5A_211/2020 - 2020-11-03 - Droit de la famille - divorce (partage des avoirs de prévoyance professionnelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 211/2020

Arrêt du 3 novembre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme Gudit.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Vanessa Chambour, avocate,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Maître François Logoz et Maître Laurence Cornu, avocats,
intimée.

Objet
divorce (partage des avoirs de prévoyance professionnelle),

recours contre l'arrêt du 7 février 2020 (TD14.047897-191269 68) et le prononcé rectificatif du 26 février 2020 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (TD14.047897-191269 68bis).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1944, et B.________, née en 1946, se sont mariés en 1989 à U.________.
Aucun enfant n'est issu de leur union.

A.b. L'époux vit en Suisse. Ses revenus mensuels s'élèvent à 9'540 fr. 40 et comprennent une rente de deuxième pilier de 6'765 fr. par mois. Avant d'atteindre l'âge de la retraite, il avait accumulé une prestation de sortie totale qui s'élevait, au 30 avril 2009, à 1'151'347 fr. 80, dont 891'883 fr. 80 avaient été acquis durant le mariage.

A.c. A l'automne 2015, l'épouse est partie s'installer en Thaïlande. Ses revenus mensuels se montent à 2'547 fr. 25 et elle n'a pas cotisé au deuxième pilier durant le mariage.

B.

B.a. Par demande du 29 novembre 2014, l'époux a ouvert action en divorce, sans prendre de conclusion en lien avec la prévoyance professionnelle.

B.b. Le 29 mai 2018, l'épouse a notamment conclu à ce qu'il soit ordonné à la caisse de pensions de l'époux de convertir une rente mensuelle de 3'211 fr. en rente viagère et de s'en acquitter mensuellement sur un compte bancaire ouvert à son nom.

B.c. Par jugement du 19 juin 2019, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce et ordonné au fonds de prévoyance de l'époux de prélever sur la rente mensuelle versée à celui-ci une part de 1'000 fr., de la convertir en rente viagère et de s'en acquitter mensuellement auprès de l'épouse.

C.
Par arrêt du 7 février 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, statuant sur appel de l'ex-épouse, a notamment réformé le jugement du 19 juin 2019 en ce sens qu'une part de 2'655 fr., à convertir en rente viagère, soit prélevée sur la rente mensuelle de l'ex-époux et versée mensuellement en faveur de l'ex-épouse.

Par prononcé du 26 février 2020, les juges cantonaux, saisis d'une demande de rectification formée par la caisse de pensions de l'ex-conjoint, ont rectifié les coordonnées bancaires figurant dans le dispositif de l'arrêt entrepris.

D.
Par acte du 16 mars 2020, l'ex-époux interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt et le prononcé rectificatif précités. Il conclut principalement à ce que l'arrêt soit réformé en ce sens que l'appel soit rejeté et que le jugement du 19 juin 2019 soit confirmé. Il conclut en outre à l'annulation du prononcé rectificatif du 26 février 2020 et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt et du prononcé, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recourant a déposé une requête d'effet suspensif, admise par ordonnance du 7 avril 2020 du Président de la Cour de céans.

E. Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 145 IV 228 consid. 2.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 140 III 86 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît en outre de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et
motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). L'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

2.3. En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.1), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). En dehors du cas prévu par l'art. 99 al. 1 LTF, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter à l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En annexe à son écriture, le recourant produit une pièce postérieure à l'arrêt déféré. Il ne soutient toutefois pas et, a fortiori, n'établit pas que les faits constatés dans ce document résulteraient de la décision attaquée au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Partant, la pièce produite est irrecevable.

3.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 Cst. et fait valoir un établissement inexact des faits en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF (cf. supra consid. 2.2). Il soutient que la cour cantonale aurait passé sous silence des faits retenus dans le jugement de première instance, qui étaient pourtant de nature à influer sur le sort de la cause.

3.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour le juge de motiver ses décisions. L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (parmi plusieurs: ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 134 I 83 consid. 4.1; arrêt 5A 943/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.2).
En tant que le recourant considère que l'établissement des faits par la cour cantonale viole son droit d'être entendu, son grief n'a pas de portée propre et se confond avec celui d'établissement inexact des faits, qui sera traité ci-après. Le grief est ainsi irrecevable.

3.2. Selon le recourant, la cour cantonale aurait omis de constater que l'intimée, âgée de 73 ans et de nationalité thaïlandaise, aurait besoin d'aide dans l'exécution de ses tâches quotidiennes, qu'elle ne pourrait plus se déplacer seule et qu'elle bénéficierait en Thaïlande de la disponibilité de son fils. Elle n'aurait également pas tenu compte du fait que, depuis 2015, l'intimée résiderait la très grande majorité de son temps à Bangkok, ni du fait que, lors d'une audience du 8 juin 2018, elle n'aurait pas indiqué qu'il y aurait des modifications à entrevoir à cet égard. Le recourant n'explique toutefois pas en quoi les faits concernés seraient déterminants pour l'issue de la cause. Faute de motivation, son grief est irrecevable.
Le recourant relève en outre que le jugement de première instance avait retenu que l'intimée était propriétaire d'un logement à Bangkok, fait que les juges cantonaux n'auraient pas repris. Selon lui, il conviendrait d'en tenir compte dans l'évaluation de la situation économique des parties, qui serait déterminante pour le sort de la cause. Force est toutefois de constater que la valeur du bien en question n'a pas été déterminée et que le recourant ne critique pas cette absence d'évaluation. La propriété du bien immobilier en question ne pourrait dès lors pas valablement s'inscrire dans l'examen de la situation financière des parties, même si cette dernière devait être pertinente pour l'issue de la procédure. Il s'ensuit que, pour autant que recevable, le grief doit être rejeté.
Le recourant fait encore valoir que la juridiction précédente n'aurait pas tenu compte du fait que l'intimée aurait déjà bénéficié d'une part " non négligeable " de ses avoirs de prévoyance dans le cadre de la contribution d'entretien qui lui a été versée avant le divorce. Cette contribution aurait ainsi été calculée non pas sur la base de la rente du recourant correspondant aux avoirs acquis pendant la durée du mariage, mais sur l'intégralité de sa rente. Cela étant, force est de constater que les éléments invoqués, à savoir les modalités de calcul et le montant de la contribution d'entretien alléguée, ne ressortent pas de l'arrêt attaqué et que le recourant ne fournit aucune motivation à cet égard. Il n'est dès lors pas possible de déterminer dans quelle mesure une part de la prévoyance professionnelle du recourant aurait déjà été versée à l'intimée et, là encore, le grief est irrecevable.

4.
Dans le contexte de l'application de l'art. 124a CC, le recourant reproche à la juridiction précédente d'avoir violé l'art. 4 CC et se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits (art. 9 Cst.). Il se prévaut en outre de l'application de l'art. 124b CC, écartée par la cour cantonale.

4.1.

4.1.1. Aux termes de l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
Selon l'art. 124a al. 1 CC, si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage, en tenant compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.

L'extrême diversité des conditions de vie consécutives à un divorce après l'âge de la retraite requiert l'application d'une procédure moins schématique que pour une situation antérieure à la survenance du cas de prévoyance. A la différence du partage de la prévoyance en vertu de l'art. 123 CC, cette procédure ne peut pas se fonder sur une solution mathématique. C'est pourquoi le juge doit déterminer la part de la rente qui doit être attribuée au conjoint créancier en fonction des circonstances concrètes et en s'appuyant sur son appréciation. Il devra constamment s'inspirer du principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage (Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], ci-après: Message, FF 2013 4341, p. 4364 ad art. 124a CC).
La prise en considération de la durée du mariage permet de tenir compte du fait que le partage ne doit pas toujours porter sur l'ensemble de la prévoyance. Lorsque le mariage a eu une grande influence sur la situation professionnelle des conjoints durant de longues années, pendant lesquelles la plus grande partie de la prévoyance a été constituée, un partage de la rente entière par moitié devrait en principe être équitable (Message, loc. cit.).
En règle générale, la constitution de la prévoyance professionnelle ne se poursuit pas une fois atteint l'âge de la retraite et il n'est plus possible non plus d'en combler les lacunes (Message, loc. cit.). Etant donné que la prévoyance vieillesse sert à garantir la situation économique des assurés à l'âge de la retraite, les besoins de prévoyance et la situation économique des bénéficiaires de rente ayant déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite devraient largement coïncider. Il ne serait par conséquent guère concevable de rendre une décision de partage de la rente après avoir apprécié les besoins de prévoyance et de la corriger ensuite, par exemple en raison de la situation économique consécutive au divorce, au motif qu'elle serait inéquitable (art. 124b al. 2 CC; Message, p. 4365 ad art. 124a CC).

4.1.2. Contrairement à ce qui vaut pour une rente d'entretien, la prétention à une part de la rente de prévoyance professionnelle n'est pas modifiable. Un changement de situation intervenant après l'entrée en force du jugement de divorce pourra ainsi être ignoré (Message, p. 4367 ad art. 124a CC).

4.1.3. Aux termes de l'art. 4 CC, le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale; il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 144 III 442 consid. 2.6; 142 III 336 consid. 5.3.2).

4.2. Dans l'arrêt entrepris, la cour cantonale a relevé que les premiers juges avaient raisonné en deux temps. Dans une première étape, non litigieuse, ils avaient arrêté à 5'310 fr. la part de rente de l'intimé qui devait être partagée, sur la base de la durée du mariage des parties. Dans une seconde étape, dont le résultat était contesté en appel, ils avaient déterminé les modalités du partage, soit la part des 5'310 fr. devant revenir à l'ex-épouse. Pour ce faire, ils avaient comparé les besoins des ex-conjoints, en s'écartant d'un partage par moitié au motif que l'ex-époux avait des charges plus importantes que la partie adverse, qui vivait en Thaïlande.
La juridiction cantonale a retenu que le mariage des parties avait duré environ 25 ans et qu'il avait exercé un impact décisif, tant sur la vie des époux que sur la situation financière de l'ex-épouse. Les parties, qui étaient à présent retraitées, ne pouvaient escompter améliorer leur prévoyance future et leurs besoins de prévoyance étaient à peu près similaires. Compte tenu du fait que le but du partage de la prévoyance professionnelle consistait, dans l'idéal, à permettre aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance de qualité égale, le fait que l'ex-épouse ait déménagé dans un pays étranger où le train de vie était moins élevé qu'en Suisse ne pouvait pas influer sur ce besoin de prévoyance, les parties restant libres de faire l'usage qu'elles entendaient de la rente perçue. Les juges cantonaux ont encore indiqué que, contrairement à ce qui avait été jugé par le tribunal de première instance, il y avait lieu d'examiner si le partage par moitié était équitable au vu de la situation économique globale des parties, puis, le cas échéant, de procéder à un correctif si une telle situation devait s'avérer inéquitable. Or, l'analyse de la situation économique globale des parties ne signifiait pas la prise en compte de leurs
revenus et charges, comme en matière de contribution d'entretien, mais l'examen d'un juste équilibre des ressources après partage sous l'angle des besoins de prévoyance, au vu des circonstances propres au cas d'espèce. Il ne ressortait du reste pas des actes de la cause que le départ à l'étranger de l'ex-épouse avait permis à celle-ci de se constituer une meilleure prévoyance pour l'avenir, ce d'autant moins qu'elle avait déjà atteint l'âge de la retraite au moment du départ. Au demeurant, sous l'angle de l'art. 124b al. 2 CC, la situation n'était pas non plus inéquitable. Au final, la juridiction précédente n'a décelé aucune disproportion manifeste dans la prévoyance globale des parties et a considéré qu'aucun motif ne justifiait de déroger au principe du partage par moitié, de sorte que l'ex-épouse pouvait prétendre à une rente de 2'655 fr. par mois (5'310 fr. / 2). Après le partage, les ex-époux disposaient de revenus de 5'202 fr. 25 pour l'ex-épouse et de 6'885 fr. 40 pour l'ex-époux, ce qui ne révélait aucune iniquité manifeste entre la situation économique de chaque partie.

4.3. Le recourant fait grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte des charges des parties dans l'examen de leur situation économique et, ce faisant, d'avoir omis l'importante différence entre les niveaux de vie suisse et thaïlandais. Après couverture de ses charges, il ne disposerait ainsi plus que d'un disponible mensuel de 1'473 fr. 35, contre 3'306 fr. 20 pour l'intimée. Une telle différence justifierait, selon lui, une dérogation au partage par moitié de sa rente.

4.4. En tant que le recourant appuie son argumentation sur une comparaison du disponible mensuel de chaque partie, il méconnaît que le partage de la prévoyance professionnelle n'est pas fondé sur le principe de la solidarité postérieure au mariage, mais qu'il a pour objectif de partager les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant celui-ci (cf. Message, p. 4367 ad art. 124a CC). Contrairement à ce que semble penser le recourant, le partage intervenant dans le cadre de l'art. 124a CC n'a ainsi pas pour vocation de faire bénéficier les ex-époux d'un niveau de vie strictement identique et il ne vise pas davantage à pallier toute inégalité économique résultant du divorce. Par ailleurs, un partage se fondant sur les revenus et charges des parties - tel que préconisé par le recourant - ne serait de toute manière pas admissible, dès lors qu'il serait fonction de données financières établies au moment du divorce, susceptibles d'évoluer par la suite sans toutefois que les parties disposent de la possibilité de requérir, sur cette nouvelle base, la modification de la rente allouée (cf. supra consid. 4.1.2).
Les considérations qui précèdent permettent ainsi de sceller le sort des critiques du recourant en relation avec l'appréciation des faits par l'autorité cantonale.

4.5. Le recourant se prévaut en outre de l'art. 124b al. 2 CC, dont la cour cantonale a exclu qu'il puisse conduire à déroger à un partage par moitié dans le cas d'espèce. Cette disposition ne lui est toutefois d'aucun secours, au motif déjà qu'elle ne saurait s'appliquer en fonction des seules ressources des parties (cf. arrêt 5A 819/2019 du 13 octobre 2020 consid. 3.2.1 et les références citées).

4.6. Au vu de ce qui précède, le recourant ne parvient pas à démontrer en quoi l'autorité cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'application des art. 124a et 124b CC, de sorte que son grief doit être rejeté.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 novembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gudit

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124^a - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge de référence réglementaire ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge de référence réglementaire ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.
²	La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère. L'institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle.
³	Le Conseil fédéral règle:
¹	la conversion technique de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère;
²	la manière de procéder lorsque les prestations de vieillesse sont différées ou que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124^b - 1 Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s'écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.
¹	Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s'écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.
²	Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison:
¹	de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce;
²	des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge.
³	Le juge peut ordonner l'attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des enfants communs après le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
¹	Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
³	Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.