5A_768/2023 - 2024-06-04 - Droit des successions - mesures provisionnelles (révocation du représentant de la communauté héréditaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 768/2023

Arrêt du 4 juin 2024

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et De Rossa.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Lorraine Ruf, avocate,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
toutes les deux représentées par Me François Roux, avocat,
3. D.________,
intimées,

E.________,

Objet
mesures provisionnelles (révocation du représentant de la communauté héréditaire),

recours contre l'arrêt de la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 septembre 2023 (JP22.028840-231101 354).

Faits :

A.
Par ordonnance du 26 mai 2023, dont la motivation a été adressés aux parties le 31 juillet 2023, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: la Présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles introduite le 15 juillet 2022 par A.________, dans laquelle celle-ci concluait à ce que Me E.________ soit révoqué de son mandat de représentant de la communauté héréditaire de feu F.________. La requête était dirigée contre Me E.________ et contre les trois soeurs de A.________, à savoir B.________, C.________ et D.________.
Le 4 septembre 2023, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel formé le 14 août 2023 par A.________ contre cette décision.

B.
Par acte du 9 octobre 2023, A.________ exerce un recours en matière civile, subsidiairement un "Recours de droit constitutionnel subsidiaire", au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (I), à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'il est entré en matière sur son appel (II) et à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que son appel est admis et que le représentant de l'hoirie est révoqué (III).
Il n'a pas été demandé d'observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 al. 1 LTF), par une partie qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF). La cause est de nature pécuniaire (arrêts 5A 564/2023 du 26 octobre 2023 consid. 1.2.1; 5A 540/2020 du 29 septembre 2020 consid. 1.1). L'arrêt cantonal ne contient pas d'indication quant à la valeur litigieuse - en dépit de ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF - et la recourante ne s'exprime pas non plus à ce sujet. Le point de savoir si la valeur litigieuse minimale requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte en l'espèce peut toutefois rester indécis, faute de conséquence. En effet, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire connaissent une limitation identique des griefs pouvant être invoqués contre une décision relative à la révocation d'un
représentant de la communauté héréditaire, dès lors qu'il s'agit d'une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (cf. infra consid. 2; 5A 564/2023 du 26 octobre 2023 consid. 1.2.1; 5A 540/2020 du 29 septembre 2020 consid. 1.1).

1.2. La conclusion III de la recourante, qui tend à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que le représentant de l'hoirie est révoqué, est irrecevable: s'il annule un arrêt d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie la cause à l'autorité précédente, afin que le justiciable ne soit pas privé d'un degré de juridiction (ATF 140 III 234 consid. 3.2.3; 138 III 46 consid. 1.2 et les références).

2.
L'arrêt entrepris, qui déclare irrecevable un jugement rejetant une action tendant à la révocation du représentant héréditaire selon l'art. 602 al. 3 CC, constitue une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 529/2023 du 17 janvier 2024 consid. 2.1; 5A 340/2023 du 17 mai 2023 consid. 3; 5A 234/2022 du 13 février 2023 consid. 3.1). La partie recourante ne peut donc dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Celui-ci doit indiquer quels disposition légale ou principe juridique auraient été arbitrairement interprétés ou appliqués et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 145 I 121 consid. 2.2). Il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature
appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 148 III 95 consid. 4.1; 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

3.
Il ressort de l'arrêt attaqué qu'agissant le 14 août 2023 par l'intermédiaire de son conseil, A.________ a adressé un acte intitulé " appel " à la Cour d'appel civile. L'autorité cantonale a jugé que dans la mesure où le litige concernait la révocation d'un représentant de la communauté héréditaire selon l'art. 602 al. 3 CC, il relevait de la juridiction gracieuse. La voie de droit ouverte à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 mai 2023 par la Présidente était donc le recours au sens de l'art. 109 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02), et non l'appel au sens des art. 308 ss CPC. Certes, la dernière page de l'ordonnance attaquée indiquait de manière erronée la voie de l'appel. Cependant, cette erreur de droit était aisément reconnaissable par l'appelante dès lors qu'elle résultait de la loi et d'une jurisprudence constante, et que l'appelante était en l'occurrence assistée par un mandataire professionnel. Elle était dès lors en mesure de corriger l'erreur en déposant un recours et non un appel. Son acte ne pouvait donc pas être converti en recours et il n'y avait pas lieu de le transmettre à la Chambre des recours civile.

4.
La recourante fait valoir que la décision querellée viole l'art. 308 CPC et procède d'une " fausse application du droit fédéral ", au sens de l'art. 95 let. a CPC. Elle affirme que la voie de droit de l'appel, indiquée au pied de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente, était correcte, dès lors que sa requête de mesures provisionnelles tendant à la révocation du représentant de l'hoirie a été introduite, à titre provisionnel, dans le cadre d'une action en partage.

Ce faisant, la recourante n'invoque, même implicitement, aucun droit constitutionnel à l'encontre du raisonnement attaqué, se limitant à dénoncer une violation du droit fédéral. Or, un tel grief est irrecevable dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 2).

5.
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que le résultat auquel aboutit l'arrêt querellé est contraire à l'interdiction de l'arbitraire consacrée par l'art. 9 Cst. En effet, dans son acte, elle avait uniquement demandé à l'autorité cantonale de revoir l'appréciation du dossier effectuée par le premier juge - sans produire de pièces nouvelles, ni faire valoir de nouveaux moyens -, de sorte que le pouvoir de cognition de l'autorité cantonale était strictement identique, qu'il s'exerce dans le cadre d'un appel ou d'un recours. Seule l'appellation " technique et formelle " de l'acte changeait. Il suffisait de modifier le titre "A ppel " en "R ecours " sur la page de garde de son écriture pour que l'autorité cantonale doive entrer en matière. Refuser de procéder à cette conversion en se fondant sur une interprétation stricte et littérale de l'art. 109 CDPJ était choquant, puisque cela avait pour conséquence de laisser une décision de première instance entrer en force, alors que deux héritières sur quatre demandaient la révocation du représentant de l'hoirie, et sans qu'il soit examiné si cette décision procédait d'une interprétation correcte de la situation. Or, elle avait fait valoir dans son appel une mauvaise appréciation des
preuves, en ce sens que le premier juge avait qualifié de " généralités non démontrées " ses allégués, pourtant appuyés sur plusieurs dizaines de pièces qui n'avaient pas été examinées. Refuser d'entrer en matière sur le fond de son appel en raison d'une prétendue irrégularité de procédure, qui était éminemment contestable, heurtait donc le sentiment de justice. L'arrêt entrepris avait enfin pour conséquence que son droit d'être entendue était une nouvelle fois violé, cette fois-ci par l'autorité de deuxième instance.
Dans la mesure où la recourante se limite à faire valoir que la cour cantonale a rendu une décision dont le résultat serait entaché d'arbitraire, sans préciser quelle disposition légale ou quel principe juridique aurait été appliqué de manière insoutenable (cf. supra consid. 2), sa critique est irrecevable. Elle est au demeurant insuffisamment motivée, la recourante ne réfutant pas les motifs de l'autorité précédente, en particulier en tant qu'il a été retenu que l'"erreur de droit était aisément reconnaissable" pour elle, étant donné qu'elle était assistée par un avocat et que la voie de droit résultait de la loi et d'une jurisprudence constante; elle se limite à cet égard affirmer que la décision querellée se fonderait sur une "interprétation stricte et littérale de l'article 109 du CDPJ", ce qui ne saurait constituer une motivation conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2). Enfin, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que le refus de la cour cantonale de traiter le fond du litige violerait son droit d'être entendue. Ce droit constitutionnel ne saurait empêcher la juridiction précédente de refuser d'entrer en matière sur un acte, si celui-ci ne satisfait pas aux exigences procédurales requises.
La recourante ne soulevant aucun autre grief de nature constitutionnelle, les considérations qui précèdent scellent le sort du présent recours.

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaire, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 juin 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
¹	S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
²	Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
³	À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.