6B_1027/2010 - 2011-04-04 - Exécution des peines et des mesures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 1027/2010

Arrêt du 4 avril 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Wiprächtiger, Juge présidant,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service pénitentiaire du canton de Vaud, Office d'exécution des peines, Chemin de l'Islettaz, Venoge-Parc, Bâtiment A, 1305 Penthalaz,
intimé.

Objet
Refus de congé,

recours contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 29 novembre 2010.

Faits:

A.
X.________ est incarcéré depuis le 11 novembre 2009 aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) où il purge diverses peines privatives de liberté, essentiellement pour calomnie, calomnie qualifiée et diffamation. Ayant atteint le tiers de sa peine depuis le 5 juin 2010, il a sollicité quarante-huit heures de congé, des 2 au 4 ou 16 au 18 juillet 2010, des 21 au 22 et 28 au 29 août 2010, ainsi que des 4 au 5 et 11 au 12 septembre 2010. Par décisions des 25 juin et 13 août 2010, l'Office d'exécution des peines a refusé l'octroi des congés demandés.

B.
Par jugement du 29 novembre 2010, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a rejeté le recours du condamné contre les décisions précitées. En bref, il a considéré que l'intéressé n'avait pas activement participé à la mise en oeuvre de ses objectifs de resocialisation. Malgré son âge avancé, il présentait un risque d'évasion avéré, dès lors qu'il était resté en cavale pendant près de vingt mois avant son arrestation. Endetté et sans solde disponible sur son compte, il ne disposait pas d'un pécule suffisant pour l'octroi d'un congé. Enfin, le plan d'exécution de la sanction (ci-après : PES) qui prévoyait le passage du condamné à la Colonie des EPO pour une durée de six mois sans ouverture s'opposait également à l'admission des demandes.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal dont il requiert l'annulation en concluant à l'octroi de quarante-huit heures de congé par période de deux mois dès le 2 juillet 2010. En outre, il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué a été rendu dans le domaine de l'exécution des peines (art. 78 al. 2 let. b LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF; art. 37 al. 3 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales; RSV 340.01). Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).

2.
A titre préalable, X.________ requiert la "récusation en bloc" de tous les juges du Tribunal fédéral qu'il considère comme prévenus à son encontre. A l'appui de sa demande, il invoque des déclarations exprimées, selon lui, en ce sens par le Président de la Cour de droit pénal et A.________. La jurisprudence admet qu'une juridiction dont la récusation est demandée en corps puisse écarter elle-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464). La présente demande qui entreprend de récuser sans discernement l'ensemble des juges du Tribunal fédéral sur la seule base de prétendues déclarations, que l'intéressé n'étaye, ni ne développe d'aucune façon, est manifestement abusive et, par conséquent, irrecevable (cf. arrêt 1B 246/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.2).

3.
Le recourant reproche ensuite au magistrat qui a rendu la décision attaquée de ne pas présenter l'impartialité et l'indépendance nécessaires pour statuer dans sa cause. En tant qu'il lui reproche "de partager aveuglément et par esprit de corporation les préjugés de ses confrères", il ne se prévaut pas de circonstances qui, objectivement envisagées, font naître un doute quant à l'impartialité du juge, mais bien plutôt d'impressions purement individuelles, soit de considérations subjectives qui ne suffisent pas pour retenir une apparence de prévention fondée (cf. art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH; ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 131 I 24 consid. 1.1 p. 25).

4.
4.1 Enfin, le recourant invoque une violation de l'art. 84 al. 6 CP. En bref, il conteste le risque d'évasion et le manque de ressources économiques retenus par le juge pour refuser les congés demandés. Il fait également valoir que si le PES ne prévoit pas l'octroi de congés, il ne les exclut pas pour autant non plus.

4.2 Dans la mesure où, pour contester le risque de fuite, le recourant fait valoir les permissions qui lui ont été accordées les 5, 6 et 30 novembre 2010, il se fonde sur des faits nouveaux qui ne résultent pas de la décision de l'autorité précédente, de sorte qu'ils sont irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF).
4.3
4.3.1 Afin de permettre au détenu d'entretenir des relations avec le monde extérieur, l'art. 84 al. 6 CP prévoit que des congés d'une longueur appropriée lui sont accordés, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il s'enfuie ou commette d'autres infractions. L'octroi d'un congé est ainsi subordonné à trois conditions: le comportement du détenu pendant l'exécution de la peine ne doit pas s'y opposer, de même qu'il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s'interprètent à la lumière de celles posées à l'octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement d'évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également d'émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé, un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; voir également arrêt 6B 349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). Le juge chargé d'émettre le pronostic dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus, notamment lorsque le juge a omis de tenir compte de critères pertinents (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p.
204).
4.3.2 Le recourant a fait l'objet de multiples condamnations aux chefs de calomnie, calomnie qualifiée et diffamation. Selon les constatations cantonales - qu'il ne conteste pas - il n'a, jusqu'à ce jour, fait preuve d'aucun amendement, ni introspection. Il vit dans le déni complet de ses comportements délictueux, se positionnant en lésé et n'admettant pas avoir pu causer du tort à ses victimes. Obsédé par son combat contre le système judiciaire, il déclare devoir utiliser la calomnie et la diffamation afin d'atteindre son objectif et poursuit celui-ci au sein même de l'établissement pénitentiaire où il recrute des clients et dispense des conseils à ses codétenus, convaincu qu'ils sont également victimes de prétendus dysfonctionnements judiciaires. Faute d'avoir ainsi témoigné une quelconque prise de conscience, le recourant, toujours aussi déterminé quant au bien-fondé de sa croisade, laisse craindre qu'il ne réitère les agissements qui l'ont présentement conduit en prison. Le fait que son comportement cellulaire soit qualifié de bon (cf. jugement attaqué consid. 3 p. 2 et 3) ne suffit pas à dissiper les craintes de récidive, dès lors qu'il justifie sa bonne conduite carcérale par la seule volonté de ne pas ruiner ses chances
d'obtenir une libération conditionnelle (cf. partie "En faits" lettre E p. 4) et non comme étant l'expression d'un début d'amendement.
De plus, seule son arrestation - survenue de surcroît à l'issue d'une échappée de plus de vingt mois - a permis qu'il entre en exécution de peines. Son transfert au sein de la Colonie des EPO, opéré le 12 juillet 2010, est récent. Enfin, comme les autorités cantonales l'ont constaté sans arbitraire (sur la notion d'arbitraire voir ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5 et, plus particulièrement, celle d'appréciation arbitraire des preuves voir ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), le PES prévoit bel et bien le passage du condamné à la Colonie des EPO pour une durée de "6 mois sans ouverture" (cf. pce 9 du dossier cantonal, p. 14).
Compte tenu des risques de fuite et de récidive ainsi établis, les autorités cantonales ont à juste titre retenu que les demandes de congé requises pour les mois de juin, juillet et août 2010 se révélaient anticipées. De même, la courte durée d'emprisonnement était-elle insuffisante pour établir que l'intéressé satisfaisait désormais aux exigences inhérentes à un régime carcéral de basse sécurité. Se fondant sur des critères pertinents, les juges cantonaux n'ont pas excédé leur pourvoir d'appréciation en posant un pronostic défavorable sur le comportement présumé du recourant durant les congés requis et, partant, en refusant ces derniers. Faute de violation du droit fédéral, le recours se révèle mal fondé.

5.
En tant que le recours était d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure, qui peuvent être réduits pour tenir compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 avril 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Wiprächtiger Gehring

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
¹	Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
²	Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
³	Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
⁴	Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
⁵	Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
⁶	Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
^6bis	Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
⁷	Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.