E-5427/2006 - 2007-10-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - demande de regroupement familial en matière d'asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5427/2006/egc
{T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2007

Composition : Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bruno Huber et
Jenny de Coulon Scuntaro, juges
Aurélia Chaboudez, greffière

A._______, né le [...], Togo,
agissant pour le compte de B._______, née le [...], Togo,
représenté par Géraldine Theumann, Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE),
[...]
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 10 juillet 2006 rejetant la demande de regroupement familial en matière d'asile / N_______

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le 8 septembre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été admise par décision de l'ODM du 31 mars 2006.
B. Par acte daté du 22 mai 2006, il a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement familial en faveur de sa femme C._______, de sa fille D._______ et de sa nièce B._______, qui se trouvaient au Ghana. A propos de sa nièce, il a expliqué que son frère, le père de celle-ci, avait été tué lors des émeutes ayant suivi les élections de 1993, alors que B._______ n'avait que deux mois. Le recourant l'aurait élevée comme sa propre fille et, après son mariage en 2000, l'enfant serait venue vivre avec lui. Il a soutenu que la mère de B._______, prénommée E._______, n'était pas capable de prendre soin de sa fille. Il a produit une copie de l'acte de naissance de B._______, sur lequel il est inscrit comme étant son père, ainsi qu'une copie d'une lettre, datée du 20 avril 2006 et signée de la mère de B._______, autorisant cette dernière à vivre avec son oncle, où qu'il se trouve.
C. Le 10 juillet 2006, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse de l'épouse et de la fille du recourant. En revanche, par décision du même jour, il l'a refusée à sa nièce B._______ et a rejeté la demande d'asile familial concernant cette dernière. Il a considéré que A._______ n'avait pas fait valoir de raisons particulières, au sens de l'art. 51 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), qui plaideraient en faveur d'un regroupement familial avec sa nièce. L'office a soutenu que la mère de celle-ci se trouvait au Togo, qu'elle exerçait la profession d'infirmière dans un centre de maternité et que rien n'indiquait qu'elle ne serait pas en mesure de s'occuper de sa fille.
D. Dans son recours interjeté le 31 juillet 2006 devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), compétente à l'époque, et régularisé le 5 août 2006, le recourant a précisé que ce n'est pas la mère de B._______ qui est infirmière, mais sa personne de référence, comme cela ressort de l'en-tête figurant sur la lettre d'autorisation où il est indiqué que la mère, E._______, est sous le couvert d'une infirmière. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour sa nièce B._______ en vue du regroupement familial. Il a également demandé à être dispensé du paiement de l'avance des frais de procédure. Il a versé en cause une copie d'un e-mail rédigé par un pasteur ghanéen, duquel il ressort que sa nièce se trouvait toujours au Ghana.
E. Par décision incidente du 23 août 2006, la Commission a renoncé à percevoir une avance de frais en garantie des frais de procédure.
F. Par courrier du 30 août 2006, le recourant a produit une copie d'un jugement rendu le 20 juillet 2006 par un tribunal togolais, lui déléguant l'autorité parentale sur sa nièce.
G. Dans sa détermination du 21 septembre 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours, soutenant que rien n'indiquait que la mère, E._______, ne pouvait pas s'occuper de sa fille, même si elle n'était pas infirmière.
H. L'intéressé a répliqué en date du 5 octobre 2006, expliquant que E._______ avait décidé de transmettre son autorité parentale sur sa fille car elle était veuve, sans emploi, sans domicile, qu'elle souffrait de problèmes d'alcoolisme aigus et qu'elle ne se sentait pas en mesure de s'occuper de sa fille. L'ODM ayant autorisé l'entrée en Suisse de la femme et de la fille du recourant, B._______, qui se trouvait avec elles au Ghana, aurait été confiée à une famille au Bénin et aurait été traumatisée suite à leur départ pour la Suisse, au point de devoir être hospitalisée. Le recourant a versé en cause le jugement original du 20 juillet 2006, lui attribuant l'autorité parentale sur sa nièce.
I. Par courrier du 14 février 2007, le recourant a produit une copie d'une lettre qu'il a reçue de la Croix-Rouge suisse, l'informant que sa nièce se trouvait auprès de la Croix-Rouge ghanéenne et qu'elle avait fait une demande de recherche le concernant.
J. Par décision du 5 avril 2007, l'ODM a accordé l'asile à l'épouse du recourant et à leur fille.
K. Le recourant a communiqué, le 12 juillet 2007, qu'il avait pu contacter la famille d'accueil de sa nièce B._______, que cette famille était lassée de continuer à s'occuper de celle-ci et qu'elle envisageait de s'en séparer.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile familial peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue à l'art. 51 LAsi (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 27 consid. 4 p. 235s.).
2.2 En l'occurrence, dans sa lettre du 22 mai 2006, le recourant s'est borné à solliciter, pour sa nièce, une autorisation d'entrée en Suisse exclusivement en vue d'un regroupement familial, sur la base de l'art. 51 LAsi intitulé "Asile accordé aux familles". Il n'a invoqué aucun risque de persécution réfléchie pour sa nièce ni aucun fait qui aurait permis à l'autorité intimée de conclure au dépôt d'une demande implicite d'asile. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a examiné la demande que sous l'angle de l'art. 51 LAsi, spécialement de son alinéa 4.
3.
3.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne au bénéfice de l'asile ; dans ce cas, les membres de la famille obtiennent eux aussi l'asile. L'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi stipule en effet que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]) plaident en faveur du regroupement familial.
3.2 L'idée directrice de l'asile accordé aux familles consiste à régler de manière uniforme le statut du noyau familial, tel qu'il existait au moment de la fuite, pour autant que ses membres possèdent la même nationalité que le réfugié (cf. Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décembre 1995, FF 1995 II 67s.). En effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales. C'est ainsi que, selon la loi et la jurisprudence consécutive à la révision totale du 26 juin 1998 de la loi sur l'asile, l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conformément à l'alinéa 4 de l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (si ce membre de la famille se trouve déjà en Suisse, cette seconde condition tombe: cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5a p. 236; JICRA 2000 n° 11 consid. 3b p. 89). Cette condition de la séparation par la fuite implique qu'avant la séparation, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial, non pas par commodité, mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale à laquelle il appartenait (relation de cause à effet), la capacité de survie de son proche parent étant dès lors atteinte de manière durable : autrement dit, la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été mise en péril ou détruite par la fuite du réfugié, et non par des conditions de vie précaires touchant l'ensemble ou une majorité de la population. Il faut enfin que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir en Suisse et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer (JICRA 2001 n° 24 consid. 3 p.191s.; JICRA 2006 n° 8 p. 92ss; JICRA 2006 n° 7 consid. 6 p. 80ss; JICRA 2000 n° 11 p. 86ss).
3.3 A ces conditions cumulatives vient s'ajouter, pour le parent autre que le conjoint ou un enfant mineur, une exigence supplémentaire, à savoir l'existence de "raisons particulières" explicitées à l'art. 38 OA 1, lequel dispose qu'il y a lieu de prendre en considération d'autres proches parents que ceux du noyau familial stricto sensu, en particulier lorsqu'ils sont handicapés ou ont, pour un autre motif, besoin de l'aide du réfugié vivant en Suisse. Il faut dans ce cas que les proches du réfugié installé en Suisse dépendent à ce point de lui, en raison de motifs graves inhérents à leur personne, qu'il se révèle indispensable qu'ils vivent en communauté durable avec lui, la seule dépendance financière ne suffisant pas à constituer une "raison particulière" au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, dans la mesure où un soutien financier du proche parent peut également être assuré à distance par le réfugié établi en Suisse.

Au sujet de l'art. 51 al. 2 LAsi, le message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile, du 4 décembre 1995, indique : "Le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial peut, à certaines conditions, être élargi pour des raisons humanitaires : d'autres parents proches peuvent également obtenir l'asile (...). Ont aussi droit à l'asile familial les enfants majeurs handicapés, les enfants en nourrice et d'autres personnes ayant vécu de façon permanente dans le ménage constitué par la famille qui se trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de cette communauté. Des circonstances particulières doivent militer pour le regroupement en Suisse, comme lorsqu'il y a une relation de cause à effet entre la menace pesant sur la vie de la personne concernée et la fuite du réfugié qui se trouve en Suisse ; c'est le cas si ce dernier, avant sa fuite, contribuait dans une mesure déterminante à l'entretien de la personne concernée et qu'aucune solution que l'accueil en Suisse n'est possible pour remédier à la situation critique dans laquelle elle se trouve." (cf. FF 1996 II 69). Enfin, l'admission de circonstances particulières au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi résulte de situations de fait concrètes et de l'idée de base qui veut que l'on se laisse guider dans l'interprétation de cette norme par des considérations humanitaires (cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5 p. 236s. et réf. citées; JICRA 2000 n° 21 consid. 6c p. 200s.).
3.4 En l'occurrence, le recourant, à qui la qualité de réfugié a été reconnue à titre primaire et qui a obtenu l'asile en Suisse, demande une autorisation d'entrée en Suisse et l'octroi de l'asile familial en faveur de sa nièce B._______. Il vivait avec elle au Togo et sa fuite a été la cause de leur séparation. B._______ n'étant âgée que de quatorze ans, elle ne saurait vivre seule, sans quelqu'un pour l'entretenir. Les conditions de base du regroupement familial sont ainsi remplies. Toutefois, B._______ n'étant pas la fille de l'intéressé, il faut encore examiner s'il existe des raisons particulières, au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, qui justifient de lui octroyer l'asile familial.

Il ressort du dossier de la demande d'asile de A._______ que celui-ci a recueilli B._______, la fille de son frère (décédé en 1993), dès qu'il a commencé à travailler, soit en 2000, alors que l'enfant avait sept ans. Depuis ce moment-là, B._______ a toujours vécu avec son oncle, sa tante et sa cousine, passant seulement ses vacances avec sa mère. A la question de savoir pourquoi B._______ ne vivait pas avec sa mère, qui réside au Togo, le recourant a expliqué qu'il avait préféré s'occuper lui-même de sa nièce pour une question d'éducation (pv de son audition cantonale p. 4), tandis que sa femme a déclaré que la mère de B._______ était folle (pv de son audition cantonale p. 15). Dans sa demande de regroupement familial, l'intéressé a soutenu que E._______ n'était pas capable de prendre soin de sa fille, et, dans sa prise de position du 5 octobre 2006, il a expliqué qu'elle était veuve, qu'elle n'avait ni emploi, ni maison, qu'elle présentait des problèmes aigus d'alcoolisme, et il a répété qu'elle ne se sentait pas en mesure de s'occuper de sa fille. Dans sa détermination du 21 septembre 2006, l'ODM a affirmé que rien n'indiquait que E._______ n'était pas capable de prendre soin de sa fille. Il est vrai que le jugement du Tribunal pour enfants de Lomé, déléguant l'autorité parentale sur B._______ à son oncle A._______, ne contient aucune information sur la capacité de la mère naturelle de B._______ à s'occuper de sa fille. Ainsi, les seuls éléments de réponse disponibles sont les déclarations du recourant et de son épouse. Leurs dires pourraient être sujets à caution, étant donné leur intérêt dans la présente cause, mais il sied de relever que le recourant, lors de ses auditions du 13 septembre et du 21 octobre 2004 - soit bien avant de savoir qu'il obtiendrait la qualité de réfugié et pourrait invoquer le droit au regroupement familial - avait déjà évoqué qu'il considérait sa nièce B._______ comme sa propre fille (cf. notamment pv d'audition cantonale p. 9) et que ce n'était pas la mère, E._______, qui s'en occupait, pour des raisons d'éducation (ibidem p. 4), ce qui laisse sous-entendre que celle-ci n'était pas apte à s'occuper convenablement de son enfant. Enfin, il ressort de l'autorisation signée par E._______, et plus précisément de l'adresse y figurant, qu'elle se trouve sous le couvert d'une infirmière, ce qui permet également de douter sérieusement de sa capacité à s'occuper de sa fille de manière adéquate.

Par ailleurs, au vu de l'autorisation précitée et du jugement de délégation de l'autorité parentale, E._______ ne manifeste aucunement l'intention ni le désir de s'occuper de sa fille et de vivre avec elle. En revanche, il ressort clairement des déclarations du recourant et de sa femme, notamment des expressions utilisées telles que "mes filles" ou "mes enfants", qu'ils considèrent B._______ comme leur propre fille et qu'elle est totalement intégrée dans leur communauté familiale. Sur l'acte de naissance de B._______, établi en 2005, A._______ est même désigné comme étant son père. Pour sa part, B._______ semble être considérablement plus attachée à son oncle et à sa tante qu'à sa mère. Son entrée en Suisse n'ayant pas été autorisée, sa tante a dû la laisser auprès du pasteur chez qui elles s'étaient réfugiées au Ghana. Le départ de sa tante et de sa cousine l'aurait profondément traumatisée au point de devoir être hospitalisée, comme l'annonçait le recourant dans son courrier du 5 octobre 2006. Elle aurait ensuite été confiée à une famille résidant au Bénin. Toutefois, selon une lettre de la Croix-Rouge suisse datée du 5 février 2007, B._______ se serait rendue auprès de la Croix-Rouge ghanéenne afin de rechercher le recourant, qu'elle aurait présenté comme étant son père. Cette démarche, d'autant plus surprenante qu'elle émane d'une enfant alors âgée de treize ans, prouve l'intensité de l'attachement que B._______ a envers son oncle et sa tante, et à l'inverse, le manque de liens qu'elle a avec sa mère, qu'elle n'a pas cherché à contacter malgré la proximité géographique. Il apparaît, en définitive, que B._______ n'a qu'un souhait : rejoindre son oncle et sa tante qui, pour elle, représentent sa véritable famille et avec qui elle a vécu ces sept dernières années.

Au vu des liens affectifs très forts qui lient B._______ à son oncle et sa tante, du besoin d'un milieu familial stable pour une enfant de quatorze ans, du manque de volonté de E._______ de s'occuper de sa fille et des doutes quant à sa capacité de le faire, force est de reconnaître qu'il existe, en l'espèce, des raisons particulières au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi. Il convient donc d'autoriser l'entrée en Suisse de B._______ et de lui accorder l'asile familial. Cette conclusion s'impose d'autant plus au regard de l'obligation de la Suisse de prendre en compte le bien de l'enfant, en vertu des art. 3 et 22 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107).
3.5 Il s'ensuit que le recours doit être admis.
4.
4.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 à 3 PA.
4.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il a droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité de dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l'espèce, au vu de la prise de position rédigée par la mandataire le 5 octobre 2006, et de ses interventions du 30 août 2006, du 14 février et du 12 juillet 2007, il se justifie d'accorder le montant de Fr. 300.- (TVA comprise) à titre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis. L'ODM est invité à autoriser B._______ à entrer en Suisse et à lui accorder l'asile familial.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 300.- à titre de dépens.
4. Cet arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (annexe : l'original du jugement de délégation de l'autorité parentale), par lettre recommandée
- à l'autorité intimée (annexe : dossier N_______), par courrier interne

La juge : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Aurélia Chaboudez

Date d'expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.