6B_74/2022 - 2023-05-04 - Procédure pénale - Frais, indemnisation; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 74/2022

Arrêt du 4 mai 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffière: Mme Meriboute.

Participants à la procédure
A._________,
représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B._________,
représentée par Me Saverio Lembo, avocat,
intimés.

Objet
Frais; indemnisation; droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 15 novembre 2021 (P/2055/2012 AARP/366/2021).

Faits :

A.
Par jugement du 9 mars 2020, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a acquitté C._________ d'escroquerie (art. 146 al. 1 du Code pénal suisse [CP]), a acquitté A._________ d'escroquerie et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), a acquitté D._________ de complicité d'escroquerie et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'État. Il a débouté B._________ de ses conclusions civiles et de sa requête en indemnisation et rejeté les conclusions en réparation du tort moral des trois prévenus, de même que les conclusions à titre de dommage économique de D._________. Tous trois ont été indemnisés pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits en procédure. Les séquestres sur plusieurs comptes bancaires ont été levés.

B.
Par arrêt du 15 novembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a très partiellement admis l'appel formé par B._________. En tant que cela concerne A._________, elle a rejeté les conclusions en indemnisation de celui-ci pour la procédure de première instance (art. 430 al. 1 let. a CPP) et ses conclusions en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). Elle a condamné B._________ à lui verser un montant de 22'835 fr. 35, sous déduction du tiers des sûretés libéré en sa faveur, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Elle a condamné B._________ à lui verser un montant de 955 fr. 90 à titre d'indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure d'appel (frais de déplacement et de logement) (art. 429 al. 1 let. b CPP). Elle a renvoyé B._________ à agir par la voie civile s'agissant de la réparation de son éventuel dommage. Elle a condamné A._________ à verser à B._________ un montant de 63'644 fr. 40 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 let. b
CPP). Elle a rejeté les conclusions de B._________ en indemnisation pour la procédure d'appel. Elle a pris acte de ce que les frais de la procédure de première instance ont été arrêtés à 20'328 fr. 96 et a mis ces frais à la charge de A._________ à raison de 5'121 fr. 15, le solde étant supporté par l'État. Elle a arrêté les frais de la procédure d'appel à 10'395 fr. et les a mis à la charge de B._________.
En substance, il en ressort les éléments suivants.

B.a. B._________ est une société d'investissement qui a été constituée en 1999, à Abu Dhabi aux Emirats arabes unis. Elle réalise des investissements notamment dans des entreprises industrielles, des établissements financiers et bancaires et dans l'immobilier, principalement dans les régions du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.

B.b. A._________, est un homme d'affaires de nationalités v._________ et w._________, actif dans le Maghreb. A._________ a été engagé par B._________ avec effet au 1er avril 2006 en qualité de "CEO J._________" devenant le directeur d'un des départements de B._________, soit celui pour l'Afrique du Nord. En plus d'un salaire mensuel de 36'000 AED (15'000 USD), le versement d'un bonus pouvant aller jusqu'à six mois de salaire était prévu en fonction des résultats semestriels. Dans le cadre de son travail, A._________ était notamment chargé de la recherche de projets d'investissement pour B._________ en Afrique du Nord.
A._________ a démissionné de son poste au sein de B._________ le 16 octobre 2007. Il est néanmoins resté jusqu'en mai 2008 au sein de la société afin d'assurer la passation du projet F._________ (situé à U._________) à son successeur. Ce projet était estimé à cinq milliards de dollars environ.

B.c. Il ressort des faits établis par la cour cantonale que par son acte d'accusation du 25 juillet 2019, le ministère public avait reproché à A._________ ce qui suit:

"Il a, de concert avec C._________, astucieusement induit en erreur les dirigeants de B._________, profitant de ses pouvoirs, de sa fonction et de la confiance placée en lui au sein de ladite société, afin de les convaincre qu'il était nécessaire de recourir aux services de la société offshore G._________, administrée par son complice D._________, pour obtenir et mener à terme le projet d'investissement F._________. En réalité, la société G._________ ne possédait aucune infrastructure, ni personnel, ni bureaux et n'avait pas le savoir-faire nécessaire à l'étude d'un projet aussi complexe. A._________ a introduit le représentant de G._________, C._________, auprès de B._________, en convainquant ses dirigeants que ladite société devait être rémunérée à hauteur de 14'750'000 EUR pour ses prestations, alors qu'un sous-traitant K._________, avait parallèlement été mandaté, sans en informer B._________, pour exécuter le travail dévolu à G._________ contre une rémunération de 6'000'000 USD, soit 4'402'012 EUR. A._________ n'a à aucun moment informé B._________ des intérêts qu'il avait dans la société G._________ ni de son association occulte avec C._________ et D._________. Il a perçu une partie de la rémunération versée pour le projet
F._________, en provenance du compte de G._________, soit 9'033'051 EUR le 12 décembre 2007 ainsi que 256'480 EUR le 29 février 2008, sur le compte ouvert au nom de H._________ dans les livres de I._________, compte dont il était l'ayant droit économique. Ces faits sont qualifiés d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP".
Il était également reproché à A._________ une infraction de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, pour avoir donné à I._________ des explications mensongères sur l'ayant droit économique du compte H._________ et sur le bénéficiaire des fonds versés sur ledit compte, et signé un formulaire A déclarant que C._________ était le seul ayant droit économique de ce compte. A._________ avait cependant été acquitté par le Tribunal correctionnel pour ces faits, acquittement qui n'était plus remis en cause en appel.

C.
A._________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut, principalement, à l'annulation partielle de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure de première instance sont mis à la charge de l'État de Genève, l'État de Genève est condamné à lui verser 140'024 fr. 30, à titre d'indemnité pour dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de première instance, B._________ est déboutée de sa requête en indemnisation pour les dépenses occasionnées par la procédure de première instance. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer sur le recours, le ministère public a conclu à son rejet et la Cour de justice a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations, tout en se référant à son arrêt. L'intimée a déposé des observations et a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité, en tout ou en partie du recours et à son rejet. Les observations ont été communiquées au recourant qui a répliqué par courrier du 17 mars 2023. Dite réplique a été transmise à l'intimée, au ministère public et à la Cour de justice, pour information.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 426 al. 2 , 428 al. 3 , 429 et 433 al. 1 let. b CPP, ainsi que son droit d'être entendu.

1.1.

1.1.1. Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel ne peut examiner que les points du jugement de première instance qui sont attaqués dans l'appel et dans l'appel joint. Lorsqu'elle rend sa décision, elle n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP).

1.1.2. A teneur de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.

1.1.3. Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte toutefois les frais de procédure s'il est condamné. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en
droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts 6B 1023/2021 du 30 janvier 2023 consid. 5; 6B 762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.1; 6B 162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B 162/2022 précité consid. 2.1; 6B 1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; 6B 1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1).
Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (cf. arrêts 6B 1003/2021 précité consid. 1.1; 6B 287/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.2.2; 6B 665/2020 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.2 et 4).
L'art. 426 al. 2 CPP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec une certaine retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en abuse (arrêts 6B 162/2022 précité consid. 2.1; 6B 248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1; 6B 1319/2019 du 18 août 2020 consid. 2.1, non publié aux ATF 146 IV 249).

1.1.4. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (arrêts 6B 762/2022 précité consid. 2.1.2; 6B 380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4.2; 6B 15/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale
exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2).

1.2. La cour cantonale a retenu que le recourant avait été acquitté des infractions d'escroquerie et de faux dans les titres qui lui étaient reprochées. Il avait néanmoins été retenu qu'il avait des intérêts dans la société H._________, sur le compte bancaire de laquelle la majeure partie de la rémunération versée par l'intimée avait en définitive été transférée. Il avait également été établi qu'à tout le moins une partie de cette rémunération lui était destinée. Or, le recourant employé de l'intimée n'avait jamais informé celle-ci de ses intérêts dans la société précitée. Les montants versés sur le compte H._________, issus de la rémunération due par l'intimée à C._________, avaient en outre été versés sur le compte H._________ en décembre 2007, soit alors même que le recourant était encore employé par l'intimée. En effet, si le recourant avait résilié son contrat de travail en octobre 2007, il ressortait de la procédure que les rapports de travail n'avaient pris fin qu'en mai 2008 seulement. Ainsi, la cour cantonale a estimé qu'en omettant d'informer l'intimée de ces éléments, le recourant avait manifestement violé une règle civile élémentaire, soit son obligation de fidélité et de diligence envers son employeur (cf. art. 321a
al. 1 CO), voire celle de restitution des montants qui lui étaient destinés, indubitablement perçus dans l'exercice de son activité contractuelle (art. 321b al. 1 CO), étant rappelé qu'il avait l'obligation d'informer spontanément son employeur de la réception de ces montants. En contrevenant à ses obligations envers l'intimée, le recourant avait créé l'apparence de la commission d'une infraction pénale à l'encontre de celle-ci, apparence renforcée par l'ouverture d'une structure offshore H._________, sur le compte de laquelle les fonds ont été transférés en décembre 2007 et par la modification subséquente de l'ayant droit économique du compte. Selon la cour cantonale, ces différents éléments étaient de nature à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon pressant d'un comportement contraire au droit pénal, justifiant le dépôt d'une plainte par l'intimée et l'ouverture d'une instruction à l'encontre du recourant. Son comportement ayant entraîné l'ouverture de la procédure pénale à son encontre, il se justifiait ainsi de lui faire supporter les frais de la procédure de première instance le concernant directement. En revanche, la cour cantonale a estimé qu'il n'en irait pas de même des
deux autres prévenus acquittés, les frais de la procédure préliminaire et de première instance les concernant restant à la charge de l'État, car iI ne saurait leur être reproché d'avoir enfreint une quelconque norme de l'ordre juridique suisse qui ferait apparaître leur comportement comme illicite. Partant, la cour cantonale a condamné le recourant à supporter 1/5 ème des frais de la procédure préliminaire qui visait cinq prévenus, ainsi qu'un tiers des frais de la procédure devant le tribunal correctionnel, soit un total de 5'121 fr. 15, étant précisé que la cour cantonale a considéré que l'instruction des faits pour chacun des prévenus avait été effectuée dans une proportion égale.
Se fondant sur le même raisonnement, la cour cantonale a également estimé que le recourant n'aurait droit à aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure de première instance (art. 430 al. 1 let. a CPP). En outre, elle est entrée en matière sur une indemnisation de l'intimée (art. 433 al. 1 let. b CPP). Elle a ainsi condamné le recourant à verser à l'intimée un montant de 63'644 fr. 40 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance.

1.3. Le recourant soutient que la cour cantonale n'avait pas rendu "une nouvelle décision" au sens de l'art. 428 al. 3 CPP, dès lors qu'elle avait confirmé son acquittement. Il considère que l'admission très partiellement de l'appel de l'intimée sur son indemnisation ne pouvait pas constituer une "nouvelle décision" ouvrant la possibilité de se prononcer sur la question des frais de première instance puisque cette dernière préjuge celle sur les indemnisations.
In casu, l'intimée a déclaré faire appel du jugement du tribunal correctionnel et a conclu à ce que C._________ et le recourant soient reconnus coupables d'escroquerie et D._________ de complicité d'escroquerie et de blanchiment d'argent aggravé, frais de la procédure de première instance et d'appel à leur charge. Elle a conclu en outre à ce que les trois prévenus soient condamnés, conjointement et solidairement, à lui verser 14'750'000 EUR, avec intérêts à 5 % l'an dès le 27 août 2007, à titre de réparation pour le dommage subi (montant réduit à 10'347'981 EUR au cours de la procédure d'appel), ainsi qu'une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'admission même très partielle de l'appel de l'intimée permettait à la cour cantonale de se prononcer sur les frais fixés par l'autorité inférieure (cf. art. 428 al. 3 CPP). Il est vrai que la décision sur les frais (cf. art. 423 -428 CPP) préjuge de la question de l'indemnisation (cf. art. 429 -434 CPP). En particulier, en cas d'acquittement, la question des frais à la charge d'un prévenu préjuge la question de l'indemnisation de la partie plaignante. Si le prévenu est tenu de payer des frais en vertu de
l'art. 426 al. 2 CPP, la partie plaignante a le droit de lui réclamer une indemnité équitable pour les dépenses nécessaires à la procédure (cf. art. 433 al. 1 let. b CPP; ATF 147 IV 47 consid. 4.1; arrêt 6B 1258/2018 du 24 janvier 2019 consid. 3.3). D'ailleurs, c'est pour cette raison que le Tribunal fédéral, dans son ATF 147 IV 47, a reconnu que la partie plaignante disposait de l'intérêt juridique protégé (au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF) concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui avait bénéficié d'un classement de la procédure. Ainsi, le raisonnement du recourant ne saurait être suivi, sans quoi l'intimée, en raison de la confirmation de l'acquittement en appel, aurait été privée d'un examen de son appel sur la question des frais de la procédure de première instance et par là même sur son indemnité conformément à l'art. 433 al. 1 let. b CPP. Le grief du recourant est rejeté dans la mesure où il est recevable.

1.4. Sans même invoquer une violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, le recourant critique l'absence de répartition proportionnelle des frais entre les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres, dès lors que seule l'infraction d'escroquerie demeurait litigieuse en appel. Il explique que les frais de la procédure de première instance mis à la charge de l'État de Genève et l'indemnité qui lui avait été allouée par les juges en première instance couvrait tant les frais et dépenses occasionnés par sa défense s'agissant de l'infraction d'escroquerie que celle de faux dans les titres. Ces deux infractions avaient été instruites ensemble, l'acte d'accusation le renvoyait en jugement pour ces deux infractions pour lesquelles un verdict d'acquittement avait été rendu en première instance. L'appel avait été formé exclusivement par l'intimée et une seule des deux infractions demeurait litigieuse, à savoir l'escroquerie.
En l'espèce, dans sa nouvelle décision, il n'apparaît pas que la cour cantonale ait pris en considération le fait que l'appel concernait seulement l'infraction d'escroquerie et que le recourant avait ainsi été définitivement acquitté de l'infraction de faux dans les titres. Il aurait été nécessaire que la cour cantonale distingue les frais et la part de l'indemnité afférant à chacune des deux infractions. Quoi qu'il en soit, vu l'admission du grief du recourant relatif à la violation de l'art. 426 al. 2 CPP (cf. infra consid. 1.6) la critique du recourant devient sans objet.

1.5.
Le recourant invoque encore une violation de son droit d'être entendu.

1.5.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3).

1.5.2. Le recourant soutient que lors de l'audience d'appel la question d'une éventuelle réforme des frais et des indemnités de première instance n'avait pas été abordée par la cour cantonale. Il affirme qu'il n'avait aucune raison de penser que la cour cantonale allait revoir son indemnité et les frais de première instance à son détriment, car le ministère public n'avait pas formé d'appel, ni d'appel joint. On ne distingue pas en quoi il y aurait eu une violation du droit d'être entendu, dès lors que le recourant, assisté d'un mandataire, n'a pas jugé utile de s'exprimer sur cette question. Le recourant ne prétend pas qu'il aurait été empêché de s'exprimer sur ce sujet. Or, puisque l'objet même de l'appel de l'intimée était notamment relatif à la répartition des frais de première instance et à son indemnité en tant que partie plaignante (cf. art. 433 CPP), il allait de soit qu'une nouvelle décision sur ces éléments pouvait avoir des conséquences sur l'indemnité du recourant. Il s'ensuit que le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

1.6. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 426 al. 2 , 429 et 433 al. 1 let. b CPP, ainsi que la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

1.6.1. Le recourant soutient que la cour cantonale a retenu à tort qu'il avait eu un comportement civilement répréhensible vis-à-vis de son employeuse. Son contrat de travail ne présentait aucun lien avec la Suisse de sorte que la cour cantonale n'avait aucune raison d'appliquer le droit du travail suisse dans sa relation avec l'intimée dont le siège était aux Emirats Arabes Unis. Il se prévaut notamment des art. 16 , 116 al. 1 , 117 al. 1 et 121 al. 1 LDIP et fait valoir que la cour cantonale aurait omis de prendre en compte son contrat de travail (du 23 avril 2006) qui stipulait être régi par le droit du travail des Emirats Arabes Unis.
En l'espèce, il ressort du contrat de travail, du 23 avril 2006, liant le recourant et l'intimée que le droit applicable à leurs relations contractuelles était le droit du travail des Emirats Arabes Unis (dossier cantonal, pièce n° 100'291 ss; art. 105 al. 2 LTF). Il ressort également des faits que le recourant déployait son activité de CEO pour l'Afrique du Nord, pour la société intimée, dans cette région. Dès lors, on ne comprend pas sur quelle base la cour cantonale a pu considérer que le recourant avait eu un comportement illicite et fautif en se fondant sur les règles du code des obligations suisse (art. 321a al. 1 et 321b al. 1 CO), alors que de toute évidence la relation contractuelle entre le recourant et l'intimée n'avait aucun lien avec ce pays. A supposer que la LDIP soit applicable, comme le soutient le recourant, ce qui est douteux en l'espèce, il est clair que ses principes ne permettraient de toute façon pas de retenir que le droit suisse serait applicable à ce contrat de travail (cf. art. 121 al. 1 et 3 LDIP).
De surcroit, la cour cantonale semble relever le caractère suspicieux de l'ouverture d'une structure offshore, de même que la modification subséquente de l'ayant droit économique du compte H._________. Or, de manière générale, tout prévenu qui fait l'objet d'une enquête pénale doit normalement, dans un État de droit, avoir eu un comportement impliquant des soupçons se portant sur lui. Ainsi, il est admis qu'un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne saurait suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (cf. supra consid. 1.1.3). Outre que l'élément relatif à la création d'une société offshore ne semble pas, en soi, particulièrement insolite, la cour cantonale ne mentionne aucune norme de comportement claire résultant de l'ordre juridique suisse qui aurait été violée et qui serait en rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'ouverture de la procédure. En tout état, il y a lieu de rappeler que l'infraction de faux dans les titres n'avait pas fait l'objet d'un appel (cf. supra consid. 1.4).
Ainsi, l'arrêt attaqué justifie la mise des frais à la charge du recourant acquitté (art. 426 al. 2 CPP), respectivement le refus d'une indemnité en vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP et l'octroi d'une indemnisation à l'intimée (art. 433 al. 1 let. b CPP), en retenant une violation de normes de comportement spécifiques du droit du travail suisse (art. 321a al. 1 et 321b al. 1 CO). Or, il n'apparaît pas que le droit des obligations suisse puisse être applicable à la relation de travail liant le recourant et l'intimée (cf. dossier cantonal, pièce n° 100'291 ss; art. 105 al. 2 LTF). Partant, le comportement du recourant à l'égard de son employeuse ne pouvait, sans autre, être apprécié au regard du droit suisse et être qualifié d'illicite au plan civil. Il s'ensuit que le grief de violation de l'art. 426 al. 2 CPP soulevé par le recourant s'avère fondé.

1.6.2. Il n'y a pas non plus matière à refuser l'allocation d'une indemnité au recourant à titre de l'art. 429 CPP.

1.6.3. Enfin, dans cette même mesure, le recourant ne saurait être astreint au paiement d'une indemnité en faveur de l'intimée.

2.
Le recours doit ainsi être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Dans les circonstances d'espèce, il est statué sans frais ni dépens à charge de l'intimée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, à Me Guerric Canonica, Genève, et à Me Jean-Marie Crettaz, Genève.

Lausanne, le 4 mai 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Meriboute

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...280

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
¹	Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
²	Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
³	Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
⁴	Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^b - 1 Le travailleur rend compte à l'employeur de tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d'argent; il lui remet immédiatement ce qu'il a reçu.
¹	Le travailleur rend compte à l'employeur de tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d'argent; il lui remet immédiatement ce qu'il a reçu.
²	Il remet en outre immédiatement à l'employeur tout ce qu'il produit par son activité contractuelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
¹	Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
²	Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
¹	Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
²	L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie par le droit choisi.
³	L'élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 117 - 1 À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
¹	À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
²	Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
³	Par prestation caractéristique, on entend notamment:
^a	la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation;
^b	la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit;
^c	la prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service;
^d	la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
^e	la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 121 - 1 Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
¹	Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
²	Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs États, le contrat de travail est régi par le droit de l'État de l'établissement ou, à défaut d'établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l'employeur.
³	Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l'État dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.