5P.334/2006 - 2006-09-04 - Droit des poursuites et de la faillite - art. 9 + 29 Cst. (ordonnance de refus de séquestre)

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29 Garanties générales de procédure

Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Les parties ont le droit d'être entendues.

Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Tribunale federale
Tribunal federal

5P.334/2006 /frs
{T 0/2}

Arrêt du 4 septembre 2006
IIe Cour civile

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Fondation X.________,
recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat,

contre

Président du Tribunal de première instance du canton de Genève, autorité de séquestre, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Genève 3.

Objet
art. 9 et 29 Cst. (ordonnance de refus de séquestre),

recours de droit public contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du canton de Genève, autorité de séquestre, du 16 juin 2006.

Faits:
A.
Le 15 juin 2006, la Fondation X.________, à Vaduz, a requis le Président du Tribunal de première instance du canton de Genève d'ordonner le séquestre, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, de valeurs appartenant à A.________, domicilié aux USA, en mains de B.________ et de C.________ SA, à Genève. Elle invoquait une créance de 61'271 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2006 à l'encontre du débiteur, fondée sur l'art. 41 al. 1 CO.

Par ordonnance du 16 juin 2006, le Président du tribunal a rejeté la demande de séquestre.
B.
Contre cette décision, la Fondation X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant à son annulation. Elle invoque la violation de son droit d'être entendue, sous son aspect de droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.), l'arbitraire (art. 9 Cst.) en tant que la décision nie le caractère vraisemblable de l'existence de la créance qu'elle allègue et l'appréciation arbitraire (art. 9 Cst.) des moyens de preuve.
Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision refusant une demande de séquestre en dernière instance cantonale ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public (ATF 119 III 92 consid. 1 partiellement publié). Le droit de procédure genevois ne prévoyant aucune voie de recours contre la décision du Président du tribunal de première instance, le présent recours est recevable au regard de l'art. 86 OJ (art. 22 al. 1 et 23 LaLP/GE; arrêt 5P.156/2003 du 7 juillet 2003).
2.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante soulève une violation de son droit d'être entendue, plus précisément de son droit à une décision motivée.
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il s'est fondé; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités).

Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
2.2 Le président du tribunal a considéré que le créancier doit rendre vraisemblable l'existence de sa créance en vertu de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP, qu'en l'espèce le prétendu créancier expose qu'il serait titulaire d'une créance résultant d'actes illicites du prétendu débiteur, mais qu'à la lecture de la requête et des pièces déposées, la vraisemblance de cette créance apparaît particulièrement douteuse et que dès lors l'on ne peut retenir que la requête satisfait aux réquisits de l'art. 271 LP et qu'elle doit donc être rejetée.

Une motivation aussi indigente ne répond pas aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. A la lecture de la décision attaquée, la cour de céans n'est pas en mesure de savoir de quelle créance il s'agit, ni à combien elle se monte, quels allégués et quels moyens de preuve la requérante faisait valoir et pour quelles raisons le juge l'a qualifiée de particulièrement douteuse. Quant à la recourante, elle en est réduite à imaginer les motifs de doute et à réaffirmer les termes de sa requête. Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de la recourante.
3.
Pour assumer pleinement son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter l'intimé à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu (cf. ATF 107 III 29 consid. 2 et 3). En revanche, il ne saurait être assimilé à une partie qui «succombe» au sens des art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ. Cela étant, les dépens doivent être supportés par le canton de Genève (cf. ATF 125 I 389 consid. 5 ), à l'exception des frais de justice (art. 156 al. 2 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'ordonnance attaquée est annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le canton de Genève versera à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et au Président du Tribunal de première instance du canton de Genève.
Lausanne, le 4 septembre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 271
	1.	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse: [1]
		1.	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
		2. [2]	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
		3. [3]	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
		4. [4]	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
		5.	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
		6. [5]	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
	2.	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
	3.	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [6], le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [5] Introduit par l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [6] RS 0.275.12 [7] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 272 [1]
	1.	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuiteou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable: [2]
		1.	que sa créance existe;
		2.	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
		3.	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
	2.	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).