C-59/2011 - 2012-10-05 - Assurances sociales

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-59/2011

Arrêt du 5 octobre 2012

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

1. Z._______,représentée par sa mère Y._______, elle-même représentée par Maître Henri-Philippe Sambuc, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy

Parties 2 Y._______, représentée par Maître Henri-Philippe Sambuc, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy,

recourantes,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité intimée.

Objet AI (rente extraordinaire et allocation pour impotent).

Faits :

A.
La ressortissante suisse Z._______, née le [...] 1962, a touché depuis le 1er septembre 1980 une rente entière de l'assurance-invalidité et depuis le 1er septembre 1997 une allocation pour impotent sur la base d'un degré moyen d'impotence (cf. notamment les décisions des 17 juillet 1981 et 24 mars 2004 [AI pces 69 et 114]).

B.
En juillet 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI-GE) a ouvert une procédure de révision du droit aux allocations pour impotent de Z._______ (cf. AI pce 187). Dans le cadre de cette procédure, les pièces suivantes sont versées au dossier :

- la décision du 22 juin 2009 de la Justice de Paix de U._______ par laquelle Z._______ a été remise sous l'autorité parentale de sa mère, Y._______, qui a été relevée de sa mission de tutrice. La décision indique l'adresse de la mère de l'assurée au Brésil (AI pce 182),

- le questionnaire pour la révision de l'allocation pour impotent, signé le 27 août 2009 (AI pce 183),

- le courrier du 30 septembre 2009 du Dr A._______ qui informe qu'il n'a pas revu l'assurée depuis deux ans et qu'elle est suivie par un neurologue au Brésil (AI pce 187),

- la note de l'entretien téléphonique du 7 décembre 2009 avec B._______, le père de l'assurée, de laquelle il ressort notamment que l'assurée est en voyage avec sa mère au Brésil depuis environ 1.5 ans et qu'elle est censée revenir du Brésil en mars 2010 (AI pce 190),

- la note de l'entretien téléphonique du 8 décembre 2009 avec Y._______ de laquelle il ressort en substance que l'assurée voyage avec elle depuis 1.5 ans au Brésil plusieurs mois par année, qu'elle revient régulièrement vivre chez son père, la prochaine fois en février 2010 (AI pce 191),

- la note de l'entretien téléphonique du 19 janvier 2010 avec Y._______ qui téléphone depuis le Brésil et qui a souhaité savoir si sa fille devait revenir avec elle pour l'enquête des allocations pour impotent. Sa fille est bien au Brésil et elle ne tient pas à venir en Suisse. Son père, resté en Suisse, aimerait la voir plus souvent, mais elle ne peut pas payer un vol de retour trop souvent. Sa fille ne paie plus d'assurance-maladie en Suisse depuis environ juillet 2009 (AI pce 195),

- la note de l'entretien du 3 février 2010, signée de B._______ de laquelle il ressort que sa fille réside avec sa mère au Brésil depuis plusieurs années, qu'elle vient en Suisse tous les 3 mois pour une durée d'environ 3 semaines, que le suivi et traitement médical a lieu au Brésil, qu'elle n'a plus d'assurance-maladie en Suisse et qu'elle a perdu ses prestations complémentaires en raison du fait qu'elle ne réside plus en Suisse (AI pce 196).

C.
Par projet de décision du 12 février 2010, l'OAI-GE avise Z._______ qu'il entend supprimer l'allocation pour impotent et la rente extraordinaire, les conditions d'assurances pour le droit à ces prestations ne sont plus remplies depuis son départ au Brésil. Il ressort du projet que d'après le service des prestations complémentaires le droit aux prestations complémentaires a été supprimé au 31 janvier 2008 (AI pce 197).

D.
Par courrier du 28 février 2010, B._______ demande la rectification de la note de l'entretien téléphonique du 7 décembre 2009 dans le sens qu'il avait dit que Y._______ revenait régulièrement à V._______. Le mot "régulièrement" avait été remplacé dans la note par "de temps en temps", terme évasif et stigmatisant les faits (AI pce 199).

E.
Z._______, représentée par sa mère conteste le 11 mars 2010 le projet de décision et souhaite une entrevue à l'OAI-GE qui a eu lieu le 16 mars 2010 en présence de sa mère et de son père (cf. AI pce 200). Il ressort du procès verbal d'audition que Y._______ n'a pas souhaité signer, que celle-ci s'occupe de sa fille, qu'elle habite à l'étranger avec son mari et qu'elle n'a pas de domicile en Suisse. En cas de suppression de prestations AI, elle va devoir trouver pour sa fille un établissement en Suisse puisque celle-ci ne pourra plus résider avec elle au Brésil; son père ne peut pas non plus s'occuper de sa fille. Y._______ trouve que c'est honteux que l'on supprime la rente (AI pce 201).

F.
Par décision du 22 mars 2010, l'OAI-GE confirme son projet de décision et supprime la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent dès la notification de la décision (AI pce 205).

G.
Par recours du 4 mai 2010, Z._______, représentée par sa mère et celle-ci à titre personnel, ont formé recours à l'encontre de la décision de l'OAI-GE auprès du Tribunal Cantonal des assurances sociales qui, par arrêt du 15 septembre 2010, a annulé la décision litigieuse et a transmis le dossier à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) comme objet de compétence (AI pces 207 et 217).

H.
Par décision du 3 décembre 2010, l'OAIE supprime le droit à la rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent à partir du 1er avril 2010 et retire l'effet suspensif d'un recours éventuel contre la décision (AI pce 223).

I.
Le 2 janvier 2011, Z._______ et sa mère interjettent recours contre la décision de l'OAIE auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours et au versement des prestations allouées jusqu'à droit jugé. Elles soutiennent également que la mère de l'assurée a qualité pour recourir à tire personnel. Au fond, elles demandent l'annulation de la décision querellée et le versement de la rente extraordinaire d'invalidité et de l'allocation pour impotent, soutenant principalement que Z._______ est domiciliée à V._______ chez son père et que l'art. 25 al. 1 du Code civil suisse (CC, RS 210) ne peut être interprété de sorte qu'un enfant majeur interdit ait son domicile chez le parent détenant l'autorité parentale. Si Z._______ devait perdre ses prestations de l'assurance sociale parce qu'elle avait son domicile chez sa mère au Brésil, détentrice de l'autorité parentale, les recourantes invoquent la violation de plusieurs dispositions constitutionnelles et internationales (TAF pce 1).

J.
Invité à se déterminer, l'OAIE, par acte du 14 mars 2011, propose préalablement que la demande de restitution de l'effet suspensif du recours soit rejetée et principalement que le recours au fond soit rejeté et la décision du 3 décembre 2010 confirmée. Il invoque quant à la restitution de l'effet suspensif du recours que d'après la jurisprudence, l'intérêt public à éviter une procédure longue et difficile, souvent vouée à l'échec, pour recouvrer des rentes versées à tort l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à ce que les prestations, peut-être indues, continuent à lui être versées. Quant au fond, l'OAIE rappelle que le refus d'exportation de la rente extraordinaire et de l'allocation pour impotent apparaît comme une volonté claire du législateur et qu'en l'absence d'une norme internationale contraire, les autorités et tribunaux sont tenus de l'appliquer. Il réfute en outre la violation des droits constitutionnels et internationaux invoqués (TAF pce 3)

K.
L'avance de frais de Fr. 400.-, requise par décision incidente du 29 mars 2011, est versée dans le délai, à double (TAF pces 4, 5 et 7).

L.
Par réplique du 13 mai 2011, les recourantes apportent des arguments supplémentaires notamment en faveur de la restitution de l'effet suspensif du recours et de la qualité pour agir de la mère de l'assurée (TAF pce 8).

M.
Par décision incidente du 20 mai 2011, le Tribunal rejette la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif du recours et statue sur le remboursement de l'avance de frais payée à double (TAF pce 9).

N.
Par duplique du 23 février 2012, l'OAIE réitère ses conclusions, soulevant que la réplique du 13 mai 2011 n'apporte pas d'éléments nouveaux (TAF pce 12).

O.
Par courrier du 13 mars 2012, les recourantes renoncent à répliquer (TAF pce 14).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente d'invalidité et d'allocation pour impotent, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF; cf. aussi art. 1 al. 1 LAI).

1.3 A qualité pour recourir contre une décision de l'OAIE quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). Lorsqu'un tiers qui n'est pas le destinataire formel et matériel de la décision recourt celui-ci doit bénéficier d'un intérêt propre et direct, soit d'un intérêt se trouvant, avec l'objet du litige, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération, à moins qu'il a lui-même certains droits ou qu'il est autorisé à recourir par une disposition spéciale (ATF 131 V 298 consid. 4 et références). Avec l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003, la qualité pour recourir des parents en ligne ascendante et descendante ainsi que des frères et soeurs de la personne qui prétend avoir droit à une rente, prévue dans ancien l'art. 84 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10), a été abrogée, parce que cette disposition a été jugée dépassée (cf. Feuille fédérale [FF] p. 4272).

En l'espèce, il est incontesté que Z._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant, en tant que bénéficiaire de la rente extraordinaire et de l'allocation pour impotent (cf. art. 39 LAI en relation avec l'art. 42 al. 1 LAVS et art. 42 al. 1 LAI) et destinataire de la décision contestée, touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégée à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Elle est valablement représentée par sa mère qui a l'autorité parentale au sens de l'art. 385 al. 3 CC (cf. décision du 22 juin 2009 de la Justice de Paix de U._______ [AI pce 182]).

Y._______, la mère de l'assurée, n'est ni bénéficiaire des prestations d'assurances ni destinataire de la décision attaquée. S'occupant cependant principalement elle-même de sa fille, les conséquences financières considérables de la décision contestée l'affectent directement dans sa vie privée et dans sa relation avec sa fille. Alors que le Tribunal ne peut suivre les recourantes qui invoquent la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101; cf. aussi les consid. 6.2 ci-dessous), il note que Y._______ bénéficie d'un intérêt propre et direct, soit d'un intérêt se trouvant, avec l'objet du litige, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération et lui reconnaît, dans la présente affaire, la qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE.

1.4 Le recours a été déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée, le recours de Z._______ et de Y._______ est recevable et il est entré en matière sur celui-ci.

2.
La Suisse n'a pas conclu à ce jour une convention internationale avec le Brésil concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Le droit aux prestations d'assurance se détermine alors en l'espèce uniquement à la lumière du droit suisse.

3.
L'examen du droit à des prestations de l'assurance-invalidité s'agissant d'une révision d'une rente est régi par la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et références). En l'occurrence, les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrée en vigueur le 1er janvier 2008 sont en principe applicables vu la date de la décision attaquée. Dans le cas où d'autres versions de lois sont déterminantes, ceci sera indiqué expressément. Ne sont pas applicables les dispositions de la 6ème révision de la LAI (premier volet) en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 164).

4.
Est litigieux en l'espèce le point de savoir si l'OAIE était en droit de supprimer la rente d'invalidité extraordinaire et l'allocation pour impotent de Z._______.

5.

5.1 Toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (cf. art. 17 al. 2 LPGA).

5.2
Ont droit aux rentes d'invalidité ordinaires, les assurés qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptent notamment une année entière au moins de cotisations (art. 36 LAI en vigueur jusqu'au 30 décembre 2007). Les assurées actifs sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative; les assurés sans activité sont astreints au même devoir à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans (cf. art. 3 LAVS). La rente d'invalidité est allouée au plus tôt des le premier jour du mois qui suit le 18ème anniversaire de la personne assurée (cf. art. 29 al. 2 LAI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 1968 et art. 29 al. 1 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008). En l'espèce d'après l'extrait du compte individuel (AI pce 122), Z._______ n'a pas droit à une rente d'invalidité ordinaire, ne remplissant pas la condition de cotisation d'une année; en effet, elle n'a pas cotisé avant son 18ème anniversaire, le 18 août 1980.

Pour de telles situations, le législateur a prévu des rentes d'invalidité extraordinaires qui sont notamment versées aux personnes handicapées à la naissance ou dès l'enfance : ont droit aux rentes extraordinaires les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais qui ne peuvent pas prétendre à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins (cf. art. 42 al. 1 LAVS en liaison avec l'art. 39 al. 1 LAI).

5.3 Les assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent (cf. art. 42 al. 1 LAI). Z._______ touche depuis le 1er septembre 1997 une allocation pour impotent pour un degré moyen d'impotence (cf. décision du 24 mars 2004 [AI pce 114]).

6.

6.1 Les rentes d'invalidité extraordinaires et l'allocation pour impotent sont des prestations spéciales, accordées en cas de besoin et ne sont pas des prestations contributives. Pour cette raison ces prestations ne sont en principe versées qu'en Suisse. L'inégalité qui existe notamment entre les rentes d'invalidité ordinaires, exportables, et les rentes d'invalidité extraordinaires, non exportables, est critiquée par de nombreuses organisations de handicapés qui souhaitent accroître la mobilité des personnes handicapées à la naissance ou dès l'enfance. Cependant les dispositions légales en la matière n'ont expressément pas été modifiées lors des dernières révisions de la LAI (cf. Message concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 février 2001 [FF 2001 p. 3117]; Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI) du 22 juin 2005 [FF 2005 p. 4265]; Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet) [FF 2009 p. 1734] : la 6e révision de l'AI (premier volet) en vigueur depuis le 1er janvier 2012 a même introduit le nouvel art. 77 al. 2 LAI pour rendre impossible l'exportation de ces prestations dans l'Union européenne). D'après la volonté manifeste du législateur, la rente d'invalidité extraordinaire et l'allocation pour impotent ne s'exportent donc pas de la Suisse.

6.2 Selon l'art. 190 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), l'administration et les tribunaux sont tenus d'appliquer les lois fédérales même si elles sont contraires à des libertés constitutionnelles - ou si elles entravent leurs exercices - telles que invoquées par les recourantes, la liberté de mouvement, dont notamment la liberté de pouvoir quitter la Suisse (art. 24 al. 2 Cst.), et le droit à la famille (art. 14 Cst.). En ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH; RS 0.101), les recourantes invoquent d'une part la violation de l'art. 8 CEDH qui déclare le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. Or, l'OAIE et l'OAI-GE le relève à juste titre, cette disposition ne confère aucun droit à des prestations sociales d'un Etat (cf. ATF 121 V 229 consid. 2, 120 V 1 consid. 2a et références) et n'empêche donc pas le droit suisse de pouvoir restreindre le versement de certaines prestations aux assurés qui sont domiciliés et résident habituellement sur son territoire. C'est aussi en vain que les recourantes se prévalent de l'interdiction de toute discrimination formulée par l'art. 14 CEDH. Cette norme conventionnelle ne consacre pas un droit de portée générale et autonome à l'égalité de traitement; elle ne peut être invoquée que lorsqu'une discrimination touche à la jouissance des autres libertés reconnues dans la convention. Or, la CEDH ne confère aucun droit à des prestations sociales de l'Etat (ATF 121 V 229 consid. 2, 120 V 4 consid. 2). Enfin, l'art. 5 CEDH qui déclare le droit de chacun à la liberté et à la sûreté personnelle et qui régit la privation de liberté, à savoir la détention par le pouvoir public d'une personne contre son gré ou sans sa volonté dans un lieu déterminé et restreint pendant une certaine durée (cf. ATF 134 I 140 consid. 3.2), n'est de toute évidence pas pertinent en l'espèce. Les recourantes soulèvent également l'art. 9 du Pacte I de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1) qui prescrit le droit pour toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. Or, selon la jurisprudence, les dispositions de ce Pacte ne revêtent pas, sauf exception, le caractère de normes directement applicables et ne peuvent être invoqués par les particuliers devant les tribunaux. Elles se bornent à prescrire aux Etats, sous la forme d'idées directrices, des objectifs à atteindre dans les divers domaines considérés, laissant aux Etats la plus grande latitude quant aux moyens à mettre en oeuvre pour réaliser ces objectifs. En particulier, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 9 qui a une portée très générale ne saurait fonder concrètement le droit à une prestation d'assurance donnée (ATF 121 V 246
consid. 2).

6.3 En conclusion, l'argumentation des recourantes qui dénoncent une violation des droits constitutionnels et internationaux n'est pas fondée. En raison des fondements juridiques cités clairs et en l'absence d'une norme internationale contraire, l'administration et les tribunaux ne bénéficient d'aucune manoeuvre dans l'interprétation des dispositions légales en cause. Ainsi, si Z._______ n'a plus de domicile et de résidence habituelle en Suisse, sa rente d'invalidité extraordinaire et son allocation pour impotence ont été supprimées à juste titre.

7.
Il convient dès lors de vérifier si Z._______ remplit toujours les conditions de domicile et de résidence habituelle en Suisse. L'exigence, en plus du domicile civil, de la résidence effective en Suisse, introduite avec la 10ème révision de l'AVS en vigueur depuis le 1er janvier 1997, suit la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral en matière de prestations non exportables (arrêt du Tribunal fédéral 9C-188/2008, 9C_190/2008 du 10 juin 2009, consid. 3.2 et 3.3 qui ne sont pas publié dans ATF 135 V 249; FF 1990 II 88).

7.1 L'art. 42 al. 1 LAVS en liaison avec l'art. 39 al. 1 LAI, relatifs à la rente extraordinaire, et l'art. 42 al. 1 LAI, relatif à l'allocation pour impotent, renvoient pour les notions de domicile et de résidence habituelle à l'art. 13 LPGA.

7.2 D'après l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du CC.

Le domicile de toute personne est alors au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). Pour déterminer si telle est son intention, on se fonde sur les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers et qui permettent de déduire une telle intention (ATF 125 V 76 consid. 2a). Les personnes dont le centre des intérêts se trouve à l'étranger, ne sauraient être considérées comme domiciliée en Suisse. L'art. 23 al. 1 CC instaure le domicile volontaire, librement choisi par la personne indépendante. L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 18 CC. D'après la jurisprudence, cette exigence ne doit toutefois pas être appréciée de manière trop sévère. En effet, l'intention de s'établir n'exige pas que la personne intéressée ait l'exercice des droits civils. En principe, une personne sous tutelle peut donc, avec l'autorisation de son représentant légal, se constituer un domicile volontaire au sens de l'art. 23 al. 1 CC (ATF 135 V 249, consid. 4 et références).

Selon le Tribunal fédéral, en ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile de l'art. 13 al. 1 LPGA, contrairement à son texte clair - et, en l'espèce, à l'encontre de ce que soutiennent les recourantes - n'inclut pas la notion de domicile dérivé des personnes sous tutelle selon l'art. 25 al. 2 CC; ainsi, le domicile des personnes sous tutelle ne se trouve pas au siège de l'autorité tutélaire (cf. ATF 135 V 249 consid. 4).

7.3 Aux termes de l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. D'après la jurisprudence, la résidence habituelle implique une résidence effective en Suisse, l'intention de la conserver durant une certaine période et d'en faire le centre de ses intérêts (ATF 122 V 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral P 25/06 du 23 août 2007 consid. 4.1 en matière de prestations complémentaires qui posent aussi les exigences de domicile et de résidence habituelle en Suisse [art. 2 al. 2 LPC]).

La résidence habituelle en Suisse est maintenue lors des séjours à l'étranger de courte durée et pour des motifs pertinents tels que visites, vacances, cures, voyages de formation ou d'affaires. Si en raison de circonstances imprévues, ce séjour s'étend sur un laps de temps plus long, mais d'un an au maximum, les prestations d'assurance peuvent être maintenues pour cette période pour autant que le bénéficiaire domicilié en Suisse y conserve le centre de ses intérêts. En revanche, si le séjour à l'étranger dure plus d'une année, le droit aux prestations prend en principe fin sauf si des raisons majeures et imprévisibles (maladie, accident, etc.) l'ont prolongé ou si des raisons impératives (mesures d'assistance, formation professionnelle, traitement médical, etc.) laissent entrevoir d'emblée qu'il se prolongera au-delà d'une année. La résidence habituelle en Suisse doit aussi être niée en cas de plusieurs séjours à l'étranger de courte durée qui se suivent avec une certaine régularité lorsqu'il y d'autres indices objectifs qui indiquent que la personne assurée a son centre majoritaire d'intérêt à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral P 25/06 du 23 août 2007 consid. 4.1 et 4.2.2).

7.4 Dans le cas concret, il ressort du dossier que Z._______ voyage avec sa mère, qui détient l'autorité parentale et qui s'occupe d'elle, depuis environ 2008 au Brésil. Or, sa mère n'a plus de domicile en Suisse, mais a une adresse au Brésil (cf. décision du 22 juin 2009 de la Justice de Paix de U._______ [AI pce 182], note des l'entretiens téléphoniques du 7 et 8 décembre 2010 avec B._______ et Y._______ [AI pces 190 et 191]; procès verbal de l'entrevue du 16 mars 2010 [AI pce 201]). Il ressort en outre des pièces que Z._______ est suivie médicalement au Brésil (cf. courrier du 30 septembre 2009 du Dr A._______ [AI pce 187] et note de l'entretien du 3 février 2010 avec B._______ [AI pce 196]) et ne paie plus d'assurance-maladie en Suisse depuis environ juillet 2009 (cf. note de l'entretien téléphonique du 19 janvier 2010 avec Y._______ [AI pce 195] et note de l'entretien du 3 février 2010 avec B._______ [AI pce 196]). Ses prestations complémentaires ont été supprimées au 31 janvier 2008 faute de résidence en Suisse (cf. notre de l'entretien du 3 février 2010 avec B._______ [AI pce 196] et projet de décision du 12 février 2010 de l'OAI-GE [AI pce 197]). Z._______ rentre régulièrement en Suisse, tous les 3 mois pour une durée d'environ 3 semaines afin de rendre visite à son père (cf. note de l'entretien du 3 février 2010 avec B._______ [AI pce 196]). Le Tribunal de céans note alors que Z._______ n'a plus de domicile et de résidence habituelle en Suisse, contrairement à ce que prétendent les recourantes, soit en vertu de l'art. 25 al. 1 CC (domicile dérivé auprès du parent qui détient l'autorité parentale) - en effet, sa mère n'a plus de domicile en Suisse - soit en vertu de l'art. 23 al. 1 CC (domicile volontaire qu'une personne sous tutelle peut fonder; cf. consid. 7.2 ci-dessus) - en effet, il appert du dossier que le centre majoritaire des intérêts de Z._______ se trouve auprès de sa mère qui s'occupe d'elle. Il est vrai que l'assurée retourne régulièrement visiter son père à V._______ environ 3 mois par année. Mais, non seulement son séjour de 3 mois en Suisse est largement inférieur à son séjour au Brésil pendant le reste de l'année, mais encore, d'après les dires de ses parents, Z._______ se trouve bien au Brésil, elle apprécie le climat et les conditions de vies (cf. les notes des entretien des 8 décembre 2009, 19 janvier et 3 février 2010 avec Y._______ ou B._______ [AI pces 191, 195 et 196), et elle y est suivie médicalement. Cette situation dure depuis 2008 environ, sans qu'il existe des raisons majeures, imprévisibles ou impératives, décrites par la jurisprudence citée, qui justifie le séjour de Z._______ au Brésil. Par ailleurs, elle ne touche plus de prestations complémentaires, faute de
domicile et résidence en Suisse. Dans cette situation, la question de savoir en vertu de quelle disposition légale Z._______ a son domicile et sa résidence habituelle à l'étranger - art. 23 al. 1 CC ou l'art. 25 al. 1 CC - peut en l'espèce être laissée ouverte; les griefs des recourantes y relatifs tombent à faux.

Pour conclure, le Tribunal constate que Z._______ n'a plus droit à une rente d'invalidité extraordinaire et à une allocation pour impotent, n'ayant plus de domicile et de résidence habituelle en Suisse.

8.
Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que rejeter le recours et confirmer la décision attaquée. Le recours étant manifestement infondé, il convient donc de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bisLAVS en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI).

9.
Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie déboutée (art. 63 PA). Au vu des particularités du cas d'espèce, le Tribunal de céans renonce cependant à percevoir des frais de procédure dans la présente affaire (cf. l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de Fr. 400.- est restituée aux recourantes.

Compte tenue de l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens aux recourantes (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario); l'autorité inférieure n'a pas droit à ceux-ci (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée par les recourantes, d'un montant de Fr. 400.-, leur est restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 25 - 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
¹	L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
²	Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'enfant.21

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 39 Bénéficiaires - 1 Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS245.246
¹	Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS245.246
²	...247
³	Ont aussi droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fixées à l'art. 9, al. 3.248

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 42 Bénéficiaires - 1 Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA195) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins.196 Ce droit revient également à leurs survivants.
²	Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.
³	Les conjoints de ressortissants suisses à l'étranger soumis au régime de l'assurance obligatoire qui, en vertu d'un traité bilatéral ou de l'usage international, sont exclus de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'État dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 42 Droit - 1 Les assurés impotents (art. 9 LPGA256) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.
¹	Les assurés impotents (art. 9 LPGA256) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.
²	L'impotence peut être grave, moyenne ou faible.
³	Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l'atteinte à la santé est uniquement psychique, la personne n'est réputée impotente que si elle a droit à une rente.257 Si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible. L'art. 42bis, al. 5, est réservé.
⁴	L'allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance. Le droit naît dès qu'une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable; l'art. 42bis, al. 3, est réservé.258
^4bis	Le droit à l'allocation pour impotent s'éteint au plus tard à la fin du mois:
^a	qui précède celui au cours duquel l'assuré anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS259, ou
^b	au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.260
⁵	Lorsqu'il séjourne dans un établissement pour l'exécution de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, l'assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des tiers.
⁶	Lorsque l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe dans l'allocation pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution proportionnelle.261

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 385 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut, en tout temps, en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte au siège de l'institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement.
¹	La personne concernée ou l'un de ses proches peut, en tout temps, en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte au siège de l'institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement.
²	Si l'autorité de protection de l'adulte constate que la mesure n'est pas conforme à la loi, elle la modifie, la lève, ou ordonne une autre mesure. Si nécessaire, elle en informe l'autorité de surveillance de l'institution.
³	Toute requête sollicitant une décision de l'autorité de protection de l'adulte doit lui être transmise immédiatement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 36 Bénéficiaires et mode de calcul - 1 À droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations.227
¹	À droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations.227
²	Les dispositions de la LAVS228 sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.229
³	...230
⁴	Les cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations - 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.27
¹	Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.27
^1bis	Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans révolus. Cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.28
²	Ne sont pas tenus de payer des cotisations:
^a	les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17e année;
^d	les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année;
^e	...
³	Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:
^a	les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative;
^b	les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.33
⁴	L'al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:
^a	le mariage est conclu ou dissous;
^b	le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l'ajourne.34

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
¹	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
²	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
³	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
⁴	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 77 - 1 Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:
¹	Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:
^a	les cotisations des assurés et des employeurs, conformément aux art. 2 et 3;
^b	les contributions de la Confédération;
^cbis	les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 79;
^d	les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.
²	L'allocation pour impotent et les rentes extraordinaires sont financées exclusivement par la Confédération.449

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 24 Liberté d'établissement - 1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
¹	Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
²	Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle - 1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
¹	Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
²	Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
¹	Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
²	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
³	Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 2 Principe - 1 La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
¹	La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
²	Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.