6B_598/2020 - 2020-09-03 - Procédure administrative - Contravention à la Loi valaisanne sur les constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 598/2020

Arrêt du 3 septembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
recourant,

contre

Conseil communal de Vétroz,
intimé.

Objet
Contravention à la Loi valaisanne sur les constructions,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 6 avril 2020 (A3 18 5).

Faits :

A.
Par mandat de répression du 6 décembre 2017, le Conseil communal de Vétroz a condamné A.________, unique associé et gérant de la société B.________ SA, responsable de projet concernant la construction d'une villa, à une amende de 5'000 fr. pour contravention à la loi valaisanne sur les constructions. Il lui était reproché d'avoir fait construire une villa pourvue d'un sous-sol et d'un toit à quatre pans contrairement à ce qu'autorisait le permis de bâtir du 18 novembre 2015 (toit plat, sans sous-sol) qui lui avait été octroyé.
Le 15 mars 2018, le Conseil communal a rejeté la réclamation formée par A.________ contre la décision du 6 décembre 2017.

B.
Par arrêt du 6 avril 2020, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel formé par A.________ contre la décision du 15 mars 2018.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF). Cette notion comprend toutes les décisions fondées sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. Est en principe susceptible d'un recours en matière pénale toute décision relative à la poursuite ou au jugement d'une infraction fondée sur le droit fédéral ou cantonal (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000 ss, ch. 4.1.3.2).

En l'espèce, l'objet du recours est exclusivement une amende fondée sur une disposition pénale de droit cantonal, en l'espèce, la loi valaisanne sur les constructions. Le recours en matière pénale est donc ouvert (cf. arrêts 6B 1005/2019 du 25 juin 2020; 6B 68/2020 du 24 mars 2020 consid. 3; 6B 693/2019 du 28 juin 2019 consid. 2).

2.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arrêt 6B 160/2020 du 26 mai 2020 consid. 3).

En l'espèce, le recourant conclut "purement et simplement à l'annulation" de l'arrêt attaqué. Un tel procédé n'est en principe pas admissible. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que le recourant souhaite obtenir son acquittement du chef de contravention à la loi valaisanne sur les constructions. Cela suffit tout juste pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).

3.
Le recourant conteste avoir violé intentionnellement les règles cantonales applicables en matière de construction et fait grief à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire. Il se prévaut du principe in dubio pro reo.

3.1.

3.1.1. Conformément à l'art. 54 al. 1 let. a de l'ancienne loi valaisanne sur les constructions (aLC/VS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017), applicable au moment des faits, correspondant à l'art. 61 al. 1 let. a LC/VS (RS/VS 705.1) dans sa teneur actuelle, est puni d'une amende de 1'000 à 100'000 fr., notamment celui qui en tant que responsable (notamment le requérant, le responsable du projet, etc.) fait exécuter des travaux sans autorisation ou ne respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée.

Il ressort de l'art. 56 al. 1 aLC/VS que, si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne morale, leurs organes répondent solidairement des amendes. Ils possèdent la qualité de partie dans la procédure pénale. Selon l'art. 63 al. 2 LC/VS dans sa teneur actuelle, lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, l'autorité peut la condamner au paiement de l'amende et lui confisquer le gain illicite.

3.1.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

3.1.3. Si le Tribunal fédéral ne revoit pas l'application du droit cantonal (cf. art. 95 LTF a contrario), le recourant peut néanmoins faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).

3.2. Retenant que la construction du sous-sol et du toit à quatre pans de la villa ne figurait pas dans les plans initiaux faisant l'objet de l'autorisation de bâtir du 18 novembre 2015 accordée au recourant (toit plat, sans sous-sol), la cour cantonale a relevé que la situation n'avait pas été régularisée avant le 6 décembre 2017. En tant qu'unique organe de la société immobilière ayant requis et reçu le permis de construire du 18 novembre 2015 (requérant), le recourant devait veiller à ce que les modalités de cette autorisation fussent respectées. La déclaration écrite de l'architecte de la société partenaire du projet, évoquant le dépôt d'une demande de modification en mars 2017, ne changeait rien au comportement punissable du recourant.

Traitant la question de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP) soulevée par le recourant, la cour cantonale a relevé que la nouvelle LC/VS ne lui était pas plus favorable que la loi dans son ancienne teneur (aLC/VS), s'agissant de la commission d'une infraction dans le cadre de la gestion d'une personne morale. D'après le message du Conseil d'État valaisan à l'appui du projet de la nouvelle LC/VS, le but du nouvel art. 63 al. 2 LC/VS était d'instituer une capacité délictuelle des entreprises afin de faciliter la procédure auprès des autorités compétentes, en leur évitant d'avoir à poursuivre uniquement les organes de ces entités, ce qui était le cas sous l'empire de l'ancienne LC/VS. Il en résultait que le nouveau droit ne privait pas pour autant les autorités de la faculté de condamner les organes d'une entreprise, plutôt que cette dernière, sans quoi l'art. 63 al. 2 LC/VS n'utiliserait pas la formule potestative.

La cour cantonale a retenu qu'en qualité de professionnel de l'immobilier avec à son actif " plus de 50 villas et 150 appartements à Vétroz ", le recourant n'ignorait pas qu'une autorisation de construire impliquait le devoir de la respecter et de veiller à ce qu'elle soit respectée. Un manquement à ce devoir " aussi massif " que celui en cause, ne pouvait être qu'intentionnel.

En définitive, la cour cantonale a reconnu le recourant coupable de contravention à l'art. 54 al. 1 let. a aLC/VS en application de l'art. 56 al. 1 aLC/VS.

3.3.

3.3.1. Le recours s'ouvre sur un exposé des faits, sans aucune motivation justifiant en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient remplies s'agissant des éléments qui y sont développés. Il n'y a pas lieu de s'y arrêter.
L'essentiel du mémoire de recours est constitué de simples affirmations factuelles purement appellatoires, lesquelles sont irrecevables (notamment, prétendue perte d'un dossier par la commune, publication de la demande de modification de permis de construire, etc.).

3.3.2. Le recourant affirme que le dossier ne contiendrait aucune preuve " même au stade embryonnaire " permettant de considérer qu'il aurait agi en qualité de responsable au sens de l'art. 53 aLC/VS (recte: art. 54 al. 1 let. a aLC/VS). Insuffisamment motivée, sa critique est irrecevable. En tout état, il omet qu'à teneur de l'arrêt entrepris, lequel n'est pas contesté sur ce point, il a personnellement requis et obtenu l'autorisation de construire de novembre 2015 et était responsable du projet de construction de la villa de par sa position dans la société immobilière promotrice dont il était l'unique associé gérant. Ainsi, le recourant échoue à démontrer l'arbitraire dans l'application du droit cantonal en tant qu'il est qualifié de responsable au sens de l'art. 54 aLC/VS.

C'est en vain que le recourant répète que son partenaire de projet aurait déposé une demande de modification du permis de construire en mars 2017. Ainsi que le relève la cour cantonale, il ne lui est pas reproché d'avoir tardé à déposer ou faire déposer une demande de modification de l'autorisation de construire, mais d'avoir, en qualité de responsable, fait construire une villa en violation de l'autorisation initiale.

En se contentant d'affirmer que le " dossier ne contient aucun élément " permettant de lui imputer une intention délictuelle, le recourant fait fi de la motivation topique de la cour cantonale s'agissant de l'intention (cf. art. 12 al. 2 CP). Faute de toute critique circonstanciée concernant la commission de l'infraction avec conscience et volonté, il n'y a pas lieu d'examiner le recours sous l'angle de l'intention (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

Le recourant affirme que l'art. 63 al. 2 LC/VS est seul applicable en vertu de l'art. 2 al. 2 CP. Ce faisant, il ne s'en prend d'aucune manière au développement cantonal sur ce point, notamment quant à l'interprétation de cette disposition au regard des travaux préparatoires. Faute de tout développement, sa critique est irrecevable.

3.3.3. En définitive, pour peu que ses griefs soient recevables, le recourant échoue à démontrer que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en le reconnaissant coupable de contravention à la aLC/VS.

3.4. Pour le surplus, le recourant ne conteste d'aucune manière la quotité de l'amende infligée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 3 septembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.