2C_527/2015 - 2016-06-03 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide administrative (CDI-CH-FR)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 527/2015

{T 0/2}

Arrêt du 3 juin 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
recourante,

contre

1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Andrio Orler,avocat,
intimés.

Objet
Entraide administrative (CDI CH-FR),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 1er juin 2015.

Faits :

A.

A.a. Les 8 et 18 avril 2014, la France a déposé auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) quatre demandes d'assistance administrative en matière fiscale au sujet de A.X.________ et B.X.________, concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2010 et 2011.
Dans la première demande, les autorités françaises souhaitaient savoir si les contribuables étaient connus des autorités fiscales suisses pour la période 2010-2011. Dans l'affirmative, elles demandaient à connaître la nature et le montant des revenus déclarés en Suisse (avec copie des déclarations fiscales et des avis d'imposition) ainsi que la nature des biens mobiliers et immobiliers qu'ils y détenaient. La confirmation de leur date d'arrivée en Suisse était aussi requise.
Dans la deuxième demande, les autorités françaises fournissaient les coordonnées des comptes ouverts au nom de l'un ou l'autre des contribuables auprès de la Banque C.________ (ci-après: la Banque) et sollicitaient à leur sujet les états de fortune aux 1 er janvier 2010 et 2011, les relevés de compte 2010 et 2011 et la copie des formulaires A. Les mêmes éléments étaient requis au sujet des autres comptes bancaires dont les contribuables seraient directement ou indirectement titulaires auprès de cette même banque, quelles que soient les structures interposées, dont ils étaient les ayants droit économiques ou pour lesquels ils disposaient d'une procuration.
Dans les troisième et quatrième demandes, la France souhaitait savoir si les autorités fiscales suisses connaissaient D.________ Trust, E.________ SA et F.________ Trust et, dans l'affirmative, sollicitait une série d'informations au sujet des trusts.

A.b. Le 21 mai 2014, la Banque a donné suite à la requête de production de l'Administration fédérale en lui fournissant notamment des informations sur un compte dont le titulaire était la société panaméenne G.________ Ltd, qu'elle indiquait avoir informée de la procédure.
Le 26 mai 2014, les époux X.________ ont demandé à l'Administration fédérale de pouvoir consulter le dossier et lui ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la communication de tout renseignement à la France. Le 4 août 2014, l'Administration fédérale a communiqué aux intéres sés les quatre demandes d'assistance administrative et, le 1 er octobre 2014, leur a transmis les pièces qu'elle avait déjà obtenues.
Au cours du mois d'octobre 2014, l'Administration fédérale a reçu des informations de l'Administration fiscale cantonale genevoise, de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, de E.________ SA (qui relevait n'avoir administré aucun trust éta bli par les contribuables et n'avoir eu aucun bénéficiaire de trust à leur nom) et de F.________ Trust.
Le 17 octobre 2014, la Banque a corrigé certaines informations qui avaient été communiquées le 26 mai 2014, mais a confirmé que A. X.________ disposait bien d'une procuration sur un compte dont G.________ Ltd était titulaire. La Banque fournissait par ailleurs la liste d'autres comptes bancaires pour lesquels A.X.________ disposait d'une procuration et transmettait à l'Administration fédérale les copies des relevés de compte y relatifs, indiquant avoir caviardé l'identité des titulaires des comptes ******, ******, *****et ******, ceux-ci ayant néanmoins été informés de la procédure, comme l'avait demandé l'Administration fédérale (art. 105 al. 2 LTF.
Le 23 octobre 2014, l'Administration fédérale a transmis à A.X.________et B.X.________ les renseignements qu'elle entendait transmettre aux autorités françaises et leur a imparti un délai de cinq jours pour se déterminer à ce sujet, une copie des documents destinés à être communiqués étant jointe au courrier.
Le 28 octobre 2014, les intéressés ont demandé la prolongation de quinze jours de ce délai, ce qui leur a été refusé par courriel du même jour. Ils ont transmis leurs déterminations le 29 octobre 2014, en soulignant le caractère insuffisant du délai qui leur avait été imparti au regard de leur droit d'être entendus.
Le 31 octobre 2014, G.________ Ltd a demandé de pouvoir consulter le dossier et s'est également opposée à la transmission d'informations.

B.

B.a. Par décision finale du 5 novembre 2014, adressée à A.X.________et B.X.________, à quatre sociétés panaméennes, dont G.________ Ltd, ainsi qu'aux "titulaires des comptes n° ******, ******, ****** et ******" ouverts auprès de la Banque, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France et décidé de transmettre, notamment, les informations et les documents suivants:

- A.X.________ et B.X.________ sont ayants droit économiques du compte n° ******.
- A. X.________est ayant droit économique des comptes n° ******, ******. Il est titulaire et ayant droit économique des comptes n° ****** *****, ******, ******, ****** et ******. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes n° ******, ******, ******, ******et ******.
- B.X.________est ayant droit économique du compte n° ****** sur lequel A. X.________ dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte n° ******. Elle est aussi titulaire et ayant droit économique des compte n° ****** et ******.
- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.
- La copie du formulaire A concernant les comptes ******, ******, ******, ******, ******, ******, ******, ******, ******, *****, ******, ******, et ******,.
La décision du 5 novembre 2014 contenait également des informations sur la date d'arrivée des époux en Suisse, leur situation fiscale, leur propriété immobilière et leur adresse en Suisse en 2010 et 2011. L'Administration fédérale informait par ailleurs la France que ni D.________ Trust ni F.________ Trust n'étaient connus des services fiscaux suisses, que E.________ SA n'avait administré aucun trust établi par les époux et que ceux-ci n'y apparaissaient pas non plus comme bénéficiaires d'autres trusts que cette entité gérait.

B.b. Le 5 décembre 2014, A.X.________ et B.X.________ ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. A la forme, ils ont fait valoir une violation de leur droit d'être entendus en lien avec le délai de cinq jours qui leur avait été imparti par l'Administration fédérale. Au fond, ils ont contesté la transmission d'informations concernant les comptes bancaires sur lesquels ils n'avaient qu'une procuration ou dont ils n'étaient que bénéficiaires économiques, ainsi que des copies des formulaires A "relatifs aux bénéficiaires économiques [les] concernant". Ils se sont également opposés à ce que l'Administration fédérale puisse communiquer la date de leur arrivée dans le canton de Vaud. Les autres points du dispositif de la décision du 5 novembre 2014 n'étaient pas contestés.
Dans sa réponse du 6 février 2015, l'Administration fédérale a conclu au rejet du recours, sous réserve de son admission en lien avec l'information relative à la date de prise de domicile en Suisse, celle-ci étant antérieure à 2010.

B.c. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours par arrêt du 1 er juin 2015. L'Administration fédérale avait gravement violé le droit d'être entendu des parties en ne leur accordant qu'un délai de cinq jours pour se déterminer sur son projet de décision (point 2 de l'arrêt). Il n'y avait toutefois pas lieu de lui renvoyer la cause en raison de ce vice, le recours pouvant être tranché au fond en faveur des intéressés. Pour le même motif, il n'y avait pas non plus lieu de s'interroger sur les conséquences d'autres informalités constatées, à savoir, d'une part, le fait que la décision finale de l'Administration fédérale avait été rendue avant que le mandataire de la société G.________ Ltd n'ait pu prendre connaissance des pièces relatives au compte bancaire dont elle était titulaire auprès de la Banque et s'exprimer sur la transmission des renseignements y relatifs, et, d'autre part, le fait que la décision de l'Administration fédérale avait été rendue vis-à-vis de personnes non identifiées, à savoir "les titulaires des comptes n° ******, ******, ******, ******" (point 3 de l'arrêt).
Au fond, l'assistance administrative ne pouvait pas être accordée en lien avec des comptes bancaires dont les contribuables étaient uniquement ayants droit économiques ou sur lesquels ils n'étaient qu'au bénéfice d'une procuration, sans en être titulaires (point 5 de l'arrêt), car le droit interne suisse s'y opposait. Il ressort par ailleurs du dispositif que les juges précédents ont confirmé que l'information relative à la date d'arrivée des contribuables dans le canton de Vaud ne pouvait pas non plus être transmise (1 er tiret du chiffre 2 du dispositif).

C.
L'Administration fédérale forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 1 er juin 2015. Elle conclut principalement, sous suite de frais, à l'annulation de l'arrêt attaqué; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel arrêt dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. Les intimés se sont déterminés et ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, au rejet du recours; subsidiairement, au renvoi de la cause à l'Administration fédérale pour complément d'instruction et nouvelle décision; encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il se prononce sur les points qui n'ont pas été examinés dans son arrêt vu son issue, soit les irrégularités alléguées dans la notification de la décision finale de l'Administration fédérale (cf. point 3 de l'arrêt attaqué), de même que la ques tion de la pertinence vraisemblable des informations litigieuses.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.2. En matière d'assistance administrative internationale, le recours n'est recevable, en vertu de l'art. 84a LTF, que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; 340 consid. 4 p. 342), à moins que tel soit manifestement le cas (arrêts 2C 690/2015 du 15 mars 2016 consid. 1.2; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436; 2C 638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.2; 2C 252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3; 2C 511/2013 du 27 août 2013 consid. 1.3 non publié in ATF 139 II 451 mais in Pra 12/2014, p. 83).

1.2.1. La loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'être qualifiés de particulièrement importants. La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit importante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arrêts précités 2C 690/2015 consid. 1.2; 2C 963/2014 consid. 1.3; 2C 638/2015 consid. 1.3). Cette condition n'est pas réalisée lorsque l'élément déterminant pour trancher le cas d'espèce n'est en principe pas propre à se reproduire dans d'autres situations (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; arrêts précités 2C 638/2015 consid. 1.3; 2C 252/2015 consid. 3.3).

1.2.2. L'Administration fédérale recourante expose que l'arrêt attaqué soulève une question juridique de principe, qui porte sur le point de savoir dans quelle mesure le droit interne (en l'occurrence l'art. 127 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] peut s'opposer à la transmission de documents bancaires dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
Cette question a été tranchée dans l'arrêt 2C 1174/2014 du 24 septembre 2015, destiné à la publication. Dans la mesure toutefois où elle était encore ouverte au moment du dépôt du présent recours, il se justifie d'entrer en matière en l'espèce (arrêts 2C 289/2015 du 5 avril 2016 destiné à publication consid. 1.2; 2C 216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.3.2).

1.3. Le recours a au surplus été interjeté par l'Administration fédérale des contributions qui remplit, s'agissant des questions visées à l'art. 84a LTF, les conditions de l'art. 89 al. 2 let. a LTF (arrêts précités 2C 289/2015 consid. 1.3; 2C 1174/2014 consid. 1.3), de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue.

1.4. La recourante conclut à titre principal uniquement à l'annulation de l'arrêt attaqué, alors que des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors toutefois que l'on comprend clairement, à la lecture du mémoire, qu'elle entend obtenir du Tribunal fédéral la confirmation de sa décision du 5 novembre 2014, il convient de ne pas se montrer trop formaliste (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 414 s.; arrêt précité 2C 289/2015 consid. 1.3; arrêt 2C 700/2015 du 8 décembre 2015 consid. 1.3).

1.5. L'interdiction de produire des conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral (cf. art. 99 al. 2 LTF) implique que celui qui a accepté une conclusion adverse devant l'autorité précédente ne peut y revenir devant le Tribunal fédéral (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 31 ad art. 99 LTF). Partant, l'Administration fédérale, qui avait conclu à l'admission du recours devant le Tribunal administratif fédéral s'agissant de la date de prise de domicile des époux X.________ en Suisse, ne peut y revenir devant la Cour de céans. Le recours est en conséquence irrecevable à cet égard.

1.6. Déposé au surplus en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), il convient d'entrer en matière sur le recours, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le litige porte sur les demandes d'assistance administrative du 8 avril 2014 et qui concernent les années 2010 et 2011. Il est donc régi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en vigueur depuis le 26 juillet 1967 (RS 0.672.934.91; ci-après: CDI CH-FR), complétée par son Protocole additionnel, dans leur version modifiée par l'Avenant conclu le 27 août 2009 et entré en vigueur le 4 novembre 2010 (cf. art. 11 par. 3 de l'Avenant; RO 2010 5683 ss). Sur le plan procédural, la LAAF, entrée en vigueur le 1 er février 2013, est également applicable (cf. art. 24 LAAF; ATF 139 II 404 consid. 1.1 p. 408).

3.
Est litigieux le point de savoir si l'Administration fédérale était fondée à transmettre aux autorités fiscales françaises les informations relatives aux comptes bancaires dont l'un et/ou l'autre des intimés ne sont qu'ayant droit économiques ou que titulaires d'une procuration.

3.1. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a d'abord retenu que l'Administration fédérale avait gravement violé le droit d'être entendu des époux X.________, mais a renoncé à lui renvoyer l'affaire pour nouvelle décision, la cause pouvant d'emblée être tranchée en faveur des intéressés. Pour ce même motif, il n'a pas examiné les conséquences des informalités relevées en lien avec la société G.________ et les titulaires de comptes bancaires dont l'identité n'était pas mentionnée dans la décision de l'Administration fédérale. Sur le fond, les juges précédents ont admis que l'art. 127 LIFD s'opposait en l'espèce à la remise de renseignements portant sur des comptes bancaires dont les époux X.________ étaient uniquement ayants droit économiques ou uniquement titulaires de procuration, dès lors que ce n'était qu'en cas de soupçon de fraude fiscale au sens du droit suisse que de telles informations pouvaient être transmises, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

3.2. L'Administration fédérale estime en substance que les informations litigieuses constituent des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application du droit interne français et que leur transmission est dès lors conforme à l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR. Elle relève que, dans le contexte international de l'échange de renseignements, la levée du secret bancaire repose sur l'art. 28 par. 5 CDI CH-FR et qu'en vertu de cette norme, elle est en mesure d'obtenir tous les documents bancaires remplissant la condition de la pertinence vraisemblable, nonobstant toute disposition contraire du droit interne. L'art. 127 LIFD ne pourrait donc faire obstacle à la transmission des renseignements litigieux.

3.3. Les intimées contestent la position de l'Administration fédérale concernant l'art. 127 LIFD en lien avec l'art. 28 par. 5 CDI CH-FR. Ils relèvent au surplus que la violation grave du droit d'être entendu constatée par le Tribunal administratif fédéral justifierait de toute façon de renvoyer la cause à ce dernier. En outre, les juges précédents n'avaient pas examiné les conséquences liées à la notification irrégulière aux autres personnes concernées par le dossier, ni le grief qu'ils avaient soulevé devant eux en lien avec la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements litigieux. Si, contre toute attente, l'Administration fédérale obtenait gain de cause, ils soutiennent qu'il faudrait renvoyer l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour qu'il puisse se prononcer sur ces griefs, sous peine de faire perdre aux intimés un degré de juridiction.

3.4. Il convient, dans ces circonstances, d'examiner en premier lieu le grief de l'Administration fédérale en lien avec l'art. 127 LIFD, qui correspond du reste à la question juridique de principe, puis, si celui-ci s'avère fondé, d'en tirer les conséquences s'agissant de la suite à donner à la procédure.

4.
Les juges précédents ont jugé que la transmission des informations litigieuses devait être refusée en application de l'art. 127 LIFD. La recourante soutient que cette approche viole l'art. 28 par. 5 CDI CH-FR.

4.1. La question de l'applicabilité de l'art. 127 LIFD en lien avec la transmission de documents bancaires a été tranchée dans l'arrêt 2C 1174/2014 précité et destiné à publication. La Cour de céans y a jugé que le libellé de l'art. 28 par. 5 2e phrase CDI CH-FR, qui exclut, par une double formulation ("nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne"), que le droit interne puisse s'opposer à la transmission d'informations visées à ce paragraphe, était suffisamment clair pour être directement applicable, que le caractère self-executing de cette norme impliquait non seulement que le secret bancaire protégé aux art. 127 al. 2 LIFD et 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB;RS 952.0) ne pouvait pas être opposé par une banque suisse pour refuser la transmission de documents bancaires, mais aussi que l'Administration fédérale disposait par là des pouvoirs de procédure nécessaires pour obtenir les renseignements bancaires vraisemblablement pertinents (cf. également arrêt 2C 216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 3.3).

4.2. Il en découle que les juges précédents ne pouvaient pas refuser la transmission des renseignements litigieux en application de l'art. 127 LIFD, cette disposition n'étant pas opposable à une demande d'assistance administrative portant sur des renseignements bancaires. Le grief de violation de l'art. 28 par. 5 CDI CH-FR soulevé par la recourante est partant fondé. Encore faut-il, pour que l'annulation de l'arrêt attaqué soit justifiée, que les renseignements litigieux remplissent les conditions posées par la CDI CH-FR.

5.
Au fond, la transmissibilité des renseignements litigieux dépend du point de savoir si ceux-ci remplissent la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR.

5.1. Selon cette disposition, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.

5.2. L'exigence de la pertinence vraisemblable des renseignements requis a également été examinée en détail dans l'arrêt 2C 1174/2014 précité. Il en ressort qu'elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais qu'elle ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé. La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. En outre, l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant; le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et
s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'autorité requise n'a ainsi pas à déterminer si l'état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête et ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants (arrêt 2C 1174/2014 précité consid. 2.1, 2.1.1 et 2.1.2 destinés à publication; cf. aussi arrêts 2C 690/2015 du 15 mars 2016 consid. 3.2; 2C 490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.1).
Une demande doit par ailleurs contenir les informations prévues par la CDI applicable (dans le cas de la CDI CH-FR, celles qui sont énumérées au par. 3 ch. XI du Protocole additionnel), subsidiairement celles qui sont contenues dans la liste de l'art. 6 al. 2 LAAF. Or, ces listes sont conçues de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande, compte tenu des exigences précitées (cf. arrêt 2C 1174/2014 précité consid. 2.1.4).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que les informations relatives à des comptes dont les contribuables visés par la demande, -qualifiés de résidents fiscaux par l'Etat requérant -, étaient les ayants droit économique ou pour lesquels ils étaient titu laires d'une procuration, remplissaient en principe la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR (cf. arrêt 2C 216/2015 précité consid. 4.2 et 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6, non publié in ATF 141 II 436).

5.3. Le Tribunal administratif fédéral n'a pas examiné si les renseignements litigieux remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable. Cela ne signifie pas ipso facto que la cause doive être renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle le traite. Le Tribunal fédéral est chargé d'appliquer d'office le droit, y compris le droit international, pour autant que les dispositions aient un contenu normatif suffisant (art. 106 al. 1 LTF; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 106 LTF), ce qui est le cas de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR (cf. aussi arrêts précités 2C 289/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.2; 2C 690/2015 du 15 mars 2016 consid. 3.1). Or, savoir si, en fonction du contenu de la demande, les renseignements requis remplissent la condition de la pertinence vraisemblable est une question de droit.

5.4. Les intimés se prévalent en vain d'un droit à un double degré de juridiction pour obtenir le renvoi de la cause. La loi n'impose pas de double degré de juridiction dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale: à l'instar de l'art. 84 LTF en matière d'entraide pénale internationale, le but de l'art. 84a LTF ne consiste pas à assurer systématiquement un double degré de juridiction, mais à limiter l'accès au Tribunal fédéral en ne permettant de recourir que dans les cas posant des questions juridiques de principe ou jugés particulièrement important (cf., en lien avec l'art. 84 LTF: ATF 133 IV 132 consid. 1.3 p. 134; arrêt 1C 171/2010 du 6 avril 2010 consid. 1.1). Partant, le fait que la question juridique du respect de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis n'ait pas été traitée par le Tribunal administratif fédéral n'implique pas qu'il faille opérer de ce fait un renvoi à cette instance avant que la Cour de céans ne puisse en connaître.

5.5. L'examen du respect de la condition de la pertinence vraisemblable suppose en principeque les faits constatés dans l'arrêt attaqué soient suffisants (cf. arrêt 2C 289/2015 précité consid. 4.2). Le Tribunal fédéral peut toutefois compléter les faits constatés (cf. art. 105 al. 2 LTF) lorsque ceux-ci ressortent à l'évidence du dossier (cf. ATF 136 II 5 consid. 2.4 p. 11; CORBOZ, in op. cit., n° 62 ad art. 105 LTF).En l'occurrence, l'arrêt attaqué ne reproduit pas intégralement le contenu des demandes d'assistance formées par la France. Comme ces pièces figurent au dossier, elles peuvent être utilisées pour compléter les faits de la cause. Afin de respecter le droit d'être entendu des intimés, la Cour de céans examinera toutefois les arguments que ceux-ci ont avancés devant l'instance précédente en lien avec cette condition.

5.6. En l'espèce, les autorités fiscales françaises ont indiqué qu'en tant que résidents fiscaux français jusqu'en 2011, les intimés devaient déclarer en France leurs revenus et leur fortune de source française et étrangère. Par ailleurs, toutes les informations prévues au par. 3 du ch. XI du Protocole additionnel de la CDI CH-FR figurent dans les demandes d'assistance et les intimés ont eux-mêmes admis, dans leur recours au Tribunal administratif fédéral, qu'ils étaient résidents fiscaux fran-çais durant la période considérée. Dans ces circonstances, l'on peut présumer que l'ensemble des renseignements litigieux a un lien avec la taxation des intimés en France au niveau de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu. Ceux-ci remplissent donc a priori la condition de la pertinence vraisemblable (cf. supra consid. 5.2).

5.7. Les intimés l'ont contesté devant le Tribunal administratif fédéral.
Ils ont en premier lieu fait valoir que, bien que résidents fiscaux français, ils n'étaient pas redevables de l'impôt sur la fortune en lien avec leur fortune étrangère durant les années 2010 et 2011, de sorte que les renseignements litigieux ne remplissaient pas la condition de la pertinence vraisemblable s'agissant de cet impôt. Ce point, qui relève de l'application du droit interne français, échappe au contrôle de l'Ad ministration fédérale dans le cadre de l'examen de la pertinence vraisemblable des renseignements requis, qui suppose que l'Administration se limite à vérifier si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. Or, comme il vient d'être démontré, tel est bien le cas des renseignements litigieux.
Le second grief des intimés, selon lequel le fait de demander des renseignements sur des comptes qui ne sont détenus qu'indirectement représenterait une pêche aux renseignements inadmissible, doit aussi être rejeté, dès lors que les informations demandées se concentrent sur les éléments potentiellementen lien avec leur taxation en France et que les comptes détenus indirectement en font partie.

5.8. Ce qui précède conduit au constat selon lequel les renseignements litigieux remplissent la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR et que la demande d'assistance française ne constitue pas à cet égard une pêche aux renseignements inadmissible. Au surplus, aucun élément ne laisse envisager que la taxation en France aboutirait à un résultat contraire à la Convention (cf. art. 28 par. 1 in fine CDI CH-FR).

6.
Il convient encore de se demander si les motifs formels évoqués dans l'arrêt attaqué, mais dont les juges précédents n'ont pas tiré de conclusions juridiques ou qu'ils n'ont pas traités en raison de l'admission du recours au fond, ne permettraient pas de justifier l'arrêt attaqué. Il s'agit, d'une part, de la violation du droit d'être entendu en lien avec le délai de cinq jours accordé aux intimés par l'Administration fédérale pour se prononcer sur son projet de décision et, d'autre part, des conséquences à tirer d'autres informalités liées à G.________ et aux entités dont le nom a été caviardé par la Banque et qui sont titulaires de certains comptes bancaires.

6.1. S'agissant d'abord de la violation du droit d'être entendu, le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé, dans l'arrêt 2C 289/2015 du 5 avril 2016 destiné à publication, sur le bien-fondé du délai de cinq jours que l'Administration fédérale avait fixé aux contribuables visés par une demande d'assistance administrative pour se prononcer sur son projet d'accorder l'assistance à la France. La Cour de céans y a d'abord reconnu qu'un tel délai était insuffisant pour permettre aux intéressés de prendre connaissance du dossier et de se déterminer sur le principe et l'étendue de l'assistance administrative et que, pour garantir leur droit d'être entendus, l'Administration fédérale aurait dû leur accorder d'emblée un délai d'au moins dix jours (cf. consid. 2.3 à 2.7 de l'arrêt précité). Le vice avait toutefois été réparé devant le Tribunal administratif fédéral, puisque les contribuables avaient pu y formuler leurs griefs; au surplus, le point de savoir s'il s'agissait d'une violation grave du droit d'être entendu pouvait rester ouvert puisque le renvoi de la cause à l'Administration fédérale aurait de toute manière constitué une vaine formalité (cf. consid. 2.8 à 2.8.2 de l'arrêt précité).

6.2. On se trouve en l'espèce dans une situation identique et l'on peut dès lors se référer au raisonnement figurant dans l'arrêt précité. La violation du droit d'être entendu des intimés en lien avec le délai de cinq jours que l'Administration fédérale leur avait imparti pour se déterminer sur son projet d'accorder l'assistance administrative n'a partant pas d'incidence sur le sort du présent recours.

7.
Les intimés se prévalent finalement des informalités constatées par les juges précédents, à savoir que la décision de l'Administration fédérale a été rendue avant que G.________ n'ait pu se déterminer sur son projet de décision et que celle-ci a été rendue vis-à-vis de personnes non identifiées, et soutiennent qu'en cas d'admission des griefs matériels soulevés par la recourante, la cause devrait néanmoins être renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il se prononce sur les conséquences de ces informalités, sans quoi ils perdraient un degré de juridiction.

7.1. Les critiques invoquées par les intimés concernent la société G.________ Ltd et les "titulaires" de certains comptes bancaires dont les intimés étaient également les ayants droit économiques ou pour lesquels ils disposaient d'une procuration. Il n'incombait partant pas aux intimés, mais à ces entités ou personnes, qui ont été informées par la Banque de la procédure d'assistance administrative (cf. supra consid. A.b) et qui avaient qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 3 et 19 al. 2 LAAF), d'intervenir dans la procédure pour contester d'éventuelles informalités les concernant si elles le souhaitaient. Les intimés n'ont du reste fait valoir aucun intérêt digne de protection qui leur serait propre à contester ces informalités qui concernent d'autres personnes.

8.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité et l'arrêt attaqué annulé, sous réserve du premier tiret du ch. 2 de son dispositif, qui s'oppose à la communication aux autorités françaises de la date d'arrivée des contribuables en Suisse, point admis par l'Administration fédérale devant le Tribunal administratif fédéral (cf. consid. 1.5 supra). Il s'ensuit que la décision de l'Administration fédérale du 5 novembre 2014 est confirmée, sous réserve du point relatif à la transmission de la date d'arrivée en Suisse des intimés.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais sont partiellement mis à la charge des intimés, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF) dans la mesure où ils succombent. Ceux-ci ont droit à des dépens partiels, compte tenu du fait qu'ils ont eu gain de cause sur un point (art. 68 al. 1 LTF). L'Administration fédérale n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF)et n'a pas à supporter de frais, son intérêt pécuniaire n'étant pas en jeu (art. 66 al. 4 LTF).
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral afin qu'il fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui, la Cour de céans renonçant à faire usage de la possibilité offerte par les art. 67 et 68 al. 5 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du 1 er juin 2015 du Tribunal administratif fédéral est annulé, sous réserve du premier tiret du chiffre 2 du dispositif. La décision du 5 novembre 2014 de l'Administration fédérale des contributions est confirmée, sous réserve du point relatif à la transmission de la date d'arrivée en Suisse des intimés.

2.
Les frais judiciaires partiels, arrêtés à 4'000 fr., sont misà la charge des intimés solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de dépens partiels, arrêtée à 1'000 fr., est allouée aux intimés, à la charge de la Confédération.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au mandataire des intimés et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 3 juin 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 127 - 1 Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung schriftlicher Bescheinigungen verpflichtet:
¹	Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung schriftlicher Bescheinigungen verpflichtet:
^a	Arbeitgeber über ihre Leistungen an Arbeitnehmer;
^b	Gläubiger und Schuldner über Bestand, Höhe Verzinsung und Sicherstellung von Forderungen;
^c	Versicherer über den Rückkaufswert von Versicherungen und über die aus dem Versicherungsverhältnis ausbezahlten oder geschuldeten Leistungen; bei Leibrentenversicherungen, die dem VVG237 unterstehen, müssen sie zusätzlich das Abschlussjahr, die Höhe der garantierten Leibrente, den gesamten steuerbaren Ertragsanteil nach Artikel 22 Absatz 3 sowie die Überschussleistungen und den Ertragsanteil aus diesen Leistungen nach Artikel 22 Absatz 3 Buchstabe b ausweisen;
^d	Treuhänder, Vermögensverwalter, Pfandgläubiger, Beauftragte und andere Personen, die Vermögen des Steuerpflichtigen in Besitz oder in Verwaltung haben oder hatten, über dieses Vermögen und seine Erträgnisse;
^e	Personen, die mit dem Steuerpflichtigen Geschäfte tätigen oder getätigt haben, über die beiderseitigen Ansprüche und Leistungen.
²	Reicht der Steuerpflichtige trotz Mahnung die nötigen Bescheinigungen nicht ein, so kann sie die Veranlagungsbehörde vom Dritten einfordern. Das gesetzlich geschützte Berufsgeheimnis bleibt vorbehalten.
³	Bei einem unterjährigen Austritt muss der bisherige Arbeitgeber dem Arbeitnehmer nach Artikel 91 Absätze 1 und 2 im Zeitpunkt der Beendigung des Arbeitsverhältnisses auf dessen Verlangen eine Bescheinigung mit den relevanten Angaben über die unselbstständige Erwerbstätigkeit ausstellen, die für die Umsetzung des jeweiligen internationalen Abkommens im Steuerbereich erforderlich sind. Das EFD regelt die Einzelheiten.238

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 6 Ersuchen - 1 Das Ersuchen eines ausländischen Staates muss schriftlich in einer schweizerischen Amtssprache oder in Englisch gestellt werden und die im anwendbaren Abkommen vorgesehenen Angaben enthalten.
¹	Das Ersuchen eines ausländischen Staates muss schriftlich in einer schweizerischen Amtssprache oder in Englisch gestellt werden und die im anwendbaren Abkommen vorgesehenen Angaben enthalten.
²	Enthält das anwendbare Abkommen keine Bestimmungen über den Inhalt eines Ersuchens und lässt sich aus dem Abkommen nichts anderes ableiten, so muss das Ersuchen folgende Angaben enthalten:
^a	die Identität der betroffenen Person, wobei diese Identifikation auch auf andere Weise als durch Angabe des Namens und der Adresse erfolgen kann;
^b	eine Beschreibung der verlangten Informationen sowie Angaben zur Form, in der der ersuchende Staat diese Informationen zu erhalten wünscht;
^c	den Steuerzweck, für den die Informationen verlangt werden;
^d	die Gründe zur Annahme, dass die verlangten Informationen sich im ersuchten Staat oder im Besitz oder unter der Kontrolle einer Informationsinhaberin oder eines Informationsinhabers befinden, die oder der im ersuchten Staat ansässig ist;
^e	den Namen und die Adresse der mutmasslichen Informationsinhaberin oder des mutmasslichen Informationsinhabers, soweit bekannt;
^f	die Erklärung, dass das Ersuchen den gesetzlichen und reglementarischen Vorgaben sowie der Verwaltungspraxis des ersuchenden Staates entspricht, sodass die ersuchende Behörde diese Informationen, wenn sie sich in ihrer Zuständigkeit befinden würden, in Anwendung ihres Rechts oder im ordentlichen Rahmen ihrer Verwaltungspraxis erhalten könnte;
^g	die Erklärung, welche präzisiert, dass der ersuchende Staat die nach seinem innerstaatlichen Steuerverfahren üblichen Auskunftsquellen ausgeschöpft hat.
^2bis	Der Bundesrat bestimmt den erforderlichen Inhalt eines Gruppenersuchens.20
³	Sind die Voraussetzungen nach den Absätzen 1 und 2 nicht erfüllt, so teilt die ESTV dies der ersuchenden Behörde schriftlich mit und gibt ihr Gelegenheit, ihr Ersuchen schriftlich zu ergänzen.21

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14 Information der beschwerdeberechtigten Personen - 1 Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
¹	Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
²	Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren.28
³	Ist eine Person nach Absatz 1 oder 2 (beschwerdeberechtigte Person) im Ausland ansässig, so ersucht die ESTV die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber, diese Person aufzufordern, in der Schweiz eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist.
⁴	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.29
⁵	Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist von zehn Tagen.30

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.