SN.2011.25 - 2011-10-04 - Cour des affaires pénales - Freigabe beschlagnahmter Vermögenswerte. Steuern.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SN.2011.25 (Hauptgeschäftsnummer: SK.2011.5)

Beschluss vom 4. Oktober 2011 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Präsident, Miriam Forni und Daniel Kipfer Fasciati, Gerichtsschreiberin Anne Berkemeier Keshelava

Parteien

SERVICE DES CONTRIBUTIONS, République et Canton Z.,

Gesuchstellerin

gegen

1. A., erbeten verteidigt durch Fürsprecher Patrick Lafranchi, 2. Bundesanwaltschaft, vertreten durch Lienhard Ochsner, Staatsanwalt des Bundes,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Freigabe beschlagnahmter Vermögenswerte, Steuern

Das Gericht zieht in Erwägung, dass

- gemäss Art. 267 Abs. 1 StPO das Gericht für die Aufhebung der Beschlagnahme und die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte an die berechtigte Person zuständig ist;

- wenn ein Verfahren vom Bundesgericht zur neuen Beurteilung zurückgewiesen wird, die neue Beurteilung durch die Behörde, die nach dem Gesetz für den aufgehobenen Entscheid zuständig ist, erfolgt (Art. 453 Abs. 2 StPO) und demnach die Prozessherrschaft im Fall SK.2011.5 beim Bundesstrafgericht liegt;

- die Steuerbehörden des Kantons Z., die vorliegend für den Bund, den Kanton Z., die Gemeinde Y. und die Kirchgemeinde handelten, für die steuerliche Veranlagung von A. für die steuerbaren Jahre 1996 bis 2000 und 2001 bis 2010 eine Regelung finden konnten (TPF 2 659 001 ff.);

- die Steuerverwaltung des Kantons Z. mit Schreiben vom 21. September 2011 um die Aufhebung der Beschlagnahme auf den Vermögenswerten von A. in der Höhe von Fr. 3'616'724.35 zur Deckung des ausstehenden Steuerbetrags ersuchte;

- A. mit Erklärung vom 21. September 2011 der genannten Regelung zugestimmt hat (TPF 2 659 001) und gemäss Mitteilung seiner Verteidiger vom 27. September 2011 die Bezahlung der Steuerschuld aus beschlagnahmten Mitteln unterstützt (TPF 2 524 062 f.);

- in Anbetracht der klaren Rechtslage auf das Einholen einer Stellungnahme der Bundesanwaltschaft verzichtet werden konnte;

- vorliegend der Ausgang des Verfahrens SK.2011.5 in der Hauptsache – auch in Hinblick auf die Einziehung – noch nicht abzusehen ist;

- es im Falle einer Einziehung der Vermögenswerte keine Möglichkeit gäbe, damit Drittansprüche zu befriedigen, da kein Sachverhalt gemäss Art. 73 StGB bzw. Art. 60 aStGB vorliegt;

- das Gericht gegebenenfalls die Beschlagnahme der Vermögenswerte zur Durchsetzung einer Ersatzforderung nach Art. 71 StGB bzw. 59 Ziff. 2 a StGB aufrechterhalten kann und insoweit zwischen dem Bund und Drittgläubigern (Kanton, Gemeinde, etc.) Anspruchskonkurrenz vorliegt (Urteil des Bundesgerichts 6B_694/2009 vom 22. April 2010, E. 1.4.2);

- aus diesem Grunde der ersuchte Geldbetrag nicht freigegeben werden kann;

- Vormerk von der erwähnten Vereinbarung und der Bereitschaft von A., den Steuerbetrag für die Veranlagungsperiode von 1996 bis 2010 über Fr. 3'616'724.35 zu begleichen und auf eine Beschwerde gegen die Veranlagungsentscheide der Jahre 1996 bis 2010 zu verzichten, genommen wird;

- bei der gegebenen Ausgangslage keine Kosten erhoben werden.

und beschliesst:

Das Gesuch der Steuerverwaltung des Kantons Z. wird abgewiesen. Es werden keine Kosten erhoben. Dieser Beschluss ist der Steuerverwaltung des Kantons Z., Rechtsanwalt Patrick Lafranchi und der Bundesanwaltschaft zu eröffnen.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Präsident Die Gerichtsschreiberin

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie gegen die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht des Bundes kann (ausser gegen verfahrensleitende Entscheide) bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde eingelegt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b und 394 ff. StPO).

Mit der Beschwerde können Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit gerügt werden (Art. 393 Abs. 2 StPO).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
¹	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
²	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
³	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
⁴	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
⁵	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
⁶	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
¹	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
²	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.