6B_1191/2019 - 2019-12-04 - Infrazione - Droit d'être entendu; arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; actes licites et culpabilité; rupture de ban

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 29 Garanzie procedurali generali

In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.

Le parti hanno diritto d'essere sentite.

Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1191/2019

Arrêt du 4 décembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sylvain Savolainen, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. B.________,
intimés.

Objet
Droit d'être entendu; arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; actes licites et culpabilité; rupture de ban,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 9 septembre 2019 (P/6424/2019 AARP/295/2019).

Faits :

A.
Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que rupture de ban, à une peine privative de liberté de dix mois.

B.
Par arrêt du 9 septembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________ est de nationalité algérienne. Son extrait de casier judiciaire suisse fait état de 19 condamnations, entre 2009 et 2018.

Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal de police genevois a notamment ordonné l'expulsion du territoire suisse du prénommé pour une durée de cinq ans, sur la base de l'art. 66a CP. Par décision du 14 novembre 2018, l'Office cantonal de la population et des migrations a refusé de reporter cette mesure.

B.b. Le 2 mars 2019, A.________ a été pris en charge dans sa cellule du centre de détention administrative de C.________, par quatre agents de police, en vue de son rapatriement en " Departure Accompanied " (ci-après : DEPA), avec escorte policière, à destination d'Alger par un vol régulier au départ de D.________. Le prénommé a été maîtrisé sur son lit et menotté, pour des raisons de sécurité, dans la mesure où il était souvent porteur de lames de rasoir. Une fois les contrôles d'usage effectués, A.________ a été conduit, sans incident, au service des urgences des Hôpitaux universitaires de D.________. Il a ensuite été acheminé au Service d'asile et de rapatriement (ci-après : SARA), à l'aéroport de D.________, placé en cellule d'attente et soumis à un entretien de départ, à l'occasion duquel il s'est opposé à son rapatriement. Toujours sans incident, A.________ s'est vu poser le matériel d'entrave, soit des manchons maintenant ses poignets à hauteur de sa taille, puis a été installé dans un fourgon et conduit jusqu'au pied de la passerelle de l'avion.

Alors que l'autorisation d'embarquer avait été obtenue, A.________ s'est mis à hurler et s'est débattu violemment pour empêcher son départ, au moment de sortir du fourgon et lors de l'embarquement. Il a été porté jusqu'à son siège par quatre agents - dont B.________ - et s'est débattu avec violence durant tout l'embarquement. L'intéressé a dû être maintenu sur son siège durant plusieurs minutes. L'agent E.________ s'est positionné vers le hublot, à droite de A.________, et lui a maintenu la jambe et le bras droits, tandis que l'agent B.________ s'est placé vers le couloir, à gauche de l'intéressé, et lui a maintenu la jambe et le bras gauches. L'appointé F.________ s'est placé face à A.________, a maintenu ses jambes et lui a mis sa ceinture de sécurité. Enfin, le sergent-chef G.________ s'est placé derrière le dernier nommé pour lui maintenir la tête. A.________ s'est vu prier de se calmer et de cesser de crier. Deux autres agents se sont placés de manière à faire "écran" aux passagers. Une barrière et un rideau humain ont ainsi été mis en place. Alors que B.________ maintenait A.________ sur son siège, ce dernier a tenté de lui arracher l'oreille droite. Lorsque B.________ a pu se dégager, l'intéressé l'a griffé sur le crâne.

Le dialogue entamé avec les passagers par des agents et des stewards n'a pas permis d'apaiser la situation et plusieurs d'entre eux se sont manifestés de diverses manières, en refusant de s'asseoir ou en proférant des menaces. Le commandant de bord a ordonné le débarquement de l'escorte policière et de A.________, lequel a été ramené dans le fourgon en étant porté par trois agents, puis reconduit au SARA, où les entraves partielles lui ont été retirées, avant son retour à C.________.

Le 3 janvier 2019, la police avait déjà tenté de reconduire A.________ en Algérie, sous la forme d'un rapatriement en DEPA, sans succès.

B.c. En annexe à sa plainte déposée le 7 mars 2019, B.________ a notamment produit un certificat médical du 5 mars 2019 dans lequel son médecin avait constaté, en arrière de l'oreille droite, une lésion cutanée de 1,5 cm, en voie de cicatrisation.

B.d. Le 22 mars 2019, A.________ a été contrôlé dans une rue genevoise par la police, qui a constaté que le prénommé faisait l'objet d'une expulsion judiciaire.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 septembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 200 fr. par jour, avec intérêts, lui est accordée à titre de réparation pour le tort moral lié à la détention injustifiée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé d'auditionner divers témoins concernant les événements du 2 mars 2019.

1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 229 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 2.1; 6B 999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2).

1.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait demandé l'audition des passagers et du personnel de bord de l'avion dans lequel il avait embarqué le 2 mars 2019 en vue de son expulsion. Il ressortait de la procédure, d'une part, que les policiers présents avaient fait barrage entre le recourant et les passagers et que, d'autre part, les événements litigieux s'étaient déroulés alors que l'intéressé se trouvait déjà assis sur un siège, entouré de policiers. Les passagers et le personnel de bord n'avaient donc rien pu voir de la scène. Les auditions requises n'étaient ainsi pas pertinentes pour la solution de la cause.

1.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'attache aux décisions de refus d'auditionner des témoins émanant du ministère public ou du tribunal de première instance, seul l'arrêt attaqué faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF).

Le recourant soutient qu'il aurait été aisé d'obtenir de la compagnie aérienne concernée la liste des passagers du vol qui aurait dû être emprunté ainsi que celle du personnel de bord présent. Il ajoute que les passagers, qui ont dû être calmés par le personnel de bord et la police, auraient nécessairement assisté à la scène litigieuse et qu'une personne aurait même filmé celle-ci. Ce faisant, le recourant ne démontre aucunement que l'appréciation anticipée des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente serait arbitraire, mais révèle au contraire que sa démarche était purement exploratoire. L'intéressé ne prétend en effet aucunement qu'une personne en particulier aurait pu avoir une vision claire de l'altercation s'étant déroulée alors qu'il était assis sur son siège - en particulier avec l'intimé -, mais suggère simplement que certains tiers auraient pu voir quelque chose et qu'un témoignage ou l'autre aurait pu servir sa défense. Le fait que cette altercation, ainsi que les cris poussés par le recourant, eussent gêné des passagers ou des membres du personnel de bord n'impliquait au demeurant pas que l'une ou l'autre de ces personnes eût pu apercevoir distinctement ce qui se passait derrière le barrage formé par les
policiers.

1.4. Pour le reste, le recourant développe son grief à l'appui de l'art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH.

L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH et qui découle également des art. 29 et 32 al. 2 Cst. (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; arrêt 6B 505/2019 du 26 juin 2019 consid. 1.1.3).

Le recourant ne démontre aucunement que cette disposition aurait une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst.en matière de droit d'être entendu. Il se réfère aux critères - permettant aux autorités pénales de refuser l'audition d'un témoin à décharge - développés par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt Murtazaliyeva c. Russie (requête no 36658/05) du 18 décembre 2018. La cour y avait indiqué que, dès lors que la demande d'audition de témoin à décharge était formulée conformément au droit interne, il convenait de se poser les trois questions suivantes (cf. § 158) :

1. La demande d'audition de témoin était-elle suffisamment motivée et pertinente au regard de l'objet de l'accusation ?
2. Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvait avoir la déposition et motivé par des raisons suffisantes leur décision de ne pas auditionner le témoin au procès ?
3. La décision des juridictions internes de ne pas auditionner le témoin a-t-elle nui à l'équité globale du procès ?
Elle avait en outre rappelé que l'art. 6 par. 3 let. d CEDH n'impose pas la comparution et l'interrogation de tout témoin à décharge mais vise à garantir l'"égalité des armes" en la matière (cf. § 163).

En l'occurrence, il apparaît que la cour cantonale a pris en compte les réquisitions de preuves présentées par le recourant et n'a rejeté celles-ci qu'au terme d'une appréciation anticipée des preuves non entachée d'arbitraire. La motivation utilisée à cet égard était suffisante, étant précisé que le recourant ne réclamait pas l'audition d'un témoin spécifique censé avoir eu une perception directe de la scène, mais demandait qu'une liste des passagers et du personnel de bord fût mise à sa disposition afin qu'il puisse y choisir des témoins. Enfin, on ne voit pas en quoi la décision de la cour cantonale aurait pu nuire à l'égalité des armes dans le procès, puisque celle-ci n'a pas sélectionné des témoins à charge tout en refusant d'entendre des témoins à décharge, mais s'est fondée sur les déclarations des personnes qui avaient eu une perception directe de la scène, tout en refusant d'entendre, de manière exploratoire, des tiers qui n'auraient pu qu'en saisir des bribes compte tenu de la disposition des lieux et du barrage formé par les policiers.

1.5. Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

2.2. L'autorité précédente a indiqué que les dénégations du recourant concernant les lésions causées à la tête de l'intimé n'étaient pas crédibles. La version des événements de ce dernier avait été claire et précise, ainsi que corroborée par un témoin. L'intimé était demeuré mesuré dans ses propos et n'avait jamais cherché à accabler le recourant. Les conclusions des experts médico-légaux, qui attribuaient de façon privilégiée les lésions constatées à des griffures, accréditaient encore sa version. Il était logique, au vu de l'importante excitation et du comportement du recourant, du contexte et des circonstances, que l'intimé - qui devait à la fois maîtriser celui-ci, assurer sa propre sécurité, celle des policiers et des autres passagers - ne fût pas en mesure de décrire plus précisément la manière dont il avait été blessé. Il était néanmoins établi que le recourant avait saisi l'intimé au niveau de l'oreille, occasionnant une douleur et conduisant ce dernier à devoir vigoureusement se dégager.

2.3. Dans deux sections de son mémoire de recours intitulées "Des faits incomplets" et "Des faits pertinents liés à la procédure", le recourant énumère différentes pièces ou actes procéduraux, reproduit des extraits de courriers ou de procès-verbaux, en reprochant à la cour cantonale de ne pas en avoir tenu compte. Ce faisant, le recourant ne formule aucun grief recevable, répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, ni ne démontre en quoi l'un ou l'autre de ces éléments serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).

Le recourant conteste en substance avoir causé la lésion dont s'est plaint l'intimé après les événements du 2 mars 2019. Son argumentation s'avère purement appellatoire et, partant, irrecevable, l'intéressé n'expliquant pas quelle constatation insoutenable aurait pu être tirée par l'autorité précédente de l'un ou l'autre des éléments probatoires qu'il évoque. Au demeurant, on peut relever que le recourant ne conteste pas avoir, au cours de l'altercation dans l'avion, attrapé l'oreille de l'intimé, ce qui a été rapporté par le témoin G.________ (cf. PV d'audience du 2 septembre 2019, p. 5). Compte tenu de la blessure subie, soit une griffure sur le crâne, rien ne s'opposait par ailleurs à ce que celle-ci ne fût pas constatée immédiatement par l'intimé. S'agissant de l'expertise médico-légale diligentée, les experts ont indiqué que la version des événements présentée par l'intimé - soit celle impliquant une griffure infligée par le recourant - était plus probable que l'hypothèse avancée par ce dernier, selon laquelle les blessures auraient été causées par une lame de rasoir (cf. rapport d'expertise du 21 août 2019, p. 8 s.). On ne voit pas, au vu de ce qui précède, en quoi il aurait été insoutenable de retenir que ces constatations
accréditaient la version des événements décrite par l'intimé. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'experte auditionnée durant les débats d'appel n'est pas revenue sur les conclusions de son rapport, mais a confirmé qu'elle ne pouvait affirmer que les mains du recourant avaient causé les lésions, ni infirmer qu'un objet tranchant fût éventuellement employé, tout en précisant qu'une "bonne lame de rasoir, par définition bien aiguisée, ne devrait pas occasionner une lésion de ce genre" (cf. PV d'audience du 2 septembre 2019, p. 3). En définitive, aucun des éléments mis en avant par le recourant ne fait apparaître l'état de fait de la cour cantonale comme arbitraire, de sorte que le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 285 CP.

3.1. L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.

Cette disposition réprime ainsi deux infractions différentes : la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires. Selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel (arrêts 6B 1339/2018 du 21 février 2019 consid. 2.2; 6B 432/2018 du 27 juin 2018 consid. 5.1; 6B 863/2015 du 15 mars 2016 consid. 1.1 et les références citées). La notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126 CP. Celles-ci se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est toléré selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 p. 191). Les voies de fait au sens
de l'art. 285 CP doivent revêtir une certaine intensité. Le fait de provoquer une situation manifestement inconfortable pour la personne visée, à l'exemple d'un crachat, est toutefois suffisant (arrêts 6B 1339/2018 précité consid. 2.2; 6B 883/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1.2 et les références citées).

3.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait réalisé les deux variantes de l'infraction à l'art. 285 ch. 1 CP. L'intéressé avait commis des voies de fait sur l'intimé, cela alors qu'il se débattait pour faire obstacle à la mise en oeuvre d'une décision judiciaire dont était chargé le fonctionnaire en question, dans le but de faire échec à la mission des policiers.

3.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont il n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 2 supra).

Contrairement à ce que prétend le recourant, la violence déployée lors de l'altercation avec l'intimé a atteint un degré suffisant pour retenir l'existence de voies de fait, puisqu'une lésion a été causée à ce dernier à cette occasion. Pour le reste, l'éventuelle absence de douleur physique n'exclut nullement de retenir que des voies de fait - au sens de la norme précitée - eussent été réalisées (cf. consid. 3.1 supra).

Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il prétend qu'il aurait tout au plus agi par négligence, car s'il avait réellement souhaité griffer l'intimé, il lui aurait infligé des lésions plus importantes. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a agrippé l'oreille de l'intimé pour le blesser, ce dernier ayant toutefois réussi à se dégager, non sans subir une griffure. Partant, le comportement du recourant ne relevait nullement de la simple négligence. Peu importe que l'intéressé aurait théoriquement pu blesser plus sérieusement l'intimé.

La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant prétend que l'application des art. 15 , 17 et 18 CP aurait dû être envisagée concernant les événements du 2 mars 2019.

4.1. Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

Aux termes de l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

L'art. 18 CP dispose que si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).

4.2. Le recourant soutient tout d'abord avoir été victime de "violences policières", soit avoir notamment subi "des coups au niveau costal gauche ainsi qu'une manoeuvre d'étranglement". A supposer même que celui-ci eût bien - comme il l'allègue - présenté, après les événements survenus dans l'avion le 2 mars 2019, des traces sur l'omoplate, les côtes et le cou, il ne démontre aucunement - au moyen d'une motivation répondant aux exigences découlant de l'art. 42 al. 2 LTF - que l'art. 15 CP aurait pu être appliqué, mais se contente d'affirmer que l'infraction à l'art. 285 CP aurait été commise en état de légitime défense. Au demeurant, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a dû, en raison de son agitation violente et de son attitude rebelle, être maîtrisé par les policiers. Dans ces conditions, il ne suffit pas que le recourant eût subi une prise ou un acte d'entrave pour conclure à l'existence de violences illicites de la part des policiers. En outre, le recourant ne prétend nullement que l'intimé - auquel il a infligé une lésion - l'aurait d'une quelconque manière attaqué. Il ressort au contraire de l'arrêt attaqué que celui-ci ne se trouvait pas derrière le recourant pour lui tenir la tête, mais qu'il lui maintenait un
bras et une jambe.

S'agissant de l'application des art. 17 ou 18 CP, le recourant développe une argumentation appellatoire, partant irrecevable, par laquelle il prétend que sa vie et sa santé auraient été menacées en Algérie. On ne voit pas, en l'occurrence, comment celui-ci pourrait se prévaloir des dispositions précitées, puisque si le recourant entendait s'opposer à son renvoi dans son pays d'origine, il lui incombait de le faire par le biais des voies de droit utiles, non en s'en prenant physiquement aux policiers qui ne faisaient qu'exécuter une décision de justice entrée en force. De surcroît, aucun danger imminent et impossible à détourner autrement ne permettait au recourant de blesser l'intimé, qui tentait en définitive uniquement de le maintenir sur son siège.

Enfin, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il reproche à la cour cantonale d'avoir violé la maxime de l'instruction (cf. art. 6 CPP) en ne conduisant pas d'investigations relatives à son état de santé et aux soins qui pourraient lui être prodigués en Algérie. En effet, l'autorité précédente n'était aucunement appelée à se prononcer sur le bien-fondé du renvoi du recourant au moment des faits, mais sur les accusations qui pesaient sur lui concernant les voies de fait commises sur l'intimé, lesquelles ne pouvaient nullement être excusées par une prétendue crainte de l'intéressé pour sa santé et les traitements disponibles dans son pays d'origine.

Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant conteste sa condamnation pour rupture de ban.

5.1. Selon l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Cette infraction suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (cf. arrêts 6B 559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2; 6S.195/2006 du 16 juin 2006 consid. 1.1).

5.2. L'autorité précédente a exposé qu'il était douteux qu'elle fût habilitée à remettre en cause la validité d'une expulsion prononcée par une autorité pénale, que le recourant n'avait pas contestée et qui était entrée en force. Il n'y avait par ailleurs pas lieu de considérer que la décision administrative rendue par la suite afin de refuser le report de cette mesure pouvait être nulle. L'autorité administrative avait en effet examiné la situation médicale de l'intéressé et conclu à l'absence d'éléments faisant obstacle à l'expulsion. Le recourant se prévalait ainsi en vain d'avis médicaux obtenus à titre privé et sans examen effectif de son état de santé. Par ailleurs, les allégations du recourant relatives à la menace d'une prétendue peine de prison en Algérie reposaient sur ses seules déclarations. L'intéressé n'avait pas été mis au bénéfice d'une protection relevant du droit d'asile, ce qui permettait de douter fortement de la réalité d'une telle sanction, étant par ailleurs rappelé que la seule perspective d'exécuter une peine de droit commun ne pouvait empêcher l'expulsion. Rien ne s'opposait donc à l'exécution des décisions de renvoi prononcées contre le recourant.

Selon la cour cantonale, le recourant ne pouvait en définitive se prévaloir d'un quelconque motif permettant de considérer son séjour en Suisse - et partant la rupture de ban - comme justifiés.

5.3. Le recourant soutient que la décision d'expulsion prononcée à son encontre en 2017 aurait été frappée de nullité, ce qui aurait dû être constaté par la cour cantonale. Il affirme que son expulsion vers l'Algérie serait contraire à l'art. 3 CEDH, car il risquerait de ne pouvoir y bénéficier d'une prise en charge médicale suffisante.

Le recourant ne présente cependant aucun élément permettant de considérer que l'autorité pénale concernée aurait alors violé le droit en ignorant sa situation médicale. Il se prévaut à cet égard d'un échange de courriels, datant d'août 2019, soit postérieur à la décision d'expulsion, entre son défenseur et un médecin ne l'ayant jamais examiné, ce dernier ayant - en quelques lignes - formulé des conjectures relatives à la situation de l'intéressé, sans étayer ses propos par la moindre source (cf. dossier cantonal, pièce 4 du bordereau de pièces produit par le recourant le 2 septembre 2019). On ne saurait retenir que la décision pénale de 2017 aurait été frappée de nullité ou se serait révélée illicite en raison de ces considérations générales sur les soins disponibles en Algérie, étant en outre précisé qu'on ignore absolument dans quelle mesure la situation médicale du recourant aurait pu évoluer entre la date de cette condamnation et le moment auquel la cour cantonale a rendu l'arrêt attaqué. Il n'apparaît pas davantage que l'autorité précédente aurait arbitrairement omis de retenir que le recourant ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, de soins pour les affections médicales dont il souffre.
Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il conteste avoir eu l'intention de s'opposer à son expulsion, en se fondant sur ses déclarations concernant une prétendue impossibilité, pour lui, de se rendre en Algérie. L'intéressé s'est en effet violemment opposé, cela à plusieurs reprises, à un renvoi vers son pays d'origine.

Enfin, l'argumentation du recourant est irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, dans la mesure où celui-ci se borne à affirmer que les art. 17 et 18 CP auraient pu s'appliquer s'agissant de l'infraction de rupture de ban.

Ainsi, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, condamner le recourant pour rupture de ban en raison de son refus de se plier à la décision d'expulsion du 8 juin 2017.

6.
Le recourant conclut à l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP en se prévalant d'un acquittement qu'il n'obtient pas. Son grief n'a, dès lors, plus d'objet.

7.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chance de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires. Ceux-ci seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 décembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 66a [1]
	1.	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
		a.	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
		b. [2]	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
		c. [3]	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
		d.	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
		e.	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
		f. [4]	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
		g.	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
		h. [6]	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
		i. [7]	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
		j. [8]	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
		k. [9]	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
		l. [10]	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
		m.	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [11] (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
		n.	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 2005 [12] sugli stranieri;
		o.	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 1951 [13] sugli stupefacenti (LStup);
		p. [14]	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 2015 [15] sulle attività informative (LAIn).
	2.	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.
	3.	Il giudice può inoltre rinunciare a pronunciare l'espulsione se il fatto è stato commesso per legittima difesa discolpante (art. 16 cpv. 1) o in stato di necessità discolpante (art. 18 cpv. 1).

[1] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [5] RS 313.0 [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [7] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [9] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [10] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [11] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 [12] RS 142.20 [13] RS 812.121 [14] Introdotta dall'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [15] RS 121

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 389 Complementi di prova
	1.	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
	2.	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
		a.	sono state violate norme in materia di prova;
		b.	sono state incomplete;
		c.	i relativi atti appaiono inattendibili.
	3.	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 389 Complementi di prova
	1.	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
	2.	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
		a.	sono state violate norme in materia di prova;
		b.	sono state incomplete;
		c.	i relativi atti appaiono inattendibili.
	3.	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 107 Diritto di essere sentiti
	1.	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
		a.	esaminare gli atti;
		b.	partecipare agli atti procedurali;
		c.	far capo a un patrocinatore;
		d.	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
		e.	presentare istanze probatorie.
	2.	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 139 Principi
	1.	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
	2.	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 18
	1.	Se alcuno commette un reato per preservare se stesso o un'altra persona da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile per la vita, l'integrità personale, la libertà, l'onore, il patrimonio o altri beni essenziali, il giudice attenua la pena se si poteva ragionevolmente pretendere che l'autore sacrificasse il bene in pericolo.
	2.	Non agisce in modo colpevole colui dal quale non si poteva ragionevolmente pretendere che sacrificasse il bene in pericolo.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 18
	1.	Se alcuno commette un reato per preservare se stesso o un'altra persona da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile per la vita, l'integrità personale, la libertà, l'onore, il patrimonio o altri beni essenziali, il giudice attenua la pena se si poteva ragionevolmente pretendere che l'autore sacrificasse il bene in pericolo.
	2.	Non agisce in modo colpevole colui dal quale non si poteva ragionevolmente pretendere che sacrificasse il bene in pericolo.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 18
	1.	Se alcuno commette un reato per preservare se stesso o un'altra persona da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile per la vita, l'integrità personale, la libertà, l'onore, il patrimonio o altri beni essenziali, il giudice attenua la pena se si poteva ragionevolmente pretendere che l'autore sacrificasse il bene in pericolo.
	2.	Non agisce in modo colpevole colui dal quale non si poteva ragionevolmente pretendere che sacrificasse il bene in pericolo.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 126
	1.	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
	2.	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
		a.	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
		b.	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
		bbis. [1]	contro il proprio partner registrato o ex partner registrato, durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
		c.	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione. [2]

[1] Introdotta dall'all. n. 18 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1989 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 3 ott. 2003 (Perseguimento dei reati commessi tra coniugi o tra partner), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1403; FF 2003 1732, 1761).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 15
		Ognuno ha il diritto di respingere in modo adeguato alle circostanze un'aggressione ingiusta o la minaccia ingiusta di un'aggressione imminente fatta a sé o ad altri.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 17
		Chiunque commette un reato per preservare un bene giuridico proprio o un bene giuridico altrui da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile agisce lecitamente se in tal modo salvaguarda interessi preponderanti.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 6 Principio della verità materiale
	1.	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
	2.	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 291
	1.	Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
	2.	La durata di questa pena non è computata in quella del bando.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese
	1.	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
		a. [1]	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
		b.	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
		c.	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
	2.	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
	3.	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 65 Spese giudiziarie
	1.	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
	2.	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
	3.	Di regola, il suo importo è di:
		a.	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
	4.	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
		a.	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
		b.	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
		c.	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
		d.	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 2002 [1] sui disabili.
	5.	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

[1] RS 151.3