I_663/99 - 2000-05-04 - Assurance-invalidité

[AZA]
I 663/99 Kt

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Wagner, Greffier

Arrêt du 4_mai 2000

dans la cause

S.________, recourant, représenté par L.________,

contre

Office de l'AI pour le canton de Vaud, rue du Lac 37,
Clarens, intimé,

et

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

A.- S.________ était au bénéfice d'un quart de rente
d'invalidité depuis le 1er septembre 1996. Dans une lettre
du 9 décembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité
(OAI) pour le canton de Vaud l'a avisé qu'il n'avait plus
droit à un quart de rente, le préjudice économique dû à son
handicap s'élevant à 29 %. En conséquence, le quart de
rente serait supprimé dès le premier jour du deuxième mois
suivant la notification de la décision de suppression de la
rente. Sans nouvelles de sa part dans les quinze jours,
l'administration partirait de l'idée qu'il ne désirait pas
d'explications complémentaires et elle lui notifierait une
décision conforme à ce qui précède.
Par décision du 6 janvier 1998, l'OAI a supprimé le
quart de rente d'invalidité avec effet au 1er mars 1998.
Le 16 décembre 1998, Me L.________, avocat et manda-
taire de S.________, a informé l'OAI qu'il venait d'ap-
prendre qu'une décision formelle avait été rendue. Son
client n'en avait apparemment pas eu connaissance, mais
confirmait que le quart de rente n'était plus versé depuis
plusieurs mois. L'avocat demandait à l'OAI de lui notifier
la décision de suppression du quart de rente d'invalidité.
Le 6 janvier 1999, l'OAI a remis à Me L.________ une
copie de la décision du 6 janvier 1998. L'avocat a sollici-
té en vain la notification d'une nouvelle décision.

B.- Dans un mémoire daté du 9 février 1999, S.________
a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il
demandait, sous suite de frais et dépens, que "la décision
du 6 janvier 1999" soit réformée en ce sens qu'il avait
droit à une rente entière d'invalidité.
Par jugement du 27 août 1999, le Président du tribunal
des assurances a écarté préjudiciellement le recours, à
l'évidence tardif et irrecevable.

C.- S.________ interjette recours de droit administra-
tif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la
cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants et pour instruction du
recours déposé le 9 février 1999.
L'OAI s'en tient au jugement attaqué.

Considérant en droit
:

1.- a) La preuve de la notification d'une décision ad-
ministrative et de la date à laquelle cette notification a
eu lieu incombe, en principe, à l'administration. Celle-ci
supporte les conséquences de l'absence de preuve, en ce
sens que si la notification, ou sa date, sont contestées,
et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a
lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de
l'envoi (ATF 124 V 402 consid. 2a, 103 V 66 consid. 2a;
RAMA 1997 no U 288 p. 444 consid. 2b et les références).

b) La notification de la décision du 6 janvier 1998
est contestée par le recourant. En effet, celui-ci affirme
qu'il n'a eu connaissance de l'existence de cette décision
qu'à la mi-décembre 1998 par l'intermédiaire de son avocat.
La décision du 6 janvier 1998 ayant été notifiée par
poste simple, c'est à l'administration de supporter le
risque inhérent à une telle modalité d'envoi. Or, la preuve
de la notification de cette décision n'a pas été apportée.

2.- a) Selon la jurisprudence, l'absence de notifica-
tion d'une décision administrative ne doit pas nuire à la
personne qui a le droit de recourir; le délai de recours ne
commence à courir qu'au moment où elle a connaissance de
cette décision; elle ne peut cependant retarder ce moment
selon son bon plaisir : en vertu du principe de la bonne
foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le
contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner
l'existence, à défaut de quoi elle risque de se voir oppo-
ser l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté
(SJ 2000 I p. 121 consid. 4 et les références).

b) Implicitement, le recourant excipe de sa bonne foi.
Il allègue qu'il n'est pas en mesure de faire la distinc-
tion entre la procédure de l'assurance-invalidité, celle de
l'assurance-accidents et celle de l'assurance RC de l'au-
teur de l'accident dont il a été victime, et que l'on ne
saurait lui reprocher de ne pas s'être inquiété de ne rien
recevoir à la suite de la communication du 9 décembre 1997,
attendu que les lenteurs de la procédure l'avaient découra-
gé depuis longtemps.

c) Cela n'est pas pertinent. A la suite de la communi-
cation de l'intimé du 9 décembre 1997, le recourant devait
s'attendre à ce que le quart de rente d'invalidité versé
jusque-là soit supprimé. Cela, dès le premier jour du deu-
xième mois suivant la notification de la décision de sup-
pression de la rente.
Le versement du quart de rente ayant pris fin à partir
du 1er mars 1998, c'est donc dès ce moment-là qu'il pouvait
soupçonner l'existence de la décision du 6 janvier 1998 et
qu'il était tenu, en vertu du principe de la bonne foi, de
se renseigner sur l'existence et le contenu de celle-ci. A
défaut de quoi, il risquait de se voir opposer l'irreceva-
bilité de son recours pour cause de tardiveté (art. 84
al. 1 LAVS en corrélation avec l'art. 69 LAI).
Aussi, est-ce à juste titre que le premier juge n'est
pas entré en matière sur le recours.

3.- Le litige, qui a pour objet le jugement d'irrece-
vabilité, ne concerne pas l'octroi ou le refus de presta-
tions d'assurance. La procédure n'étant pas gratuite
(art. 134 OJ a contrario), le recourant, qui succombe, sup-
portera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en liaison
avec l'art. 135 OJ). Il n'a pas droit à des dépens pour
l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec
l'art. 135 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r_o n_o n_c
e :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont
mis à la charge du recourant et sont compensés avec
l'avance de frais de même montant qu'il a versée.

III. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
bunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office
fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 mai 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430