SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 156 Délibérations séparées - 1 Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent séparément. |
|
a | la validité ou la nullité partielle d'une initiative populaire; |
b | la mise en oeuvre d'une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple; |
c | la mise en oeuvre d'un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution; |
d | le budget ou ses suppléments.128 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 159 Quorum et majorité - 1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente. |
|
a | la déclaration d'urgence des lois fédérales; |
b | les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs; |
c | l'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l'art. 126, al. 3. |