1A.10/2007 - 2007-07-03 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire pour la Russie

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.10/2007
1A.12/2007 /col

Arrêt du 3 juillet 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
recourants, représentés par Me Pierre Schifferli, avocat,

contre

Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire à la Fédération de Russie,

recours de droit administratif contre les décisions du Ministère public de la Confédération du 8 décembre 2006.

Faits:

A.
Le 12 décembre 2005, le Parquet général de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, dans le cadre d'une enquête pénale dirigée contre D.________ et E.________, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance en raison des faits suivants.
La société F.________, dont l'actionnaire est l'Etat Russe, s'occupe de transport maritime et de construction de navires. Elle compte, parmi ses nombreuses filiales, les sociétés G.________, H.________, dont E.________ était le directeur jusqu'en mars 2005, date à laquelle il a été destitué avec d'autres directeurs de filiales. Il est apparu qu'en 2002, E.________ avait conclu, avec la société I.________ (société des Iles Vierges Britanniques détenue par D.________), des contrats d'affrètement sans personnel (Bareboat Charter) portant sur huit navires, pour une durée de 3 à 5 ans au terme de laquelle les filiales s'engageaient à racheter les navires pour leur valeur résiduelle. Les navires avaient été vendus par I.________ à une société grecque, au mois de juillet 2004, pour plus de 170 millions d'US dollars (soit un gain de 50 millions d'USD pour I.________), ce qui avait entraîné l'annulation des contrats d'affrètement et le versement de 20 millions d'USD d'indemnités.
En décembre 2002 et mai 2003, des filiales de F.________ - toujours représentées par E.________ - avaient conclu des contrats de "Time-Charter" avec les sociétés A.________ et B.________ (contrôlées par D.________), portant sur deux navires pour un prix de 19'000 USD par 24 heures, alors que le prix du marché était de 25'000 USD. Les contrats avaient été poursuivis pour le compte de A.________ et de B.________, mais pour un prix de 32'500 USD et 41'500 USD. Le même genre d'opération avait été réalisé avec trois navires affrétés à la société C.________ (elle aussi contrôlée par D.________), et il en était résulté un manque à gagner de plus de 50 millions d'USD pour F.________. Dans le cadre d'une procédure civile opposant la direction de F.________ à E.________, de la documentation avait été saisie et il était apparu que E.________, D.________ et leurs sociétés disposaient de comptes bancaires en Suisse qui auraient pu servir au recyclage du produit de leurs activités. L'autorité requérante désirait être renseignée à ce sujet.
Dans un complément du 21 avril 2006, l'autorité requérante expose notamment qu'une activité de blanchiment d'argent aurait été commise entre février 2001 et février 2005.

B.
Par ordonnance du 6 avril 2006, le Ministère public de la confédération (MPC), chargé d'exécuter cette demande, est entré en matière. A la suite d'une ordonnance de renseignements bancaires du 28 avril 2006, il est notamment apparu que B.________ était titulaire de deux comptes auprès de la banque X.________ de Zurich (dont l'un avait été clôturé avant le 28 février 2001) et que A.________ était titulaire d'un compte auprès de la même banque.
Par ordonnances de clôture du 8 décembre 2006, le MPC a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents d'ouverture, les relevés et la correspondance relative aux comptes xxx détenu par A.________ et yyy détenu par B.________. Le MPC a considéré que la condition de la double incrimination était réalisée, les faits décrits dans la demande étant constitutifs en droit suisse d'abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent. Les comptes étaient contrôlés par D.________, et de nombreux versements avaient eu lieu en faveur de sociétés lui appartenant, notamment la société J.________, société gérant l'un des navires ayant fait l'objet d'un contrat de "Time-Charter".

C.
Par acte du 10 janvier 2007, A.________, B.________, C.________ et D.________ forment un recours de droit administratif contre ces deux décisions. Ils en demandent l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire.
Le MPC conclut au rejet du recours en tant qu'il est formé par les sociétés titulaires de comptes, et à son irrecevabilité en tant qu'il est formé par d'autres personnes. L'Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en se référant à sa prise de position dans le cadre du recours de droit administratif formé par D.________ (cause 1A.7/2007) dans le cadre de la même procédure d'entraide judiciaire.
Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Formé à l'encontre de deux décisions de clôture distinctes, le recours a donné lieu à l'ouverture de deux dossiers. Les causes peuvent être jointes afin qu'il soit statué à leur sujet par un seul arrêt.

1.1 Conformément aux art. 132 al. 1 LTF et 110b EIMP, les procédures de recours contre des décisions rendues, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sont soumises à l'ancien droit.

1.2 La Confédération suisse et la Fédération de Russie sont toutes deux parties à la CEEJ. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), qui restent cependant applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p.191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arrêts cités).

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). La qualité pour agir est ainsi reconnue au titulaire d'un compte bancaire dont les pièces sont saisies (art. 9a let. a OEIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités), mais la dénie à l'ayant droit économique de ce compte (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133), ainsi qu'à l'auteur de documents saisis en mains de tiers (ATF 130 II 262 consid. 1.1 p. 164; 116 Ib 106 consid. 2a/aa p. 110), et cela même si la transmission de renseignements demandés entraîne la révélation de son identité (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164).
Sur le vu de ces principes, A.________ et B.________ ont chacune indubitablement qualité pour recourir contre l'ordonnance portant sur la transmission de documents relatifs au compte dont elles sont respectivement titulaires. En revanche, ni sa qualité de personne poursuivie, ni son statut d'ayant droit économique ne confèrent à D.________ le droit de recourir, quels que soient ses griefs à l'encontre de la procédure étrangère. Quant à la société C.________ elle n'indique pas à quel titre elle entend intervenir et, à défaut d'être titulaire de l'une des relations bancaires concernées, son recours doit également être déclaré irrecevable.

2.
Sur le fond, les recourantes estiment que la transmission des documents bancaires (qu'elles qualifient à tort de "simplifiée", puisque le MPC a procédé selon l'art. 80d EIMP et non selon l'art. 80c EIMP) violerait les principes de la proportionnalité, de l'ordre public suisse, de la spécialité et de la double incrimination.

2.1 Elles estiment en premier lieu que de nombreuses pièces produites par l'Etat requérant auraient été obtenues illégalement par des agents publics ou privés; en particulier, les procureurs et policiers de Saint-Pétersbourg auraient procédé à une fouille et menacé diverses personnes; des activités d'espionnage illicite auraient aussi eu lieu sur sol helvétique, dont proviendraient certaines pièces annexées à la demande d'entraide. Un agent aurait tenté de se faire passer pour D.________ afin d'obtenir des renseignements auprès d'un établissement bancaire. Le MPC aurait dû prendre ces faits au sérieux et interpeller l'autorité requérante.

2.2 Les recourantes se fondent sur de simples allégations; elles ne démontrent pas, en particulier, que les activités de renseignement dont elles se plaignent seraient le fait de l'Etat requérant ou de ses autorités. On ignore tout notamment de l'identité de celui qui se serait fait passer pour D.________. Il n'existe dès lors aucun indice concret permettant de suspecter l'Etat étranger de se livrer à des mesures d'investigations illicites sur le territoire helvétique. Pour le surplus, l'autorité suisse d'entraide n'a pas, sous l'angle de l'art. 2 CEEJ, à s'interroger sur la validité des preuves recueillies dans l'Etat requérant. Ces preuves ne doivent d'ailleurs pas obligatoirement être produites à l'appui de la demande d'entraide. Supposé recevable de la part de personnes morales (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227), le grief apparaît manifestement mal fondé.

2.3 Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, l'affaire pénale pour laquelle l'entraide est requise ne présente aucun caractère politique. L'existence d'un procès civil parallèlement à la procédure pénale ne constitue pas non plus une circonstance particulière qui imposerait une attitude restrictive de la part de l'autorité suisse d'entraide.

3.
Les recourantes estiment ensuite que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée. L'autorité requérante aurait omis de produire les documents contractuels dûment signés par les dirigeants de F.________, et d'indiquer en quoi consistait le dommage subi par cette dernière. L'état de fait de l'autorité requérante serait insuffisant pour déterminer la nature des infractions poursuivies.

3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).

3.2 Même si elle n'est pas des plus claires, la commission rogatoire contient suffisamment d'informations pour juger de son admissibilité. Les inculpés se voient reprocher deux complexes de faits. Dans le premier, des filiales de F.________ ont conclu avec I.________ des contrats de "Sale and Leaseback" portant sur huit navires. Ceux-ci ont ensuite été vendus par I.________, privant ainsi F.________ d'un gain de 50 millions d'USD qu'elle aurait réalisé en procédant elle-même à la vente, et lui causant simultanément un dommage de 20 millions d'USD en raison de l'annulation des contrats de Charter. Le second complexe de faits porte sur des contrats de "Time-Charter" accordés pour un montant nettement inférieur au prix du marché (19'000 USD au lieu de 25'000), ce qui aurait permis aux sociétés A.________, B.________ et C.________, par l'intermédiaire de G.________, de réaliser un gain important en concluant elles-mêmes les contrats du même type pour des montants nettement supérieurs, et aurait causé à F.________ un manque à gagner de 50 millions d'USD. L'autorité requérante précise encore qu'au mois d'août 2004, D.________ se serait adressé au directeur de G.________ afin d'obtenir la remise ou la destruction de documents relatifs
aux affaires de F.________.
Dans les deux cas, les sociétés du groupe F.________ étaient représentées par E.________, et les sociétés ayant bénéficié des opérations appartenaient à D.________, les deux hommes étant intervenus auprès de la direction générale de F.________ afin d'obtenir la conclusion de contrats qui se sont révélés contraires aux intérêts du groupe. Ces indications permettent de définir les auteurs, les dates et les montants des infractions, ainsi que, dans une mesure suffisante, le mode opératoire. Cela satisfait aux conditions de l'art. 14 CEEJ, et l'autorité suisse d'entraide n'a pas à exiger de preuves de la part de l'Etat requérant, ni à examiner l'argumentation à décharge qui lui est soumise par les recourantes.

4.
L'exposé de l'autorité requérante permet ainsi également de se déterminer sous l'angle de la double incrimination. Celle-ci s'examine en effet "prima facie", sur la seule base des faits allégués (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188).
Or, il apparaît que l'intervention de E.________ auprès de la direction de F.________ afin que celle-ci consente à conclure des marchés défavorables en faveur des sociétés contrôlées par D.________, suffit à admettre l'infraction de gestion déloyale avec un dessein d'enrichissement illégitime (art. 158 al. 1 ch. 3 CP). Tel est le cas des contrats de "Time-Charter" avec les sociétés A.________, B.________ et C.________, qui ont permis à ces dernières de réaliser des gains importants au détriment du groupe F.________. Tel peut également être le cas des contrats de "Bareboat-Charter", dans la mesure où le but visé était de permettre la vente des navires, causant un préjudice de 20 millions de francs (indemnités d'annulation des contrats) et un manque à gagner de 50 millions d'USD (bénéfice de la vente des navires que F.________ aurait pu réaliser directement). En outre, l'autorité requérante mentionne une tentative de suppression de titres, également punissable en droit suisse (art. 254 CP). Enfin, le soupçon de blanchiment d'argent est allégué de manière suffisante, et l'infraction serait aussi punissable en droit suisse (art 305bis CP) dans la mesure où l'infraction de base constitue, comme en l'espèce, un crime.

5.
Les recourantes estiment que la procédure serait exclusivement de caractère civil, et redoutent que les renseignements recueillis en Suisse ne soient utilisés dans la procédure civile pendante à Londres entre D.________ et F.________, en violation du principe de la spécialité.

5.1 Comme cela est relevé ci-dessus, les faits décrits par l'autorité requérante et la procédure dirigée contre les deux inculpés, soit E.________ et D.________, revêtent un caractère pénal indéniable, et rien ne permet de mettre en doute l'intention de l'autorité requérante sur ce point.

5.2 Quant au principe de la spécialité (art. 67 EIMP), il est rappelé dans le détail dans les décisions attaquées. En outre, l'autorité requérante a précisé dans sa demande qu'elle n'utiliserait les renseignements recueillis que pour les besoins de la procédure pénale (demande, p. 16), ce qui démontre qu'elle connaît les réserves de la Suisse à cet égard et qu'elle est d'ores et déjà prête à en assurer le respect. Les craintes des recourantes sur ce point apparaissent sans fondement.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant qu'il émane de D.________ et de C.________. Il est rejeté dans la mesure où il est formé par A.________ et B.________. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire global (soit 4000 fr. pour chaque cause) est mis à la charge des recourants.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable en tant qu'il est formé par D.________ et C.________. Le recours est rejeté en tant qu'il est formé par A.________ et par B.________.

2.
Un émolument judiciaire de 8000 fr. est mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants et au Ministère public de la Confédération ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 203 143).
Lausanne, le 3 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...121
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943122 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984123 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.124
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.125

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^c Vereinfachte Ausführung - 1 Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
¹	Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
²	Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.
³	Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
¹	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
^a	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
^b	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
^c	Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
²	Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 10 Sachverhaltsdarstellung - 1 Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
¹	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
²	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 254 - 1 Wer eine Urkunde, über die er nicht allein verfügen darf, beschädigt, vernichtet, beiseiteschafft oder entwendet, in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Urkunde, über die er nicht allein verfügen darf, beschädigt, vernichtet, beiseiteschafft oder entwendet, in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Die Unterdrückung von Urkunden zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 67 Grundsatz der Spezialität - 1 Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
¹	Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
²	Eine weitere Verwendung bedarf der Zustimmung des BJ. Diese ist nicht nötig:
^a	wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre; oder
^b	wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.
³	Die Anwesenheit bei den Rechtshilfehandlungen und die Akteneinsicht werden unter den gleichen Bedingungen bewilligt (Art. 65a Abs. 1).