8C_312/2015 - 2015-07-03 - Pubblica amministrazione

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 29 Garanzie procedurali generali

In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.

Le parti hanno diritto d'essere sentite.

Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 312/2015

Arrêt du 3 juillet 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe Claude Maillard, avocat,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique,

recours pour retard injustifié

Faits :

A.
A.________ travaillait comme chef de cuisine auprès de l'Institut B.________. Par décision du 28 novembre 2012, confirmée sur recours par le Conseil d'Etat, l'Institut B.________ a prononcé un avertissement à l'encontre de l'intéressé. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Par décision du 28 mai 2013, les rapports de service ont été résiliés avec effet au 31 août suivant. L'employé a interjeté un recours contre cette décision devant le Conseil d'Etat.

Le 6 mai 2014, la juridiction cantonale a suspendu la procédure relative à la décision d'avertissement, jusqu'à droit connu sur le sort du recours contre la décision de licenciement. Le lendemain, le Conseil d'Etat a lui-même suspendu la procédure relative à la décision de licenciement, jusqu'à droit connu sur le sort du recours contre la décision d'avertissement.

B.
Par écriture du 19 mai 2014, A.________ a formé un recours contre la décision de suspension du Conseil d'Etat du 7 mai 2014 devant le Tribunal cantonal fribourgeois, en concluant à son annulation.

C.
Le 5 mai 2015, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public pour retard injustifié, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la juridiction cantonale soit invitée à statuer dans les plus brefs délais sur son recours du 19 mai 2014, après lui avoir transmis les éventuelles observations du Conseil d'Etat.

Le 29 mai 2015, la juridiction cantonale a présenté des observations sur le recours. Elle a indiqué qu'elle avait rendu son jugement le jour précédent et a joint un exemplaire de l'arrêt.

A.________ s'est encore exprimé le 15 juin 2015.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

En l'espèce, le recours en matière de droit public est formé au motif que la cour cantonale tardait à rendre une décision sur le recours de A.________ contre une décision de suspension de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat. Or, la juridiction précédente a statué sur ce recours le 28 mai 2015.

Dans un tel cas, la jurisprudence considère que le recours en matière de droit public déposé pour déni de justice a perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont pas réunies (cf. ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 p. 78). Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, ce dernier doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500).

2.

2.1. Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF [RS 273] applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).

2.2. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).

2.3. Le recours a été interjeté devant l'autorité cantonale le 19 mai 2014. Le 7 juillet suivant, A.________ lui a adressé une lettre pour l'inviter à transmettre le recours à l'autorité intimée; ce qu'elle a fait le 28 août suivant. Le Conseil d'Etat a déposé ses observations le 26 septembre 2014. Aucune autre mesure d'instruction n'a été ordonnée ensuite. Le 7 octobre 2014, le recourant a requis la juridiction précédente de lui communiquer les observations de l'autorité intimée ou l'éventuelle requête de prolongation de délai qu'elle aurait présentée. Par lettre du 16 mars 2015, le recourant s'est plaint auprès de la cour cantonale de n'avoir toujours pas reçu les écritures susmentionnées. En outre, il a prié la juridiction cantonale de l'informer de la suite qu'elle entendait donner à la procédure, faute de quoi il serait contraint de déposer un recours pour déni de justice. Sans réponse de celle-ci, le recourant a saisi le Tribunal fédéral le 5 mai 2015. Le 26 mai suivant, la cour cantonale a transmis au recourant un exemplaire de la détermination du Conseil d'Etat du 26 septembre 2014 puis a rendu sa décision deux jours plus tard.

Devant la juridiction précédente, le litige portait sur le point de savoir si la décision de suspension de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat était contraire aux principes de célérité, de l'économie de procédure et de la bonne foi. Dans son jugement du 28 mai 2015, la cour cantonale a toutefois déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré que la suspension n'était pas de nature à causer à l'intéressé un préjudice irréparable au sens de l'art. 120 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 du canton de Fribourg (CPJA; RSF 150.1).

2.4. En l'occurrence, il s'est écoulé un peu plus d'une année entre l'introduction du recours cantonal et le jugement du 28 mai 2015. Même si une telle durée ne paraît pas en soi excessive pour instruire et juger une cause, il y a lieu de retenir en l'espèce que le recours cantonal était dirigé contre une décision incidente. En outre, le recourant se plaignait de la violation du principe de célérité. On note par ailleurs que celui-ci s'est inquiété à plusieurs reprises de l'avancement de la procédure et de n'avoir pas reçu la détermination de l'autorité intimée. Ses interpellations sont toutefois restées sans réponse. Ce n'est qu'après avoir interjeté un recours au Tribunal fédéral que les observations du Conseil d'Etat lui ont été notifiées, environ huit mois après leur transmission à la cour cantonale, et que le jugement a été rendu. Enfin, l'affaire n'a nécessité aucune mesure d'instruction particulière et on ne peut pas retenir qu'elle soulevait de grandes difficultés sur le plan juridique. Par conséquent, étant donné qu'il s'agissait d'un recours sur incident et vu la nature du litige, la durée de la procédure cantonale apparaît excessive.

2.5. Dans ses déterminations, l'autorité précédente fait certes valoir qu'elle avait prévu de rendre le jugement dans le courant du mois de mai 2015, compte tenu de la surcharge du Tribunal cantonal. Or, de jurisprudence constante, l'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les références).

3.
Il s'ensuit que le recourant aurait été fondé à se plaindre d'un retard inadmissible à statuer.

4.
Les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge du canton de Fribourg (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, celui-ci versera des dépens au recourant, dont l'intervention était justifiée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Etat de Fribourg versera au recourant la somme de 1'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Institut B.________ et au Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Lucerne, le 3 juillet 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : Castella

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
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	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
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	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 94 Denegata e ritardata giustizia
		Può essere interposto ricorso se la giurisdizione adita nega o ritarda indebitamente la pronuncia di una decisione impugnabile.

RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 72
		Quando una lite diventa senz'oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti, ma senz'ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite.