'elle a complété sur certains points. Concernant plus particulièrement le nombre de victimes, elle a relevé que les premiers juges avaient retenu que l'analyse des photographies se trouvant sur le matériel numérique séquestré au domicile du recourant avait permis de constater que plus de 80 garçons, dont les plus jeunes étaient âgés de 5 ans, avaient été photographiés entre 2002 et 2012, nus, dans des positions obscènes ou en plein acte sexuel, parfois en train de se masturber ou de se sodomiser. Elle a en outre estimé que le fait que les premiers juges se soient basés sur les déclarations des sept jeunes garçons qui avaient accepté de témoigner pour apporter un éclairage sur la situation vécue par les 80 jeunes garçons ne prêtait pas le flanc à la critique dès lors que leurs récits présentaient de nombreuses similitudes laissant penser que le recourant opérait toujours de la même manière. Elle a enfin précisé que le nombre de victimes n'avait pas beaucoup d'importance, dans la mesure où le recourant lui-même
avait admis qu'il y avait eu tellement de garçons qui venaient chez lui, qui étaient de passage et qu'il avait photographiés, qu'il ne se souvenait même pas " du jeune garçon nu qu'il avait photographié à Pattaya ". Ainsi, même s'il ne fallait retenir que les victimes qui ont été entendues, cela suffisait à démontrer l'ampleur de l'activité délictueuse du recourant.

S'agissant de la fixation de la peine, la cour cantonale a tout d'abord renvoyé à la motivation complète des premiers juges, estimant qu'ils avaient examiné tous les éléments déterminants. A cet égard, il ressort du j ugement de première instance que le recourant est né en 1944 à G.________ (LU). Fils unique, il n'est pas marié, n'a pas d'enfants ni d'amis et n'a gardé que de rares contacts avec des membres de sa famille. Les premiers juges ont qualifié de graves les faits dont le recourant a été reconnu coupable, estimant qu'ils lésaient plusieurs biens juridiques parmi les plus importants, à savoir la liberté sexuelle, l'intégrité sexuelle et le développement sexuel paisible des jeunes. Le grand nombre et l'âge des victimes avaient encore aggravé sa culpabilité. Au surplus, le tribunal de première instance a développé les principaux critères de fixation de la peine sur une dizaine de pages. Il a notamment retenu la très lourde culpabilité du recourant découlant de la gravité de sa faute, son mobile égoïste, son comportement durant la procédure, l'absence de regrets sincères et de toute remise en question, les conclusions de l'expert psychiatre, le concours d'infractions, ainsi que la situation personnelle du recourant.
La cour cantonale a en outre retenu que la culpabilité du recourant était extrêmement lourde, les actes commis sur des victimes mineures étant particulièrement odieux. Il avait gravement lésé la liberté sexuelle, l'intégrité sexuelle et le développement sexuel paisible de nombreux jeunes garçons, durant une dizaine d'années au moins. Il n'avait qu'un seul but, satisfaire coûte que coûte ses pulsions sexuelles perverses. Il avait agi de manière répétée et systématique, témoignant d'une énergie criminelle considérable puisqu'il avait photographié de très nombreux enfants. Il avait agi de manière particulièrement égoïste sans se soucier du tort qu'il causait aux enfants qu'il soumettait à ses désirs. Le recourant connaissait ses penchants pour les jeunes garçons mais n'avait rien entrepris pour tenter de maîtriser ses pulsions préférant agir comme un prédateur sexuel. La cour cantonale a encore relevé que, tout au long de la procédure, le recourant avait tenté de nier ou de minimiser les faits alors même que les preuves contre lui étaient accablantes. Il avait également tenté de rejeter la faute sur les autres et de se poser en victime allant jusqu'à prétendre qu'en Thaïlande, les actes sexuels entre jeunes enfants s'inscrivaient
dans la culture du pays. Le recourant reconnaissait certes désormais qu'il était pédophile et qu'il avait causé du tort à ses victimes. La cour cantonale a ainsi tenu compte de cette prise de conscience tout en soulignant que celle-ci devait être considérée, selon le rapport psychiatrique du 28 novembre 2019, comme une amorce et mise en perspective avec les enjeux du procès qui avaient un impact direct sur l'avenir du recourant. Dans le cadre de l'analyse du concours (art. 49 al. 1 CP), la cour cantonale a rappelé que l'infraction la plus grave était celle de traite d'êtres humains qualifiée, passible d'une peine privative de liberté de vingt ans au plus. Elle a qualifié la faute du recourant d'extrêmement grave, en regard des circonstances qu'elle a exposées, et a tenu compte de la médiocre collaboration du recourant à l'enquête, de sa situation personnelle telle que décrite par les premiers juges, de sa récente prise de conscience, ainsi que de sa responsabilité pleine et entière à teneur de l'expertise psychiatrique. La quotité de la peine privative de liberté à prononcer au titre de cette infraction était d'au minimum 12 ans, laquelle devait être aggravée sensiblement pour tenir compte des autres infractions commises,
également très graves au vu de l'ampleur de l'activité criminelle commise sur de nombreux jeunes enfants, considérés comme de vulgaires marchandises propres à assouvir les pulsions sexuelles perverses du recourant et soumis à sa volonté. La cour cantonale a relevé que le recourant avait déclaré comprendre à présent la honte que les victimes avaient pu ressentir. Elle a souligné que les conséquences psychologiques de ces actes sur les jeunes, entre temps devenus des hommes, pour partie mariés et pères de famille, étaient indéniables. Compte tenu de l'interdicti on de la reformatio in pejus, la cour cantonale a fixé la peine privative de liberté à 16 ans.

3.4. Invoquant l'art. 112 al. 1 let. b LTF, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir établi les faits, violant en outre son obligation de motiver, dès lors qu'elle n'aurait pas quantifié le nombre de victimes. En outre, au vu du poids donné au nombre de victimes dans la fixation de la peine, la quantification des victimes était indispensable.

Certes, le nombre de victimes n'a pas été expressément rappelé par la cour cantonale dans la partie ayant trait à la fixation de la peine. Cela étant, il ressort des parties " en fait " et " en droit " de l'arrêt cantonal, lequel doit être appréhendé dans son entier, qu'il est question de plus de 80 jeunes garçons. En cela, l'expression " de nombreux " (jeunes garçons), telle que mentionnée dans la fixation de la peine, doit être lue à l'aune de l'ensemble des éléments de l'arrêt attaqué. En effet, il importe peu qu'un élément n'apparaisse pas expressément dans la motivation de la peine mais ailleurs dans la décision. La cour cantonale n'est pas tenue de le répéter au stade de la fixation de la peine car le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent (arrêt 6B 594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 1.3.2 et la référence citée). Dès lors, la motivation cantonale permet de comprendre le cercle des victimes dont elle a tenu compte si bien qu'elle est suffisante sous l'angle du droit d'être entendu et de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Le recourant soutient encore que, dans la mesure où la cour cantonale n'aurait pas arrêté le nombre de victimes, il conviendrait de ne retenir que les
sept qui ont été auditionnées. Sa peine devrait par conséquent être drastiquement réduite dès lors que les premiers juges l'auraient fixée en fonction de 80 victimes et que la peine prononcée par la cour cantonale serait identique pour seulement sept victimes. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la cour cantonale ne s'est pas écartée de ce qu'ont retenu les premiers juges quant au nombre de victimes si bien que sa critique tombe à faux. En tout état, l'importance donnée au nombre de victimes dans la fixation de la quotité de la peine privative de liberté doit être relativisée, puisque la cour cantonale a apprécié cet élément parmi tous les autres critères pertinents, tel que cela ressort de sa motivation (consid. 3.3 supra). La cour cantonale a d'ailleurs tempéré ce point dans son raisonnement en rappelant que le recourant lui-même ne se souvenait pas de toutes ses victimes, et que celles qui avaient été entendues suffisaient déjà à révéler l'ampleur de son activité délictueuse. Le grief du recourant doit par conséquent être rejeté.

3.5. Le recourant semble soutenir que sa peine serait exagérément sévère en comparaison à d'autres affaires du même type.

Comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler à maintes reprises, la comparaison d'une peine d'espèce avec celle prononcée dans d'autres cas concrets est d'emblée délicate, compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69). Le recourant ne démontre pas en quoi les circonstances concrètes de son cas, y compris les circonstances personnelles, seraient similaires aux cas qu'il cite si bien que les comparaisons invoquées sont sans pertinence et que son grief doit être rejeté.

3.6. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de son âge, partant de l'effet de la peine sur son avenir, celle-ci s'apparentant à une peine à vie en raison de son âge, faisant ainsi obstacle à toute perspective de réinsertion. La cour cantonale n'aurait pas non plus tenu compte du fait qu'une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine aurait été prononcée à son encontre.

Il y a lieu d'admettre que l'âge du recourant au moment de l'arrêt attaqué, soit 75 ans, était avancé et, partant, de nature à accroître sa sensibilité face à la peine. Il devait donc, comme tel, être pris en considération dans la fixation de la peine. A la lecture de l'arrêt entrepris, qui renvoie à celui de première instance, on comprend toutefois que la cour cantonale a tenu compte de l'âge avancé du recourant dans l'appréciation de sa situation personnelle et de l'effet de la peine sur son avenir, fût-ce marginalement. Elle a en effet indiqué, dans sa majeure en droit, que l'art. 47 CP ajoutait le critère de l'effet de la peine sur l'avenir du condamné; cet aspect de prévention spéciale ne permettait toutefois que des corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute. Du reste, la cour cantonale a fixé la durée de la sanction à 16 ans, alors qu'il résulte de son raisonnement qu'elle aurait pu être plus élevée, en l'absence d'interdiction de la reformatio in pejus. Le recourant ne démontre pas qu'il eût fallu accorder un poids plus important à son âge dans les circonstances d'espèce, se contentant d'affirmer que la cour cantonale n'en a pas tenu compte. Il n'est par ailleurs pas établi - et le
recourant ne le prétend pas - qu'il souffre de graves problèmes de santé en relation avec son âge qui le rendraient plus sensible à la peine. Même si, selon le recourant, la peine s'apparente à une " peine à vie " en raison de son âge, ce qui n'est pas établi, elle demeure proportionnée à sa faute, extrêmement grave. En conclusion, il n'apparaît pas que l'âge du recourant soit susceptible de le rendre particulièrement vulnérable ni rende la sanction considérablement plus dure pour lui que pour la moyenne des condamnés. Le recourant n'allègue aucune circonstance extraordinaire susceptible de justifier une réduction de peine à cet égard.

Le recourant se prévaut encore de la curatelle instaurée en sa faveur. Cet élément ne ressort pas de l'arrêt entrepris (ni du jugement de première instance, auquel il renvoie), sans que le recourant ne formule un grief d'arbitraire à l'égard de cette omission. Au demeurant, il n'expose pas en quoi cette mesure aurait une influence sur la fixation de la peine.

Au vu de ce qui précède, les critiques du recourant sont infondées.

3.7. En définitive, la motivation cantonale permet aisément de comprendre les facteurs pris en compte lors de la fixation de la peine. Cette dernière repose sur des éléments d'appréciation pertinents, sans en omettre des primordiaux. La peine privative de liberté de 16 ans infligée au recourant n'apparaît pas sévère au point de constituer un abus du large pouvoir d'appréciation dont la cour cantonale dispose, à plus forte raison compte tenu des infractions reprochées en concours.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 5 juin 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Rettby

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.