C-7633/2008 - 2010-11-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7633/2008
{T 0/2}

Arrêt du 5 novembre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, né le 7 février 1973, ressortissant de Bosnie et Herzégovine, a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 octobre 1999. Par décision du 19 novembre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté cette requête et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Le 29 décembre 1999, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), en tant qu'elle portait sur l'exécution de la mesure de renvoi. Le 6 juillet 2001, l'office fédéral a reconsidéré partiellement sa décision du 19 novembre 1999 sur ce point, estimant que ladite exécution n'était pas raisonnablement exigible en raison de l'état de santé de l'intéressé, qui devait être admis admis provisoirement en Suisse. Par décision du 9 juillet 2001, le recours du 29 décembre 1999 a été radié du rôle.

Le 27 janvier 2003, considérant que la situation médicale d'A._______ ne représentait plus un obstacle à l'exécution de son renvoi, l'office fédéral a prononcé la levée de l'admission provisoire de l'intéressé tout en lui impartissant un délai pour quitter le territoire helvétique. Le recours déposé auprès de la CRA contre cette décision a été radié du rôle, en date du 23 mars 2004, A._______ ayant obtenu le 16 janvier 2004 une autorisation de séjour dans le canton de Vaud à la suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante de Serbie et Monténégro au bénéfice d'un permis d'établissement. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) jusqu'au 31 décembre 2005.

B.
Le 14 juillet 2005, ayant appris que le couple A._______ s'était séparé, le SPOP/VD a requis de la part de la police cantonale vaudoise de procéder à l'audition des conjoints, notamment dans le but de déterminer les circonstances et la date de leur séparation. Les intéressés ont été respectivement entendus les 11 août et 1er novembre 2005.

C.
Par ordonnance du 23 octobre 2006, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a prononcé un non-lieu dans une enquête qui avait été instruite d'office contre A._______, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à la suite d'accusations formulées par sa belle-fille.

D.
Le 10 août 2007, l'intéressé a porté à la connaissance du SPOP/VD que sa demande de rente invalidité (100%) avait été acceptée par l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud, avec effet rétroactif au 1er mai 2004.

E.
Le 24 octobre 2007, le SPOP/VD a informé A._______, après avoir relevé que ce dernier vivait séparé de son épouse depuis le mois d'avril 2005 et que le but de son séjour en Suisse pouvait être considéré comme atteint, qu'il était favorable à la poursuite de sa présence sur le territoire cantonal compte tenu de sa situation médicale, de son comportement et de la durée de son séjour en Suisse. Il a cependant expressément rendu l'intéressé attentif au fait que l'autorisation de séjour ne serait valable que si l'office fédéral compétent, auquel le dossier était transmis, en approuvait l'octroi.

F.
Le 19 juin 2008, l'ODM a avisé A._______ qu'il avait fait procéder dans son pays d'origine à des investigations relatives aux possibilités de soins médicaux et de prise en charge sociale et a joint à son écrit un rapport d'Ambassade qui retenait que les soins nécessaires étaient disponibles en Bosnie et Herzégovine et que l'intéressé y disposerait de la rente invalidité à laquelle il avait droit en Suisse. Au vu de ce rapport, l'office fédéral a fait savoir à l'intéressé qu'il avait l'intention de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire connaître ses observations avant le prononcé de cette décision.

A._______ a fait parvenir ses déterminations à l'ODM le 29 août 2008, en soulignant qu'il lui était impossible de rentrer en Bosnie et Herzégovine, principalement en raison de problèmes de santé nécessitant un suivi permanent.

G.
Par décision du 28 octobre 2008, l'ODM a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour d'A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a observé que le couple A._______ s'était séparé après un an et huit mois de mariage et qu'aucune reprise de la vie commune n'était intervenue depuis, de sorte que l'intéressé ne pouvait plus se réclamer des droits conférés par l'art. 7 al. 1

(recte: art. 17 al. 2

) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), sous peine de commettre un abus de droit. L'ODM a par ailleurs estimé que la prolongation de l'autorisation de séjour octroyée antérieurement à A._______ ne se justifiait pas non plus en considération des art. 4

et 16

LSEE. Cette autorité a en particulier retenu que l'intéressé n'avait aucune attache familiale en Suisse, qu'aucun enfant n'était né de son union conjugale et que ses liens avec ce pays n'étaient pas étroits au point qu'un retour dans sa patrie en devînt excessivement rigoureux, eu égard aux vingt-six années passées en Bosnie et Herzégovine. De plus, l'autorité inférieure a noté qu'A._______ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle poussée. Sur le plan médical, l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait pas démontré qu'un retour en Bosnie et Herzégovine reviendrait à le mettre concrètement en danger, dès lors qu'il avait déjà été soigné dans sa patrie pour l'affection dont il souffrait. A cet égard, il a relevé qu'un personne souffrant de cystinurie homozygote avec lithiases récidivantes pouvait être soignée à l'hôpital principal de Zenica, lequel disposait d'un service de néphrologie. En outre, il a constaté que la rente d'invalidité suisse à laquelle il avait droit pouvait lui être versée dans son pays et lui permettrait de financer les traitements médicaux dont il aurait besoin. L'ODM a encore rappelé qu'il ne suffisait pas que les moyens médicaux disponibles dans le pays d'origine n'atteignent pas le même niveau de soins que ceux prodigués en Suisse pour déclarer l'exécution du renvoi inexigible. Cela étant, il a conclu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi de l'intéressé serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

LSEE.

H.
Par acte du 28 novembre 2008, complété le 7 janvier 2009, A._______ a interjeté recours le contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal). A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'abord fait grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il séjournait en Suisse depuis 1999, d'abord en tant que requérant d'asile, puis au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une personne titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a fait valoir ensuite qu'il était "totalement" intégré en Suisse, qu'il y disposait d'un important "réseau d'amitié", qu'il avait toujours respecté les lois helvétiques et qu'il n'était l'objet d'aucune poursuite. En outre, il a insisté sur le fait qu'il avait été autonome financièrement d'avril 2001 à janvier 2006, soit jusqu'au moment il n'avait plus été en mesure d'exercer un emploi du fait de son état de santé, en raison duquel il avait d'ailleurs été reconnu invalide à 100%. A ce propos, le recourant a contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle ses problèmes de santé pouvaient être pris en charge dans son pays d'origine et a observé qu'il ne pourrait compter sur aucune aide (financière) de la part des services sociaux à Zenica, où il avait déjà été pris en charge avant sa venue en Suisse. S'agissant plus précisément de l'aspect médical, le recourant a affirmé que sont état de santé était "catastrophique", comme le démontraient les certificats médicaux figurant au dossier. Sur ce point, il a souligné qu'il avait dû subir, à intervalles rapprochés, de multiples opérations en raison de la présence de caillots de sang dans ses reins et que les médecins-traitants avaient manifesté leur inquiétude face à cette situation. Enfin, sur le plan familial, le recourant a affirmé qu'il ne pourrait compter sur aucun soutien de la part de ses proches (parents, frère et belle-soeur), puisque ceux-ci étaient eux-mêmes réfugiés à Zenica et vivaient dans des conditions précaires. Il a donc conclu à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée et à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation sur la base de l'art. 30 de la fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 29 janvier 2009. Invité à se déterminer sur cette prise de position par ordonnance du 5 février 2009, le recourant n'y a donné aucune suite dans le délai imparti.

J.
Par courrier daté du 16 mars 2009, le recourant a produit un rapport d'examen psychiatrique établi le 27 février 2009, qui constatait pour l'essentiel la précarité de sa santé psychique.
Par ailleurs, le 18 mai 2009, il fait parvenir au Tribunal un certificat médical daté du 24 avril 2009, document attestant que l'affection dont souffrait l'intéressé avait nécessité son hospitalisation à de nombreuses reprises au cours de ces dernières années et avait entraîné plus d'une quinzaine d'interventions urologiques. Par ailleurs, les médecins du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ont estimé que le pronostic rénal à long terme était "inquiétant" et que toute infection rénale pouvait mettre la vie de ce patient en danger en cas de retard d'une prise en charge médicale adéquate.

K.
Par ordonnance du 17 mai 2010, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour faire part des derniers développements relatifs à sa situation sur les plans personnel et médical.

Le 3 juin 2010, A._______ a déposé un nouveau certificat médical, daté du 30 mai 2010. De plus, il a rappelé qu'il était parfaitement intégré dans le canton de Vaud où il vivait depuis 1999, qu'il était autonome financièrement et qu'il n'avait commis aucun délit durant son séjour en Suisse.

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu sa position en date du 24 juin 2010. Le recourant n'a pas déposé d'observations sur cette dernière prise de position.

Sur réquisition du Tribunal de céans, le recourant a fourni, le 13 septembre 2010, des renseignements précis relatifs à sa situation financière.

L.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

Il convient de noter que le cadre litigieux de la présente procédure est circonscrit par la décision attaquée aux seules questions portant sur l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour cantonale et sur le renvoi de Suisse (cf. ATF 125 V 413). Par conséquent la conclusion (au fond) formulée dans le pourvoi du 28 novembre 2008, en tant qu'elle vise à mettre l'intéressé au bénéfice d'une "exception aux mesures de limitation" sur la base de l'art. 30 LEtr (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5), n'est pas recevable in casu; cela d'autant moins que la disposition légale n'est pas applicable en l'occurrence en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, comme relevé ci-avant (cf. consid. 1.2).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.
2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4

LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

2.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).

3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences; version 01.07.2009, correspondant au ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. f des anciennes directives ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archives Directives et commentaires > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail; version mai 2006). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision rendue par le SPOP/VD le 24 octobre 2007 de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité sur ce point.

4.
L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

4.1 A teneur de l'art. 17 al. 2

phr. 1 LSEE, le conjoint d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2

phr. 2 LSEE).

4.2 En l'espèce, A._______ est entré en Suisse le 19 octobre 1999 en tant que requérant d'asile et a été mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de ses problèmes de santé. A la suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, le prénommé s'est vu délivrer une autorisation de séjour annuelle fondée sur le regroupement familial prévu à l'art. 17 al. 2

LSEE (et non pas à l'art. 7 al. 1

LSEE comme indiqué par erreur dans la décision querellée). Il ressort toutefois du dossier qu'A._______ et son épouse vivaient séparés depuis le mois d'avril 2005, mois durant lequel cette dernière a entamé une procédure de séparation (cf. p.-v. d'audition de la police municipale de Lausanne du 1er novembre 2005, p. 2). Or, l'art. 17 al. 2

phr. 1 LSEE subordonne le maintien de l'autorisation de séjour à l'existence d'une communauté conjugale entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, c'est-à-dire effectivement vécue. Une séparation entraîne donc la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu des pièces figurant au dossier cantonal. Suite à sa séparation d'avec son épouse intervenue au mois d'avril 2005, le recourant ne pouvait par conséquent plus prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 17 al. 2

phr. 1 LSEE (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, 127 II 60 consid. 1c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2008 du 1er septembre 2008, consid. 2.3).
Par surabondance de droit, il convient d'ajouter que, dans la mesure où l'intéressé n'entretient plus de relations étroites et effectives avec son épouse, il ne saurait davantage bénéficier de la protection de sa vie familiale, telle que la garantissent l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui ne confèrent pas plus de droits que n'en confère l'art. 17 al. 2

LSEE (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2, 125 II 585 consid. 2e; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_499/2007 du 8 février 2008, consid. 3.1).

5.
5.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à ce sujet, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire en matière de droit des étrangers. A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de l'art. 4

LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

5.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans la mesure où l'ancien droit est applicable en l'espèce (cf. consid. 1.2 supra) - que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration (cf. à cet égard le ch. 654 des anciennes Directives et commentaires de l'ODM précitées).

En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale du conjoint admis en Suisse au titre du regroupement familial, exiger de ce dernier qu'il retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de la personne concernée en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que celle-ci s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé, des possibilités de se reloger, ainsi que de se réinsérer dans son pays d'origine (cf. parmi d'autres l'arrêt du Tribunal de céans C-2020/2009 du 18 juin 2010 consid. 5.2).

Ces critères d'appréciation sont également applicables à A._______, dès lors que ce dernier a été marié à une étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et a vécu durant un certain temps (environ vingt-deux mois) en ce pays en communauté conjugale avec elle. Il convient donc de déterminer, sur la base de ces critères, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4

LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE), de donner son aval à la poursuite de son séjour en Suisse. Conformément à cette dernière disposition, les autorités, lorsqu'elles examinent la question de la délivrance ou de la prolongation d'une autorisation de séjour dans le cadre tel que défini ci-dessus, doivent procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet examen, elles ne doivent pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. également sur ces derniers points l'arrêt du Tribunal C-2020/2009 précité).

6.
A l'appui de son pourvoi, A._______ invoque la durée de son séjour en Suisse, les deux ans de son mariage vécu en ce pays, son important "réseau d'amitié", son bon comportement et, surtout, son état de santé "extrêmement délicat" (cf. mémoire de recours, p. 2 ss).
6.1
Le recourant est entré en Suisse le 19 octobre 1999 pour y déposer une demande d'asile (cf. let. A supra). Le 16 janvier 2004, par suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante de Serbie et Monténégro, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. La vie de couple s'est cependant avérée brève: à partir du mois d'avril 2005, A._______ et son épouse ont cessé leur cohabitation et n'ont depuis plus repris la vie commune, leur divorce ayant été prononcé le 20 juin 2008 (cf. annonce de mutation de l'état civil du 10 juillet 2008). Depuis cette séparation, le prénommé a pu continuer à résider en Suisse dans le cadre de l'examen du renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités cantonales, puis fédérales.

6.2 Sur le plan de l'intégration socio-professionnelle, le recourant relève que, d'avril 2001 à janvier 2006, soit jusqu'au moment où son état de santé le lui a permis, il a toujours été autonome financièrement (cf. mémoire de recours, p.2). A cet égard, le Tribunal observe qu'A._______ ne saurait prétendre avoir fait preuve d'une évolution professionnelle hors du commun en Suisse, compte tenu de la nature des emplois qu'il a exercés en ce pays (garçon d'office, aide-cuisinier) et du fait qu'il a été inscrit au chômage durant de nombreux mois (cf. décompte de la caisse de chômage de Lausanne du 29 avril 2005). Quant au comportement de l'intéressé durant sa présence sur le territoire cantonal vaudois, il peut être qualifié de bon puisqu'il n'a pas donné lieu à des condamnations pénales ou à des plaintes, si l'on excepte l'enquête qui a été ouverte contre lui le 23 décembre 2005, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Cet élément ne peut cependant être retenu contre le recourant, dans la mesure où ladite enquête a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 23 octobre 2006. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le recourant n'a fait l'objet d'aucune poursuite, ni d'actes de défaut de biens. Quand bien même ces éléments démontrent un certain degré d'intégration, ils ne sauraient cependant, à eux seuls, suffire à justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont l'intéressé n'a pu bénéficier qu'en raison de son mariage avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

6.3 S'agissant de l'aspect médical, A._______ est atteint depuis de nombreuses années d'une maladie (cystinurie homozygote avec lithiases récidivantes). Il appert du dossier que dite affection, qui a été découverte en 1993 lors d'une crise hypertensive, se caractérise par la production chronique et continue de calculs rénaux. Il s'agit d'une maladie génétique grave et inguérissable, qui nécessite des soins particuliers et continus par des spécialistes (cf. certificat médical du 4 avril 2008 produit à l'appui du recours, p. 1).
6.3.1 Conformément à la jurisprudence relative au cas personnel d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et jurisprudence et doctrine citées; jurisprudence applicable mutatis mutandis dans les circonstances du cas d'espèce), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption .
6.3.2 A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est régulièrement suivi par les Services d'urologie et néphrologie du CHUV depuis l'année 2000, pour une cystinurie homozygote, et que cette maladie rénale génétique a nécessité, de janvier 2008 à mars 2010, de nombreuses consultations en urgence pour passage de calculs, ainsi que plusieurs interventions urologiques, aussi bien au CHUV qu'aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). De plus, une hospitalisation de plusieurs jours de l'intéressé a également eu lieu dans ce denier établissement, en mai 2009, aux fins d'y subir divers traitements pointus (cf. certificat médical du 30 mai 2010). Par ailleurs, malgré les mesures médicales et chirurgicales mises en place, le médecin responsable constate la récidive de calculs dans les deux reins, en relevant que l'activité de cette maladie lithiasique est "très sévère" et qu'elle a déjà provoqué "de grandes souffrances" au patient (ibidem).
6.3.3 En dépit de ces éléments, l'ODM maintient l'opinion selon laquelle l'état de santé d'A._______ ne justifie pas le renouvellement de son autorisation de séjour, au motif que les problèmes liés à sa maladie lithiasique peuvent être traités à Zenica, localité qui dispose d'un service de néphrologie et d'un centre de dialyse. Il rappelle également que l'intéressé a déjà été soigné dans cette ville pour lesdites affections médicales (cf. prise de position du 24 juin 2010). Pour sa part, le Tribunal relève que, selon l'avis exprimé par les médecins du CHUV, le pronostic rénal à long terme de ce patient est "inquiétant" et que toute infection rénale peut mettre sa vie en danger, raison pour laquelle ces spécialistes préconisent la poursuite du séjour en Suisse de leur patient, afin qu'il puisse bénéficier "d'une prise en charge médicale adéquate" (cf. certificat médical du 24 avril 2009). Dans ce contexte, il est significatif de relever que le recourant a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale au CHUV au mois de juillet 2010 (cf. courrier du 8 juillet 2010). Sur un autre plan, il convient également de tenir compte du système d'assurance-maladie publique prévalant en Bosnie et Herzégovine concernant particulièrement les personnes retournant dans ce pays ("Rückkehrer"), système dont la prise en charge financière des frais médicaux s'avère pour le moins aléatoire selon les renseignements dont dispose le Tribunal de céans (cf. Country of Return Information Project, Country Sheet: Bosnia and Herzegovina, 05.2009, p. 42ss; SFH [Schweizerische Flüchtlingshilfe], Bosnien und Herzegowina: Registrierung und medizinische Versorgungsmöglichkeiten nach der Rückkehr, mars 2007, p. 3). Or, vu la modicité des revenus du recourant (qui vit actuellement d'une rente mensuelle versée par l'AI [Fr. 624.-] et de prestations d'aide sociale [Fr. 1'040.-] provenant du Centre social régional de Lausanne dans la mesure où il ne peut pas bénéficier de la rente complémentaire tant que ses conditions de séjour ne seront pas régularisées [cf. renseignements communiqués le 13 septembre 2010]), il paraît douteux que celui-ci puisse bénéficier du traitement médical indispensable et adéquat dans son pays d'origine, ce d'autant plus qu'il ne disposerait plus alors que du seul montant de cette rente en tant que revenu. Aussi l'argument mis en avant par l'autorité inférieure selon lequel l'intéressé pourra continuer à recevoir en Bosnie et Herzégovine sa rente mensuelle AI (cf. préavis du 29 janvier 2009) n'est-il point déterminant en l'espèce. Enfin, l'état psychique d'A._______ (cf. rapport d'examen psychiatrique du 27 février 2009) constituerait certainement aussi un obstacle supplémentaire à sa réintégration en Bosnie et
Herzégovine, surtout au regard de sa situation familiale et des onze années de séjour passées en Suisse.

Force est donc de constater que l'ODM n'a pas été en mesure de démontrer que l'encadrement spécifique (sous l'angle médical) dont a besoin A._______ puisse être poursuivi dans de bonnes conditions en Bosnie et Herzégovine. Dans ce sens, un éventuel départ de Suisse entraînerait pour le recourant de graves conséquences sur sa santé, voire même pourrait lui être fatal en raison du fait que la poursuite de l'encadrement médical très pointu dont il bénéfice de manière suivie en Suisse devrait être abandonné.
6.4
Aussi, indépendamment de l'aspect médical évoqué ci-avant, les pièces du dossier permettent-elles de retenir que les centres d'activité du recourant se sont désormais déplacés en Suisse, pays où il vit depuis 1999, où il s'est comporté correctement et où il s'est bien intégré en dépit de l'échec de son mariage. Le fait que l'intéressé ait passé quelque vingt-deux années dans sa patrie et qu'il y ait encore de la famille ne saurait primer le seul intérêt public à respecter une politique stricte en matière d'immigration étrangère, cela d'autant moins que ces liens se sont forcément distendus du fait de son absence. De plus, il est important de souligner que le recourant ne pourrait guère compter sur le soutien matériel de sa famille (parents, frère et belle-soeur), étant donné que celle-ci vit dans des conditions pour le moins précaires (cf. mémoire de recours, p. 3). Pour cette raison, il y a lieu d'admettre que son intérêt à demeurer sur territoire helvétique l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement.

7.
Vu ce qui précède, pour autant que recevable, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ sur la base des art. 4

et 16

LSEE.

8.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 . al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, pour autant que recevable, est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 6 janvier 2009, soit Fr. 600.-, sera restituée par le Tribunal.

3.
Un montant de Fr. 1'000.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, deux dossiers ODM en retour
au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7