6B_1191/2019 - 2019-12-04 - Straftaten - Droit d'être entendu; arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; actes licites et culpabilité; rupture de ban

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1191/2019

Arrêt du 4 décembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sylvain Savolainen, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. B.________,
intimés.

Objet
Droit d'être entendu; arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; actes licites et culpabilité; rupture de ban,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 9 septembre 2019 (P/6424/2019 AARP/295/2019).

Faits :

A.
Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que rupture de ban, à une peine privative de liberté de dix mois.

B.
Par arrêt du 9 septembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________ est de nationalité algérienne. Son extrait de casier judiciaire suisse fait état de 19 condamnations, entre 2009 et 2018.

Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal de police genevois a notamment ordonné l'expulsion du territoire suisse du prénommé pour une durée de cinq ans, sur la base de l'art. 66a CP. Par décision du 14 novembre 2018, l'Office cantonal de la population et des migrations a refusé de reporter cette mesure.

B.b. Le 2 mars 2019, A.________ a été pris en charge dans sa cellule du centre de détention administrative de C.________, par quatre agents de police, en vue de son rapatriement en " Departure Accompanied " (ci-après : DEPA), avec escorte policière, à destination d'Alger par un vol régulier au départ de D.________. Le prénommé a été maîtrisé sur son lit et menotté, pour des raisons de sécurité, dans la mesure où il était souvent porteur de lames de rasoir. Une fois les contrôles d'usage effectués, A.________ a été conduit, sans incident, au service des urgences des Hôpitaux universitaires de D.________. Il a ensuite été acheminé au Service d'asile et de rapatriement (ci-après : SARA), à l'aéroport de D.________, placé en cellule d'attente et soumis à un entretien de départ, à l'occasion duquel il s'est opposé à son rapatriement. Toujours sans incident, A.________ s'est vu poser le matériel d'entrave, soit des manchons maintenant ses poignets à hauteur de sa taille, puis a été installé dans un fourgon et conduit jusqu'au pied de la passerelle de l'avion.

Alors que l'autorisation d'embarquer avait été obtenue, A.________ s'est mis à hurler et s'est débattu violemment pour empêcher son départ, au moment de sortir du fourgon et lors de l'embarquement. Il a été porté jusqu'à son siège par quatre agents - dont B.________ - et s'est débattu avec violence durant tout l'embarquement. L'intéressé a dû être maintenu sur son siège durant plusieurs minutes. L'agent E.________ s'est positionné vers le hublot, à droite de A.________, et lui a maintenu la jambe et le bras droits, tandis que l'agent B.________ s'est placé vers le couloir, à gauche de l'intéressé, et lui a maintenu la jambe et le bras gauches. L'appointé F.________ s'est placé face à A.________, a maintenu ses jambes et lui a mis sa ceinture de sécurité. Enfin, le sergent-chef G.________ s'est placé derrière le dernier nommé pour lui maintenir la tête. A.________ s'est vu prier de se calmer et de cesser de crier. Deux autres agents se sont placés de manière à faire "écran" aux passagers. Une barrière et un rideau humain ont ainsi été mis en place. Alors que B.________ maintenait A.________ sur son siège, ce dernier a tenté de lui arracher l'oreille droite. Lorsque B.________ a pu se dégager, l'intéressé l'a griffé sur le crâne.

Le dialogue entamé avec les passagers par des agents et des stewards n'a pas permis d'apaiser la situation et plusieurs d'entre eux se sont manifestés de diverses manières, en refusant de s'asseoir ou en proférant des menaces. Le commandant de bord a ordonné le débarquement de l'escorte policière et de A.________, lequel a été ramené dans le fourgon en étant porté par trois agents, puis reconduit au SARA, où les entraves partielles lui ont été retirées, avant son retour à C.________.

Le 3 janvier 2019, la police avait déjà tenté de reconduire A.________ en Algérie, sous la forme d'un rapatriement en DEPA, sans succès.

B.c. En annexe à sa plainte déposée le 7 mars 2019, B.________ a notamment produit un certificat médical du 5 mars 2019 dans lequel son médecin avait constaté, en arrière de l'oreille droite, une lésion cutanée de 1,5 cm, en voie de cicatrisation.

B.d. Le 22 mars 2019, A.________ a été contrôlé dans une rue genevoise par la police, qui a constaté que le prénommé faisait l'objet d'une expulsion judiciaire.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 septembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 200 fr. par jour, avec intérêts, lui est accordée à titre de réparation pour le tort moral lié à la détention injustifiée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé d'auditionner divers témoins concernant les événements du 2 mars 2019.

1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 229 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 2.1; 6B 999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2).

1.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait demandé l'audition des passagers et du personnel de bord de l'avion dans lequel il avait embarqué le 2 mars 2019 en vue de son expulsion. Il ressortait de la procédure, d'une part, que les policiers présents avaient fait barrage entre le recourant et les passagers et que, d'autre part, les événements litigieux s'étaient déroulés alors que l'intéressé se trouvait déjà assis sur un siège, entouré de policiers. Les passagers et le personnel de bord n'avaient donc rien pu voir de la scène. Les auditions requises n'étaient ainsi pas pertinentes pour la solution de la cause.

1.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'attache aux décisions de refus d'auditionner des témoins émanant du ministère public ou du tribunal de première instance, seul l'arrêt attaqué faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF).

Le recourant soutient qu'il aurait été aisé d'obtenir de la compagnie aérienne concernée la liste des passagers du vol qui aurait dû être emprunté ainsi que celle du personnel de bord présent. Il ajoute que les passagers, qui ont dû être calmés par le personnel de bord et la police, auraient nécessairement assisté à la scène litigieuse et qu'une personne aurait même filmé celle-ci. Ce faisant, le recourant ne démontre aucunement que l'appréciation anticipée des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente serait arbitraire, mais révèle au contraire que sa démarche était purement exploratoire. L'intéressé ne prétend en effet aucunement qu'une personne en particulier aurait pu avoir une vision claire de l'altercation s'étant déroulée alors qu'il était assis sur son siège - en particulier avec l'intimé -, mais suggère simplement que certains tiers auraient pu voir quelque chose et qu'un témoignage ou l'autre aurait pu servir sa défense. Le fait que cette altercation, ainsi que les cris poussés par le recourant, eussent gêné des passagers ou des membres du personnel de bord n'impliquait au demeurant pas que l'une ou l'autre de ces personnes eût pu apercevoir distinctement ce qui se passait derrière le barrage formé par les
policiers.

1.4. Pour le reste, le recourant développe son grief à l'appui de l'art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH.

L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH et qui découle également des art. 29 et 32 al. 2 Cst. (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; arrêt 6B 505/2019 du 26 juin 2019 consid. 1.1.3).

Le recourant ne démontre aucunement que cette disposition aurait une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst.en matière de droit d'être entendu. Il se réfère aux critères - permettant aux autorités pénales de refuser l'audition d'un témoin à décharge - développés par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt Murtazaliyeva c. Russie (requête no 36658/05) du 18 décembre 2018. La cour y avait indiqué que, dès lors que la demande d'audition de témoin à décharge était formulée conformément au droit interne, il convenait de se poser les trois questions suivantes (cf. § 158) :

1. La demande d'audition de témoin était-elle suffisamment motivée et pertinente au regard de l'objet de l'accusation ?
2. Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvait avoir la déposition et motivé par des raisons suffisantes leur décision de ne pas auditionner le témoin au procès ?
3. La décision des juridictions internes de ne pas auditionner le témoin a-t-elle nui à l'équité globale du procès ?
Elle avait en outre rappelé que l'art. 6 par. 3 let. d CEDH n'impose pas la comparution et l'interrogation de tout témoin à décharge mais vise à garantir l'"égalité des armes" en la matière (cf. § 163).

En l'occurrence, il apparaît que la cour cantonale a pris en compte les réquisitions de preuves présentées par le recourant et n'a rejeté celles-ci qu'au terme d'une appréciation anticipée des preuves non entachée d'arbitraire. La motivation utilisée à cet égard était suffisante, étant précisé que le recourant ne réclamait pas l'audition d'un témoin spécifique censé avoir eu une perception directe de la scène, mais demandait qu'une liste des passagers et du personnel de bord fût mise à sa disposition afin qu'il puisse y choisir des témoins. Enfin, on ne voit pas en quoi la décision de la cour cantonale aurait pu nuire à l'égalité des armes dans le procès, puisque celle-ci n'a pas sélectionné des témoins à charge tout en refusant d'entendre des témoins à décharge, mais s'est fondée sur les déclarations des personnes qui avaient eu une perception directe de la scène, tout en refusant d'entendre, de manière exploratoire, des tiers qui n'auraient pu qu'en saisir des bribes compte tenu de la disposition des lieux et du barrage formé par les policiers.

1.5. Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

2.2. L'autorité précédente a indiqué que les dénégations du recourant concernant les lésions causées à la tête de l'intimé n'étaient pas crédibles. La version des événements de ce dernier avait été claire et précise, ainsi que corroborée par un témoin. L'intimé était demeuré mesuré dans ses propos et n'avait jamais cherché à accabler le recourant. Les conclusions des experts médico-légaux, qui attribuaient de façon privilégiée les lésions constatées à des griffures, accréditaient encore sa version. Il était logique, au vu de l'importante excitation et du comportement du recourant, du contexte et des circonstances, que l'intimé - qui devait à la fois maîtriser celui-ci, assurer sa propre sécurité, celle des policiers et des autres passagers - ne fût pas en mesure de décrire plus précisément la manière dont il avait été blessé. Il était néanmoins établi que le recourant avait saisi l'intimé au niveau de l'oreille, occasionnant une douleur et conduisant ce dernier à devoir vigoureusement se dégager.

2.3. Dans deux sections de son mémoire de recours intitulées "Des faits incomplets" et "Des faits pertinents liés à la procédure", le recourant énumère différentes pièces ou actes procéduraux, reproduit des extraits de courriers ou de procès-verbaux, en reprochant à la cour cantonale de ne pas en avoir tenu compte. Ce faisant, le recourant ne formule aucun grief recevable, répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, ni ne démontre en quoi l'un ou l'autre de ces éléments serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).

Le recourant conteste en substance avoir causé la lésion dont s'est plaint l'intimé après les événements du 2 mars 2019. Son argumentation s'avère purement appellatoire et, partant, irrecevable, l'intéressé n'expliquant pas quelle constatation insoutenable aurait pu être tirée par l'autorité précédente de l'un ou l'autre des éléments probatoires qu'il évoque. Au demeurant, on peut relever que le recourant ne conteste pas avoir, au cours de l'altercation dans l'avion, attrapé l'oreille de l'intimé, ce qui a été rapporté par le témoin G.________ (cf. PV d'audience du 2 septembre 2019, p. 5). Compte tenu de la blessure subie, soit une griffure sur le crâne, rien ne s'opposait par ailleurs à ce que celle-ci ne fût pas constatée immédiatement par l'intimé. S'agissant de l'expertise médico-légale diligentée, les experts ont indiqué que la version des événements présentée par l'intimé - soit celle impliquant une griffure infligée par le recourant - était plus probable que l'hypothèse avancée par ce dernier, selon laquelle les blessures auraient été causées par une lame de rasoir (cf. rapport d'expertise du 21 août 2019, p. 8 s.). On ne voit pas, au vu de ce qui précède, en quoi il aurait été insoutenable de retenir que ces constatations
accréditaient la version des événements décrite par l'intimé. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'experte auditionnée durant les débats d'appel n'est pas revenue sur les conclusions de son rapport, mais a confirmé qu'elle ne pouvait affirmer que les mains du recourant avaient causé les lésions, ni infirmer qu'un objet tranchant fût éventuellement employé, tout en précisant qu'une "bonne lame de rasoir, par définition bien aiguisée, ne devrait pas occasionner une lésion de ce genre" (cf. PV d'audience du 2 septembre 2019, p. 3). En définitive, aucun des éléments mis en avant par le recourant ne fait apparaître l'état de fait de la cour cantonale comme arbitraire, de sorte que le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 285 CP.

3.1. L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.

Cette disposition réprime ainsi deux infractions différentes : la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires. Selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel (arrêts 6B 1339/2018 du 21 février 2019 consid. 2.2; 6B 432/2018 du 27 juin 2018 consid. 5.1; 6B 863/2015 du 15 mars 2016 consid. 1.1 et les références citées). La notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126 CP. Celles-ci se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est toléré selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 p. 191). Les voies de fait au sens
de l'art. 285 CP doivent revêtir une certaine intensité. Le fait de provoquer une situation manifestement inconfortable pour la personne visée, à l'exemple d'un crachat, est toutefois suffisant (arrêts 6B 1339/2018 précité consid. 2.2; 6B 883/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1.2 et les références citées).

3.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait réalisé les deux variantes de l'infraction à l'art. 285 ch. 1 CP. L'intéressé avait commis des voies de fait sur l'intimé, cela alors qu'il se débattait pour faire obstacle à la mise en oeuvre d'une décision judiciaire dont était chargé le fonctionnaire en question, dans le but de faire échec à la mission des policiers.

3.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont il n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 2 supra).

Contrairement à ce que prétend le recourant, la violence déployée lors de l'altercation avec l'intimé a atteint un degré suffisant pour retenir l'existence de voies de fait, puisqu'une lésion a été causée à ce dernier à cette occasion. Pour le reste, l'éventuelle absence de douleur physique n'exclut nullement de retenir que des voies de fait - au sens de la norme précitée - eussent été réalisées (cf. consid. 3.1 supra).

Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il prétend qu'il aurait tout au plus agi par négligence, car s'il avait réellement souhaité griffer l'intimé, il lui aurait infligé des lésions plus importantes. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a agrippé l'oreille de l'intimé pour le blesser, ce dernier ayant toutefois réussi à se dégager, non sans subir une griffure. Partant, le comportement du recourant ne relevait nullement de la simple négligence. Peu importe que l'intéressé aurait théoriquement pu blesser plus sérieusement l'intimé.

La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant prétend que l'application des art. 15 , 17 et 18 CP aurait dû être envisagée concernant les événements du 2 mars 2019.

4.1. Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

Aux termes de l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

L'art. 18 CP dispose que si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).

4.2. Le recourant soutient tout d'abord avoir été victime de "violences policières", soit avoir notamment subi "des coups au niveau costal gauche ainsi qu'une manoeuvre d'étranglement". A supposer même que celui-ci eût bien - comme il l'allègue - présenté, après les événements survenus dans l'avion le 2 mars 2019, des traces sur l'omoplate, les côtes et le cou, il ne démontre aucunement - au moyen d'une motivation répondant aux exigences découlant de l'art. 42 al. 2 LTF - que l'art. 15 CP aurait pu être appliqué, mais se contente d'affirmer que l'infraction à l'art. 285 CP aurait été commise en état de légitime défense. Au demeurant, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a dû, en raison de son agitation violente et de son attitude rebelle, être maîtrisé par les policiers. Dans ces conditions, il ne suffit pas que le recourant eût subi une prise ou un acte d'entrave pour conclure à l'existence de violences illicites de la part des policiers. En outre, le recourant ne prétend nullement que l'intimé - auquel il a infligé une lésion - l'aurait d'une quelconque manière attaqué. Il ressort au contraire de l'arrêt attaqué que celui-ci ne se trouvait pas derrière le recourant pour lui tenir la tête, mais qu'il lui maintenait un
bras et une jambe.

S'agissant de l'application des art. 17 ou 18 CP, le recourant développe une argumentation appellatoire, partant irrecevable, par laquelle il prétend que sa vie et sa santé auraient été menacées en Algérie. On ne voit pas, en l'occurrence, comment celui-ci pourrait se prévaloir des dispositions précitées, puisque si le recourant entendait s'opposer à son renvoi dans son pays d'origine, il lui incombait de le faire par le biais des voies de droit utiles, non en s'en prenant physiquement aux policiers qui ne faisaient qu'exécuter une décision de justice entrée en force. De surcroît, aucun danger imminent et impossible à détourner autrement ne permettait au recourant de blesser l'intimé, qui tentait en définitive uniquement de le maintenir sur son siège.

Enfin, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il reproche à la cour cantonale d'avoir violé la maxime de l'instruction (cf. art. 6 CPP) en ne conduisant pas d'investigations relatives à son état de santé et aux soins qui pourraient lui être prodigués en Algérie. En effet, l'autorité précédente n'était aucunement appelée à se prononcer sur le bien-fondé du renvoi du recourant au moment des faits, mais sur les accusations qui pesaient sur lui concernant les voies de fait commises sur l'intimé, lesquelles ne pouvaient nullement être excusées par une prétendue crainte de l'intéressé pour sa santé et les traitements disponibles dans son pays d'origine.

Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant conteste sa condamnation pour rupture de ban.

5.1. Selon l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Cette infraction suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (cf. arrêts 6B 559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2; 6S.195/2006 du 16 juin 2006 consid. 1.1).

5.2. L'autorité précédente a exposé qu'il était douteux qu'elle fût habilitée à remettre en cause la validité d'une expulsion prononcée par une autorité pénale, que le recourant n'avait pas contestée et qui était entrée en force. Il n'y avait par ailleurs pas lieu de considérer que la décision administrative rendue par la suite afin de refuser le report de cette mesure pouvait être nulle. L'autorité administrative avait en effet examiné la situation médicale de l'intéressé et conclu à l'absence d'éléments faisant obstacle à l'expulsion. Le recourant se prévalait ainsi en vain d'avis médicaux obtenus à titre privé et sans examen effectif de son état de santé. Par ailleurs, les allégations du recourant relatives à la menace d'une prétendue peine de prison en Algérie reposaient sur ses seules déclarations. L'intéressé n'avait pas été mis au bénéfice d'une protection relevant du droit d'asile, ce qui permettait de douter fortement de la réalité d'une telle sanction, étant par ailleurs rappelé que la seule perspective d'exécuter une peine de droit commun ne pouvait empêcher l'expulsion. Rien ne s'opposait donc à l'exécution des décisions de renvoi prononcées contre le recourant.

Selon la cour cantonale, le recourant ne pouvait en définitive se prévaloir d'un quelconque motif permettant de considérer son séjour en Suisse - et partant la rupture de ban - comme justifiés.

5.3. Le recourant soutient que la décision d'expulsion prononcée à son encontre en 2017 aurait été frappée de nullité, ce qui aurait dû être constaté par la cour cantonale. Il affirme que son expulsion vers l'Algérie serait contraire à l'art. 3 CEDH, car il risquerait de ne pouvoir y bénéficier d'une prise en charge médicale suffisante.

Le recourant ne présente cependant aucun élément permettant de considérer que l'autorité pénale concernée aurait alors violé le droit en ignorant sa situation médicale. Il se prévaut à cet égard d'un échange de courriels, datant d'août 2019, soit postérieur à la décision d'expulsion, entre son défenseur et un médecin ne l'ayant jamais examiné, ce dernier ayant - en quelques lignes - formulé des conjectures relatives à la situation de l'intéressé, sans étayer ses propos par la moindre source (cf. dossier cantonal, pièce 4 du bordereau de pièces produit par le recourant le 2 septembre 2019). On ne saurait retenir que la décision pénale de 2017 aurait été frappée de nullité ou se serait révélée illicite en raison de ces considérations générales sur les soins disponibles en Algérie, étant en outre précisé qu'on ignore absolument dans quelle mesure la situation médicale du recourant aurait pu évoluer entre la date de cette condamnation et le moment auquel la cour cantonale a rendu l'arrêt attaqué. Il n'apparaît pas davantage que l'autorité précédente aurait arbitrairement omis de retenir que le recourant ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, de soins pour les affections médicales dont il souffre.
Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il conteste avoir eu l'intention de s'opposer à son expulsion, en se fondant sur ses déclarations concernant une prétendue impossibilité, pour lui, de se rendre en Algérie. L'intéressé s'est en effet violemment opposé, cela à plusieurs reprises, à un renvoi vers son pays d'origine.

Enfin, l'argumentation du recourant est irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, dans la mesure où celui-ci se borne à affirmer que les art. 17 et 18 CP auraient pu s'appliquer s'agissant de l'infraction de rupture de ban.

Ainsi, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, condamner le recourant pour rupture de ban en raison de son refus de se plier à la décision d'expulsion du 8 juin 2017.

6.
Le recourant conclut à l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP en se prévalant d'un acquittement qu'il n'obtient pas. Son grief n'a, dès lors, plus d'objet.

7.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chance de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires. Ceux-ci seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 décembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 66a [1]
	1.	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
		a.	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
		b. [2]	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
		c. [3]	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
		d.	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
		e.	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
		f. [4]	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
		g.	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
		h. [6]	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
		i. [7]	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
		j. [8]	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
		k. [9]	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
		l. [10]	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
		m.	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 1949 [11] (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
		n.	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 [12];
		o.	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 [13] (BetmG);
		p. [14]	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [15] (NDG).
	2.	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
	3.	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [7] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [8] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [9] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [11] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 [12] SR 142.20 [13] SR 812.121 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [15] SR 121

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 389 Beweisergänzungen
	1.	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
	2.	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
		a.	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
		b.	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
		c.	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
	3.	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 389 Beweisergänzungen
	1.	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
	2.	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
		a.	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
		b.	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
		c.	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
	3.	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör
	1.	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
		a.	Akten einzusehen;
		b.	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
		c.	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
		d.	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
		e.	Beweisanträge zu stellen.
	2.	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 139 Grundsätze
	1.	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
	2.	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 18
	1.	Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.
	2.	War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 18
	1.	Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.
	2.	War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 18
	1.	Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.
	2.	War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 126
	1.	Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
	2.	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er die Tat wiederholt begeht:
		a.	an einer Person, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind;
		b.	an seinem Ehegatten während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung; oder
		bbis. [1]	an seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung; oder
		c.	an seinem hetero- oder homosexuellen Lebenspartner, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde. [2]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 18 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 1989 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 15
		Wird jemand ohne Recht angegriffen oder unmittelbar mit einem Angriff bedroht, so ist der Angegriffene und jeder andere berechtigt, den Angriff in einer den Umständen angemessenen Weise abzuwehren.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 6 Untersuchungsgrundsatz
	1.	Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
	2.	Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 291
	1.	Wer eine von einer zuständigen Behörde auferlegte Landes- oder Kantonsverweisung bricht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Die Dauer dieser Strafe wird auf die Verweisungsdauer nicht angerechnet.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3