E-1078/2016 - 2016-05-04 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 janvier 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1078/2016

Arrêt du 4 mai 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Sri Lanka,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 19 janvier 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 octobre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions des 5 novembre 2014 et 12 janvier 2015, il a déclaré, en substance, être né à B._______ (situé à proximité de la ville de C._______) et y avoir toujours vécu. Il serait musulman de langue tamoule. Il aurait, depuis 2000, entrepris de nombreux voyages d'affaires dans plusieurs pays d'Asie. A D._______, il aurait possédé deux entreprises dénommées E._______ et F._______, actives dans (...), liées à son commerce de (...) qu'il exploitait lui-même à B._______. Le 25 octobre 2011, il se serait associé avec un prénommé "G._______". Celui-ci aurait été le propriétaire et gérant d'une (...) enregistrée sous l'enseigne "H._______ (déclaration rectifiée par "I._______"), ayant employé une dizaine de personnes et située près d'une mosquée, dans le quartier de J._______ de la ville de K._______. Ce commerce se serait trouvé à env. 170 km de son domicile. Il aurait ainsi reçu tous les mois un pourcentage des bénéfices. Il se serait rendu une fois tous les trois mois sur place pour contrôle. A ces occasions, il se serait occupé de la caisse.

Le 14 juin 2014, vers 14h30, alors qu'il aurait été présent dans la boutique (mais son associé absent), une vingtaine de personnes (ou, selon une seconde version, une quinzaine) dont six moines bouddhistes accompagnés de cinghalais en civil ayant appartenu d'après lui au groupe bouddhiste d'extrême-droite "Bodu Bala Sena Party" (ci-après : BBS) aurait fait irruption sur place. Elles lui auraient réclamé l'argent de la caisse (ou, selon une seconde version, trois lacks, à savoir 300'000 roupies). Son refus de s'exécuter aurait occasionné des insultes, puis une dispute qui aurait dégénéré en une bagarre. Il aurait été frappé au niveau de l'épaule. Il aurait violemment repoussé le moine qui l'aurait tenu par le col, en lui ayant administré un coup et l'ayant fait chuter. Alors qu'il aurait pris la fuite par l'arrière, il aurait entendu des bris de glace. Il serait allé se réfugier chez un ami dans le quartier de L._______.

Dans la nuit du 14 au 15 juin 2014 (selon une première version le 15 juin 2014), il aurait appris par un appel téléphonique d'un commerçant de K._______, qui tenait la boutique voisine à la sienne, que leurs deux magasins avaient été incendiés le soir même du 14 juin 2014 et détruits. Il aurait téléphoné à son associé pour l'en informer, puis serait rentré chez lui à B._______. Le 15 juin 2014 (selon une première version, le 16 juin 2014), il se serait rendu au poste de police de M._______ (sis entre B._______ et C._______) pour porter plainte, l'ayant préféré à celui de K._______ où il n'aurait connu aucun des policiers cinghalais. Il serait ensuite retourné au domicile de son ami. Il se serait rendu une semaine plus tard une nouvelle fois au poste de police ; il aurait alors compris que les policiers n'allaient pas mener d'enquête. Il aurait demandé à son épouse et à ses trois enfants majeurs, de se cacher chez sa belle-famille. Son commerce de (...) serait géré par son beau-fils résidant à D._______. Quant à la boutique, ni son associé ni lui-même n'auraient pu obtenir réparation. Il aurait appris de son épouse que des voisins l'avaient informée que des inconnus étaient venus le quérir à leur domicile.

Le 22 octobre 2014, il aurait pris un vol à Colombo pour Milan via Dubaï, muni d'un faux passeport. Il aurait ensuite été conduit à Genève par le passeur en compagnie duquel il avait voyagé.

Il n'aurait jamais été actif sur le plan politique au Sri Lanka et n'y aurait jamais eu de problème avec les autorités.

A l'occasion de sa seconde audition, il a en particulier produit, avec leurs traductions en anglais, une attestation du 16 novembre 2014, un certificat du 26 juillet 2010 et un contrat d'investissement du 25 octobre 2011.

Il ressort de l'attestation du 16 novembre 2014, établie par un agent du poste de police de M._______, que le recourant a porté plainte, le 16 juin 2014, pour les dommages, d'une valeur qu'il n'a pas pu estimer, causés à son commerce "N._______" deux jours plus tôt. Selon les déclarations du plaignant, une quinzaine de personnes avaient fait irruption vers 18h30 dans sa boutique, l'avaient frappé en raison de son refus de payer une rançon de 300'000 roupies et avaient saccagé les lieux ce dont il avait pu se rendre compte à l'ouïe durant sa fuite ; il craignait de retourner à K._______, pour constater les dégâts, ce qui expliquait le dépôt de la plainte dans un autre poste de police.

Le certificat délivré le 26 juillet 2010 à Colombo par le Registre du commerce de la province de l'Ouest atteste de l'inscription, le même jour, du commerce individuel ([...]) dénommé "O._______", propriété de P._______, résidant à Q._______.

Le contrat d'investissement du 25 octobre 2011 conclu devant notaire mentionne le recourant en tant que créancier ayant versé le même jour le montant de (...) de roupies à P._______, débiteur, en guise d'investissement pour dix ans dès le 10 octobre 2010 dans le commerce enregistré sous le nom "I._______". Le débiteur s'engageait à payer au créancier un intérêt fixe de 5'000 roupies par mois et garantissait le remboursement de l'investissement et des arriérés sous certaines conditions temporelles par des immeubles ou parts d'immeubles.

C.
Le 17 novembre 2015, l'Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l'ambassade) a transmis au SEM, à la demande de celui-ci, un rapport de renseignements. Il en ressort, en substance, ce qui suit :

Selon les investigations entreprises sur place, un commerce enregistré sous l'enseigne "R._______" se trouve effectivement à l'adresse indiquée par le recourant. Son propriétaire, qui est également le propriétaire du bâtiment, dirige cette entreprise depuis son retour d'Angleterre en 2013. Il louait auparavant ce local à P._______, qui avait fondé l'enseigne "S._______", mais qui est retourné à B._______ après avoir enregistré des pertes. L'actuel propriétaire l'était déjà en juin 2014 et ne connaît pas le recourant. La boutique n'a jamais été ni brûlée ni détruite ; seule la vitrine a été endommagée lors des émeutes survenues en juin 2014 dans le quartier de J._______. Le propriétaire n'a pas porté plainte parce que le dommage n'était pas très important. Un propriétaire de longue date d'une boutique voisine n'a pas non plus reconnu le recourant sur la photo qui lui a été présentée.

En juillet 2015, des entretiens avec des représentants connus de la société civile musulmane ont eu lieu. Ceux-ci ont déclaré que, depuis le changement de gouvernement en janvier, il n'y avait plus eu d'attaque sérieuse à l'encontre de la communauté musulmane. Les groupes bouddhistes nationalistes, en particulier le BBS, n'auraient aujourd'hui, sans le soutien du clan de l'ancien président Rajapakse, presque plus d'influence. Les destructions à K._______ ont été rapidement réparées avec l'aide de l'armée et ne sont aujourd'hui plus visibles.

Une photographie a été prise de l'autorisation d'exploiter le fonds de commerce pour l'année 2015 qui était affichée dans le local commercial. L'ambassade en a transmis une impression couleur. Il en ressort que le fonds est géré par d'autres personnes que le recourant ou son associé.

D.
Le 6 janvier 2016, le médecin traitant du recourant a transmis au SEM son certificat médical daté du même jour. Sont diagnostiqués au recourant une hypertension artérielle, un diabète, une hypercholestérolémie, une anémie chronique, une hernie hiatale, un trouble anxieux chronique, et un stress post-traumatique. Celui-ci nécessite un traitement médicamenteux probablement à vie (amlodifin [antihypertenseur], aspirine cardio [antiagrégant], atorvastatin [hypolipémiant], metfin [antidiabétique], esomeprazole [antiulcéreux, inhibiteur de la pompe à protons], Maltofer Fol [association de fer et d'acide folique], vitamide D, tramadol [antalgique], paracetamol [antalgique]), ainsi qu'un suivi cardiovasculaire et métabolique, une surveillance hématologique, et un soutien psychothérapique. Son état de santé est stabilisé sous traitement, mais nécessite une surveillance régulière. D'après le médecin, le pronostic sans traitement est "très défavorable".

E.
Invité à se déterminer sur les renseignements transmis le 17 novembre 2015 par l'ambassade, le recourant a dit contester intégralement les résultats d'enquête dans sa détermination du 13 janvier 2016 :

Comme ils reposaient exclusivement sur des déclarations de personnes interrogées sur place, sans être étayés par des pièces (par exemple un extrait du registre du commerce), les renseignements obtenus ne seraient pas fiables. Le recourant a maintenu que P._______ était toujours propriétaire du fonds de commerce. Il faudrait en conclure que l'enquêteur s'était forcément adressé à un imposteur. Le recourant a toutefois admis au vu des résultats de l'enquête que la boutique avait été reconstruite ou réparée suite aux évènements du 14 juin 2014. Le fait qu'il n'y était pas souvent présent expliquerait que son visage n'ait pas été reconnu par les voisins.

F.
Par décision du 19 janvier 2016 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a estimé que les déclarations du recourant étaient divergentes quant au déroulement de la bagarre, à la date de la réception d'un appel d'un commerçant du voisinage, et à la date du dépôt de sa plainte. Il a mis en évidence que le recourant n'avait pas su orthographier correctement le nom de l'enseigne de son commerce ni fournir l'identité intégrale de son associé. Il a considéré qu'il s'agissait là d'indices plaidant en défaveur de l'existence de leur engagement contractuel de 2011 à 2014. Il a estimé que l'existence de recherches de sa personne menées par les individus ayant attaqué son commerce relevait d'une pure supposition de sa part. Il a ajouté qu'il était notoire que les attaques commises contre des Musulmans à K._______ n'avaient commencé que le 15 juin 2014, après un meeting du parti BBS. Il a ajouté que les renseignements transmis par l'ambassade infirmaient les allégués du recourant quant à l'identité du propriétaire de la (...) en juin 2014 et aux évènements survenus au cours de ce mois devant ou dans ce commerce. Il a relevé qu'une authentification des documents déposés s'avérait superflue. En effet, le contrat d'investissement n'aurait pas de valeur probante quant aux évènements allégués être survenus le 14 juin 2014. L'attestation de dépôt de plainte ne serait pas à même de confirmer les déclarations du recourant, dont elle différerait, notamment quant à l'heure (18h30 et non 14h30) à laquelle les individus auraient fait irruption dans la boutique ; en outre, elle ne comportait aucune mention de l'incendie. En définitive, il a estimé que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

Il a estimé que l'exécution du renvoi s'avérait licite, aucun indice ne permettant de conclure qu'en cas de retour au Sri Lanka, le recourant serait selon toute vraisemblance exposé à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
Il a considéré que l'exécution du renvoi s'avérait raisonnablement exigible. Il a relevé que le recourant provenait de B._______ et qu'il avait une solide expérience professionnelle, un important réseau tant familial que social sur place, ainsi que son propre logement. Il a ajouté que l'hypertension artérielle et le diabète étaient des affections courantes, qui pouvaient être traitées au Sri Lanka.

G.
Par acte du 22 février 2016, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et, plus subsidiairement, au renvoi de sa cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale, avec la désignation de sa mandataire comme mandataire d'office.

Il a fait valoir que les incohérences dans son récit ne portaient que sur des éléments mineurs. Il a répété que les renseignements transmis par l'ambassade n'étaient pas fiables. Il a reproché au SEM d'avoir écarté à tort les documents probants qu'il avait produits, sans en vérifier l'authenticité. Il a soutenu que les premières hostilités à K._______ avaient débuté non pas le 15 juin 2014 comme l'avait indiqué le SEM, mais déjà le 12 juin 2014, lorsqu'une foule de personnes a entouré la station de police locale suite à une altercation entre un moine bouddhiste et des résidents musulmans. Il reproche au SEM d'avoir violé la maxime inquisitoire.

A l'appui du recours, il a produit une attestation datée du 30 janvier 2016 de son associé P._______, accompagnée d'une copie d'un permis de conduire répondant au même patronyme P._______. Celui-ci y indique qu'il a ouvert le 25 juin 2010 un magasin sous l'enseigne de "I._______" puis s'est associé avec le recourant le 25 octobre 2011 afin d'obtenir de lui des fonds pour développer ce commerce, lequel a été sérieusement endommagé dans le cadre des violences ethniques commises à K._______, et qu'en conséquence, lui et son associé ont perdu l'intégralité de leur investissement, suite à quoi ils sont retournés chacun chez eux. Il ajoute qu'il ne connaît pas la situation actuelle sur place.

H.
Les autres faits ressortant du dossier seront mentionnés si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.

3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si le recourant a établi ou du moins rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, ses déclarations quant aux évènements survenus en juin 2014 l'ayant amené à quitter le Sri Lanka, le 22 octobre 2014.

3.1.1 Le recourant a apporté la preuve que P._______ était le gérant d'une (...) située dans la ville de K._______ en 2010 (information confirmée par les résultats de l'enquête d'ambassade) et qu'il s'était associé financièrement à cette personne en 2011.

Il n'a toutefois pas apporté la preuve que son associé gérait toujours ce commerce au moment des violences ethniques survenues en juin 2014 dans cette ville. En effet, le contrat d'investissement du 25 octobre 2011 et le certificat du 26 juillet 2010 produits devant le SEM se rapportent à une période antérieure à 2014. Quant à l'attestation de l'agent du poste de police de M._______ datée du 16 novembre 2014, elle pourrait tout au plus être de nature à prouver que cet agent a dressé un procès-verbal des déclarations tenues par le recourant à une date indéterminée (voir toutefois consid. 3.1.2 ci-après) ; elle n'est, par définition, pas de nature à prouver la véracité de ces déclarations.

En outre, le recourant n'a produit devant le Tribunal, à l'appui de l'attestation de son associé datée du 30 janvier 2016, ni la patente de celui-ci pour l'année 2014 ni celles pour les années 2012 et 2013 ni aucun autre moyen susceptible d'établir la poursuite de l'activité commerciale entre 2012 et juin 2014. De plus, cette attestation est dénuée de valeur probante. En effet, comme il ressort du contrat d'investissement précité, P._______ est le débiteur du recourant, qui est au bénéfice d'une sûreté réelle, de sorte que ses déclarations ont pu être obtenues par connivence. De plus et surtout, les faits qui sont rapportés dans cette attestation le sont de manière évasive (absence de précisions quant à la date de la survenance du dommage causé à la boutique, à la nature des dégâts matériels ainsi qu'au moment où le signataire en a pris connaissance et aux circonstances dans lesquelles il en a pris connaissance). Enfin, le contenu de cette attestation ne permet aucunement de confirmer l'argument du recourant, dans sa prise de position du 13 janvier 2016, selon lequel son signataire est encore et toujours le propriétaire du commerce (de sorte que la personne interrogée sur place en 2015 ne pouvait être qu'un imposteur).

Dans ces conditions, les moyens produits ne permettent d'établir ni que P._______ était encore le propriétaire du fonds de commerce en juin 2014 (ce qui aurait nécessité la production de pièces de l'administration provinciale compétente) ni que le recourant a été victime de l'extorsion et de l'attaque alléguées en date du 14 juin 2014. Les pièces produites devant le SEM ne portent pas sur des faits pertinents, de sorte qu'il est vain en recourant de lui reprocher de n'avoir pas demandé à l'ambassade d'en vérifier l'authenticité.

A défaut de preuve par pièces, il convient de vérifier encore si les motifs de fuite allégués ont été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

3.1.2 Les déclarations du recourant, selon lesquelles il a passé une journée tous les trois mois dans la (...) à la caisse, pour "contrôle", sont douteuses, eu égard à sa qualité dans cette affaire d'investisseur, au bénéfice d'une sûreté réelle. Ses allégués de nature à expliquer sa présence dans ce commerce lors des violences ethniques de juin 2014 sont donc sujets à caution.

En outre, il n'est pas crédible que le recourant, qui y a investi en 2011 une somme importante pour dix ans à compter de 2010 et bénéficiait d'une sûreté réelle, et qui dit avoir pris depuis lors la peine de se rendre dans le local commercial une journée entière par trimestre pour "contrôle", n'a pas vérifié l'ampleur des dommages matériels causés en juin 2014 au local commercial avant de quitter le pays quatre mois plus tard.

Lors de sa seconde audition, il a été invité à décrire le déroulement de sa journée du 14 juin 2014 ; il a alors déclaré que l'altercation avait eu lieu vers 14h30. Selon l'attestation datée du 16 novembre 2014 précitée, l'altercation a eu lieu à 18h30. Cette divergence donne à penser que le récit du recourant est controuvé. Plaide également dans ce sens, le fait que cette attestation n'a été délivrée qu'en novembre 2014, soit postérieurement au départ du recourant du Sri Lanka, et qu'elle est muette sur la date et l'heure auxquelles ont précisément été verbalisées les déclarations qui y sont rapportées (la seule indication étant que le locuteur a mentionné le 15 juin 2014 comme étant "hier").

Certes, des émeutes antimusulmanes ont déjà eu lieu le 12 juin 2014 dans la ville de K._______ comme l'a à juste titre mis en évidence l'intéressé dans son recours. Toutefois, celui-ci n'a produit aucun article démontrant que des attaques de commerces appartenant à des Musulmans et des incendies criminels s'étaient effectivement produites dans le quartier de J._______ en date du 14 juin 2014. Or, les informations sur les attaques contre les Musulmans et leurs commerces ont été largement diffusées, et, comme l'a à juste titre relevé le SEM, ces attaques ont surtout eu lieu après un rassemblement du BBS en date du 15 juin 2014 (cf. [...]).

De surcroît, les déclarations du recourant, selon lesquelles il a été recherché à son domicile à B._______ par les personnes s'en étant prises au commerce de son associé et à sa personne dans la ville de K._______, reposent sur une supposition de sa part, non étayée. Son explication, selon laquelle il a été et reste toujours recherché pour avoir provoqué la chute de l'un de ses assaillants en repoussant leur attaque n'est pas convaincante.

3.1.3 Enfin, l'enquête d'ambassade n'a pas permis de vérifier la véracité des allégués du recourant relatifs aux prétendus motifs de son départ du Sri Lanka.

3.1.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les motifs l'ayant amené à quitter le Sri Lanka en octobre 2014.

3.2 Même si le recourant avait effectivement échappé en prenant la fuite, le 14 juin 2014, à une agression contre lui en raison de sa qualité de Musulman ayant investi des fonds dans un commerce sis dans le quartier de J._______ et ayant été présent dans celui-ci à cette date, aucun élément concret et sérieux ne permettrait d'admettre qu'en cas de retour au Sri Lanka, il risquerait, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, d'être exposé à de sérieux préjudices de la part des mêmes individus. En effet, il a perdu son investissement, selon l'attestation de son associé, et celui-ci ne gère plus ledit commerce. De plus, le recourant provient d'une autre ville que celle de son domicile antérieur, B._______, où il y a une importante communauté musulmane.

Enfin et surtout, l'information communiquée par l'ambassade sur l'absence d'attaque sérieuse à l'encontre de la communauté musulmane depuis le changement de gouvernement en janvier 2015 est demeurée incontestée par le recourant.

Pour le reste, selon ses déclarations, le recourant n'a jamais été actif sur le plan politique au Sri Lanka et n'y a jamais eu de problème avec les autorités. Il n'y a donc aucune raison de penser qu'en cas de retour au Sri Lanka, il rencontrerait des sérieux problèmes avec elles.

3.3 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, ses déclarations quant aux motifs qui l'avaient amené à quitter le Sri Lanka, le 22 octobre 2014.

En outre, la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka ne repose pas sur des faits rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Elle n'est donc pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. Même si le recourant était parvenu à rendre vraisemblables ses déclarations sur les faits survenus le 14 juin 2014 au sens de l'art. 7 LAsi (ce qui n'est pas le cas), sa crainte d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka ne serait pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Il décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi).

4.3 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra).

Pour les mêmes raisons, il n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime, de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 CEDH [RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

4.4 S'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), il y a lieu de constater que le recourant provient de B._______. Il s'agit d'une localité située dans la province du Centre. Or, l'exécution du renvoi vers cette province est en principe raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.3).

Le recourant est atteint d'une hypertension artérielle, de diabète, d'une hypercholestérolémie, d'une anémie chronique, d'une hernie hiatale, ainsi que de troubles psychologiques (cf. faits let. D). L'appréciation du SEM, selon laquelle il souffre de pathologies courantes, pour lesquelles des soins de base sont disponibles au Sri Lanka, doit être confirmée. En effet, avec l'augmentation de l'espérance de vie, la proportion de personnes âgées dans la population sri-lankaise s'est accrue, conduisant à une hausse de la fréquence de certaines maladies, dont celles du système cardio-vasculaire et le diabète. Cela étant, le secteur de la santé publique s'est développé au Sri Lanka, avec des hôpitaux publics disposant d'un équipement moderne dans toutes les grandes villes et des prestations médicales généralement gratuites (cf. Internationale Organisation für Migration, Länderinformationsblatt Sri Lanka, juin 2014, p. 6 s.). L'exécution du renvoi du recourant ne le place donc pas dans un cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). Il ne fait d'ailleurs pas valoir que tel serait le cas.

Pour le reste, et bien que cela ne soit pas décisif, le recourant bénéficie d'une expérience professionnelle et d'un réseau social et familial, des atouts susceptibles de faciliter sa réinsertion au Sri Lanka, en particulier à B._______.

Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible.

4.5 Elle est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.6 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

5.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.

6.1 Les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec. La demande de dispense de paiement des frais de procédure doit donc être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n'y a en conséquence pas lieu d'admettre la demande de désignation d'un mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 LAsi). Autrement dit, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée.

6.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.3 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109