4A_698/2014 - 2015-03-05 - Juridiction arbitrale - Internationales Schiedsgericht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 698/2014

Urteil vom 5. März 2015

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Kiss, Präsidentin,
Gerichtsschreiber Leemann.

Verfahrensbeteiligte
A.________ SA,
Beschwerdeführerin,

gegen

B.________ GmbH in Liquidation,
vertreten durch Rechtsanwalt Mirco Ceregato,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Internationales Schiedsgericht,

Beschwerde gegen das Schiedsurteil des Schiedsgerichts mit Sitz in Zürich vom 23. Oktober 2014.

In Erwägung,
dass die A.________ SA, Polen, (Beschwerdeführerin) auf Schiedsklage der B.________ GmbH in Liquidation, Deutschland, (Beschwerdegegnerin) hin mit Entscheid des Schiedsgerichts mit Sitz in Zürich vom 23. Oktober 2014 zur Zahlung von EUR 218'519.06, zuzüglich Zins, verurteilt wurde;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine vom 25. November 2014 datierende Eingabe einreichte;
dass das Bundesgericht der Beschwerdeführerin am 27. November 2014 mitteilte, aus ihrem Schreiben gehe nicht klar hervor, ob sie Beschwerde beim Bundesgericht erheben wolle, weshalb sie zur schriftlichen Mitteilung aufgefordert wurde, ob sie die Eröffnung eines formellen Beschwerdeverfahrens vor Bundesgericht wünsche;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht mit Schreiben vom 9. Dezember 2014 mitteilte, dass sie den Schiedsentscheid des Schiedsgerichts mit Sitz in Zürich vom 23. Oktober 2014 mit Beschwerde anfechten wolle;
dass nach ständiger Rechtsprechung Zwischenentscheide des Schiedsgerichts über seine Zusammensetzung oder Zuständigkeit nicht nur selbständig anfechtbar sind (Art. 190 Abs. 3 IPRG), sondern auch unmittelbar angefochten werden müssen, andernfalls die dagegen gerichteten Rügen verwirken und nicht mehr mit Beschwerde gegen den Endentscheid erhoben werden können (vgl. BGE 130 III 66 E. 4.3 S. 75; 121 III 495 E. 6d S. 502; 118 II 353 E. 2);
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde gegen den Endentscheid Rügen betreffend die Zusammensetzung und die Zuständigkeit des Schiedsgerichts erhebt, die offensichtlich unzulässig sind, nachdem sie den schiedsgerichtlichen Zwischenentscheid vom 14. November 2011 nicht angefochten hatte, mit dem sich das Schiedsgericht für zuständig erklärte;
dass gegen internationale Schiedsentscheide allein die Rügen zulässig sind, die in Art. 190 Abs. 2 IPRG abschliessend aufgezählt werden, wobei das Bundesgericht nach Art. 77 Abs. 3 BGG nur diejenigen Rügen prüft, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind (BGE 134 III 186 E. 5 S. 187), und appellatorische Kritik unzulässig ist (BGE 134 III 565 E. 3.1 S. 567; 119 II 380 E. 3b S. 382);
dass die Beschwerdeführerin dem Schiedsgericht lediglich in allgemeiner Weise vorwirft, sein Entscheid sei "unter grober Verletzung der Vorschriften sowohl des materiellen als auch des Verfahrensrechtes"ergangen, jedoch keinen in Art. 190 Abs. 2 IPRG aufgeführten Beschwerdegrund anruft, weshalb die Eingaben der Beschwerdeführerin den gesetzlichen Begründungsanforderungen offensichtlich nicht genügen;
dass auf die Beschwerde aus diesen Gründen in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht eingetreten werden kann;
dass die Beschwerdegegnerin keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung hat, da ihr aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist (Art. 68 Abs. 2 BGG);

erkennt die Präsidentin:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Schiedsgericht schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 5. März 2015

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Kiss

Der Gerichtsschreiber: Leemann

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.