Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2007.51

Arrêt du 4 décembre 2007 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, Le greffier Lorenzo Egloff

Parties

A., représenté par Me Elio Brunetti, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Confiscation; droit d'être entendu (art. 69 ss
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
1    Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
2    Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.
CP, 73 et 116 PPF)

Faits:

A. Le 18 août 2005, sur dénonciation du Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre A., ressortissant russe domicilié aux Etats-Unis, du chef de blanchiment d’argent (produit d’actes de corruption). En substance, A., alors responsable des marchés publics de l’organisation B., aurait reçu de l’argent en contrepartie d’informations et/ou d’assistance fournies à des sociétés lors de l’adjudication de contrats par cette organisation. Ces fonds auraient d’abord alimenté le compte de la société C. Ltd. (société mise en cause dans le rapport de D. du 8 août 2005 pour avoir reçu le produit d’actes de corruption reprochés à A.) et, par la suite, le compte n° 1. auprès de la banque E. à Zurich, dont A. est titulaire.

B. Par décision du 18 août 2005 le MPC a ordonné le séquestre des avoirs déposés sur le compte n° 1. ouvert auprès de la banque E. à Zurich et l’identification de tout (autre) relation bancaire ou safe dont A., sa femme F. ou son fils G. seraient ou auraient été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration auprès cette même banque. Le MPC a en outre ordonné la production de la documentation bancaire y relative.

C. Par courrier du 9 février 2006, Me Elio Brunetti, avocat à Lugano, a informé le MPC avoir été chargé par A. de la défense de ses intérêts. Le 6 novembre 2006, le MPC a procédé à New York à l’interrogatoire de A. en qualité de prévenu. Lors de cet acte d’enquête, qui a eu lieu sans la présence du défenseur, le prévenu n’a pas souhaité répondre aux questions du MPC.

D. A. ayant reconnu, au cours de son audition du 26 février 2007 devant la justice américaine, la provenance illégale des valeurs confisquées, le MPC a, par ordonnance du 10 août 2007, suspendu (classé) la procédure pénale et prononcé la confiscation des avoirs déposés sur le compte n° 1. auprès de la banque E. (act. 1.1).

E. Par acte du 22 août 2007, A. recourt contre l’ordonnance du 10 août 2007 en demandant l’annulation des chiffres 2 (confiscation) et 3 (frais de procédure) du dispositif. Il reproche en substance au MPC d’avoir violé son droit d’être assisté d’un défenseur, de ne pas avoir pu verser des pièces au dossier avant le prononcé de ladite ordonnance, de ne pas avoir pu proposer de preuves à décharge et, dès lors, d’avoir violé son droit d’être entendu (act. 1).

F. Dans sa réponse du 13 septembre 2007, le MPC conclut au rejet du recours (act. 6). L’autorité intimée observe que, d’une part, les motifs du recours ne font nulle allusion au contenu du dossier et que, d’autre part, on ignore tout de la documentation que le recourant prétend être en train de rassembler et que la décision attaquée l’empêcherait de produire. Par ailleurs, le recourant savait parfaitement qu’il avait le droit de se pourvoir d’un défenseur, puisqu’il en avait un en Suisse depuis plusieurs mois déjà et il n’a pas soulevé d’objection quant à l’absence de celui-ci ou d’un conseil américain. Par ailleurs, ni la PFF ni le TEJUS n’imposent la présence d’un défenseur lorsqu’il s’agit de notifier une inculpation.

G. Dans sa réplique du 27 septembre 2007, le recourant persiste dans ses conclusions arguant notamment du fait que le MPC aurait dû fixer un dernier délai pour la présentation de la documentation avant de rendre l’ordonnance attaquée. Il conteste l’argumentation du MPC, selon laquelle il n’a pas soulevé d’objection quant à l’absence du défenseur, vu qu’à l’occasion de l’audition du 6 novembre 2006, le MPC a omis de lui rappeler son droit d’être assisté d’un avocat. En outre, il n’a jamais eu la possibilité d’exercer les droits relatifs à sa défense en relation avec les faits résultants de l’interrogatoire du 26 février 2007 devant la justice américaine.

H. Par courrier du 19 octobre 2007, le TPF a invité le recourant à transmettre à la Cour de céans la documentation qu’il avait déclaré être en train de rassembler afin de prouver qu’il n’était pas impliqué dans les faits invoqués par le Procureur fédéral à l’appui de la décision attaquée, avec une explication détaillée.

I. Dans sa prise de position du 5 novembre 2007, le recourant affirme que les fonds déposés sur son compte bancaire n° 1. n’ont rien à voir avec les actes de corruption qui lui sont reprochés en relation avec le programme « H. ». Il dépose une attestation de son avocat américain qui confirme sa position et sollicite l’audition de ce dernier, respectivement la production du dossier constitué aux Etats-Unis.

J. Dans sa duplique du 13 novembre 2007, le MPC conteste les arguments avancés par le plaignant et maintient ses conclusions.

K. Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision de confiscation prononcée en vertu de l’art. 73 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
1    Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
2    Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.
PPF peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 73 al. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
1    Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
2    Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.
PPF). Adressé dans les dix jours à compter de la notification de l’ordonnance querellée, le recours a été fait en temps utile (art. 73 al. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
1    Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
2    Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.
PPF).

La confiscation de valeurs patrimoniales constitue une mesure de contrainte, en relation avec laquelle la Cour des plaintes examine les actes du MPC avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

2. La qualité pour recourir appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
1    Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
2    Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.
PPF applicable par renvoi de l’art. 30
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
1    Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
2    Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.
LTPF). Par principe, seule est légitimée à agir la personne qui est lésée par la décision; le recourant doit avoir un intérêt juridique à éliminer le préjudice que lui cause la décision; l’intérêt auquel est subordonnée la recevabilité du recours est un intérêt juridique et direct; un simple intérêt de fait ne suffit pas (TPF BB.2005.45 du 7 juillet 2005; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève, Zurich, Bâle 2006, n° 1186 et références citées).

Titulaire du compte bancaire confisqué, le recourant est directement touché par la décision attaquée et, partant, légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable.

3. La procédure est conduite dans l’une des langues officielles, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 54 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
1    Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
2    Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
3    Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
4    Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.
LTF).

In casu, la décision attaquée a été rendue en français, tandis que l’acte de recours est rédigé en langue italienne. Toutefois, il n’y a pas de raison de déroger à la règle générale de l’art. 54 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
1    Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
2    Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
3    Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
4    Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.
LTF, cela d’autant plus que le recourant n’a pas demandé de changement de la langue de la procédure et qu’il est assisté par un avocat patenté, lequel est censé avoir une connaissance à tout le moins passive des langues nationales (ATF 126 II 258, consid. 1, arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004, consid. 1 et TPF BB.2005.76 du 21 septembre 2005, consid. 4.2).

4. Le recourant reproche en premier lieu au MPC de ne pas avoir versé des pièces au dossier avant de prononcer la décision querellée (« ha omesso di disporre il deposito degli atti prima di adottare la decisione in esame », v. act. 1 p. 3). Dès lors, il se plaint de ne pas avoir pu consulter des actes, respectivement de ne pas avoir pu proposer des preuves à décharge. Le MPC, quant à lui, déclare que ni le recourant ni son mandataire n’ont jugé utile d’exercer leur droit d’accès au dossier et de proposer toute investigation utile.

4.1 Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
a  innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
b  ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
c  sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
d  Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
e  unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.
CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 16 et références citées). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que ce droit, qui découle de l’art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst., est en principe satisfait quand l’intéressé a pu prendre connaissance des pièces qui constituent le dossier de la cause, qu’il a pu les consulter au siège de l’autorité et a eu la faculté de prendre des notes (ATF 126 I 7 consid. 2b; 122 I 109 consid. 2b; JT 1991 IV 114 consid. 5). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il suffit que le plaignant puisse se prononcer dans le cadre de la procédure de plainte sur les arguments invoqués par le MPC pour que son droit d’être entendu soit considéré comme respecté, la procédure devant toutefois porter sur une décision que l’autorité de recours peut revoir librement en fait et en droit, ce mode de faire devant demeurer l’exception (arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 3; ATF 124 V 180, 183 consid. 4; 126 V 130, 131 consid. 2b). La Cour des plaintes s’est, en outre, déjà prononcée sur le droit à la consultation du dossier (v. TPF BB.2005.37 du 18 juillet 2005, consid. 3.1 et les réf. citées).

4.2 En l’espèce, par courrier du 9 février 2006, le mandataire du recourant a indiqué au MPC qu’il représentait les intérêts de l’inculpé et demandé d’être informé au sujet de la procédure en suspens ainsi que l’accès aux pièces versées au dossier (cf. acte d’enquête du MPC BA16 00 001). Dans sa lettre du 15 mai 2006 (BA16 00 003), le MPC a renseigné l’avocat du fait que l’évolution de la procédure nécessitait de pouvoir recueillir une déposition formelle de son client. Par contre, dans ce même courrier il a omis de s’exprimer sur la requête d’accès aux actes formulé par la partie. De plus, le MPC a omis d’informer l’avocat du recourant des actes de procédure qui ont été au fur et à mesure versés au dossier (art. 35 al. 5
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
PPF), en particulier les actes reçus à dater du jour où le mandataire à fait savoir à l’autorité de poursuite pénale qu’il représentait les intérêts du prévenu. Ce faisant, le procureur fédéral chargé de l’enquête a commis une violation de l’art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. La Cour des plaintes examinant les actes du MPC avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (voir supra consid. 1; v. ATF 124 II 132 consid. 2d; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007 consid. 3.3; Piquerez, op. cit., n° 126-130; Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse, Berne 2000, p. 449 et p. 458 ss), cette violation formelle peut néanmoins être guérie dans le cadre de la présente procédure pour les raisons suivantes.

On constate d’abord que le justiciable pendant plus d’une année de procédure n’a jamais reproché à l’autorité de poursuite pénale de lui avoir refusé l’accès aux actes. Certes, le MPC n’a pas donné suite à sa demande initiale d’accès aux pièces de la procédure, mais d’autre part il a non plus interdit au recourant de consulter le dossier ni l’a empêché de prendre connaissance des pièces déposées et/ou de se déterminer à leur propos. Cela étant, on ne comprend pas comment le recourant aurait pu être empêché de consulter les actes lors de la procédure en cours devant le MPC. Dans son recours la partie se plaint de ne pas avoir eu la possibilité d’examiner les derniers moyens de preuve récoltés par l’autorité pénale (cf. act. 1 pag. 8 in fine). Pourtant, ledit dossier a été intégralement transmis au Tribunal pénal fédéral par le MPC lors de l’échange d’écritures (voir act. 6 p. 3), de telle sorte que le recourant aurait pu exercer son droit d’être entendu sur l’ensemble des pièces versées au siège de la Ire Cour des plaintes (autorité de recours au bénéfice de pleine cognition en fait et en droit, cf. consid. 4.1 supra).

Le recours est donc mal fondé sur ce point.

4.3

4.3.1 Le recourant reproche aussi au MPC d’avoir prononcé la décision querellée sans lui donner la possibilité de présenter des éléments à décharge. En effet, le recourant a lui-même proposé d’apporter la preuve que l’argent se trouvant sur son compte en Suisse n’est pas d’origine illicite (voir lettres du mandataire du 14 novembre 2006, 28 novembre 2006 et 22 février 2007; cf. BA16 00 017, BA16 00 018, BA16 00 019).

4.3.2 Dans la mesure où aucune preuve ou prise de position n’avait encore été présentée ni au MPC ni au Tribunal pénal fédéral à cet égard et compte tenu de la maxime d’office et de la pleine cognition de la Cour des plaintes dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation du droit d’être entendu, la Cour de céans a, par courrier du 19 octobre 2007 accordé au recourant un délai pour lui transmettre toute documentation utile à sa défense (cf. act. 9). Cependant, et bien que le recourant ait depuis le 14 novembre 2006 manifesté l’intention de fournir des preuves à décharge (cf. BA16 00 017), force est de constater qu’il n’a à ce jour produit aucun élément susceptible d’établir l’origine licite des fonds confisqués. En effet, dans sa prise de position du 5 novembre 2007 (act. 10) le recourant ne s’exprime guère au sujet des éléments à décharge invoqués par lui-même en cours de procédure. De plus, la preuve de l’origine licite de l’argent déposé sur son compte en suisse ne ressort même pas du contenu de l’attestation de son avocat américain. Or, bien qu’il ne soit nullement tenu de coopérer avec les autorités de poursuite pénale, l’inculpé serait néanmoins mal venu de se plaindre si son attitude n’est guère de nature à clarifier les faits, objets de l’enquête.

4.3.3 Comme l’indique le MPC, la corruption du recourant est apparue à l’occasion des investigations menées sur le programme « H. » par la commission indépendante d’enquête I. (voir rapport de ladite commission du 8 août 2005, BA10 00 31). D’ailleurs, le recourant lui-même a admis avoir commis des actes de corruption, voire avoir constitué la société C. Ltd. pour encaisser l’argent reçu en contrepartie des informations, respectivement de l’assistance fournies à des sociétés lors de l’adjudication de contrats par l’organisation B. et avoir versé une partie de cet argent sur un compte en Suisse (cf. BA09 00 001 et 002, BA13 00 005ss et BA18 03 004). De plus, il ressort des actes reçus de l’Italie par commission rogatoire – et également versés au dossier – qu’une partie des fonds déposés sur le compte dit C. a alimenté un compte ouvert auprès de la banque E. au nom de la femme du recourant (cf. BA18 02 005). Le recours est ainsi mal fondé, les conditions prévues par l’art. 70 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
1    Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
2    Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
3    Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
4    Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
5    Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.
CP pour la confiscation étant, dans le cas d’espèce, satisfaites. Quant à la demande de production de l’ensemble des pièces concernant la procédure en suspens aux Etats-Unis contre le recourant et de celles du dossier pénal italien concernant J. et la société K., formulée par le recourant (pour la première fois) à l’occasion du dernier échange d’écritures, elle est – dans la mesure où elle pourrait être admise à ce stade de la procédure – rejetée, cette mesure d’instruction n’apparaissant en l’état pas indispensable pour permettre au recourant de fournir les éléments à décharge qu’il annonce depuis maintenant une année.

Le recours est donc mal fondé sur ce point.

5. Le recourant reproche, ensuite, au MPC de l’avoir empêché d’exercer les droits de la défense de manière efficace et complète.

5.1 Aux termes de l’art. 40 al. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
1    Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
2    Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
3    Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
4    Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
5    Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.
PPF, « le juge donne connaissance à l’inculpé du fait qui lui est imputé. Il l’invite à s’expliquer sur l’inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge. Il pose des questions pour compléter, éclaircir ou rectifier les dires de l’inculpé et pour supprimer les contradictions ». Cette disposition, qui s’applique dès le premier interrogatoire, reprend un élément essentiel du droit d’être entendu tel qu’il est prévu par les art. 32 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
1    Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
2    Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
3    Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.
Cst. et 6 § 3 let. A CEDH. Concrètement, il s’agit de permettre à l’inculpé d’avoir connaissance des faits matériels qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, de manière à lui donner dès le départ la possibilité de se défendre et de produire des éléments à décharge (Piquerez, op. cit., n° 483). Afin de ne pas nuire au but de l’enquête, il n’est pas exigé d’informer d’emblée le prévenu de tous les détails de l’inculpation, mais il s’agit d’éviter que l’interrogatoire soit conduit de telle manière qu’il ne puisse se défendre des soupçons dont il fait l’objet et énoncer des faits en sa faveur (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 289 n° 8). L’information concerne avant tout les faits qui constituent l’objet de l’enquête tels que les circonstances de lieu, de temps et de fait, de même que la qualification juridique générale, mais non pas les concepts juridiques précis (Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 2004, n° 619). Aucune forme particulière n’est prescrite pour cette information. Une information orale, par exemple sous forme de communication préalable à un interrogatoire, pourrait donc selon les circonstances s’avérer adéquate (Verniory, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procés pénal, Berne 2005, p. 334 et arrêt cité).

5.2 Lors de l’interrogatoire du 6 novembre 2006 à New York, le MPC a informé le recourant de son droit au silence, de l’ouverture contre lui d’une enquête judiciaire pour des actes de corruption présumés et de sa situation de prévenu de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CPS. En outre, le MPC lui a signalé son intention d’ordonner la confiscation des fonds déposés sur son compte n° 1. auprès de la banque E. à Zurich (voir procès-verbal BA13 00 001). Sous cet angle, il y a donc pas eu une violation du droit d’être entendu par l’autorité de poursuite pénale.

5.3 Parmi les droits du prévenu lors de l’instruction figurent aussi le droit d’être informé de ses droits et celui à l’assistance d’un avocat, qui comprend le droit de communiquer librement avec lui, de prendre connaissance du dossier et d’assister aux actes d’instruction (Piquerez, op. cit., n° 476, 482 et 484).

Certes, en principe, les droits de la défense sont intangibles, notamment ceux qui sont destinés à permettre au prévenu d’assurer sa défense (matérielle et formelle) et a lui garantir un procès loyal et équitable. Dans un tel cas, l’acte de procédure irrégulier doit être frappé de nullité et les preuves recueillies en violation des droits de la défense écartées du dossier dès le moment où la méconnaissance d’une règle de forme protectrice des intérêts de la défense a effectivement porté préjudice à la personne poursuivie (Piquerez, op. cit., n° 479).

5.4 En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que, lors de l’interrogatoire précité, l’inculpé n’a pas été rendu attentif à son droit à être assisté d’un défenseur. Cet acte de procédure n’a néanmoins occasionné aucun préjudice au prévenu dans la mesure où, dans les considérants en droit de la décision attaquée, le MPC n’a fait aucune allusion audit interrogatoire (voir act. 1.1 p. 3 et 4; v. Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, n° 829). En outre, l’autorité de poursuite pénale n’a tiré aucun argument du silence du recourant pour prononcer la décision querellée, laquelle, de toute façon, ne se fonde pas sur des éléments tirés de l’interrogatoire du 6 novembre 2006, respectivement sur son contenu.

C’est ainsi que, indépendamment de l’absence d’un défenseur audit interrogatoire, l’acte en question n’a occasionné aucun préjudice au prévenu. Vu notamment l’absence de causalité entre le contenu de l’interrogatoire et la décision querellée, il n’y a donc, contrairement à l’opinion du recourant, pas de raison de prononcer la nullité de cet acte d’enquête, pas plus que celle du procès-verbal y relatif. Au contraire, frapper les opérations précitées de nullité pour le seul motif que le MPC n’a pas rappelé au recourant son droit de se faire assister d’un défenseur constituerait une mesure disproportionnée (voir aussi Zimmerlin, Miranda Warning und andere Unterrichtungen nach Art. 31 Abs. 2 BV, ZStrR, Tome 121, 2003, p. 311 ss) dans la mesure où celle-ci aurait pour seul résultat pratique de prolonger la procédure et de permettre au recourant de gagner du temps, but qui n’est manifestement pas protégé par la loi.

Le recours est donc également mal fondé sur ce point.

6. En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté. Ayant succombé, le recourant devra supporter les frais de la cause (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF), lesquels se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), sera fixé à fr. 3'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée. Le solde de fr. 1'500.-- lui est restitué.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de fr. 3'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

3. Le solde de fr. 1'500.-- est restitué au recourant.

Bellinzone, le 5 décembre 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Elio Brunetti, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
1    Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
2    Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
a  in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
b  in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
c  in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
d  in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
3    Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.
LTF).