F-7081/2016 - 2018-10-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Interdiction d'entrée et rejet d'une demande de suspension provisoire de cette interdiction d'entrée

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-7081/2016, F-66/2017

Arrêt du 5 octobre 2018

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Mme X._______,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet

Interdiction d'entrée et rejet d'une demande de suspension provisoire de cette interdiction d'entrée.

F-7081/2016, F-66/2017

Faits :
A.
Au mois de mars 1990, A._______ (ressortissant du Kosovo, né en 1963) est entré illégalement en Suisse pour y solliciter l'octroi de l'asile. Par décision du 6 février 2001, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR) a mis le prénommé, ainsi que son épouse (B._______, ressortissante du Kosovo née en 1969) et leurs quatre enfants (qui étaient entrés ou nés en Suisse dans l'intervalle) au bénéfice de l'admission provisoire, confirmant pour le surplus la décision de refus d'asile et de renvoi qu'il avait rendue le 10 juin 1992 à leur endroit.
B.
Le comportement du prénommé après son arrivée en Suisse a donné lieu à l'ouverture de plusieurs enquêtes ou procédures pénales. B.a Par ordonnance pénale du 22 mai 2001, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné l'intéressé à vingt jours d'emprisonnement (avec sursis pendant deux ans) pour lésions corporelles simples qualifiées et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, infractions commises le 20 janvier 2001 au préjudice de son fils aîné (C._______, né en 1990).
B.b Suite à une dénonciation du Service de la Protection de la Jeunesse du canton de Vaud du 9 février 2007, une nouvelle procédure pénale a été ouverte contre le prénommé en raison des mauvais traitements dont ses deux autres fils (D._______ et E._______, nés respectivement en 1991 et en 1992) s'étaient dit victimes entre octobre 2000 et décembre 2006. Ces derniers s'étant toutefois rétractés (après avoir appris que la procédure d'autorisation de séjour introduite par leur père pouvait être compromise en raison de leurs accusations), le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, par jugement du 6 mai 2008, libéré l'intéressé des chefs d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation qui avaient été retenus à son encontre. B.c Par ordonnance pénale du 30 mai 2013 (entrée en force), le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a infligé au prénommé une peine pécuniaire de quinze jours-amende (avec sursis pendant deux ans) et une amende de 300 francs pour des infractions aux règles de la circulation routière.
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B.d Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de vingt mois (dont neuf mois fermes et onze mois avec sursis pendant quatre ans) pour lésions corporelles simples et qualifiées, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement, infractions commises entre février et avril 2011 au préjudice de sa fille (F._______, ressortissante du Kosovo, née en 1994) et d'un camarade de classe de celle-ci (S._______) qu'il avait, de concert avec l'un de ses fils, agressé, menacé et retenu de force.
Statuant sur appel de l'intéressé, le Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 24 mars 2015, libéré celui-ci du chef d'accusation de menaces (estimant que les propos menaçants qu'il avait proférés à l'encontre de S._______ devaient être qualifiés différemment) tout en le condamnant pour tentative de contrainte (en lieu et place des menaces) en sus des autres infractions déjà retenues par l'autorité pénale de première instance, confirmant pour le surplus la peine qui avait été prononcée à son endroit en première instance.
B.e Le 20 novembre 2014, S._______ a déposé plainte pénale contre l'intéressé, après avoir appris que celui-ci avait proféré de nouvelles menaces de mort à son encontre en présence de ses thérapeutes durant les jours précédant et le jour suivant sa condamnation pénale du 18 novembre 2014. Par jugement du 11 novembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, tout en admettant avoir acquis la conviction que le prévenu avait bel et bien tenu les propos menaçants relatés dans l'acte d'accusation, l'a acquitté (cf. consid. 5.6 infra). C.
C.a Le 20 septembre 2004, A._______, agissant pour lui-même et pour sa famille, a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) la délivrance d'un permis humanitaire, demande qui a été rejetée le 25 avril 2007.
Par arrêt du 28 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours ayant été formé par le prénommé contre cette décision. Ledit tribunal a retenu en substance que cette famille ne remplissait nullement les conditions de reconnaissance du cas de rigueur, dès lors qu'elle avait émargé dans une large mesure à l'aide sociale, que le père avait été condamné pénalement, que la mère n'avait jamais travaillé et que les comportements des trois fils (qui avaient fait l'objet de plusieurs enquêtes pénales notamment « pour des vols répétés, commis à réitérées reprises, des
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brigandages et autres recels » et avaient été condamnés par le Tribunal des mineurs) démontraient un « défaut total d'intégration ». C.b Par décision du 12 juin 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a levé l'admission provisoire qu'il avait prononcée en faveur de A._______ (en raison de ses condamnations pénales et de son manque d'intégration) et a ordonné l'exécution de son renvoi de Suisse. Le recours ayant été formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour V du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans) du 9 octobre 2015 (rendu en la cause E-4957/2015). C.c A._______, qui était détenu depuis le 23 juillet 2015 (en exécution de sa peine), a été libéré le 11 novembre 2015. Le 21 janvier 2016, il a été placé en détention administrative en vue de son refoulement. Le 16 février 2016, il a été rapatrié, à bord d'un vol spécial à destination de Pristina. D.
D.a Par décision du 15 février 2016, le SEM a prononcé une première interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de quinze ans (valable jusqu'au 14 février 2031) à l'encontre de A._______.
D.b Par acte daté du 9 mars 2016, le prénommé a recouru contre cette décision, reprochant notamment à l'autorité inférieure de l'avoir privé de son droit de s'exprimer préalablement au prononcé de cette mesure d'éloignement et de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il était fiancé à une ressortissante suisse.
D.c Le 18 octobre 2016, il a épousé X.______ (ressortissante suisse, née en 1960) au Kosovo.
D.d Le 10 novembre 2016, le SEM a informé le recourant qu'il avait annulé sa décision d'interdiction d'entrée du 15 février 2016 en raison du vice formel dont celle-ci était entachée et que, par la même occasion, il avait prononcé à son endroit une nouvelle mesure d'éloignement tenant compte de son récent mariage avec une ressortissante suisse (cf. let. E.a infra). D.e Par décision du 23 novembre 2016 (rendue en la cause F-1671/2016), le Tribunal de céans, constatant que le recours ayant été formé contre l'interdiction d'entrée du 15 février 2016 était devenu sans objet, a radié l'affaire du rôle.
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E.
E.a Par décision du 9 novembre 2016, qui est objet de la présente procédure (cause F-7081/2016), le SEM a prononcé une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de treize ans (valable jusqu'au 8 novembre 2029) à l'encontre de A._______ et ordonné la publication de cette décision dans le Système d'information Schengen (SIS).
Se fondant sur les condamnations pénales dont le prénommé avait fait l'objet, il a retenu que l'intéressé avait gravement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr (RS 142.20). Tout en reconnaissant que le prénommé pouvait se prévaloir du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101) en raison de son récent mariage avec une ressortissante suisse, il a néanmoins estimé que la mesure d'éloignement nouvellement prononcée à son endroit (qui avait été limitée au 8 novembre 2029 pour tenir compte de ce fait nouveau) ne constituait pas une ingérence inadmissible à l'exercice de ce droit, au regard de la gravité des faits qui lui avaient été reprochés et compte tenu du fait que son épouse, en contractant mariage avec lui après son renvoi de Suisse et le prononcé d'une première interdiction d'entrée à son encontre, devait s'attendre à ce que leur vie commune ne puisse être vécue en Suisse. E.b Par acte succinct du 14 novembre 2016, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans.
E.c Par mémoire du 28 novembre 2016, il a complété son recours, en concluant à la levée immédiate de la nouvelle interdiction d'entrée prononcée à son endroit. Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, indiquant qu'il était sans emploi et que son épouse était au chômage. L'intéressé a fait part de son souhait de rejoindre au plus vite son épouse en Suisse, faisant valoir qu'ils entretenaient une relation depuis plusieurs années, que leur projet de mariage datait du début de l'année 2015 et que s'ils avaient été autorisés à se marier au cours de l'année 2015, la question de l'interdiction d'entrée ne se serait jamais posée. Il a insisté sur le fait que son épouse, de nationalité suisse, ne pouvait pas quitter la Suisse, du fait que ses enfants vivaient dans ce pays et y suivaient leurs études. Il a invoqué qu'en tout état de cause, la durée de l'interdiction d'entrée querellée était disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances (notamment des 25 années qu'il avait passées en Suisse) et qu'en réduisant de moins de deux ans la durée de la première interdiction d'entrée prononcée à son endroit en raison de son mariage avec une ressortissante suisse,
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l'autorité inférieure avait fait fi du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH et méconnu les divers intérêts privés en cause (les siens, ceux de son épouse et ceux de la famille de celle-ci). Dans ce contexte, il a fait valoir que sa condamnation pénale du 22 mai 2001 n'était plus inscrite au casier judiciaire et que celle du 30 mai 2013 avait été annulée en appel, de sorte que la décision querellée ne pouvait se fonder que sur une seule condamnation pénale, celle du 18 novembre 2014 confirmée le 24 mars 2015 en appel. Il a allégué en outre que son comportement avait été irréprochable depuis mai 2011 et assuré que tout risque de récidive pouvait désormais être exclu, d'autant plus qu'il n'avait plus de « lien direct » avec son « ancienne famille ». Il a également fait valoir que l'interdiction d'entrée querellée avait été prononcée postérieurement à l'entrée en vigueur - le 1er octobre 2016 - de la nouvelle réglementation de l'expulsion pénale (ancrée aux art. 66a à 66d CP), que les infractions qu'il avait commises ne pourraient aujourd'hui plus donner lieu à une expulsion pénale « automatique » et que cette circonstance aurait dû inciter l'autorité inférieure à s'abstenir de le « condamner une deuxième fois » en prononçant à son endroit une interdiction d'entrée en Suisse. Il a invoqué enfin qu'il n'avait aucune chance de décrocher un emploi au Kosovo, alors qu'en Suisse, il était assuré de pouvoir faire vivre sa nouvelle famille « de manière décente ». A cet égard, il s'est fondé sur une déclaration écrite d'une aubergiste de la région lausannoise, par laquelle celle-ci s'était déclarée disposée à l'engager pour « certaines tâches de cuisine » et d'entretien du bâtiment dès qu'il serait au bénéfice d'un permis de travail. E.d Par courrier du 8 décembre 2016, X._______ (agissant au nom et pour le compte de son mari) a versé en cause une procuration de son mari. E.e Par décision incidente du 13 janvier 2017, le Tribunal de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite présentée par le recourant. E.f Dans sa réponse du 31 janvier 2017, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.
F.
F.a Par requête succincte du 27 novembre 2016, A._______ (agissant par l'entremise de son épouse) a sollicité du SEM la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée pour la période allant du 17 décembre 2016 au 7 janvier 2017, afin de pouvoir passer les fêtes de fin d'année en Suisse « en famille ».

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F.b A la demande du SEM, le prénommé a précisé sa motivation dans un écrit daté du 8 décembre 2016, faisant valoir que sa belle-mère (la mère de son épouse), qui était âgée de 85 ans, n'avait pas la possibilité de se déplacer au Kosovo et espérait pouvoir passer les fêtes de fin d'année en sa compagnie.
F.c Par décision du 16 décembre 2016, qui est objet de la présente procédure (cause F-66/2017), le SEM a rejeté la demande (de sauf-conduit) du 27 novembre 2016 au motif que les intérêts privés invoqués par le requérant pour justifier sa venue en Suisse n'étaient pas de nature à contrebalancer l'important intérêt public à son éloignement de ce pays. F.d Par acte daté du 31 décembre 2016 (expédié le 3 janvier 2017), le prénommé (agissant par l'entremise de son épouse) a recouru contre cette décision, sollicitant à nouveau le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. F.e Dans sa réponse du 31 janvier 2017, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.
G.
G.a Le 27 février 2017, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des causes F-7081/2016 et F-66/2017, transmis au recourant les réponses données par l'autorité inférieure dans le cadre de ces procédures et invité l'intéressé à présenter sa réplique. Il a également rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite que le recourant avait présentée dans le cadre de la cause F-66/2017, mais a renoncé à percevoir une avance de frais s'ajoutant à celle déjà perçue dans la cause F-7081/2016. G.b Le recourant (agissant par l'entremise de son épouse) a répliqué le 19 mars 2017, en reprenant l'argumentation qu'il avait précédemment développée et en tentant de minimiser les faits qui lui avait été reprochés. Il s'est également prévalu d'une inégalité de traitement, faisant valoir que « dans d'autres affaires, pour des faits bien plus conséquents », l'autorité inférieure émettait des interdictions d'entrée « beaucoup plus légères ». Cette réplique a été transmise le 21 avril 2017 à l'autorité inférieure, à titre d'information.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, ses recours sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). 3.
3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.
3.2 En vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre
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public (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 3.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet).
En vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). 3.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr), qui est prononcée par une autorité administrative, ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet), autrement dit sans avoir préalablement requis et obtenu de l'autorité ayant prononcé l'interdiction d'entrée la suspension provisoire de cette mesure d'éloignement (cf. art. 67 al. 5 LEtr ; sur ces questions, cf. également consid. 8 infra).
Contrairement à ce que soutient le recourant, le prononcé d'une interdiction d'entrée ne saurait dès lors consacrer une violation du principe de l'interdiction de la double poursuite ou de la double peine (exprimé par l`adage
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« ne bis in idem ») ancré notamment à l'art. 11 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0), principe qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée et interdit qu'une personne ayant été condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force soit poursuivie ou jugée (respectivement punie) une nouvelle fois (par une juridiction pénale) pour les mêmes faits (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.1, 2.3 et 2.4, confirmé notamment par les arrêts du TF 6B_453/2017 du 16 mars 2018 consid. 1.2 [non publié in : ATF 144 IV 172], 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 1.1 [non publié in : ATF 142 IV 276] et 2C_751/2014 du 23 février 2015 consid. 5 ; dans le même sens, cf. les arrêts du TAF F-5551/2015 du 16 septembre 2016 consid. 4.2, C-5941/2012 du 23 juin 2014 consid. 6.2 et C-7628/2010 du 8 août 2011 consid. 5.4).
3.5 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).
3.6 Un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) est introduit notamment lorsqu'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents (tel le recourant) a été condamnée pénalement dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a, en relation avec l'art. 21 et l'art. 3 let. d du règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 p. 4 ss ; cf. également art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]). Ce signalement a pour conséquence que l'intéressé se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss, dispositions qui reprennent le contenu des art. 13 par. 1 et 5 par. 1 let. d de l'ancien code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1 ss). 4.
4.1 Par jugement du 24 mars 2015, le Tribunal cantonal vaudois, statuant en appel, a condamné le recourant à une peine privative de liberté de vingt mois (avec sursis partiel) pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 1 et al. 2 CP), pour contrainte et tentative de contrainte (art. 181 CP, en relation avec
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l'art. 22 al. 1 CP) et pour séquestration et enlèvement (art. 183 CP), étant précisé que cette dernière infraction constitue un crime (au sens de l'art. 10 al. 2 CP) et présente donc nécessairement un degré de gravité intrinsèque important. Il ressort en outre de ce jugement que le comportement violent de l'intéressé ne s'est pas limité à un acte isolé, ni au cercle familial (cf. let. B.d supra).
En raison de cette seule condamnation pénale, il y a lieu de retenir que le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics et réalise dès lors les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA).
4.2 Le casier judiciaire du recourant comporte en outre une autre inscription, sa condamnation du 30 mai 2013 à une peine pécuniaire de quinze jours-amende avec sursis et à une amende pour avoir conduit un véhicule automobile sans permis de conduire et utilisé un téléphone portable sans dispositif « mains libres » (cf. let. B.c supra). Contrairement à ce que soutient l'intéressé, cette condamnation pénale est entrée en force (cf. l'extrait de casier judiciaire qu'il a lui-même versé en cause, en annexe à son recours daté du 9 mars 2016) et est susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement.
En revanche, ainsi que l'observe le recourant à juste titre, l'art. 369 al. 7 CP a pour conséquence, en droit des étrangers, qu'une interdiction d'entrée (ou une autre mesure de police des étrangers, tels le refus, la révocation ou la non-prolongation d'une autorisation de séjour) ne peut être prise sur la base d'une condamnation pénale dont l'inscription au casier judiciaire a entretemps été éliminée (cf. arrêt du TF 2C_618/2016 du 13 février 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF C-1323/2009 du 5 février 2010 consid. 9.1.2), telle sa condamnation du 22 mai 2001 (cf. let. B.a supra).
Dans ce contexte, on relèvera cependant, par souci d'exhaustivité, que l'absence de condamnation ou d'inculpation pénale ne fait pas forcément obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée et que, pour évaluer le risque de récidive, l'autorité de police des étrangers peut, à certaines conditions, tenir compte de condamnations ayant été éliminées du casier judiciaire (cf. consid. 5.2 infra). Quant à l'art. 8 par. 1 CEDH, il ne fait pas obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée à l'encontre d'une personne ayant été condamnée pénalement (cf. consid. 6.4.2 infra).
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4.3 Au regard des deux dernières condamnations pénales prononcées à l'endroit du recourant, l'interdiction d'entrée querellée s'avère donc parfaitement fondée dans son principe. 5.
5.1 A ce stade, il convient encore d'examiner si, au moment où l'autorité inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEtr, une menace suffisamment grave pour la sécurité et l'ordre publics pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première phrase de l'art. 67 al. 3 LEtr (cf. consid. 3.2 supra). 5.2 Selon la jurisprudence, la « menace grave » prévue par l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose l'existence d'une « menace caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée). Dans ce contexte, on rappellera qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité de police des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident le juge pénal. Alors que des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné constituent un élément central pour le juge pénal, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle du juge pénal (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).
On relèvera en outre que l'autorité de police des étrangers peut prononcer une interdiction d'entrée en l'absence de condamnation ou d'inculpation
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pénale, ou tenir compte d'une accumulation de dénonciations ou de plaintes même si celles-ci n'ont pas (ou pas toutes) abouti à une condamnation ou à une inculpation pénale, lorsque les faits sont suffisamment établis par les pièces du dossier de police des étrangers ou du dossier pénal (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 130 II 176 consid. 4.3.3 in fine ; arrêts du TAF F-1473/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.3.1, F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.4 et, en particulier, C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 7.2.2, arrêt dans lequel une interdiction d'entrée a été confirmée malgré un jugement d'acquittement). Pour apprécier le comportement futur de l'étranger concerné, elle peut en outre (à l'instar de l'expert médical mandaté dans le cadre d'une procédure pénale) tenir compte des condamnations ayant été éliminées du casier judiciaire, lorsque l'intéressé a une nouvelle fois commis des actes punissables de même nature (ou en lien de connexité avec ses précédentes condamnations) et que ses antécédents s'avèrent pertinents pour évaluer le risque de récidive (cf. ATF 135 IV 87 consid. 2.4 et 2.5, 135 I 71 consid. 2.10 in fine ; arrêts du TF 6B_281/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.4.1, 2C_570/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; arrêts du TAF F-4314/2015 du 17 octobre 2017 consid. 5.1, F-3527/2015 du 24 mars 2017 consid. 5.1 et C-1323/2009 précité consid. 9.1.2).
5.3 En l'occurrence, comme on l'a vu, le Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 24 mars 2015, condamné le recourant à une peine privative de liberté de vingt mois (dont neuf mois fermes et onze mois avec sursis pendant quatre ans), confirmant en substance le jugement rendu le 18 novembre 2014 en première instance par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois (cf. let. B.d supra). 5.3.1 Il ressort notamment des jugements pénaux susmentionnés que, le 1er février 2011, le recourant a frappé sa fille F._______ au visage, lui a tiré les cheveux, l'a attrapée par la nuque et l'a traînée de sa chambre au salon, lui occasionnant de multiples hématomes et pétéchies, deux éraflures au visage et une rougeur douloureuse de 10 cm à la nuque, lésions attestées par un certificat médical.
Le 19 mars 2011, le recourant a donné à sa fille de nombreux coups sur tout le corps, lui provoquant un saignement d'oreille. Lorsque l'intéressée, à la suite de cette agression, s'est enfuie de la maison en chaussettes, il l'a poursuivie en voiture, en compagnie de son fils aîné C._______. Après l'avoir rattrapée, ce dernier a tenté de mettre sa soeur dans le coffre de la voiture. L'intéressée a alors demandé à un passant d'appeler la police,
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avant d'être prise par le bras par le recourant et forcée à prendre place dans la voiture.
Enfin, le 17 avril 2011, le recourant et son troisième fils E._______ ont soudainement surgi en voiture et s'en sont pris à un camarade de classe de F._______ (S._______), alors qu'il raccompagnait celle-ci à la gare. Après que E._______ lui eut asséné un violent coup de poing au visage, le père et le fils l'ont tous deux jeté à terre (où l'intéressé a encore essuyé trois coups de pied), l'ont ensuite relevé et forcé à prendre place dans leur voiture, puis emmené dans une forêt, tout en le questionnant sans relâche sur ses rapports avec F._______ et en le menaçant de mort. Durant le trajet, le recourant conduisait le véhicule et E._______ menaçait physiquement l'intéressé avec un tournevis placé sous son menton. Arrivés à destination, le recourant (avec l'aide de son fils) a fait sortir S._______ de la voiture, l'a plaqué contre le véhicule, lui a donné un coup au ventre avec les deux poings, a pris sa tête entre ses mains et lui a dit « Maintenant, tu dis tout ou tu sais que ta vie est finie ici », précisant qu'il avait fait la guerre et était donc quelqu'un de dangereux, et exigeant de l'intéressé (qui fréquentait la même classe que sa fille) qu'il s'engage à ne plus jamais adresser la parole à sa fille, ni à la regarder sous aucun prétexte. Le recourant a ensuite déposé l'intéressé dans une station-service, tout en réitérant ses menaces de mort à l'encontre de l'intéressé et de la famille de celui-ci, ajoutant qu'il ne craignait ni la police, ni le juge. C'est en état de choc que le jeune homme s'est présenté le même jour à la police pour déposer plainte pénale. A raison (notamment) de ces faits, le recourant a été reconnu coupable des infractions de lésions corporelles simples, de contrainte, de tentative de contrainte et de séquestration et enlèvement commises au préjudice de S._______ et de l'infraction de lésions corporelles simples qualifiée commise au préjudice de sa fille F._______ (qui était mineure au moment des faits).
Dans ce contexte, il sied encore de relever que certains éléments de violence dont avait fait preuve le recourant vis-à-vis de sa fille, qui entraient dans la catégorie des voies de fait qualifiées, n'avaient pas pu être retenus du fait qu'ils étaient prescrits (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, p. 42 et 43). En outre, comme F._______ s'était rétractée dès l'ouverture de la procédure pénale et avait interdit à sa principale confidente (son infirmière scolaire) de témoigner par crainte de représailles de son père (qui avait proféré des menaces de mort à son encontre notamment lors d'une audition par-devant la police cantonale), l'infraction de violation du devoir
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d'assistance et d'éducation (art. 219 CP) n'avait finalement pas pu être retenue à l'encontre de l'intéressé, faute de preuves suffisantes (cf. ledit jugement, p. 35, 37 et 38). Dans ce contexte, il est également révélateur de constater que, dans le cadre de la procédure pénale, F._______, par crainte de représailles de la part de son père, non seulement s'était rétractée, mais avait également supplié son camarade de classe de retirer sa plainte pénale (cf. ledit jugement, p. 36).
5.3.2 Dans son jugement du 24 mars 2015, le Tribunal cantonal vaudois a considéré que le recourant et son fils E._______, qui s'en étaient pris ensemble à S._______ en l'enlevant et en lui faisant subir des violences physiques et verbales, avaient agi en qualité de coauteurs, car aucun d'entre eux n'avait tenté de freiner l'autre ou manifesté qu'il se désolidarisait des actes de l'autre, ce qui montrait que tous ces actes avaient bel et bien été voulus aussi bien par le père que par le fils. Confirmant l'appréciation de l'autorité pénale de première instance (qui avait retenu que les actes commis par le recourant étaient « objectivement graves » et constituaient des « agissements inadmissibles »), il a retenu que la culpabilité de l'intéressé était « lourde », celui-ci ayant « délibérément choisi d'appliquer ses idées d'un autre temps, même si elles supposaient d'enfreindre les lois suisses ». Il a observé que les antécédents du recourant, de même que le dossier constitué à son sujet par le Service de la Protection de la Jeunesse du canton de Vaud (qui portait sur des faits remontant jusqu'en 1996) montraient que, de tout temps, l'intéressé avait pris l'habitude de faire comme il l'entendait, tentant de s'imposer par la violence au sein de sa famille et par l'intimidation à l'extérieur, notamment auprès du personnel enseignant et des assistants sociaux, auxquels il inspirait de la crainte. Il a également retenu que le comportement du recourant au cours de la procédure avait été « déplorable », en ce sens que celui-ci n'admettait aucun tort, mentait effrontément et niait l'évidence, confirmant sur ce plan l'appréciation de l'autorité de première instance (qui avait retenu au détriment de l'intéressé « une absence totale de prise de conscience de ses actes » et observé que ses dénégations étaient « tout simplement absurdes » et « fris[ai]ent l'indécence »). Sous l'angle du risque de récidive, il a estimé qu'il était à craindre que le recourant s'en prenne à nouveau à des membres de sa famille au sens large (sinon à ses enfants, désormais majeurs, du moins à ses petits-enfants) ou à des tiers. Il a dès lors considéré qu'il n'y avait pas lieu de réduire la durée de la peine privative de liberté qui lui avait été infligée en première instance, ni de lui accorder le sursis complet à l'exécution de la peine.

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5.3.3 Dans le cadre de cette procédure pénale, le recourant avait aussi été mis en cause pour « le contrôle tyrannique empreint de violence » qu'il avait exercé sur sa fille F._______ dès l'année 1996, agissements qui lui avaient valu, sur dénonciations des autorités compétentes, l'ouverture d'une enquête sociale au cours de l'année 2000 en vue de l'éventuelle limitation de son autorité parentale sur ses quatre enfants et, en date du 29 janvier 2010, le retrait à titre « préprovisoire » de la garde de sa fille et le placement de celle-ci, mesure ayant finalement été levée le 16 mars 2010 (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, p. 33 et 34). Le recourant n'a pas été condamné pour ses agissements parce que les faits survenus entre 1996 et novembre 2007 étaient prescrits et que, pour le surplus, les éléments à disposition n'étaient pas suffisants pour justifier une condamnation pénale (cf. ledit jugement, p. 37). 5.4 Dans ce contexte, il est significatif de constater que, le 22 mai 2001, le recourant avait déjà été condamné à une peine de vingt jours d'emprisonnement (avec sursis) pour lésions corporelles simples qualifiées et violation du devoir d'assistance ou d'éducation (cf. let. B.a supra) pour avoir, en janvier 2001, asséné plusieurs coups à son fils aîné (alors âgé de dix ans) avec une ceinture (et lui avoir ainsi occasionné des ecchymoses sur les bras, le cou et le visage), sous prétexte que celui-ci faisait trop de bruit. Même si cette condamnation pénale a entretemps été éliminée du casier judiciaire, elle peut être prise en considération sous l'angle du droit des étrangers pour évaluer le risque de récidive, car elle porte sur des actes punissables de même nature que ceux pour lesquels l'intéressé a ultérieurement été condamné (cf. consid. 5.2 supra). 5.5 Sachant que le comportement violent affiché par le recourant au sein de sa famille entre 1996 et 2007 a nécessité l'ouverture d'une enquête sociale dès l'année 2000 (cf. consid. 5.3.3 supra) et que l'intéressé a été condamné, le 22 mai 2001, pour des violences qu'il avait fait subir à son fils aîné (cf. consid. 5.4 supra) et, le 24 mars 2015, pour s'en être pris notamment à sa fille (cf. consid. 5.3.1 et 5.3.2 supra), il est symptomatique de constater qu'une procédure pénale avait également été ouverte contre lui au début de l'année 2007, suite à une dénonciation du Service de la Protection de la Jeunesse du canton de Vaud, en raison de mauvais traitements (commis entre octobre 2000 et décembre 2006) dont s'étaient plaints ses deux autres fils (cf. let. B.b supra). Le fait que ces derniers, à l'instar de leur soeur (cf. consid. 5.3.1 supra), se soient rétractés au cours de la procédure pénale (ce qui a permis au recourant d'échapper à une nouvelle condamnation) apparaît révélateur dans le contexte décrit.
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Bien que les dénonciations dont le recourant a fait l'objet en raison du comportement violent qu'il avait affiché au sein de sa famille entre 1996 et 2007 n'aient donné lieu qu'à une seule condamnation pénale (celle du 22 mai 2001 pour un acte de violence isolé perpétré en janvier 2001), il est possible d'en tenir compte sous l'angle du droit des étrangers pour apprécier le comportement futur de l'intéressé, puisqu'elles se rapportent à des faits de même nature que ceux pour lesquels l'intéressé a ultérieurement été condamné (cf. consid. 5.2 supra).
5.6 Enfin, il ressort du dossier qu'une nouvelle (et dernière) procédure pénale a été ouverte à l'encontre du recourant au mois de novembre 2014, à la suite de menaces de mort que celui-ci avait proférées à l'encontre de S._______, en présence des thérapeutes qui assuraient alors son suivi pour une problématique dépressive (cf. let. B.e supra). Ainsi qu'il appert du jugement rendu le 11 novembre 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, le recourant avait déclaré à une infirmière avant sa condamnation du 18 novembre 2014 que « s'il ne devait passer ne serait-ce qu'un jour en prison à cause du plaignant, ce dernier n'aurait plus sa place sur terre ». Malgré un « rappel à l'ordre » par cette infirmière, il avait répété ces propos quelques jours plus tard, laissant entendre en substance « que s'il était condamné, il y aurait vengeance et que la vengeance ne viendrait pas forcément de lui ». L'infirmière était alors une nouvelle fois intervenue, attirant l'attention de l'intéressé sur le fait que ses propos étaient graves et que son comportement était potentiellement punissable. Or, malgré cette nouvelle mise en garde, le recourant a réitéré ses menaces de mort à l'encontre de S._______ en date du 19 novembre 2014, en s'adressant cette fois-ci à sa psychologue. Il lui a en particulier déclaré que le jeune homme « l'avait déshonoré lui et sa famille » et qu'il « voulait que la mère de ce jeune homme touche le corps froid de son fils ». Estimant que le recourant présentait un risque auto- et hétéro-agressif significatif, ses médecins, après un nouvel entretien avec lui (qui s'est tenu le 20 novembre 2014 en présence de l'infirmière et de la psychologue susmentionnées), ont requis spontanément et obtenu du médecin cantonal la levée du secret médical et dénoncé les faits au Ministère public vaudois, lequel les a communiqués à l'avocat de S._______. Il ressort en outre du jugement susmentionné que, dans le cadre de cette procédure pénale, la mise sur pied d'une expertise psychiatrique avait été ordonnée. Dans leur rapport du 12 juin 2015, les experts mandatés avaient notamment posé le diagnostic de « trouble de la personnalité de type narcissique » (précisant que ce trouble de la personnalité se traduisait chez la personne concernée notamment par un manque d'introspection et d'empathie envers autrui, par
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une tendance à rejeter sur les autres toutes les difficultés et à projeter sur eux sa vie psychique et par des accès de rage froide et vengeresse quand une situation lui échappe ou qu'elle se sent trahie) et qualifié le risque de récidive dans des infractions de même nature de « sérieux ». Ils n'ont préconisé ni traitements institutionnels ni traitement ambulatoire précisément du fait que les personnes atteintes de ce trouble de la personnalité - en dehors des périodes de fragilisation (souvent sur un mode dépressif) - sont généralement inaccessibles à une psychothérapie, de sorte que l'astreinte à un tel traitement ne conduit en principe pas à une réduction du risque de récidive (cf. pce 32 du dossier cantonal, qui comprend ledit jugement et un extrait de l'expertise susmentionnée).
Dans son jugement du 11 novembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu d'emblée avoir acquis la conviction que le recourant - malgré ses dénégations - avait bel et bien tenu les propos relatés dans l'acte d'accusation, des propos qui reposaient sur des témoignages clairs émanant de professionnels de la santé n'ayant aucun intérêt à mentir. Il a également observé que l'intéressé avait « à réitérées reprises [...] démontré un comportement hétéro-agressif » et que « la dangerosité et le risque de récidive mis en exergue par les experts » ne lui avait « pas échappé ». Il a néanmoins acquitté le recourant au motif que celui-ci avait proféré ses menaces en présence de tiers (et non de la victime) et ne pouvait s'attendre à ce que ses thérapeutes « demandent à être déliés du secret médical » et à ce que « ses propos soient retransmis » à la victime, considérant que l'élément intentionnel ne pouvait dans ces conditions être retenu. Cela dit, bien que les propos menaçants tenus par le recourant à la fin de l'année 2014 à l'encontre de S._______ n'aient pas été sanctionnés pénalement, il n'en demeure pas moins qu'ils sont avérés. 5.7 Quant à l'argument du recourant selon lequel sa conduite aurait été irréprochable depuis le mois de mai 2011, il tombe assurément à faux, au regard du comportement déplorable dont l'intéressé a fait preuve tout au long de la procédure pénale qui avait été introduite en 2011 à son encontre (en n'admettant aucun tort, en mentant effrontément et en niant l'évidence), des propos menaçants qu'il a (une nouvelle fois) tenus à l'égard de S._______ à la fin de l'année 2014 et de la mentalité peu recommandable dont il a fait preuve dans le cadre de cette dernière procédure pénale (sur ces questions, cf. consid. 6.3 infra).

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5.8 Dans ces circonstances, compte tenu des nombreuses années pendant lesquelles le recourant s'est montré violent au plan physique et/ou verbal (dans son milieu familial, mais également hors du cercle familial) et du risque de récidive que laisse redouter le trouble de la personnalité dont il est affecté, le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa libération et son départ de Suisse est assurément trop court pour pouvoir nier l'existence d'une menace actuelle et grave pour l'ordre et la sécurité publics. Une appréciation de la présente cause à l'aune de la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH ne saurait conduire à un résultat différent (cf. consid. 6.4 infra). 5.9 Le prononcé, en date du 9 novembre 2016, d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans était donc parfaitement justifié. 6.
6.1 Il sied encore d'examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant, d'une durée treize ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement et n'est pas arbitraire (cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 215 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/ Bâle 2011, p. 187 ss). 6.2 A titre préliminaire, on relèvera que le recourant ne peut tirer aucun avantage de la nouvelle règlementation en matière d'expulsion pénale ancrée aux art. 66a et 66b CP, d'une part, parce que dite réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (RO 2016 2329), soit postérieurement à sa dernière condamnation pénale et à son renvoi de Suisse, et d'autre part, en raison du contenu de cette réglementation. En effet, force est de constater que, par jugement du 18 novembre 2014 confirmé le 25 mars 2015 en appel, l'intéressé a été condamné non seulement pour plusieurs délits susceptibles de donner lieu à une expulsion pénale (facultative) pour une durée de trois à quinze ans (cf. art. 66abis CP), mais également pour séquestration et enlèvement (au sens de l'art. 183 CP), un crime conduisant en principe au prononcé d'une expulsion pénale (obligatoire) pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée (cf. art. 66a al. 1 let. g CP). A cela s'ajoute que l'autorité de police des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale (cf. consid. 5.2 supra) et qu'elle doit prendre en considération, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité au sens étroit (sur cette notion, cf. ATF 143 I 403 consid. 5.6.3, 141 I 20
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consid. 6.2.1, et la jurisprudence citée), l'ensemble des éléments ressortant du dossier de police des étrangers, tels notamment la durée du séjour de l'étranger en Suisse et son âge au moment de son arrivée dans ce pays, son intégration sociale et professionnelle, une éventuelle dépendance à l'aide sociale, la présence d'enfants scolarisés, la durée du mariage et la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4).
6.3 Or, sous l'angle des intérêts publics en cause, il sied de rappeler que le recourant a occupé les autorités helvétiques (autorités de protection de l'enfance et de la jeunesse, services sociaux, services de police ou autorités pénales) en raison de son comportement violent (sur le plan physique et/ou verbal) dès la fin des années 1990, comportement qui lui a notamment valu l'ouverture d'une enquête sociale au cours de l'année 2000, une première condamnation pénale au mois de mai 2001, l'ouverture de trois nouvelles procédures pénales (au début de l'année 2007, en avril 2011, puis en novembre 2014), dont l'une a abouti à une nouvelle condamnation pénale en date du 24 mars 2015, notamment pour contrainte et pour séquestration et enlèvement (cf. consid. 5.3 à 5.6 supra). Les faits qui lui ont été reprochés à ce titre sont particulièrement odieux puisque l'intéressé, avec l'aide de l'un de ses fils, après avoir jeté à terre et frappé un camarade de classe de sa fille, l'a forcé à prendre place dans sa voiture et conduit dans une forêt (en le menaçant de mort, tout en acceptant que son fils le menace physiquement avec un tournevis placé sous le menton), puis l'a une nouvelle fois frappé et menacé de mort, en précisant qu'il avait fait la guerre, était dangereux et ne craignait ni la police, ni la justice. L'expertise psychiatrique ayant été mise sur pied en date du 12 juin 2015 a par ailleurs mis en évidence le trouble de la personnalité narcissique dont souffre le recourant (affection psychique dont le traitement est très difficile, voire impossible à dire d'expert), ainsi que le sérieux risque de récidive qui émane de sa personne et la dangerosité pour autrui qui en découle. Bien que le recourant n'ait été condamné qu'à deux reprises (en mai 2001, à vingt jours d'emprisonnement avec sursis et, en mai 2015, à vingt mois de privation de liberté, dont onze avec sursis) pour le comportement violent qu'il avait affiché entre 1996 et fin 2014 (soit durant dix-huit ans) et que les peines prononcées à son encontre soient clémentes (au regard de la gravité des faits qui lui ont été reprochés), son comportement doit globalement être qualifié de grave, sous l'angle du droit des étrangers. On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé, précisément en raison de sa dangerosité, est parvenu à intimider ses enfants (qui vivaient sous le même toit que
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lui) au point que trois d'entre eux (sa fille et deux de ses fils) se sont rétractés en cours de procédure et que sa fille, par crainte de représailles, a même interdit à sa principale confidente (son infirmière scolaire) de témoigner, suppliant par ailleurs son camarade de classe de retirer sa plainte. De nombreux actes de violence (physique ou verbale) commis par l'intéressé sont donc demeurés impunis, sans compter que certains d'entre eux (qui avaient été dénoncés tardivement) se sont avérés prescrits. On relèvera en outre qu'on ne saurait tirer des conclusions déterminantes, du point de vue du droit des étrangers, de la bonne conduite affichée par le recourant durant sa détention ou pendant le délai d'épreuve de quatre ans dont l'octroi du sursis partiel à l'exécution sa peine avait été assorti dans le cadre de sa dernière condamnation pénale (cf. let. B.d supra), étant donné que l'on peut attendre de toute personne incarcérée qu'elle se comporte de manière adéquate et que la perspective de devoir retourner en prison pour y purger le solde de sa peine est en principe de nature à dissuader la personne condamnée de récidiver pendant le délai d'épreuve (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.2, 137 II 233 consid. 5.2.2). A cela s'ajoute que le recourant a fait preuve d'une attitude déplorable tout au long de la procédure pénale qui avait été ouverte contre lui en avril 2011 (en n'admettant aucun tort, en mentant effrontément et en niant l'évidence), de même que dans le cadre de celle ayant été introduite contre lui en novembre 2014 (en contestant l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés malgré des témoignages clairs de professionnels de la santé, qui avaient jugé utile de solliciter du médecin cantonal la levée du secret médical tant les menaces proférées leur apparaissaient graves), montrant par là un manque d'introspection patent et une incapacité de prendre conscience de la gravité de ses actes, caractéristiques du trouble de la personnalité dont il est affecté. Contrairement à ce que tente aujourd'hui de faire accroire le recourant, l'attitude qu'il a ainsi affichée pendant plusieurs années ne peut être simplement attribuée à l'état dépressif pour lequel il avait été suivi entre juin 2014 et mai 2015 (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, p. 30, et le jugement pénal du 11 novembre 2015, p. 4 et 5), mais constitue bel et bien - dans les circonstances décrites - une composante de sa personnalité. Le Tribunal de céans en veut pour preuve que, même dans le cadre des procédures de recours qu'il a récemment introduites en matière d'interdiction d'entrée, l'intéressé n'a eu de cesse de remettre en cause l'appréciation des juges pénaux et de minimiser (voire de nier) ses actes. Par-devant le Tribunal de céans, le recourant a en effet fait valoir que les juges pénaux
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l'avaient injustement condamné sur la base des « allégations mensongères d'une adolescente mineure qui [...] a reconnu ses mensonges » (cf. sa réplique du 19 mars 2017, p. 3), se fondant sur une déclaration écrite de sa fille du 31 octobre 2013 dans laquelle celle-ci s'était rétractée devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois en affirmant laconiquement : « [...] je vous informe comme convenu que je n'ai pas été victime d'une agression physique et verbale, par conséquent je ne suis pas une victime » (cf. son recours daté du 9 mars 2016, p. 6, la pièce no 9 annexée à ce recours et son mémoire complémentaire du 28 novembre 2016, p. 7 ch. 7). Le recourant a par ailleurs nié avoir « pris part à l'agression » du camarade de classe de sa fille, reprochant aux juges pénaux de l'avoir injustement condamné (en qualité de coauteur) pour des actes de violence commis en sa présence par son fils E._______. Il s'est également prévalu du fait que S._______, « à part quelques douleurs suite aux coups reçus » de son fils, n'avait « pas nécessité d'hospitalisation », faisant totalement abstraction du sentiment de frayeur qu'il avait provoqué par ses agissements chez ce jeune homme (qui se trouvait encore en état de choc au moment du dépôt de sa plainte pénale). Il a estimé enfin n'avoir qu' « une seule erreur » à se reprocher durant les 25 années qu'il avait passées en Suisse, une erreur qu'il aurait au demeurant payée « au prix fort » (cf. les arguments qu'il a soulevés dans son recours daté du 9 mars 2016, p. 4 à 6 ch. 5 à 7, dans son mémoire complémentaire du 28 novembre 2016, p. 4 ch. 1, et dans son recours daté du 31 décembre 2016, p. 5 et 6 ch. 6 et 7). Par son attitude, le recourant a derechef fait preuve d'une mentalité peu recommandable, voire de mépris envers les institutions helvétiques, et montré une réelle incapacité à s'amender. Enfin, on ne saurait perdre de vue que le recourant est arrivé en Suisse à l'âge adulte et que, malgré son séjour prolongé sur le territoire helvétique (de 25 ans), il n'est pas parvenu à s'intégrer sur le plan professionnel et a émargé pendant de nombreuses années à l'aide sociale. Ainsi qu'il appert du dossier, l'intéressé, qui avait bénéficié d'une assistance totale ou partielle (avec sa première famille) à tout le moins de janvier 2003 à juillet 2005, s'est retrouvé au chômage dès le mois de décembre 2006 (cf. arrêt du Tribunal administratif vaudois du 28 août 2007, p. 2 et 5). Or, force et de constater qu'après l'épuisement de son droit au chômage, le recourant n'a plus repris d'activité lucrative et a émargé à l'aide sociale apparemment jusqu'à son départ de Suisse, se prévalant d'une incapacité de travail à 100% dès le mois de juillet 2008 (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, p. 30, et le jugement pénal du 11 novembre 2015, p. 4 et 5). L'allégation du recourant selon laquelle il aurait, une fois de retour en Suisse, la
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capacité et la volonté de subvenir durablement à ses besoins et à ceux de sa « nouvelle famille » apparaît, dans ces conditions, peu crédible. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il existe assurément un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient contrôlées pendant plus de dix ans.
6.4 Sous l'angle des intérêts privés en cause, il convient de relever d'emblée que l'impossibilité pour le recourant de résider sur le territoire helvétique ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait que l'admission provisoire ayant été prononcée en sa faveur a été levée (cf. let. C.b supra) et qu'il n'a jamais obtenu un titre de séjour en Suisse (cf. let. C.a supra). Il s'ensuit que l'appréciation susceptible d'être opérée dans le cadre de la présente procédure sous l'angle de l'art. 8 CEDH ne vise qu'à examiner si la mesure d'éloignement litigieuse - au regard de sa durée - complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de l'intéressé avec ses proches établis en Suisse. 6.4.1 A ce propos, le recourant a indiqué qu'il n'avait plus de « lien direct » avec son « ancienne famille », famille dont il ne faisait aujourd'hui « plus partie », se prévalant exclusivement de ses liens avec son épouse actuelle (de nationalité suisse) et avec la famille de celle-ci (en particulier avec sa belle-mère, âgée de 85 ans, et les enfants de sa conjointe, qui sont étudiants), qu'il a désignée comme sa « nouvelle famille » (cf. son mémoire complémentaire du 28 novembre 2016, p. 3, 5, 6 et 8, et son recours daté du 31 décembre 2016, p. 7 ch. 11).
Il sied toutefois de relever que l'art. 8 par. 1 CEDH vise essentiellement à protéger les relations familiales existant entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1 et 135 I 143 consid. 1.3.2) et suppose que les intéressés entretiennent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1, 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1). Les liens unissant prétendument le recourant aux enfants du premier lit et à la mère de son épouse actuelle ne sont donc pas de nature à justifier la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle, d'autant moins qu'il n'apparaît pas que les intéressés auraient entretenu des relations spécialement étroites (en vivant pendant de nombreuses années sous le même toit) avant le départ du recourant de Suisse (cf. consid. 6.4.2 infra).
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Le recourant, dans la mesure où il n'a plus de « lien direct » avec son « ancienne famille », ne peut donc se prévaloir de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH qu'en raison de ses liens avec son épouse actuelle, de nationalité suisse.
6.4.2 Il sied toutefois de souligner qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour des motifs de sécurité ou d'ordre publics (notamment pour prévenir la commission d'infractions pénales), pour préserver le bien-être économique du pays (pour des motifs préventifs d'assistance publique, par exemple) ou pour assurer la protection de la santé, des droits et des libertés d'autrui (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). A ce propos, il sied de relever que l'art. 8 par. 1 CEDH n'est a priori pas violé si l'on peut attendre du membre de la famille dont la relation est protégée par cette norme conventionnelle qu'il réalise sa vie familiale à l'étranger ; si tel n'est pas le cas, il convient de procéder à la pesée des intérêts privés et publics commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). Dans le cas particulier, il convient de tenir compte du fait qu'il serait très difficile (voire impossible) pour l'épouse actuelle du recourant de quitter la Suisse, pays où étudient ses enfants d'un premier lit. Cet élément d'appréciation doit toutefois être fortement relativisé dans le cas particulier. Il appert en effet du dossier que les intéressés ont vécu en concubinage seulement pendant une courte période avant le renvoi du recourant de Suisse en février 2016, dès lors qu'ils étaient encore domiciliés dans des communes différentes en novembre 2014 (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, p. 18 et 25) et que le recourant a été incarcéré du 23 juillet au 11 novembre 2015, avant d'être placé en détention administrative au mois de janvier 2016 en vue de son refoulement (cf. let. C.c supra). A cela s'ajoute que la conjointe du recourant ne pouvait ignorer, lorsqu'elle a épousé l'intéressé au Kosovo en date du 18 octobre 2016, qu'elle risquait de devoir concrétiser sa vie affective et familiale à l'étranger ou de devoir vivre séparée de son mari, puisque celui-ci avait alors déjà été renvoyé de Suisse (suite aux décisions de refus d'autorisation de séjour et de levée d'admission provisoire qui avaient été prononcées à son encontre) et se trouvait sous le coup d'une (première) interdiction d'entrée en Suisse (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3). On relèvera, au demeurant, que l'intéressée avait été entendue en qualité de témoin par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois et que ce tribunal n'avait pas retenu son témoignage, au motif qu'elle n'avait jamais cherché à connaître les raisons de l'intervention du Service de protection de l'enfance dans cette affaire et
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avait tenu des « propos lénifiants » au sujet du recourant, qu'elle avait décrit comme un bon père de famille auprès duquel elle avait pris conseil pour l'éducation de ses propres enfants (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, p. 25 et 38). Or, malgré ce jugement (qui a été confirmé le 24 mars 2015 en appel), l'intéressée a choisi d'engager une procédure en vue de son mariage avec le recourant au cours de l'année 2015, alors qu'elle devait pourtant se rendre à l'évidence, à la lecture de ce jugement, que son futur époux avait une forte propension à commettre des actes de violence gratuite, tant dans son milieu familial qu'en dehors du cercle familial, allant jusqu'à inspirer de la crainte au personnel enseignant et assistants sociaux qu'il avait été amené à côtoyer (cf. consid. 5.3.2 supra). C'est donc assurément en toute connaissance de cause que l'intéressée avait alors pris le risque de devoir vivre séparée de son mari pendant de nombreuses années. Dans ces circonstances, la difficulté (voire l'impossibilité) pour l'épouse actuelle du recourant de mener sa vie affective et familiale à l'étranger ne saurait remettre sensiblement en question l'intérêt public commandant de tenir l'intéressé éloigné de Suisse pendant une durée prolongée. 6.5 En conséquence, compte tenu des actes odieux que le recourant a commis à l'encontre d'un camarade de classe de sa fille en avril 2011, des propos menaçants qu'il a une nouvelle fois proférés à l'encontre de cette victime à la fin de l'année 2014, des nombreuses années durant lesquelles il a occupé les autorités helvétiques en raison de son comportement violent, des coûts (notamment en termes d'enquêtes sociales et de procédures pénales) qui en sont résultés pour la collectivité, de l'important risque de récidive que laisse redouter le trouble de la personnalité dont il est affecté (dont le traitement est extrêmement difficile, voire impossible à dire d'expert), du manque patent d'introspection qu'il a montré encore récemment dans toutes ses écritures, de sa dépendance prolongée à l'aide sociale suisse et du fait que sa conjointe l'a épousé en parfaite connaissance de cause, le Tribunal de céans parvient à la conclusion qu'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de treize ans est justifiée dans le cas particulier. Quoi qu'en dise le recourant, une telle mesure d'éloignement ne constitue pas une ingérence disproportionnée au droit à la protection de la familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH et n'apparaît pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard de l'ensemble des spécificités de la présente cause.
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Enfin, dans la mesure où la nouvelle interdiction d'entrée prononcée le 9 novembre 2016 en remplacement de celle prise le 15 février 2016 se fonde sur un fait nouveau survenu dans l'intervalle, soit le mariage contracté par le recourant avec une ressortissante suisse en date du 18 octobre 2016, l'autorité inférieure pouvait prendre comme point de référence pour le calcul de la durée de la mesure d'éloignement, non pas la date du prononcé initial (« dies a quo »), mais celle de sa nouvelle interdiction d'entrée (cf. a contrario, l'arrêt du TAF F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.3, et la jurisprudence citée).
7.
7.1 Par ailleurs, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l'interdiction d'entrée querellée quant à son étendue géographique. 7.2 En effet, comme on l'a vu, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers (tel le recourant) a été condamné dans un Etat membre pour une infraction (au moins) passible d'une peine privative de liberté d'un an (ce qui est manifestement le cas en l'espèce), les autorités compétentes doivent procéder à un signalement dans SIS (cf. consid. 3.6 supra). 7.3 Dans le cas particulier, le signalement de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS apparaît donc justifié et opportun. 8.
8.1 Le recourant conteste en revanche la décision de l'autorité inférieure du 16 décembre 2016 par laquelle dite autorité avait rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée pour la période allant du 17 décembre 2016 au 7 janvier 2017, faisant valoir qu'il aurait souhaité passer les fêtes de fin d'année en compagnie de sa « nouvelle famille » (cf. son recours daté du 31 décembre 2016, p. 4 ch. 3 et p. 7 ch. 11, où il s'est référé à son épouse et, implicitement, à la mère et aux enfants de celle-ci ; sa détermination datée du 8 décembre 2016, dans laquelle il a invoqué que sa belle-mère, qui était âgée de 85 ans, n'avait pas la possibilité de se déplacer au Kosovo et espérait « de tout coeur » pouvoir passer les fêtes de fin d'année en sa compagnie). 8.2 C'est ici le lieu de rappeler qu'un ressortissant étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement ne peut entrer en Suisse qu'avec l'autorisation de l'autorité inférieure (cf. art. 5 al. 1 let. d LEtr, en relation avec l'art. 67 al. 5 LEtr). Dite autorité ne peut suspendre provisoirement une interdiction d'entrée que pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants (cf. art. 67 al. 5 LEtr). Dans son appréciation, elle doit procéder
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à une pesée des intérêts privés et publics en présence ; plus l'intérêt public à l'éloignement du requérant de Suisse est important, plus les intérêts privés de nature à justifier une suspension provisoire de la mesure d'éloignement doivent être évidents (cf. ATAF 2011/48 consid.6.2, et la jurisprudence citée).
Selon la pratique, confirmée par la jurisprudence, une demande de suspension provisoire (demande de sauf-conduit) n'est acceptée qu'à titre exceptionnel et pour des raisons importantes, par exemple pour rendre visite à des membres de la famille proche à l'occasion de jours fériés importants (Pâques, Noël, etc.). S'agissant des personnes qui ont attenté de manière grave à la sécurité et à l'ordre publics, une telle suspension n'est envisageable que si elles ont prouvé leur bon comportement pendant une période suffisamment prolongée à l'étranger (cf. arrêt du TAF F-3079/2016 du 30 décembre 2016 consid. 3.4, et la jurisprudence citée ; cf. ch. 8.10.1.4 des Directives et circulaires I. Domaine des étrangers du SEM [état au 1er juillet 2018], publiées sur son site : www.sem.admin.ch > Publications & service). La suspension provisoire ne peut être demandée que pour une période courte et clairement délimitée et ne saurait conduire à vider la mesure d'éloignement prononcée de sa substance (cf. ATAF 2013/4 consid. 7.4.3, et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF C-4509/2009 du 7 janvier 2010 consid. 7.4, et la jurisprudence citée). Lorsque la suspension d'une interdiction d'entrée est demandée en vue de rendre visite à des membres de la famille proche établis en Suisse, il y a lieu de prendre en considération les exigences posées par l'art. 8 CEDH, en relation avec l'art. 13 Cst (RS 101), et par l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. arrêt du TF 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-3079/2016 précité consid. 3.5 ; cf. également l'arrêt du TAF F-4029/2016 du 22 mars 2017 consid. 7.2.2 in fine, dans lequel il a été jugé que, lorsque le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'art. 3 par. 1 CDE était en jeu, l'autorité inférieure était tenue d'entrer en matière sur une demande de sauf-conduit même si celle-ci avait été déposée au cours de la première année suivant le prononcé de la mesure d'éloignement). 8.3 En l'occurrence, il sied de constater que, moins d'une année après son renvoi de Suisse, le recourant a sollicité la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée, en vue de passer les fêtes de fin d'année avec son épouse, la mère et les enfants de celle-ci.
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Sa demande (de sauf-conduit) apparaît assurément prématurée. En effet, compte tenu des nombreuses années durant lesquelles il a occupé les autorités helvétiques en raison de son comportement violent et de l'important risque de récidive que laisse redouter le trouble de la personnalité dont il est affecté (dont le traitement est extrêmement difficile, voire impossible à dire d'expert), on ne saurait considérer qu'il ait fait ses preuves à l'étranger pendant un laps de temps suffisant pour pouvoir solliciter la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée, hormis pour des motifs particulièrement importants (cas de réelle nécessité) - et dûment documentés - de nature à contrebalancer l'important intérêt public subsistant encore actuellement à son éloignement de Suisse (tel qu'il ressort des consid. 5.3 à 5.8, 6.3 et 6.5 supra). Or, de tels motifs font manifestement défaut en l'espèce.
En effet, dans la mesure où les quatre enfants du recourant sont majeurs, celui-ci ne peut plus se réclamer - en relation avec les intéressés - de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 6.4.1 supra) ou du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'art. 3 par. 1 CDE (cf. arrêt du TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.5), d'autant moins qu'il indique ne plus avoir de « lien direct » avec son « ancienne famille » (cf. consid. 6.4.1 supra). En outre, comme on l'a vu, les liens unissant prétendument le recourant à la mère et aux enfants de son épouse actuelle ne sont pas protégés par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. consid. 6.4.1 supra), ni par l'art. 13 al. 1 Cst, disposition qui ne confère pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée (cf. ATF 143 I 377 consid. 3.1, 138 I 331 consid. 8.3.2). Au demeurant, il apparaît peu probable que le recourant, qui s'est remarié après son renvoi de Suisse et n'avait jusque-là vécu en concubinage avec X.______ que pendant une courte période (cf. consid. 6.4.2 supra), ait pu tisser des liens spécialement étroits (tel que définis par la jurisprudence relative à l'art. 8 par. 1 CEDH) avec la mère et les enfants de la prénommée et, partant, que sa venue en Suisse - dans le but de rencontrer la famille de celle-ci - soit susceptible de répondre à une réelle nécessité. Quant à X._______, elle ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH que de manière limitée, dès lors qu'elle ne pouvait ignorer - lors de son mariage - qu'elle risquait de devoir concrétiser sa vie affective et familiale à l'étranger ou de devoir vivre séparée de son mari durant une période prolongée (sur cette question, cf. consid. 6.4.2 supra). De plus, le recourant n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas que son épouse se trouvait dans l'impossibilité de lui rendre visite au Kosovo à la fin de l'année 2016 et, partant, que sa venue en
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Suisse - dans le but de passer les fêtes de fin d'année avec elle - répondait alors à une réelle nécessité, de nature à contrebalancer l'important intérêt public commandant de le tenir éloigné de Suisse. 8.4 C'est donc à bon droit que, par décision du 16 décembre 2016, l'autorité inférieure a rejeté la demande du recourant du 27 novembre 2016 tendant à la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée. 9.
9.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que les décisions querellées du 9 novembre 2016 (interdiction d'entrée) et du 16 décembre 2016 (refus de suspension provisoire de l'interdiction d'entrée) sont conformes au droit (cf. art. 49 PA). 9.2 Partant, les recours ayant été formés contre ces décisions doivent être rejetés.
9.3 Vu l'issue de ces deux causes, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les recours formés contre les décisions du SEM du 9 novembre 2016 (interdiction d'entrée) et du 16 décembre 2016 (refus de suspension provisoire de l'interdiction d'entrée) sont rejetés. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés de l'avance de frais du même montant versée le 2 décembre 2016 par l'intéressé. 3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé) ; à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et N ... en retour ; en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal (sous forme de CD et, en partie, en original) en retour.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Claudine Schenk

Expédition :

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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 67 [1] Einreiseverbot
	1.	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
		a.	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
		b.	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
		c.	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
		d.	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen. [2]
	2.	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
		a.	Sozialhilfekosten verursacht haben;
		b.	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind. [3]
	3.	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
	4.	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
	5.	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen. [4]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 66a [1]
	1.	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
		a.	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
		b. [2]	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
		c. [3]	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
		d.	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
		e.	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
		f. [4]	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
		g.	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
		h. [6]	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
		i. [7]	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
		j. [8]	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
		k. [9]	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
		l. [10]	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
		m.	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 1949 [11] (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
		n.	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 [12];
		o.	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 [13] (BetmG);
		p. [14]	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [15] (NDG).
	2.	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
	3.	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [7] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [8] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [9] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [11] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 [12] SR 142.20 [13] SR 812.121 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [15] SR 121

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 66d [1]
	1.	Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a kann nur aufgeschoben werden, wenn: [2]
		a.	der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [3] nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann;
		b.	andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen.
	2.	Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6a Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [2] Die Berichtigung vom 21. Juni 2017, veröffentlicht am 11. Juli 2017 betrifft nur den französischen Text (AS 2017 3695). [3] SR 142.31

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 80 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen
	1.	Eine Bewilligung erlischt:
		a.	mit der Abmeldung ins Ausland;
		b.	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
		c.	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
		d.	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
		e. [1]	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB [2] oder Artikel 49a MStG [3];
		f. [4]	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
	2.	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] SR 321.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 66 [1]

[1] Aufgehoben durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 11 Verbot der doppelten Strafverfolgung
	1.	Wer in der Schweiz rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, darf wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden.
	2.	Vorbehalten bleiben die Wiederaufnahme eines eingestellten oder nicht anhand genommenen Verfahrens und die Revision.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 16 [1] Nationaler Teil des Schengener Informationssystems
	1.	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
	2.	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
		a.	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
		b. [2]	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
		c. [3]	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB [4] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [5], nach dem AIG [6] oder nach dem AsylG [7] gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
		d.	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
		e.	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
		f.	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
		g.	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
		h.	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
		i.	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
		j. [8]	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
		jbis. [9]	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [10] (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [11] (KMG) zu berücksichtigen sind;
		k.	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
		l.	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
		m.	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
		n.	Identifikation von Asylsuchenden;
		o.	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex) [12];
		p.	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex) [13];
		q.	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG [14];
		r.	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
		s. [15]	Prüfung der Gesuche um ETIAS-Reisegenehmigungen und Bearbeitung der ETIAS-Überwachungsliste nach Artikel 108a Absatz 2 AIG.
	3.	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
	4.	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
		a.	fedpol;
		b.	die Bundesanwaltschaft;
		c.	das BJ;
		d.	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
		e.	der NDB;
		f.	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
		g.	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
		h.	die Strafvollzugsbehörden;
		i.	die Militärjustizbehörden;
		j.	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
	5.	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
		a.	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
		b.	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
		c.	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
			1.	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
			2.	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
		d.	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
		e.	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
		f.	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
			1.	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
			2.	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
		g.	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
		gbis. [16]	das SEM: im Rahmen seiner Aufgaben als nationale ETIAS-Stelle;
		h.	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
		i.	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
		j.	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
		k.	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
	6.	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 2018 [17] Anwendung.
	7.	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
	8.	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [18] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
	9.	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
		a.	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
		b.	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
		c.	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
		d.	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
		e.	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
		f.	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, unddie nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
			1.	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
			2.	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
			3.	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
		g.	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
	10.	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG [19] vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 5 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), Abs. 6-10 in Kraft seit 1. Juni 2021, die übrigen Bestimmungen in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 637; BBl 2020 3465). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. III des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [3] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. III des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [4] SR 311.0 [5] SR 321.0 [6] SR 142.20 [7] SR 142.31 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [9] Ursprünglich: Bst. j. [10] SR 514.54 [11] SR 514.51 [12] Verordnung (EU) 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenze durch Personen (Schengener Grenzkodex), ABl. L 77 vom 23.3.2016, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2018/1240, ABl. L 236 vom 19.9.2018, S. 1. [13] Verordnung (EG) Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft (Visakodex), ABl. L 243 vom 15.9.2009, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2019/1155, ABl. L 77 vom 12.7.2019, S. 25. [14] SR 141.0 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [16] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [17] [AS 2019 639. AS 2022 491Anhang 1 Ziff. I 2]. Dieses Gesetz wurde durch das Datenschutzgesetz vom 25. Sept. 2020 (SR 235.1) auf den 1. Sept. 2023 aufgehoben. [18] SR 142.51 [19] SR 121

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 181
		Wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 22
	1.	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	2.	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 5 Einreisevoraussetzungen
	1.	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
		a. [1]	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier verfügen;
		abis. [2]	müssen, sofern erforderlich, über ein Visum nach der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 [3] oder über eine Reisegenehmigung nach der Verordnung (EU) 2018/1240 [4] (ETIAS-Reisegenehmigung) verfügen;
		b.	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
		c.	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
		d. [5]	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB) [6] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [7] (MStG) betroffen sein.
	2.	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
	3.	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen. [8]
	4.	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere. [9]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2018/1240 über das Europäische Reiseinformations- und -genehmigungssystem (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 346; BBl 2020 2885). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2018/1240 über das Europäische Reiseinformations- und -genehmigungssystem (ETIAS) (AS 2025 346; BBl 2020 2885). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [3] Verordnung (EG) Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft (Visakodex), ABl. L 243 vom 15.9.2009, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2019/1155, ABl. L 188 vom 12.7.2019, S. 25. [4] Verordnung (EU) 2018/1240 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. September 2018 über die Einrichtung eines Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS) und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1077/ 2011, (EU) Nr. 515/2014, (EU) 2016/399, (EU) 2016/1624 und (EU) 2017/2226, ABl. L 236 vom 19.9.2018, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2021/1152, ABl. L 249 vom 14.7.2021, S. 15. [5] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [6] SR 311.0 [7] SR 321.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Dez. 2019 (AS 2019 3539; BBl 2019 175). [9] Fassung gemäss Art. 127 hiernach, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5405Art. 2 Bst. a).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.