9C_760/2013 - 2014-02-04 - Assurance vieillesse et survivants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 760/2013

Arrêt du 4 février 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Parrino.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
1. X.________ SA,
2. T.________,
tous les 2 représentés par M e Jean-Michel Duc, avocat,
recourants,

contre

Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, Route du Lac 2, 1094 Paudex,
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 3 septembre 2013.

Faits:

A.

A.a. Par arrêt du 25 septembre 2012, le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 20 juillet 2011 et la décision sur opposition de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise du 1 er octobre 2010, ainsi que le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 9 février 2010 en tant qu'il admettait qu'un montant net de 285'000 fr. (à revaloriser au brut) devait être repris par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise comme salaires non annoncés en 2004 et renvoyé la cause à la juridiction de première instance pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.

A.b. Sur requête de la juridiction cantonale, X.________ SA et T.________, par lettre du 15 janvier 2013, ont produit leurs comptabilités pour l'année 2004. De son côté, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après: la caisse), par lettre du 14 mai 2013, a produit l'ensemble des pièces en sa possession.
Par arrêt du 3 septembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a prononcé que le recours était rejeté (ch. I du dispositif) et que la décision sur opposition rendue le 1 er octobre 2010 par la caisse, dans la mesure où elle restait litigieuse dans la présente procédure, était confirmée (ch. II du dispositif).

B.
X.________ SA et T.________ interjettent un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le recours en matière de droit public (art. 82 s . LTF) peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués. Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire insoutenable, voire arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit présenter une motivation qui répond aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

2.
Le litige porte sur le point de savoir si des cotisations doivent être prélevées sur une rémunération nette de 285'000 fr., singulièrement si ce montant (à revaloriser au brut) doit être repris par l'intimée comme salaire non annoncé versé en 2004 à T.________ par X.________ SA.

2.1. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions applicables en ce qui concerne le revenu provenant d'une activité dépendante sur lequel sont perçues des cotisations (art. 5 al. 2 LAVS), singulièrement les éléments du salaire déterminant (art. 7 RAVS), et les principes posés par la jurisprudence (ATF 123 V 161 consid. 1 p. 162 s., 122 V 169 consid. 3a p. 171) au sujet de la délimitation entre activité indépendante (art. 9 al. 1 LAVS) et salariée. On peut ainsi y renvoyer.

2.2. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure de première instance est régie par le principe inquisitoire, selon lequel il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 p. 97; 125 V 193 consid. 2 p. 195). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des
preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 p. 185 s. et les références).

3.
Les premiers juges ont retenu qu'il résultait de l'administration des preuves à laquelle ils ont procédé que le versement d'honoraires pour un montant de 285'000 fr. à T.________, par X.________ SA, ne ressortait pas de la comptabilité de son activité indépendante établie le 24 mai 2005, où ce montant n'avait pas été comptabilisé, ni du compte xxx "sous-traitants" tel qu'il résultait de la comptabilité de X.________ SA établie au 20 mai 2005. Selon la version ultérieure des comptes que cette société a présentée le 15 janvier 2013, le montant de 285'000 fr. avait été comptabilisé au 31 décembre 2004 par X.________ SA, avec la mention "Honoraires 2004 T.________".

3.1. Le jugement entrepris expose que les recourants n'ont donné aucune explication sur l'absence de comptabilisation du montant de 285'000 fr., pourtant élevé, dans la comptabilité d'indépendant de T.________ établie le 24 mai 2005, et dans le compte xxx "sous-traitants" de X.________ SA dans sa version initiale, ni sur les raisons pour lesquelles la rémunération de 285'000 fr. avait été comptabilisée d'un bloc, au 31 décembre 2004, dans le compte xxx "sous-traitants" de X.________ SA, contrairement aux autres honoraires ayant été versés et enregistrés durant le cours de l'année 2004 - et qui avaient d'emblée été intégrés dans la comptabilité d'indépendant de T.________ ainsi que dans le compte xxx "sous-traitants" de X.________ SA. Dans ces conditions, la juridiction cantonale a considéré qu'on devait admettre que la présomption d'après laquelle les rémunérations versées par une société commerciale à un administrateur constituent un revenu d'une activité salariée n'était pas renversée. Une expertise comptable n'était par ailleurs pas justifiée, en l'absence de toute pièce justificative ou explication précise relative à l'origine d'un versement de 285'000 fr. à T.________ le 31 décembre 2004, date de la clôture des comptes 2004
de X.________ SA.

3.2. En tant que les recourants reprochent aux premiers juges d'avoir violé le principe inquisitoire, ce grief n'est pas fondé. A la suite de l'ordonnance d'instruction du 23 octobre 2012, qui faisait expressément référence à l'arrêt de renvoi du 25 septembre 2012, le devoir de collaborer de la partie recourante devant la juridiction cantonale (supra, consid. 2.2) comprenait l'obligation de donner toutes les preuves et explications nécessaires en vue d'établir à quoi exactement correspondait la rémunération de 285'000 fr., singulièrement si elle était liée à une activité de promotion immobilière.

3.3. Les premiers juges pouvaient, sans arbitraire, considérer que la version du 21 juin 2006 des comptes 2004 ne revêtait qu'une faible valeur probante pour établir qu'une rémunération de 285'000 fr. avait bien été versée en contrepartie d'une activité indépendante. Il résulte de la comptabilité de X.________ SA produite par les recourants dans leur lettre du 15 janvier 2013 que le montant de 285'000 fr. figure au débit du compte xxx "sous-traitants" et au crédit du compte courant yyy "T.________ indépendant", sous le libellé "Honoraires 2004 T.________", avec la référence à une pièce portant le n° 537. Or, non seulement la pièce n° 537 n'a pas été produite par les recourants, mais le libellé "Honoraires 2004 T.________" n'est pas une preuve du titre à la base de cette opération comptable et le fait que le montant de 285'000 fr. figure au crédit du compte courant yyy "T.________ indépendant" ne permet de tirer aucune conclusion sur l'origine de cette somme, singulièrement sur le point de savoir si elle concerne une activité de promotion immobilière distincte de celle d'architecte. Le jugement entrepris, qui considère que la présomption d'après laquelle les rémunérations versées par une société commerciale à un administrateur
constituent un revenu d'une activité salariée n'était pas renversée dans le cas d'espèce, est conforme à la jurisprudence (ATF 105 V 113 consid. 3 p. 114; arrêt [du Tribunal fédéral des assurances] H 136/81 du 13 septembre 1982, consid. 2 in RCC 1983 p. 22; voir aussi ATF 133 V 498 consid. 5.2 p. 503). Le recours est mal fondé.

4.
Sous ch. II du dispositif du jugement entrepris, les premiers juges ont confirmé la décision sur opposition rendue par l'intimée le 1 er octobre 2010, "dans la mesure où elle restait litigieuse dans la présente procédure".
Toutefois, dans l'arrêt de renvoi du 25 septembre 2012, la Cour de céans avait annulé non seulement le jugement cantonal du 20 juillet 2011, mais aussi la décision sur opposition du 1 er octobre 2010 et le jugement cantonal du 9 février 2010 (AVS 29/08 - 7/2010) en tant qu'il admettait qu'un montant net de 285'000 fr. (à revaloriser au brut) devait être repris par l'intimée comme salaires non annoncés en 2004.
Il apparaît ainsi que le ch. II du dispositif du jugement entrepris, en tant qu'il confirme la décision sur opposition du 1 er octobre 2010, a été formulé de manière inexacte. Formellement, le tribunal de première instance ne pouvait pas confirmer la décision sur opposition du 1 er octobre 2010 parce que, entre-temps, elle avait été annulée par le Tribunal fédéral. Tel qu'il doit être compris à la lumière du consid. 3 du jugement entrepris, il convient de rectifier le ch. II du dispositif du jugement entrepris en ce sens que X.________ SA doit verser à l'intimée des cotisations sur une rémunération nette de 285'000 fr. allouée à T.________ en 2004.

5.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Ils ne sauraient prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le ch. II du dispositif du jugement du 3 septembre 2013 du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, est rectifié en ce sens que X.________ SA doit verser à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise des cotisations sur une rémunération nette de 285'000 fr. allouée à T.________ en 2004.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Wagner

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
¹	Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
²	Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
³	Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
^a	jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
^b	après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
⁴	Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
⁵	...40

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 7 Éléments du salaire déterminant - Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:56
^a	le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;
^b	les allocations de résidence et de renchérissement;
^c	les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;
^cbis	les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct;
^d	les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés61 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé;
^e	les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire;
^f	les prestations en nature ayant un caractère régulier;
^g	les provisions et les commissions;
^h	les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales;
ⁱ	le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
^k	les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;
^l	les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue;
^m	les prestations accordées par l'employeur si le salarié est empêché de travailler pour cause d'accident ou de maladie;
ⁿ	les prestations accordées par l'employeur si le salarié est empêché de travailler pour cause de service au sens de l'art. 1a de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)65 ou de parentalité;
^o	les indemnités de vacances ou pour jours fériés;
^p	les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux;
^q	les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis ou 8ter; les rentes sont converties en capital; l'OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage est obligatoire.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
¹	Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
²	Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
^a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
^b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
^c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
^d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
^e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
^f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
³	Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
⁴	Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.