F-897/2017 - 2019-02-05 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de l'autorisation fédérale en matière de naturalisation ordinaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-897/2017

Arrêt du 5 février 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représentée par Me Olivier Cramer, avocatà Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de délivrance de l'autorisation fédérale en matière de naturalisation ordinaire.

Faits :

A.

A._______ - une ressortissante jordanienne née en 1972 en Egypte, qui a ensuite vécu aux Etats-Unis, en Arabie Saoudite, puis en Grande-Bretagne - est entrée en Suisse le 24 août 1990, afin d'y poursuivre des études. Le 11 avril 1992, elle a épousé, en Arabie Saoudite, un ressortissant saoudien qu'elle avait connu dans le cadre de ses études. Après leur mariage, les intéressés sont revenus en Suisse et y ont achevé leurs études. Le couple a eu trois enfants (nés en Suisse respectivement en 1996, en 1999 et en 2000), avant de se séparer en 2009, puis de divorcer en 2013, à la suite de quoi l'ex-mari est retourné vivre en Arabie Saoudite. En date du 4 février 2015, la prénommée, qui était jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour, a obtenu un permis d'établissement, valable rétroactivement à partir du 28 juillet 2014. Ses trois enfants sont eux aussi au bénéfice de permis d'établissement.

B.

B.a Le 16 avril 2010, l'intéressée a déposé une demande d'autorisation fédérale de naturalisation auprès des autorités genevoises compétentes.

Le même jour, elle a signé la « déclaration concernant le respect de l'ordre juridique », par laquelle elle certifiait avoir respecté l'ordre juridique au cours des cinq dernières années écoulées et ne pas avoir commis d'infractions (même au-delà de ces cinq années) pour lesquelles elle devait s'attendre à être poursuivie ou condamnée.

B.b Dans leur rapport d'enquête du 2 mai 2012, les autorités genevoises n'ont fait état d'aucune enquête ou condamnation pénale à l'encontre de la requérante, se référant à cet égard à un extrait du casier judiciaire du 26 avril 2012, qui était vierge.

B.c Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) a sollicité un nouvel extrait du casier judiciaire de la prénommée. Or, il appert de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressée du 6 août 2012 que celle-ci a été condamnée, par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de la Côte du 8 février 2012 (entrée en force), à une peine pécuniaire de 25 jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une amende de 780 francs pour des infractions aux règles de la circulation routière (conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété qualifié et sans être en possession de son permis de conduire) commises le 6 décembre 2011.

B.d Les 23 octobre et 17 décembre 2012 et, à nouveau, le 8 mars 2013, l'ancien ODM a avisé la requérante que l'octroi de la naturalisation était subordonné à la condition qu'elle ait respecté l'ordre juridique suisse et que cette exigence ne pouvait être considérée comme remplie qu'à la condition qu'il se soit écoulé six mois à compter de l'expiration du délai d'épreuve (d'une durée de deux ans) qui lui avait été fixé par l'autorité pénale. Il lui a dès lors recommandé de retirer sa demande de naturalisation et d'en déposer une nouvelle six mois après l'expiration dudit délai, tout en lui accordant le droit d'être entendu.

B.e Par courrier du 17 avril 2013, la requérante (agissant par l'entremise de son mandataire) a formellement requis de l'ancien ODM qu'il statue dans cette affaire, par le biais d'une décision susceptible de recours.

B.f Par décision du 17 mai 2013, l'ancien ODM a refusé de délivrer à l'intéressée l'autorisation fédérale de naturalisation qu'elle avait requise. Dans sa décision, constatant que les autorités genevoises avaient accepté de suspendre la présente procédure de naturalisation ordinaire jusqu'à la fin des délais susmentionnés sans que l'intéressée ne doive introduire une nouvelle demande, a invité celle-ci à solliciter la reprise de la procédure après l'échéance (en août 2014) desdits délais. Cette décision n'a pas été contestée.

C.

C.a Le 1er décembre 2014, la prénommée a rempli un « questionnaire relatif à la procédure de naturalisation ordinaire » à l'intention de l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM), Secteur naturalisations. Dans ce questionnaire, elle a notamment exposé les motifs pour lesquels elle souhaitait se faire naturaliser (cf. réponse ad question no 2.14), sollicitant ainsi implicitement la reprise de la procédure de naturalisation.

C.b Le 16 avril 2015, l'OCPM a transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure) - qui avait remplacé l'ODM - son préavis positif du même jour et son rapport d'enquête complémentaire du 4 février 2015 relatifs à cette procédure de naturalisation.

Dans ce rapport, dit office a signalé que l'intéressée était connue de la police genevoise à la suite d'un conflit avec voies de fait survenu en avril 2010 et pour une atteinte à l'action judiciaire (faux témoignage, faux rapport et fausse traduction en justice) commise en novembre 2010, mais que ces faits n'avaient donné lieu à aucune inscription au casier judiciaire.

C.c En date du 11 mai 2015, à la demande du SEM, la requérante a signé la « déclaration concernant le respect de l'ordre juridique », par laquelle elle certifiait avoir respecté l'ordre juridique au cours des dix dernières années écoulées et ne pas avoir commis d'infractions (même au-delà de ces dix années) pour lesquelles elle devait s'attendre à être poursuivie ou condamnée.

C.d Constatant qu'il ressortait d'un extrait du casier judiciaire de l'intéressée du 27 mai 2015 que deux nouvelles enquêtes pénales étaient pendantes auprès du Ministère public genevois (la première, pour faux témoignage, la seconde, pour conduite d'un véhicule automobile avec un permis de conduire à l'essai échu), le SEM a, par courrier du 9 juin 2015, invité celle-ci à retirer sa nouvelle demande d'autorisation fédérale de naturalisation, faisant valoir qu'il ne pouvait entrer en matière sur une telle demande qu'après l'issue des procédures pénales en cours.

C.e Le 14 août 2015, la requérante (agissant par l'entremise de son mandataire) a produit une copie du jugement rendu le 25 août 2014 par le Tribunal de police genevois, jugement par lequel ledit tribunal, statuant sur opposition, l'avait acquittée du chef d'accusation d'instigation à faux témoignage. Elle a fait valoir que l'information selon laquelle cette procédure pénale était toujours pendante auprès du Ministère public genevois était erronée, dès lors qu'aucun recours n'avait été interjeté contre ce jugement et que celui-ci était ainsi entré en force.

C.f En date du 9 mai 2016, l'intéressée a fait part de l'issue de la seconde enquête pénale ouverte contre elle et a une nouvelle fois sollicité la reprise de la procédure de naturalisation ordinaire.

Elle a versé en cause une copie du jugement rendu le 6 avril 2016 par le Tribunal de police genevois, jugement par lequel ledit tribunal, statuant sur opposition, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant trois ans et à une amende de 200 francs, pour conduite d'un véhicule automobile avec un permis de conduire à l'essai échu.

C.g Les 20 juillet et 8 décembre 2016, le SEM a invité la requérante à retirer sa nouvelle demande de naturalisation et à en déposer une nouvelle six mois après l'expiration du délai d'épreuve (d'une durée de trois ans) qui lui avait été fixé par l'autorité pénale.

C.h Par courriers des 5 août et 20 décembre 2016, l'intéressée (par l'entremise de son mandataire), faisant valoir que la dernière infraction qui lui avait été reprochée était d'importance mineure et avait été sanctionnée par une peine très clémente, a sollicité du SEM qu'il lui délivre l'autorisation fédérale de naturalisation sollicitée ou, dans la négative, qu'il lui notifie une décision formelle susceptible de recours.

D.
Par décision du 16 janvier 2017, le SEM a une nouvelle fois refusé de délivrer à la prénommée l'autorisation fédérale de naturalisation qu'elle avait requise. Se référant à son Manuel sur la nationalité, dite autorité a observé qu'en cas de condamnation à une peine pécuniaire assortie du sursis, la naturalisation n'était en principe pas accordée avant l'expiration du délai d'épreuve qui avait été fixé par le juge pénal, auquel s'ajoutait un délai supplémentaire de six mois, et qu'une exception à ce principe n'était envisageable qu'à la condition que la peine pécuniaire prononcée avec sursis ne dépasse pas 14 jours-amende et qu'il s'agisse d'un manquement unique. Elle a retenu en substance que le comportement punissable ayant été sanctionné par jugement du 6 avril 2016 ne constituait pas un manquement unique, dès lors que la requérante s'était déjà vu refuser la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation à la suite d'une précédente condamnation pénale du 8 février 2012 à une peine pécuniaire de 25 jours-amende avec sursis et qu'elle avait introduit une nouvelle procédure de naturalisation ordinaire et signé la « déclaration concernant le respect de l'ordre juridique » alors qu'elle était sous le coup de trois nouvelles enquêtes pénales (ainsi qu'il ressortait du rapport d'enquête complémentaire de l'OCPM du 4 février 2015 et de l'extrait du casier judiciaire daté du 27 mai 2015), enquêtes dont elle avait de surcroît omis d'informer les autorités, en violation de son devoir de collaborer.

E.
Par acte du 10 février 2017, A._______ (agissant par l'entremise de son mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), concluant principalement à ce que dite décision soit réformée dans le sens de la délivrance de la demande d'autorisation fédérale de naturalisation et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

La recourante a fait valoir que son casier judiciaire ne faisait état que d'une seule condamnation pénale (celle du 6 avril 2016) à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis (soit une peine pécuniaire dont la quotité était inférieure au seuil de tolérance de 14 jours-amende fixé par le Manuel sur la nationalité), que cette condamnation sanctionnait un manquement unique aux règles de la circulation routière, que ce manquement était de surcroît d'importance mineure et dû à une négligence de sa part, de sorte que l'autorité inférieure ne pouvait, en vertu du Manuel sur la nationalité, rejeter sa demande d'autorisation fédérale de naturalisation sans procéder à une appréciation de sa situation dans son ensemble. Elle a par ailleurs invoqué que, dans la mesure où elle avait attendu la fin du délai d'épreuve qui lui avait été fixé dans sa condamnation antérieure du 8 février 2012 et du délai supplémentaire de six mois prévu par le Manuel sur la nationalité avant de solliciter la reprise de la procédure de naturalisation, l'autorité inférieure ne pouvait retenir que l'infraction aux règles de la circulation routière qu'elle avait commise le 11 novembre 2014 ne constituait pas un manquement unique en se fondant sur cette condamnation pénale, car celle-ci ne lui était plus opposable dans le cadre de la présente procédure. Elle a estimé en outre que l'autorité inférieure ne pouvait se fonder dans la décision querellée sur les renseignements de police contenus dans le rapport d'enquête complémentaire de l'OCPM du 4 février 2015, étant donné que les données inscrites au fichier de police n'avaient finalement abouti à aucune condamnation, voire à aucune poursuite pénale. Elle a par ailleurs tenté de minimiser l'infraction qu'elle avait commise, faisant notamment valoir que dite infraction relevait d'une « négligence sincère » de sa part et qu'elle n'emportait pas de graves conséquences pour les autres usagers de la route, mais constituait un simple « manquement de nature administrative » aux règles de la circulation routière qui se rapprochait très fortement d'une amende d'ordre. Elle a fait valoir en particulier que sa négligence était due au fait qu'elle était accaparée par des problèmes familiaux en lien avec une « procédure de divorce particulièrement douloureuse et chronophage » et qu'elle était souvent en déplacement à l'étranger, raison pour laquelle elle avait « très peu utilisé sa voiture ». Elle a finalement invoqué que la décision querellée était disproportionnée, eu égard à la durée prolongée de son séjour en Suisse et à sa parfaite intégration dans ce pays.

F.
Dans sa réponse du 6 juin 2017, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.

G.

La recourante a répliqué le 18 septembre 2017.

H.

Invitée le 30 novembre 2017 par le Tribunal de céans à se déterminer sur la réplique de l'intéressée, l'autorité inférieure n'a pas fait usage de cette possibilité.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]).

Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'octroi de la naturalisation ordinaire peuvent être déférés au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. b LTF [RS 173.110]). On relèvera cependant que, dans un arrêt publié in : ATF 138 I 305 (consid. 1.4.5 et 1.4.6), le Tribunal fédéral (TF) a considéré que, depuis l'introduction en date du 1er janvier 2009 de l'art. 15b (relatif à l'obligation de motiver une décision de refus de naturalisation ordinaire) dans l'ancienne loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (cf. consid. 2.2 infra), l'art. 14 aLN procurait à un requérant à la naturalisation ordinaire une position juridique définie de manière suffisamment claire pour lui permettre d'invoquer les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire garantis par l'art. 8 al. 1 et l'art. 9 Cst. (RS 101) dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire (dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-2877/2018 du 14 janvier 2019 consid. 1.1 et F-6376/2017 du 20 décembre 2018 consid. 1.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 51 al. 1 aLN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA, en relation avec l'art. 51 al. 1 aLN).

2.

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2).

Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 [état de fait], ainsi que le consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [état de droit] partiellement publié in : ATF 129 II 215 et cité in : ATAF 2011/1 consid. 2), sous réserve d'une éventuelle application rétroactive prohibée de la loi (cf. consid. 2.2 infra).

2.2 La décision attaquée a été rendue en application de l'ancienne loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. art. 49 LN, en relation avec le ch. I de son annexe). En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, la présente cause reste toutefois soumise à l'ancien droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, à savoir au droit qui était applicable au moment du dépôt de la demande de naturalisation (cf. art. 50 al. 2 LN), qui était in casu également en vigueur lorsque les faits déterminants ayant entraîné le refus de naturalisation se sont produits et lorsque la décision querellée a été rendue (cf. arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 2 ; arrêts du TAF précités F-2877/2018 consid. 3.3 et F-6376/2017 consid. 3.3).

3.

3.1 Dans la procédure de naturalisation ordinaire, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune (cf. art. 12 al. 1 aLN, en relation avec l'art. 37 al. 1 Cst.). La naturalisation ordinaire n'est toutefois valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'autorité fédérale compétente (cf. 12 al. 2 aLN, en relation avec l'art. 38 al. 2 Cst.), qui est en l'occurrence le SEM (cf. consid. 1.1 supra).

3.2 Pour obtenir la naturalisation ordinaire, le requérant doit satisfaire aux conditions de résidence prévues par l'art. 15 aLN, dont la réalisation n'est pas remise en cause dans le cas particulier.

En vertu de l'art. 14 aLN, il convient en outre, avant l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation, de s'assurer de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).

Il est à noter que la condition posée par l'art. 14 let. c aLN (où il est question de respect de l'ordre juridique suisse) a été reprise à l'art. 12 al. 1 let. a LN (où il est question de respect de la sécurité et de l'ordre publics), avec une formulation s'inspirant du droit des étrangers (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in : FF 2011 2639, spéc. p. 2646 s. ch. 1.2.2.3 et p. 2663 s. ad art. 12 du projet).

3.3 Conformément à la jurisprudence, toutes les conditions de la naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 4.2 ; arrêts du TAF précités F-2877/2018 consid. 4.3 in fine et F-6376/2017 consid. 4.3 in fine).

3.4 La notion d'aptitude à la naturalisation repose sur l'idée que « l'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité ». La situation dans laquelle se trouve la Suisse exige en effet que cette attribution soit « fondée sur un choix guidé par l'aptitude et la valeur ». C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude à la naturalisation a été justifiée par le Conseil fédéral lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant un étranger, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'intéressé ; il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral du 9 août 1951 relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in : FF 1951 II 677, spéc. p. 676 s. ch. VIII).

3.5 Dans ce contexte, il convient de relever qu'en matière de naturalisation ordinaire, le SEM jouit d'une grande liberté d'appréciation. Il n'existe en particulier aucun droit à la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation, quand bien même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions légales (cf.Sow/Mahon, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, ad art. 14 aLN, p. 48 n. 6 et 7 ; Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève/Zurich/Bâle 2008, n. 539, 549 et 554). La liberté du SEM n'est toutefois pas infinie, puisqu'elle doit s'exercer notamment dans le respect des droits de l'intéressé à l'égalité de traitement et à la protection contre l'arbitraire (cf. consid. 1.1 supra ; sur ces questions, cf. arrêts du TAF précités F-2877/2018 consid. 3.4.1 et F-6376/2017 consid. 3.4.1 ; Sow/Mahon, op. cit., p. 49 n. 8).

3.6 Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale sur la nationalité, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui constitue l'ouvrage de référence en la matière. Ce manuel regroupe toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, ainsi que la jurisprudence des tribunaux fédéraux (TAF et TF) et la pratique du SEM en la matière. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les autorités cantonales et communales compétentes, de manière à leur permettre de rendre des décisions exemptes d'arbitraire et dans le respect du principe d'égalité de traitement (cf. la première page du Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel aLN] mis à jour en février 2015 et, plus explicitement, la première page du Manuel sur la nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel LN], manuels consultables sur le site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > V. Nationalité).

3.7 Selon le Manuel sur la nationalité, les naturalisations ordinaires et facilitées tout comme la réintégration supposent que le requérant se conforme à l'ordre juridique suisse, respectivement à la législation suisse. Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 14 let. c aLN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal et du droit des poursuites (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.1. et 4.7.3.). En substance, il s'agit de respecter la sécurité publique (à savoir l'inviolabilité des biens juridiques d'autrui, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), les institutions de l'Etat, les décisions d'autorités et les prescriptions légales, les obligations découlant du droit public et les engagements privés et, enfin, de coopérer avec les autorités (cf. Samah Ousmane, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], op. cit., ad art. 26 aLN, p. 98 s. n. 16). Les condamnations pénales, en particulier celles inscrites au casier judiciaire, et les enquêtes pénales en cours représentent ainsi globalement un obstacle à la naturalisation. Cela dit, les infractions mineures ne constituent en principe pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.1 ; Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, in : FF 2002 1815, spéc. p. 1845 ch. 2.2.1.3 ; cf. Samah Ousmane, op. cit., loc. cit. ; Céline Gutzwiller, op. cit., n. 559).

Selon le Manuel sur la nationalité, en cas de condamnation à une peine pécuniaire avec sursis, il ne doit plus être tenu compte d'une telle condamnation après la fin du délai d'épreuve et un délai supplémentaire de six mois. Ce dernier délai est destiné à procurer au SEM une marge de sécurité dans le cas où le requérant se rendrait coupable d'un nouvel acte répréhensible avant la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale ou nouvelle condamnation) susceptible d'entraîner la révocation du sursis octroyé et l'exécution de la peine prononcée avec sursis. Il convient dès lors d'informer le candidat à la naturalisation qu'il ne pourra être entré en matière sur sa demande qu'au terme du délai d'épreuve et de la période supplémentaire de six mois. Cela étant, la condamnation répétée à des peines avec sursis peut être le signe d'une intégration déficiente (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. c/aa). Toujours selon ledit Manuel, en présence d'une peine pécuniaire de 14 jours-amende au maximum avec sursis sanctionnant un manquement unique (tel un délit de conduite d'ordre général ou un délit dû à une négligence), il est possible de délivrer une autorisation fédérale de naturalisation avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six mois), pour autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient parfaitement réunies et qu'il soit tenu compte de la situation générale. Par ailleurs, pour des peines légèrement plus élevées ou ne sanctionnant pas un manquement unique, il convient d'examiner la situation dans son ensemble (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. c/bb).

4.

4.1 En l'occurrence, il est constant que, depuis la décision de l'autorité inférieure du 17 mai 2013 (par laquelle dite autorité avait refusé une première fois de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation requise par la recourante en raison d'une condamnation pénale), le comportement de l'intéressée n'a pas été irréprochable.

En effet, le 11 novembre 2014, soit avant qu'elle ne sollicite le reprise de la procédure de naturalisation, la recourante a été interpellée par la police alors qu'elle conduisait un véhicule automobile avec un permis de conduire à l'essai échu, infraction qui lui a valu d'être condamnée, par jugement du Tribunal de police genevois du 6 avril 2016, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant trois ans (le montant du jour-amende étant fixé à 510 francs) et à une amende de 200 francs.

4.1.1 Or, il importe de souligner que l'existence d'une procédure pénale non close représente un obstacle à l'obtention d'une autorisation fédérale de naturalisation (cf. consid. 3.7 supra), car l'issue d'une telle procédure est incertaine.

Le Tribunal de céans en veut pour preuve que le jugement pénal du 6 avril 2016 a été rendu suite à l'opposition formée par la recourante contre une ordonnance pénale du 8 octobre 2015 (qui valait acte d'accusation, une fois frappée d'opposition), par laquelle le Ministère public genevois l'avait condamnée pour la même infraction à une peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende (à 510 francs le jour-amende) sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement (cf. ledit jugement, p. 2).

4.1.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, l'infraction de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu n'est pas anodine. Elle vise la situation de la personne qui a conduit un véhicule automobile après l'échéance du permis de conduire à l'essai, sans avoir suivi durant la période probatoire (ou période d'essai) la formation complémentaire (à la fois pratique et théorique) requise pour l'obtention du permis de conduire de durée illimitée - formation qui vise notamment à améliorer la capacité du titulaire d'un permis de conduire à l'essai à mieux prévoir les situations dangereuses de la circulation et à les éviter - et/ou sans avoir requis en temps utile le permis de conduire définitif (cf. art. 15a al. 2bis LCR [RS 741.01], en relation avec les art. 24b al. 1 , 27b al. 1 et 27c al. 1 OAC [RS 741.51] ; cf. ATF 143 IV 425 consid. 1.5.1).

Cette infraction, qui est passible d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (cf. art. 95 al. 2 LCR), est certes moins grave que celle de conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante, une infraction qui est qualifiée de « moyennement grave » par la loi (cf. art. 16b al. 1 let. c LCR) et est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 95 al. 1 LCR). En effet, cette dernière infraction vise notamment la situation de la personne qui a conduit un véhicule automobile alors qu'elle n'a jamais passé l'examen requis pour l'obtention du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire à l'essai ou a échoué à ses examens de conduite, ou dont le permis de conduire à l'essai est devenu caduc à la suite de la commission d'infractions (cf. ATF 143 IV 425 consid. 1.5.1). Il n'en demeure pas moins que l'infraction de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu ne saurait être qualifiée, indépendamment des circonstances du cas d'espèce, d'infraction légère au sens de l'art. 16a al. 1 LCR.

4.1.3 Dans le cas particulier, la gravité de l'infraction (de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu) commise par la recourante ne saurait être minimisée.

Il appert en effet du dossier que, le 11 novembre 2014, la recourante a été interpellée par la police alors qu'elle circulait dans l'agglomération genevoise à contresens de la route (cf. le rapport d'interpellation de la police municipale genevoise du 11 novembre 2014 figurant dans le dossier cantonal). Il s'est alors avéré que l'intéressée circulait au volant de son véhicule (une voiture de tourisme dont elle était détentrice) alors que le permis de conduire à l'essai qui lui avait été délivré le 6 mars 2012 était échu depuis le 19 juillet 2014, soit depuis près de quatre mois (cf. le rapport de renseignements de la gendarmerie genevoise du 17 novembre 2014, p. 2 et 3). Selon ses dires, elle n'avait alors pas passé les examens (théoriques et pratiques) requis pour l'obtention de son permis de conduire de durée illimitée (cf. le procès-verbal de son audition du 6 avril 2016 par le Tribunal de police genevois annexé au recours), respectivement n'avait pas entamé les démarches nécessaires en vue d'accomplir la formation complémentaire nécessaire à cet effet (cf. recours, p. 6 ch. 29, et p. 9). Elle ne se trouvait donc pas dans la situation de la personne qui a simplement omis de requérir en temps utile son permis de conduire définitif. On ne saurait par ailleurs perdre de vue qu'au moment de son interpellation, la recourante résidait en Suisse depuis plus de vingt ans et n'exerçait aucune activité lucrative (cf. le rapport de renseignements susmentionné), et qu'elle n'a jamais invoqué que la conduite d'un véhicule automobile répondait alors à une quelconque nécessité. De plus, l'intéressée s'était déjà vu refuser une première demande de naturalisation au cours de l'année 2013, et ce précisément en raison d'une condamnation pénale du 8 février 2012 pour des infractions aux règles de la circulation routière (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie qualifié de plus de 1,3 pour mille, et sans être en possession de son permis de conduire), ce qui aurait dû l'inciter à davantage de vigilance et de sens des responsabilités.

Dans les circonstances décrites, compte tenu notamment de la durée de validité réduite du permis de conduire à l'essai qui lui avait été délivré, la recourante n'est assurément pas crédible lorsqu'elle soutient que l'incident du 11 novembre 2014 - survenu non pas un ou quelques jours, mais près de quatre mois après l'échéance de son permis - serait dû à une « négligence sincère » de sa part et qu'elle aurait alors « tout simplement oublié qu'elle avait des cours de conduite à repasser » (cf. recours, p. 6 ch. 29, et p. 9), et ce nonobstant la procédure de divorce difficile qu'elle aurait prétendument traversée à cette époque (cf. le rapport d'enquête complémentaire de l'OCPM du 4 février 2015, où il est mentionné que la recourante est divorcée depuis le mois de juin 2013 ; cf. la demande d'autorisation de séjour déposée le 1er juillet 2014 par l'intéressée auprès de l'OCPM, dans laquelle celle-ci a indiqué qu'elle était divorcée).

Il est également significatif de constater que, lors de son audition devant le Tribunal de police genevois, la recourante a tenu les propos suivants : « En l'occurrence, le permis était échu durant les vacances d'été et donc entre juillet et novembre 2014 je n'ai presque pas conduit » (cf. le procès-verbal d'audition du 6 avril 2016, p. 3), ce qui indique qu'elle était parfaitement consciente de l'illicéité de son comportement. Dans son recours, l'intéressée a par ailleurs confirmé qu'elle n'avait « pratiquement pas conduit entre la date d'échéance de son permis [de conduire à l'essai] en juillet 2014 et son interpellation » en novembre 2014, expliquant que, dans la mesure où elle était « en déplacement à l'étranger la majeure partie de cette période », elle avait « très peu utilisé sa voiture » lors de ses brefs passages à Genève (cf. recours, p. 6 ch. 29, p. 9 in fine et p. 10 in initio). Or, force est de constater que de tels propos indiquent clairement que l'infraction (de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu) commise le 11 novembre 2014 par la recourante (infraction pour laquelle elle a été condamnée par jugement du 6 avril 2016, ainsi qu'il appert de l'extrait du casier judiciaire suisse du 10 août 2016) ne constituait nullement un acte isolé (respectivement un manquement unique au sens du Manuel sur la nationalité). Dans les circonstances décrites, tout porte donc à penser que l'intéressée aurait poursuivi ses agissements, si elle n'en avait pas été empêchée par son interpellation.

4.1.4 Au regard de l'ensemble des circonstances, la peine pécuniaire (de 10 jours-amende avec sursis) ayant été infligée à la recourante par jugement du Tribunal de police genevois du 6 avril 2016 apparaît clémente. Cette appréciation doit toutefois être relativisée dans le cas particulier. On ne saurait en effet perdre de vue que le jugement susmentionné ne sanctionne que l'infraction de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu ayant été commise le 11 novembre 2014 par l'intéressée (ainsi que le confirme l'extrait du casier judiciaire suisse du 10 août 2016). Ce jugement ne tient donc pas compte du fait que cette infraction ne constituait pas un acte isolé, ni du fait que l'intéressée avait été interceptée alors qu'elle circulait à contresens de la route. On relèvera en outre que le Tribunal de police genevois a fixé le jour-amende à un montant très élevé (soit à 510 francs) et a prévu un délai d'épreuve de trois ans, alors que la durée légale minimale de ce délai est de deux ans (cf. art. 44 al. 1 CP). La faible quotité de la peine pécuniaire (de dix jours-amende avec sursis) ayant été infligée à la recourante pour l'infraction de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu qu'elle avait commise le 11 novembre 2014 est donc contrebalancée par ces éléments. Assurément, ledit tribunal n'aurait pas fixé le délai d'épreuve à trois ans s'il avait estimé que le comportement punissable de l'intéressée était de peu de gravité et n'emportait aucune mise en danger d'autrui. Il appert au contraire du jugement susmentionné qu'aux yeux du Tribunal de police genevois, l'intérêt public commandait de mettre l'intéressée à l'épreuve pendant une durée prolongée.

4.2 Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la recourante a gravement violé son devoir de collaboration dans le cadre de la présente procédure.

4.2.1 C'est le lieu de rappeler que le devoir de collaborer est particulièrement marqué dans le cadre d'une procédure que l'administré introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), spécialement lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1, et la jurisprudence citée). Tel est précisément le cas dans le cadre d'une procédure de naturalisation, une procédure qui ne peut être engagée ou poursuivie d'office. Cette procédure est en effet introduite à la demande du candidat à la naturalisation, lequel demeure libre d'y mettre un terme en tout temps, en retirant sa demande. Dès lors que les conditions de la naturalisation doivent être remplies non seulement au moment du dépôt de la requête, mais également au moment où la décision de naturalisation est rendue, il peut être raisonnablement exigé du candidat à la naturalisation qu'il fournisse spontanément des renseignements sur toutes les circonstances ou tous les changements de circonstances (survenus au cours de la procédure) dont il sait (ou doit savoir) qu'ils sont éventuellement susceptibles de faire obstacle à la naturalisation. Il en va ainsi non seulement des infractions pour lesquelles l'intéressé est (ou a été) poursuivi ou condamné pénalement, mais également de celles pour lesquelles il doit s'attendre à être poursuivi et condamné pénalement, car le droit de se taire et de ne pas témoigner contre soi-même n'est pas applicable en matière de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.4, 132 II 113 consid. 3.2).

4.2.2 A ce propos, il sied de relever que, lorsque la recourante a sollicité la reprise de la procédure de naturalisation ordinaire en date du 1er décembre 2014, elle a rempli et signé un « questionnaire relatif à la procédure de naturalisation ordinaire ». Dans ce questionnaire, elle a indiqué qu'elle n'avait jamais occupé les services de police ou les autorités pénales, sous réserve de sa condamnation du 8 février 2012 (cf. réponse ad question no 2.5).

La recourante a par ailleurs été invitée par l'autorité inférieure à signer une « déclaration concernant le respect de l'ordre juridique », par laquelle elle certifiait qu'aucune procédure pénale n'était en cours contre elle, qu'elle avait respecté l'ordre juridique au cours des dix dernières années écoulées (sous réserve d'éventuelles condamnations assorties du sursis dont le délai d'épreuve avait expiré sans que le sursis ne soit révoqué) et qu'elle n'avait pas commis d'infractions (même au-delà de ces dix années) pour lesquelles elle devait s'attendre à être poursuivie ou condamnée, ainsi que le prévoit explicitement le Manuel sur la nationalité (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. a). Dans ce document, elle a été avisée qu'en cas de fausses déclarations, sa naturalisation pouvait être annulée, conformément au droit en vigueur. Le 11 mai 2015, l'intéressée a signé cette déclaration écrite sans autre commentaire, laissant ainsi entendre qu'elle avait toujours eu un comportement irréprochable sur le plan pénal durant ce laps de temps (sous réserve des faits pour lesquels elle avait été condamnée le 8 février 2012, qui n'avaient plus à être signalés selon ce document).

4.2.3 Or, comme on l'a vu, la recourante a été interpellée, le 11 novembre 2014, par la gendarmerie genevoise pour conduite avec un permis de conduire à l'essai échu. A cette occasion, elle a été amenée au poste de police, où elle a été retenue pendant plus de deux heures (de 14h30 à 16h40) et son permis de conduire à l'essai lui a été retiré afin d'être transmis au service concerné (cf. le rapport de renseignements de la gendarmerie genevoise du 17 novembre 2014). L'intéressée ne pouvait dans ces conditions ignorer qu'elle s'était rendue coupable d'une infraction pour laquelle elle risquait d'être poursuivie et sanctionnée pénalement. C'est donc en parfaite connaissance de cause que la recourante a sollicité la reprise de la procédure de naturalisation au mois de décembre 2014 et a fait des déclarations mensongères aux autorités de naturalisation, et ce à deux reprises (tant dans le questionnaire qu'elle a rempli et signé le 1er décembre 2014 que dans sa déclaration écrite du 11 mai 2015). De surcroît, l'intéressée n'a pas daigné informer les autorités compétentes, au cours de la présente procédure, de l'ordonnance pénale du 8 octobre 2015 par laquelle le Ministère public genevois l'avait condamnée pour cette même infraction à une peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 510 francs le jour-amende (cf. consid. 4.1.1 supra). Par son comportement, elle a violé de manière crasse son devoir de collaborer.

Ce manquement au devoir de collaborer apparaît d'autant plus grave que, par décision du 17 mai 2013 (prise quelques dix-huit mois plus tôt seulement), l'autorité inférieure avait déjà rejeté une première demande de naturalisation de la recourante précisément au motif que celle-ci avait commis des infractions au cours de la procédure de naturalisation, reprochant à l'intéressée de ne pas avoir informé spontanément les autorités compétentes desdites infractions et de sa condamnation pénale du 8 février 2012 (cf. ladite décision, consid. 10).

On relèvera au demeurant que, par jugement du 25 août 2014, le Tribunal de police genevois, statuant sur l'opposition que la recourante avait formée contre l'ordonnance pénale du Ministère public du 13 juin 2013 la condamnant pour instigation à faux témoignage, avait finalement acquitté celle-ci de ce chef d'accusation. Or, en ne faisant aucune mention de cette poursuite pénale pour instigation à faux témoignage dans le questionnaire qu'elle a rempli et signé le 1er décembre 2014 (cf. réponse ad question no 2.5), l'intéressée a, là aussi, laissé entendre qu'elle n'avait jamais occupé les services de police ou les autorités pénales hormis pour les infractions qui lui avaient valu d'être condamnée pénalement le 8 février 2012, ce qui ne correspondait pas à la réalité.

4.2.4 En violant son devoir de collaborer à maints égards, la recourante a assurément fait preuve d'une mentalité témoignant d'un manque de respect patent envers les autorités de naturalisation et les institutions helvétiques et de réelles difficultés à se conformer à l'ordre juridique suisse. Ce faisant, elle n'a manifestement pas eu l'attitude exemplaire que l'on est en droit d'attendre d'un candidat à la naturalisation.

4.3 Il importe encore de souligner que, dans le cadre de la présente procédure, l'autorité inférieure ne pouvait fonder son refus de naturalisation sur la condamnation antérieure de la recourante du 8 février 2012, condamnation sur laquelle elle s'était déjà basée dans sa décision de refus de naturalisation du 17 mai 2013. En effet, dans la mesure où l'intéressée avait attendu la fin du délai d'épreuve qui lui avait été fixé dans l'ordonnance pénale du 8 février 2012 et du délai supplémentaire de six mois prévu par le Manuel sur la nationalité avant de solliciter la reprise de la procédure de naturalisation (ainsi que le prévoyait la décision de refus de naturalisation du 17 mai 2013 au considérant 11), cette condamnation antérieure ne pouvait plus lui être opposée dans le cadre de la présente procédure de naturalisation (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. c/aa in fine, où le SEM a indiqué : « Il ne doit plus être tenu compte des peines antérieures avec sursis après la fin du délai d'épreuve et d'une période supplémentaire de six mois »). Ainsi, l'autorité inférieure ne pouvait retenir que l'infraction aux règles de la circulation routière commise le 11 novembre 2014 par la recourante ne constituait pas un manquement unique en se basant sur les infractions aux règles de la circulation routière pour lesquelles celle-ci avait été condamnée le 8 février 2012, ainsi que l'observe l'intéressée à juste titre. Pour ce faire, dite autorité ne pouvait se fonder que sur des infractions qu'elle n'avait pas prises en compte dans sa décision de refus de naturalisation du 17 mai 2013, telles les infractions aux règles de la circulation routière que l'intéressée a commises après l'échéance de son permis de conduire à l'essai en juillet 2014 (cf. consid. 4.1.3 in fine supra).

Ce constat n'empêchait toutefois pas l'autorité inférieure de tenir compte de la condamnation du 8 février 2012 pour évaluer le degré d'intégration de la recourante (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. c/aa in fine) et son comportement futur, puisque l'intéressée avait ultérieurement commis des actes punissables de même nature (respectivement en lien de connexité avec sa précédente condamnation) et que ses antécédents apparaissaient pertinents dans le cadre de cette évaluation (cf. par analogie, ATF 135 IV 87 consid. 2.4 et 2.5, 135 I 71 consid. 2.10 in fine ; arrêt du TAF F-7081/ 2017 et F-66/2017 du 5 octobre 2018 consid. 5.2, et la jurisprudence du TAF citée).

En outre, comme l'observe la recourante à juste titre, le refus de naturalisation prononcé dans le cadre de la présente procédure ne pouvait se fonder sur les renseignements de police contenus dans le rapport d'enquête complémentaire de l'OCPM du 4 février 2015, étant donné que l'intéressée avait été acquittée du chef d'accusation d'instigation à faux témoignage par jugement du 25 août 2014 (sentence qui était entrée en force avant que l'intéressée ne sollicite la reprise de la procédure de naturalisation) et que les autres soupçons d'infraction ressortant de ce rapport d'enquête complémentaire n'avaient apparemment jamais donné lieu à des poursuites pénales. Le Tribunal de céans conserve toutefois la possibilité de tenir compte des poursuites pénales pour instigation à faux témoignage ayant été engagées contre la recourante sous l'angle de la violation du devoir de collaborer (cf. consid. 4.2.3 in fine supra).

4.4 En définitive, il y a lieu de retenir que, dans le cadre de la présente procédure de naturalisation, la recourante n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale (le jugement du Tribunal de police genevois du 6 avril 2016) et que cette condamnation sanctionne un manquement unique (au sens du Manuel sur la nationalité), à savoir l'infraction de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu que l'intéressée a commises le 11 novembre 2014. Quant à la quotité de la peine pécuniaire ayant été retenue par le Tribunal de police genevois dans cette sentence (de 10 jours-amende avec sursis), elle est (légèrement) inférieure au seuil de tolérance (de 14 jours-amende avec sursis) prévu par le Manuel sur la nationalité. Or, de telles circonstances ne permettent pas, à elles seules, de justifier un refus de naturalisation, selon le Manuel sur la nationalité (cf. consid. 3.7 supra), ainsi que l'observe la recourante à juste titre.

Dans le cas particulier, il convient toutefois de tenir compte du fait que la faible quotité de la peine pécuniaire ayant été infligée à la recourante est contrebalancée par le montant élevé du jour-amende (de 510 francs) et la durée prolongée (de trois ans) du délai d'épreuve ayant été fixés par le Tribunal de police genevois (cf. consid. 4.1.4 supra). Il appert en outre des considérations qui précèdent que l'infraction de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu (depuis près de quatre mois) commise le 11 novembre 2014 par l'intéressée revêt un degré de gravité non négligeable, au regard de l'ensemble des circonstances (cf. consid. 4.1.3 supra, 2ème paragraphe, et consid. 4.1.4 supra), de sorte qu'elle ne saurait être assimilée à une infraction mineure aux règles de la circulation routière (respectivement à un délit de conduite d'ordre général au sens du Manuel sur la nationalité). Comme on l'a vu, dite infraction ne peut pas non plus être considérée comme un délit dû à une négligence (cf. consid. 4.1.3 supra, 3ème et 4ème paragraphes). Il sied également d'avoir à l'esprit que l'infraction aux règles de la circulation routière pour laquelle la recourante a été condamnée le 6 avril 2016 ne constitue, en réalité, pas un acte isolé. Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressée a été interceptée, le 11 novembre 2014, alors qu'elle circulait dans l'agglomération genevoise à contresens de la route (cf. consid. 4.1.3 supra, 2ème paragraphe) ; l'intéressée a affirmé en outre qu'entre la date d'échéance de son permis de conduire à l'essai (en juillet 2014) et son interpellation (en novembre 2014), elle avait « très peu utilisé sa voiture » lors de ses brefs passages à Genève, ce qui indique clairement qu'elle s'est - à plusieurs reprises - rendue coupable de conduite avec un permis de conduire à l'essai échu durant cette période (cf. consid 4.1.3 supra, 4ème paragraphe). Or, ces infractions aux règles de la circulation routière n'ont jamais été sanctionnées.

Il convient finalement de souligner que la recourante, bien qu'elle se soit vu reprocher son manque de coopération avec les autorités dans le cadre de la précédente procédure de naturalisation (par le fait d'avoir omis de signaler spontanément les infractions qu'elle avait commises et pour lesquelles elle avait été condamnée en cours de procédure), a une nouvelle fois violé son devoir de collaborer dans le cadre de la présente procédure, et ce de manière plus grave encore (cf. consid. 4.2.3 supra), puisqu'elle a même fait des déclarations mensongères aux autorités de naturalisation. Ce faisant, l'intéressée a fait preuve d'une mentalité témoignant non seulement d'un manque de respect patent envers les autorités et les institutions suisses, mais également de réelles difficultés à se conformer à la législation suisse (cf. consid. 4.2.4 supra), et ce malgré son séjour prolongé sur le territoire helvétique. L'attitude qu'elle a adoptée au cours de la présente procédure n'est assurément pas compatible avec celle que l'on est en droit d'attendre d'un candidat à la naturalisation.

Or, compte tenu des nombreux éléments plaidant en défaveur de la recourante sous l'angle de la condition du respect de l'ordre public prévue à l'art. 14 al. 1 let. c aLN, le Tribunal de céans estime, tout bien considéré, que ces éléments permettaient à l'autorité inférieure de faire l'économie d'un examen de la réalisation des autres conditions de la naturalisation, et d'inviter l'intéressée à solliciter la reprise de la procédure de naturalisation après l'échéance du délai d'épreuve (de trois ans) qui lui avait été fixé par jugement du 6 avril 2016 et du délai supplémentaire de six mois prévu par le Manuel sur la nationalité, sans violer le principe de proportionnalité (sur cette notion, cf. ATF 143 I 403 consid. 5.6.3, 141 I 20 consid. 6.2.1, et la jurisprudence citée).

4.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que c'est à juste titre que, par décision du 16 janvier 2017, l'autorité inférieure a, pour la seconde fois, refusé de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation requise par la recourante au motif que la condition du respect de l'ordre public prévue à l'art. 14 al. 1 let. c aLN n'était pas remplie. L'intéressée ne pourra dès lors bénéficier de la nationalité suisse que six mois après l'échéance du délai d'épreuve (de trois ans) qui lui avait été fixé par jugement du 6 avril 2016 (soit à partir du 6 octobre 2019), et ce pour autant qu'elle ait fait preuve dans l'intervalle d'un comportement digne d'un candidat à la naturalisation.

5.

5.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

5.2 Partant, le recours doit être rejeté.

5.3 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 1èrephrase, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés de l'avance versée le 13 mars 2017 par l'intéressée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, avec dossier K ... ... en retour ;

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier cantonal (en copie) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 12 Objectifs et fonctions - 1 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est l'autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de l'immigration et de l'émigration, du droit des étrangers et de la nationalité suisse, ainsi qu'en matière d'asile et de réfugiés. Il poursuit notamment les objectifs suivants:74
¹	Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est l'autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de l'immigration et de l'émigration, du droit des étrangers et de la nationalité suisse, ainsi qu'en matière d'asile et de réfugiés. Il poursuit notamment les objectifs suivants:74
^a	assurer une politique cohérente en matière d'étrangers, notamment en ce qui concerne:
^a1	l'admission et le séjour d'étrangers conformément aux engagements de droit international public et compte tenu des principes humanitaires et de la mise en oeuvre du regroupement familial,
^a2	l'admission de main-d'oeuvre étrangère compte tenu des intérêts macro-économiques, des chances d'intégration professionnelle et sociale à long terme, ainsi que des besoins scientifiques et culturels de la Suisse;
^b	mettre en oeuvre la politique suisse en matière d'asile et de réfugiés selon les instructions des Chambres fédérales et du Conseil fédéral; il s'agit en particulier d'appliquer une politique cohérente d'admission et de retour;
^c	créer des conditions propices à l'intégration de la population étrangère vivant en Suisse et à une évolution démographique et sociale équilibrée.
²	Afin de poursuivre les objectifs visés à l'al. 1 dans les domaines des étrangers et de la nationalité, le SEM75 exerce les fonctions suivantes:
^a	en collaboration avec le DFAE et d'autres services fédéraux intéressés, il crée les bases de la politique suisse en matière de visas et met au point des stratégies, qu'il met en oeuvre, visant à lutter contre les abus commis dans le domaine du droit des étrangers, compte tenu de la situation internationale;
^b	en collaboration avec le DEFR, il évalue quels sont les intérêts macro-économiques en relation avec la politique des étrangers;
^c	il exécute les mesures de droit des étrangers et met au point, dans ce domaine, le contrôle à la frontière;
^d	il assure la surveillance de l'application du droit des étrangers dans les cantons;
^e	il traite toutes les questions relevant de la nationalité suisse.
³	Afin de poursuivre les objectifs visés à l'al. 1 dans les domaines de l'asile et des réfugiés, le SEM exerce les fonctions suivantes:
^a	il décide de l'octroi ou du rejet de l'asile, de l'octroi de la protection provisoire, de l'admission provisoire et du renvoi de Suisse;
^b	il assure la coordination, pour ce qui est des questions relevant du domaine de l'asile ou des réfugiés, au sein de l'administration fédérale, avec les cantons et les organisations suisses et internationales;
^c	il prend part aux efforts d'harmonisation de la politique internationale suivie en matière d'asile et de réfugiés et à sa mise en oeuvre, en accord avec le DFAE;
^d	il met en oeuvre les dispositions relatives au financement des coûts d'assistance, d'encadrement et d'administration, verse les subventions afférentes et en contrôle l'emploi;
^e	il prépare, de concert avec le DFAE, la définition de la politique de retour, verse une aide au retour et à la réintégration et soutient les cantons dans le financement de projets d'aide au retour et de programmes d'occupation d'utilité publique;
^f	il apporte son concours aux cantons lors de l'exécution des renvois.
⁴	En collaboration avec le DFAE, le SEM analyse l'évolution des migrations aux niveaux national et international et élabore les bases de décision que nécessite la politique migratoire du Conseil fédéral.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 14 Compétences particulières - 1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
¹	Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
²	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.79
³	Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 50 Non-rétroactivité - 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
¹	L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
²	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 37 Nationalité et droits de cité - 1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.
¹	A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.
²	Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n'en dispose pas autrement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité - 1 La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.
¹	La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.
²	Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation.
³	Elle facilite la naturalisation:
^a	des étrangers de la troisième génération;
^b	des enfants apatrides.6

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
¹	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
²	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
³	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 12 Critères d'intégration - 1 Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
¹	Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, et
^e	l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Les cantons peuvent prévoir d'autres critères d'intégration.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 15^a - 1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
¹	Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
²	Le permis de conduire à l'essai est délivré au candidat qui remplit les conditions suivante:
^a	il a suivi la formation prescrite;
^b	il a réussi l'examen pratique de conduite.51
^2bis	Les titulaires du permis de conduire à l'essai doivent suivre des cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route ainsi qu'à ménager l'environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu et la forme.52
³	Lorsque le permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire parce qu'il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d'un an.53 Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire.
⁴	Le permis de conduire à l'essai est caduc si le titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire.54
⁵	Un nouveau permis d'élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d'un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période.
⁶	Après avoir repassé avec succès l'examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l'essai.

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 24^b Délivrance d'une autorisation de conduire limitée ou du permis de conduire définitif des catégories spéciales ou de la sous-catégorie A1 - 1 Si le titulaire du permis de conduire à l'essai n'a pas suivi la formation complémentaire durant la période probatoire, l'autorité cantonale lui délivre une autorisation de conduire limitée au jour de la formation s'il présente l'attestation d'inscription d'un organisateur de cours reconnu.
¹	Si le titulaire du permis de conduire à l'essai n'a pas suivi la formation complémentaire durant la période probatoire, l'autorité cantonale lui délivre une autorisation de conduire limitée au jour de la formation s'il présente l'attestation d'inscription d'un organisateur de cours reconnu.
²	Si le titulaire d'un permis de conduire à l'essai qui n'a suivi la formation complémentaire ni durant la période probatoire ni ultérieurement ne souhaite conduire que des véhicules des catégories spéciales et de la sous-catégorie A1, l'autorité d'immatriculation peut, sur demande, lui délivrer:
^a	le permis de conduire définitif des catégories spéciales;
^b	le permis de conduire définitif de la sous-catégorie A1 s'il possédait déjà cette dernière.

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 27^b Objectifs - 1 La formation complémentaire doit permettre aux participants de freiner rapidement, en toute sécurité et en utilisant la capacité de décélération maximale dont dispose le véhicule ainsi que d'appliquer les principes d'une conduite économe et respectueuse de l'environnement.
¹	La formation complémentaire doit permettre aux participants de freiner rapidement, en toute sécurité et en utilisant la capacité de décélération maximale dont dispose le véhicule ainsi que d'appliquer les principes d'une conduite économe et respectueuse de l'environnement.
²	Au surplus, elle doit leur permettre de développer leurs connaissances sur les principaux facteurs d'accidents en leur faisant expérimenter des situations de conduite dans des conditions proches de la réalité.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
¹	Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
^a	en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;
^bbis	enfreint l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;
^c	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante;
^d	soustrait un véhicule automobile dans le dessein d'en faire usage.
²	Après une infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
^a	pour un mois au minimum;
^b	pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave;
^c	pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins;
^d	pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves;
^e	pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;
^f	définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en vertu de la let. e ou de l'art. 16c, al. 2, let. d.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^a - 1 Commet une infraction légère la personne qui:
¹	Commet une infraction légère la personne qui:
^a	en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, ne commet pas d'autre infraction aux règles de la circulation routière;
^c	enfreint l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, ne commet pas d'autre infraction aux règles de la circulation routière.
²	Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes.
³	L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée.
⁴	En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
¹	Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
²	Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
³	Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
⁴	Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.