C-7633/2008 - 2010-11-05 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7633/2008
{T 0/2}

Arrêt du 5 novembre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, né le 7 février 1973, ressortissant de Bosnie et Herzégovine, a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 octobre 1999. Par décision du 19 novembre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté cette requête et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Le 29 décembre 1999, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), en tant qu'elle portait sur l'exécution de la mesure de renvoi. Le 6 juillet 2001, l'office fédéral a reconsidéré partiellement sa décision du 19 novembre 1999 sur ce point, estimant que ladite exécution n'était pas raisonnablement exigible en raison de l'état de santé de l'intéressé, qui devait être admis admis provisoirement en Suisse. Par décision du 9 juillet 2001, le recours du 29 décembre 1999 a été radié du rôle.

Le 27 janvier 2003, considérant que la situation médicale d'A._______ ne représentait plus un obstacle à l'exécution de son renvoi, l'office fédéral a prononcé la levée de l'admission provisoire de l'intéressé tout en lui impartissant un délai pour quitter le territoire helvétique. Le recours déposé auprès de la CRA contre cette décision a été radié du rôle, en date du 23 mars 2004, A._______ ayant obtenu le 16 janvier 2004 une autorisation de séjour dans le canton de Vaud à la suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante de Serbie et Monténégro au bénéfice d'un permis d'établissement. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) jusqu'au 31 décembre 2005.

B.
Le 14 juillet 2005, ayant appris que le couple A._______ s'était séparé, le SPOP/VD a requis de la part de la police cantonale vaudoise de procéder à l'audition des conjoints, notamment dans le but de déterminer les circonstances et la date de leur séparation. Les intéressés ont été respectivement entendus les 11 août et 1er novembre 2005.

C.
Par ordonnance du 23 octobre 2006, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a prononcé un non-lieu dans une enquête qui avait été instruite d'office contre A._______, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à la suite d'accusations formulées par sa belle-fille.

D.
Le 10 août 2007, l'intéressé a porté à la connaissance du SPOP/VD que sa demande de rente invalidité (100%) avait été acceptée par l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud, avec effet rétroactif au 1er mai 2004.

E.
Le 24 octobre 2007, le SPOP/VD a informé A._______, après avoir relevé que ce dernier vivait séparé de son épouse depuis le mois d'avril 2005 et que le but de son séjour en Suisse pouvait être considéré comme atteint, qu'il était favorable à la poursuite de sa présence sur le territoire cantonal compte tenu de sa situation médicale, de son comportement et de la durée de son séjour en Suisse. Il a cependant expressément rendu l'intéressé attentif au fait que l'autorisation de séjour ne serait valable que si l'office fédéral compétent, auquel le dossier était transmis, en approuvait l'octroi.

F.
Le 19 juin 2008, l'ODM a avisé A._______ qu'il avait fait procéder dans son pays d'origine à des investigations relatives aux possibilités de soins médicaux et de prise en charge sociale et a joint à son écrit un rapport d'Ambassade qui retenait que les soins nécessaires étaient disponibles en Bosnie et Herzégovine et que l'intéressé y disposerait de la rente invalidité à laquelle il avait droit en Suisse. Au vu de ce rapport, l'office fédéral a fait savoir à l'intéressé qu'il avait l'intention de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire connaître ses observations avant le prononcé de cette décision.

A._______ a fait parvenir ses déterminations à l'ODM le 29 août 2008, en soulignant qu'il lui était impossible de rentrer en Bosnie et Herzégovine, principalement en raison de problèmes de santé nécessitant un suivi permanent.

G.
Par décision du 28 octobre 2008, l'ODM a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour d'A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a observé que le couple A._______ s'était séparé après un an et huit mois de mariage et qu'aucune reprise de la vie commune n'était intervenue depuis, de sorte que l'intéressé ne pouvait plus se réclamer des droits conférés par l'art. 7 al. 1

(recte: art. 17 al. 2

) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), sous peine de commettre un abus de droit. L'ODM a par ailleurs estimé que la prolongation de l'autorisation de séjour octroyée antérieurement à A._______ ne se justifiait pas non plus en considération des art. 4

et 16

LSEE. Cette autorité a en particulier retenu que l'intéressé n'avait aucune attache familiale en Suisse, qu'aucun enfant n'était né de son union conjugale et que ses liens avec ce pays n'étaient pas étroits au point qu'un retour dans sa patrie en devînt excessivement rigoureux, eu égard aux vingt-six années passées en Bosnie et Herzégovine. De plus, l'autorité inférieure a noté qu'A._______ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle poussée. Sur le plan médical, l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait pas démontré qu'un retour en Bosnie et Herzégovine reviendrait à le mettre concrètement en danger, dès lors qu'il avait déjà été soigné dans sa patrie pour l'affection dont il souffrait. A cet égard, il a relevé qu'un personne souffrant de cystinurie homozygote avec lithiases récidivantes pouvait être soignée à l'hôpital principal de Zenica, lequel disposait d'un service de néphrologie. En outre, il a constaté que la rente d'invalidité suisse à laquelle il avait droit pouvait lui être versée dans son pays et lui permettrait de financer les traitements médicaux dont il aurait besoin. L'ODM a encore rappelé qu'il ne suffisait pas que les moyens médicaux disponibles dans le pays d'origine n'atteignent pas le même niveau de soins que ceux prodigués en Suisse pour déclarer l'exécution du renvoi inexigible. Cela étant, il a conclu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi de l'intéressé serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

LSEE.

H.
Par acte du 28 novembre 2008, complété le 7 janvier 2009, A._______ a interjeté recours le contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal). A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'abord fait grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il séjournait en Suisse depuis 1999, d'abord en tant que requérant d'asile, puis au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une personne titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a fait valoir ensuite qu'il était "totalement" intégré en Suisse, qu'il y disposait d'un important "réseau d'amitié", qu'il avait toujours respecté les lois helvétiques et qu'il n'était l'objet d'aucune poursuite. En outre, il a insisté sur le fait qu'il avait été autonome financièrement d'avril 2001 à janvier 2006, soit jusqu'au moment il n'avait plus été en mesure d'exercer un emploi du fait de son état de santé, en raison duquel il avait d'ailleurs été reconnu invalide à 100%. A ce propos, le recourant a contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle ses problèmes de santé pouvaient être pris en charge dans son pays d'origine et a observé qu'il ne pourrait compter sur aucune aide (financière) de la part des services sociaux à Zenica, où il avait déjà été pris en charge avant sa venue en Suisse. S'agissant plus précisément de l'aspect médical, le recourant a affirmé que sont état de santé était "catastrophique", comme le démontraient les certificats médicaux figurant au dossier. Sur ce point, il a souligné qu'il avait dû subir, à intervalles rapprochés, de multiples opérations en raison de la présence de caillots de sang dans ses reins et que les médecins-traitants avaient manifesté leur inquiétude face à cette situation. Enfin, sur le plan familial, le recourant a affirmé qu'il ne pourrait compter sur aucun soutien de la part de ses proches (parents, frère et belle-soeur), puisque ceux-ci étaient eux-mêmes réfugiés à Zenica et vivaient dans des conditions précaires. Il a donc conclu à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée et à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation sur la base de l'art. 30 de la fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 29 janvier 2009. Invité à se déterminer sur cette prise de position par ordonnance du 5 février 2009, le recourant n'y a donné aucune suite dans le délai imparti.

J.
Par courrier daté du 16 mars 2009, le recourant a produit un rapport d'examen psychiatrique établi le 27 février 2009, qui constatait pour l'essentiel la précarité de sa santé psychique.
Par ailleurs, le 18 mai 2009, il fait parvenir au Tribunal un certificat médical daté du 24 avril 2009, document attestant que l'affection dont souffrait l'intéressé avait nécessité son hospitalisation à de nombreuses reprises au cours de ces dernières années et avait entraîné plus d'une quinzaine d'interventions urologiques. Par ailleurs, les médecins du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ont estimé que le pronostic rénal à long terme était "inquiétant" et que toute infection rénale pouvait mettre la vie de ce patient en danger en cas de retard d'une prise en charge médicale adéquate.

K.
Par ordonnance du 17 mai 2010, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour faire part des derniers développements relatifs à sa situation sur les plans personnel et médical.

Le 3 juin 2010, A._______ a déposé un nouveau certificat médical, daté du 30 mai 2010. De plus, il a rappelé qu'il était parfaitement intégré dans le canton de Vaud où il vivait depuis 1999, qu'il était autonome financièrement et qu'il n'avait commis aucun délit durant son séjour en Suisse.

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu sa position en date du 24 juin 2010. Le recourant n'a pas déposé d'observations sur cette dernière prise de position.

Sur réquisition du Tribunal de céans, le recourant a fourni, le 13 septembre 2010, des renseignements précis relatifs à sa situation financière.

L.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

Il convient de noter que le cadre litigieux de la présente procédure est circonscrit par la décision attaquée aux seules questions portant sur l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour cantonale et sur le renvoi de Suisse (cf. ATF 125 V 413). Par conséquent la conclusion (au fond) formulée dans le pourvoi du 28 novembre 2008, en tant qu'elle vise à mettre l'intéressé au bénéfice d'une "exception aux mesures de limitation" sur la base de l'art. 30 LEtr (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5), n'est pas recevable in casu; cela d'autant moins que la disposition légale n'est pas applicable en l'occurrence en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, comme relevé ci-avant (cf. consid. 1.2).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.
2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4

LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

2.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).

3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences; version 01.07.2009, correspondant au ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. f des anciennes directives ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archives Directives et commentaires > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail; version mai 2006). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision rendue par le SPOP/VD le 24 octobre 2007 de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité sur ce point.

4.
L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

4.1 A teneur de l'art. 17 al. 2

phr. 1 LSEE, le conjoint d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2

phr. 2 LSEE).

4.2 En l'espèce, A._______ est entré en Suisse le 19 octobre 1999 en tant que requérant d'asile et a été mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de ses problèmes de santé. A la suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, le prénommé s'est vu délivrer une autorisation de séjour annuelle fondée sur le regroupement familial prévu à l'art. 17 al. 2

LSEE (et non pas à l'art. 7 al. 1

LSEE comme indiqué par erreur dans la décision querellée). Il ressort toutefois du dossier qu'A._______ et son épouse vivaient séparés depuis le mois d'avril 2005, mois durant lequel cette dernière a entamé une procédure de séparation (cf. p.-v. d'audition de la police municipale de Lausanne du 1er novembre 2005, p. 2). Or, l'art. 17 al. 2

phr. 1 LSEE subordonne le maintien de l'autorisation de séjour à l'existence d'une communauté conjugale entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, c'est-à-dire effectivement vécue. Une séparation entraîne donc la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu des pièces figurant au dossier cantonal. Suite à sa séparation d'avec son épouse intervenue au mois d'avril 2005, le recourant ne pouvait par conséquent plus prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 17 al. 2

phr. 1 LSEE (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, 127 II 60 consid. 1c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2008 du 1er septembre 2008, consid. 2.3).
Par surabondance de droit, il convient d'ajouter que, dans la mesure où l'intéressé n'entretient plus de relations étroites et effectives avec son épouse, il ne saurait davantage bénéficier de la protection de sa vie familiale, telle que la garantissent l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui ne confèrent pas plus de droits que n'en confère l'art. 17 al. 2

LSEE (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2, 125 II 585 consid. 2e; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_499/2007 du 8 février 2008, consid. 3.1).

5.
5.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à ce sujet, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire en matière de droit des étrangers. A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de l'art. 4

LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

5.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans la mesure où l'ancien droit est applicable en l'espèce (cf. consid. 1.2 supra) - que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration (cf. à cet égard le ch. 654 des anciennes Directives et commentaires de l'ODM précitées).

En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale du conjoint admis en Suisse au titre du regroupement familial, exiger de ce dernier qu'il retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de la personne concernée en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que celle-ci s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé, des possibilités de se reloger, ainsi que de se réinsérer dans son pays d'origine (cf. parmi d'autres l'arrêt du Tribunal de céans C-2020/2009 du 18 juin 2010 consid. 5.2).

Ces critères d'appréciation sont également applicables à A._______, dès lors que ce dernier a été marié à une étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et a vécu durant un certain temps (environ vingt-deux mois) en ce pays en communauté conjugale avec elle. Il convient donc de déterminer, sur la base de ces critères, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4

LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE), de donner son aval à la poursuite de son séjour en Suisse. Conformément à cette dernière disposition, les autorités, lorsqu'elles examinent la question de la délivrance ou de la prolongation d'une autorisation de séjour dans le cadre tel que défini ci-dessus, doivent procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet examen, elles ne doivent pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. également sur ces derniers points l'arrêt du Tribunal C-2020/2009 précité).

6.
A l'appui de son pourvoi, A._______ invoque la durée de son séjour en Suisse, les deux ans de son mariage vécu en ce pays, son important "réseau d'amitié", son bon comportement et, surtout, son état de santé "extrêmement délicat" (cf. mémoire de recours, p. 2 ss).
6.1
Le recourant est entré en Suisse le 19 octobre 1999 pour y déposer une demande d'asile (cf. let. A supra). Le 16 janvier 2004, par suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante de Serbie et Monténégro, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. La vie de couple s'est cependant avérée brève: à partir du mois d'avril 2005, A._______ et son épouse ont cessé leur cohabitation et n'ont depuis plus repris la vie commune, leur divorce ayant été prononcé le 20 juin 2008 (cf. annonce de mutation de l'état civil du 10 juillet 2008). Depuis cette séparation, le prénommé a pu continuer à résider en Suisse dans le cadre de l'examen du renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités cantonales, puis fédérales.

6.2 Sur le plan de l'intégration socio-professionnelle, le recourant relève que, d'avril 2001 à janvier 2006, soit jusqu'au moment où son état de santé le lui a permis, il a toujours été autonome financièrement (cf. mémoire de recours, p.2). A cet égard, le Tribunal observe qu'A._______ ne saurait prétendre avoir fait preuve d'une évolution professionnelle hors du commun en Suisse, compte tenu de la nature des emplois qu'il a exercés en ce pays (garçon d'office, aide-cuisinier) et du fait qu'il a été inscrit au chômage durant de nombreux mois (cf. décompte de la caisse de chômage de Lausanne du 29 avril 2005). Quant au comportement de l'intéressé durant sa présence sur le territoire cantonal vaudois, il peut être qualifié de bon puisqu'il n'a pas donné lieu à des condamnations pénales ou à des plaintes, si l'on excepte l'enquête qui a été ouverte contre lui le 23 décembre 2005, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Cet élément ne peut cependant être retenu contre le recourant, dans la mesure où ladite enquête a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 23 octobre 2006. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le recourant n'a fait l'objet d'aucune poursuite, ni d'actes de défaut de biens. Quand bien même ces éléments démontrent un certain degré d'intégration, ils ne sauraient cependant, à eux seuls, suffire à justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont l'intéressé n'a pu bénéficier qu'en raison de son mariage avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

6.3 S'agissant de l'aspect médical, A._______ est atteint depuis de nombreuses années d'une maladie (cystinurie homozygote avec lithiases récidivantes). Il appert du dossier que dite affection, qui a été découverte en 1993 lors d'une crise hypertensive, se caractérise par la production chronique et continue de calculs rénaux. Il s'agit d'une maladie génétique grave et inguérissable, qui nécessite des soins particuliers et continus par des spécialistes (cf. certificat médical du 4 avril 2008 produit à l'appui du recours, p. 1).
6.3.1 Conformément à la jurisprudence relative au cas personnel d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et jurisprudence et doctrine citées; jurisprudence applicable mutatis mutandis dans les circonstances du cas d'espèce), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption .
6.3.2 A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est régulièrement suivi par les Services d'urologie et néphrologie du CHUV depuis l'année 2000, pour une cystinurie homozygote, et que cette maladie rénale génétique a nécessité, de janvier 2008 à mars 2010, de nombreuses consultations en urgence pour passage de calculs, ainsi que plusieurs interventions urologiques, aussi bien au CHUV qu'aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). De plus, une hospitalisation de plusieurs jours de l'intéressé a également eu lieu dans ce denier établissement, en mai 2009, aux fins d'y subir divers traitements pointus (cf. certificat médical du 30 mai 2010). Par ailleurs, malgré les mesures médicales et chirurgicales mises en place, le médecin responsable constate la récidive de calculs dans les deux reins, en relevant que l'activité de cette maladie lithiasique est "très sévère" et qu'elle a déjà provoqué "de grandes souffrances" au patient (ibidem).
6.3.3 En dépit de ces éléments, l'ODM maintient l'opinion selon laquelle l'état de santé d'A._______ ne justifie pas le renouvellement de son autorisation de séjour, au motif que les problèmes liés à sa maladie lithiasique peuvent être traités à Zenica, localité qui dispose d'un service de néphrologie et d'un centre de dialyse. Il rappelle également que l'intéressé a déjà été soigné dans cette ville pour lesdites affections médicales (cf. prise de position du 24 juin 2010). Pour sa part, le Tribunal relève que, selon l'avis exprimé par les médecins du CHUV, le pronostic rénal à long terme de ce patient est "inquiétant" et que toute infection rénale peut mettre sa vie en danger, raison pour laquelle ces spécialistes préconisent la poursuite du séjour en Suisse de leur patient, afin qu'il puisse bénéficier "d'une prise en charge médicale adéquate" (cf. certificat médical du 24 avril 2009). Dans ce contexte, il est significatif de relever que le recourant a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale au CHUV au mois de juillet 2010 (cf. courrier du 8 juillet 2010). Sur un autre plan, il convient également de tenir compte du système d'assurance-maladie publique prévalant en Bosnie et Herzégovine concernant particulièrement les personnes retournant dans ce pays ("Rückkehrer"), système dont la prise en charge financière des frais médicaux s'avère pour le moins aléatoire selon les renseignements dont dispose le Tribunal de céans (cf. Country of Return Information Project, Country Sheet: Bosnia and Herzegovina, 05.2009, p. 42ss; SFH [Schweizerische Flüchtlingshilfe], Bosnien und Herzegowina: Registrierung und medizinische Versorgungsmöglichkeiten nach der Rückkehr, mars 2007, p. 3). Or, vu la modicité des revenus du recourant (qui vit actuellement d'une rente mensuelle versée par l'AI [Fr. 624.-] et de prestations d'aide sociale [Fr. 1'040.-] provenant du Centre social régional de Lausanne dans la mesure où il ne peut pas bénéficier de la rente complémentaire tant que ses conditions de séjour ne seront pas régularisées [cf. renseignements communiqués le 13 septembre 2010]), il paraît douteux que celui-ci puisse bénéficier du traitement médical indispensable et adéquat dans son pays d'origine, ce d'autant plus qu'il ne disposerait plus alors que du seul montant de cette rente en tant que revenu. Aussi l'argument mis en avant par l'autorité inférieure selon lequel l'intéressé pourra continuer à recevoir en Bosnie et Herzégovine sa rente mensuelle AI (cf. préavis du 29 janvier 2009) n'est-il point déterminant en l'espèce. Enfin, l'état psychique d'A._______ (cf. rapport d'examen psychiatrique du 27 février 2009) constituerait certainement aussi un obstacle supplémentaire à sa réintégration en Bosnie et
Herzégovine, surtout au regard de sa situation familiale et des onze années de séjour passées en Suisse.

Force est donc de constater que l'ODM n'a pas été en mesure de démontrer que l'encadrement spécifique (sous l'angle médical) dont a besoin A._______ puisse être poursuivi dans de bonnes conditions en Bosnie et Herzégovine. Dans ce sens, un éventuel départ de Suisse entraînerait pour le recourant de graves conséquences sur sa santé, voire même pourrait lui être fatal en raison du fait que la poursuite de l'encadrement médical très pointu dont il bénéfice de manière suivie en Suisse devrait être abandonné.
6.4
Aussi, indépendamment de l'aspect médical évoqué ci-avant, les pièces du dossier permettent-elles de retenir que les centres d'activité du recourant se sont désormais déplacés en Suisse, pays où il vit depuis 1999, où il s'est comporté correctement et où il s'est bien intégré en dépit de l'échec de son mariage. Le fait que l'intéressé ait passé quelque vingt-deux années dans sa patrie et qu'il y ait encore de la famille ne saurait primer le seul intérêt public à respecter une politique stricte en matière d'immigration étrangère, cela d'autant moins que ces liens se sont forcément distendus du fait de son absence. De plus, il est important de souligner que le recourant ne pourrait guère compter sur le soutien matériel de sa famille (parents, frère et belle-soeur), étant donné que celle-ci vit dans des conditions pour le moins précaires (cf. mémoire de recours, p. 3). Pour cette raison, il y a lieu d'admettre que son intérêt à demeurer sur territoire helvétique l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement.

7.
Vu ce qui précède, pour autant que recevable, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ sur la base des art. 4

et 16

LSEE.

8.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 . al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, pour autant que recevable, est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 6 janvier 2009, soit Fr. 600.-, sera restituée par le Tribunal.

3.
Un montant de Fr. 1'000.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, deux dossiers ODM en retour
au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7