1B_579/2019 - 2020-02-03 - Procédure pénale - Procédure pénale; retard injustifié, accès au dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 579/2019

Arrêt du 3 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Jametti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Sylvain Savolainen, avocat,
recourante,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central.

Objet
Procédure pénale; retard injustifié, accès au dossier,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 31 octobre 2019 (P3 19 230).

Faits :

A.
L'Office régional du Ministère public du Valais central (ci-après: le ministère public) mène une instruction contre A.________, pour complicité d'actes d'ordre sexuel avec des enfants d'une part et pour escroquerie d'autre part. Elle aurait favorisé en 2012-2013 des relations sexuelles entre une mineure née en 1997 et B.________, né en 1987, et aurait établi de fausses factures afin de se faire rembourser par les caisses-maladie des prestations sous forme de consultations. Par jugement du 6 janvier 2017, B.________ a été condamné pour actes d'ordre sexuel avec des enfants.
Le 12 juin 2019, après de nombreuses demandes dans ce sens, la prévenue a requis l'accès au dossier complet de la procédure. Le lendemain, elle demanda au ministère public de rendre à brève échéance une décision de classement ou de mise en accusation. Il lui fut répondu que le dossier lui serait transmis dès réception du rapport de synthèse de la police, durant la semaine du 5 août 2019. Le 29 août 2019, la prévenue a formé un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan pour déni de justice, retard injustifié et violation du principe de célérité. Elle demandait que la violation de ces principes soit constatée et que le ministère public soit enjoint de statuer sans délai sur la prévention de complicité d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de lui donner l'accès complet au dossier. Le dossier lui a finalement été remis, sur DVD, le 5 septembre 2019, durant la procédure de recours.

B.
Par ordonnance du 31 octobre 2019, la Chambre pénale a rejeté le recours. Le dossier ayant été mis à disposition des parties, le recours était sans objet sur ce point. L'enquête était menée avec célérité, la recourante ayant contribué à son allongement par le dépôt d'une demande de mise sous scellés dont le traitement, toujours en cours, avait nécessité une vingtaine de séances, ainsi que par le dépôt de plusieurs recours, jusqu'au Tribunal fédéral (arrêts 1B 500/2018 du 11 février 2019 concernant des séquestres immobiliers; 1B 501/2018 du 10 décembre 2018 concernant l'accès au dossier accordé à une autorité). L'instruction n'avait connu aucune interruption notable; le rapport de police avait été déposé dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la cause. L'enquête se rapportait également aux infractions d'escroquerie et de faux dans les titres qui devaient être instruites conjointement. La question du droit de participer aux auditions relevait de la compétence du juge du fond, une audition de fin d'instruction étant encore prévue.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ présente au Tribunal fédéral les conclusions suivantes:

- annuler l'ordonnance de la Chambre pénale;

- constater le déni de justice, retard injustifié et la violation du droit d'obtenir une décision dans un délai raisonnable en lien avec la prévention de complicité d'actes d'ordre sexuel avec des enfants;

- prononcer le classement de la procédure s'agissant de la même prévention;

- constater le déni de justice, la violation du principe de célérité et le retard injustifié dans la conduite de la procédure résultant des refus répétés du Ministère public d'octroyer l'accès complet au dossier de la procédure;

- renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants s'agissant d'une indemnité à titre de sanction de la violation du principe de célérité, la recourante devant être invitée à faire valoir son préjudice au préalable.

La Chambre pénale se réfère aux considérants de son ordonnance. Le ministère public ne s'est pas déterminé. La recourante a déposé des observations complémentaires le 9 janvier 2020.

Considérant en droit :

1.
Une décision prise en dernière instance cantonale dans le cadre d'une procédure pénale est susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale, au sens des art. 78 ss LTF. La recourante est destinataire de l'arrêt attaqué et dispose en principe d'un intérêt juridique à son annulation et à sa réforme; la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 81 al. 1 LTF). Les conclusions en annulation et en réforme sont en principe recevables au regard de l'art. 107 LTF, sous réserve de la conclusion tendant au prononcé d'un classement, qui va au-delà de l'objet du litige. Il en va de même des objections soulevées en réplique (par ailleurs nouvelles et irrecevables en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF) et concernant le nombre et le caractère lisible des pages du dossier: l'objet du litige, tel que défini par la décision cantonale, est le principe même d'accès au dossier et non le contenu de celui-ci.

1.1. L'arrêt attaqué traite de deux questions distinctes: d'une part l'accès au dossier, que la recourante considère comme injustement tardif; d'autre part la violation du principe de célérité en relation avec la mise de prévention de complicité aux agissements de B.________: la recourante estime qu'une décision aurait dû être prise depuis longtemps à ce sujet, et que l'instruction stagnerait depuis le mois d'octobre 2018.

1.1.1. Le ministère public a informé la recourante, le 7 mai 2019, que le dossier était librement consultable sous réserve du rapport de police, de certaines pièces qui avaient dû être triées et des pièces faisant l'objet d'une procédure de levée de scellés. Le rapport de police a été remis aux parties le 6 août 2019; le dossier a finalement été mis à disposition des parties durant la procédure de recours cantonale. Le recours n'a dès lors pas d'objet en tant qu'il concerne cette question. La recourante considère que le refus d'accès au dossier qui lui a été opposé durant plus de cinq ans ne serait " plus guérissable ", qu'il y aurait un intérêt public suffisant au traitement de cette question et qu'il en irait du respect des garanties de la CEDH et de l'existence d'un recours effectif au sens de l'art. 13 de cette Convention.
La jurisprudence considère que des conclusions en constatation de droit peuvent être présentées en vertu du droit, déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de bénéficier d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88), par exemple en cas d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement de telles violations lorsque l'occasion de requérir devant le juge du fond une réduction de peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141) ou éventuellement une indemnisation (art. 426 ss CPP) apparaît trop éloignée (ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 p. 356). En l'occurrence, la violation invoquée par la recourante, soit une violation du droit d'accès au dossier, ne présente manifestement pas une gravité suffisante et pourra, le cas échéant, être constatée dans le cadre de la décision mettant un terme définitif à la procédure. Elle ne nécessite pas une constatation immédiate au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Le
recours est dès lors irrecevable sur ce point.

1.1.2. Le refus de constater une violation du principe de célérité ou un déni de justice constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Le recours en matière pénale n'est donc recevable que si cet arrêt est de nature à causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2 p. 286) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'occurrence. Toutefois, selon la jurisprudence, une décision consacrant un retard injustifié peut causer un dommage irréparable au justiciable qui s'en plaint (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; 134 IV 43 consid. 2.2-2.4 p. 45 s.). Ce risque doit toutefois apparaître sérieux (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177-178) et il appartient au recourant de le démontrer, conformément à l'obligation de motiver découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. La question de savoir si ces deux dernières conditions sont réalisées en l'occurrence (la recourante présente notamment une argumentation à décharge qui n'a pas sa place dans un recours pour déni de justice formel) peut demeurer indécise, car, supposé recevable,
le recours devrait être rejeté (voir consid. 3 infra).

2.
Se fondant sur l'art. 105 al. 2 LTF, la recourante entend compléter l'état de fait retenu par l'instance cantonale. Elle relève n'avoir jamais été accusée de complicité dans la procédure menée contre B.________, le jugement prononcé le 1er juin 2017 étant devenu définitif. Elle évoque une lettre de son avocat du 9 août 2019 se prévalant de ce jugement et réclamant un non-lieu ou un refus de suivre, et d'une lettre dans laquelle le ministère public considère qu'il n'y a pas d'urgence à ce que la recourante reçoive le dossier.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. L'appréciation des preuves est arbitraire ou manifestement inexacte au sens de l'art. 97 al. 1 LTF lorsqu'elle est en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Pour qu'une partie puisse demander une rectification de l'état de fait cantonal, il faut encore que celle-ci soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 I 135 consid. 1.6 p. 144 s.).

2.2. Les objections de fait concernant le droit d'accès au dossier doivent être écartées puisque le recours est irrecevable sur ce point. Le jugement du 1er juin 2017 est mentionné par la cour cantonale (p. 10 du jugement) et celle-ci fait de nombreuses références dans son état de fait à la procédure dirigée contre B.________, en rapport notamment avec la remise du dossier y relatif. Le prononcé du jugement et son contenu ne sont nullement remis en cause dans l'arrêt attaqué; il s'agit d'éléments faisant partie intégrante du dossier et auxquels la recourante peut faire référence; si la cour cantonale n'en a pas fait un élément déterminant au regard de l'obligation de célérité, il s'agit d'une appréciation juridique qui ne relève pas du présent grief. La lettre du 9 août 2017 fait état de la nécessité de rendre une décision rapide quant à l'accusation dirigée contre la recourante; il s'agit là aussi d'une appréciation juridique et non factuelle, que la cour cantonale n'avait pas à rappeler expressément dans l'état de fait puisqu'elle correspond à la thèse soutenue par la recourante dans son recours.
Dans la mesure où il porte sur ses éléments pertinents, le grief relatif à l'établissement des faits doit ainsi être écarté.

3.
Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst., 5 al. 1 et 29 CPP, la recourante relève qu'elle n'a pas été accusée dans la procédure dirigée contre B.________ pour des faits remontant à 2012-2013 et que cette affaire a été jugée le 1er juin 2017. Depuis le mois d'octobre 2018, la procédure stagnerait de manière inexpliquée. La recourante estime qu'un classement aurait pu être prononcé depuis longtemps, les déclarations de B.________ faisant apparaître qu'elle ne savait rien des faits commis par celui-ci et ne pouvait dès lors en être la complice.

3.1. Les dispositions invoquées par la recourante consacrent le principe de célérité. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute, et celles-ci ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). La violation du principe de célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les
plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s.; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26).

3.2. Le déroulement de la procédure est rappelé en détail dans la décision attaquée. Il en ressort que la recourante se voit reprocher, d'une part, des escroqueries au préjudice d'assureurs-maladie et, d'autre part, une complicité d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Le ministère public a choisi de ne pas poursuivre conjointement la recourante et B.________ pour cette dernière infraction (art. 29 al. 1 let. b CPP); la recourante se voit ainsi reprocher simultanément deux complexes de faits différents (art. 29 al. 1 let. a CPP), et ce choix n'a pas été contesté. C'est donc l'ensemble des faits poursuivis dont il y a lieu de tenir compte afin de déterminer si l'enquête est menée avec la diligence requise. Le volet " escroquerie " a connu de nombreux rebondissements depuis le dépôt des plaintes entre 2014 et 2016, notamment des auditions, des décisions de séquestre (attaquées jusque devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt 1B 500/2018 du 11 février 2019), une procédure au Tribunal des mesures de contrainte portant notamment sur la levée des scellés concernant des dizaines de milliers de fichiers, qui a nécessité une vingtaine d'audience et est toujours en cours. L'audition de synthèse de la recourante a par ailleurs dû être
repoussée de plusieurs mois en raison de l'incapacité de la recourante, pour des raisons médicales. Le dépôt du rapport de la police cantonale a eu lieu au mois d'août 2019.
Il en résulte que les actes d'enquête se sont suivis régulièrement, dans une procédure dont la complexité a déjà été relevée par le Tribunal fédéral, eu égard notamment à l'administration des preuves en lien avec la problématique de la facturation (arrêt 1B 406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1). S'agissant de l'infraction de complicité d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, un avis de fin d'enquête a certes été communiqué le 20 décembre 2017 déjà et B.________ a été entendu le 8 octobre 2018. Il est par ailleurs vrai qu'aucun acte d'instruction n 'a été entrepris depuis lors s'agissant de ce volet de la procédure mais, comme on l'a vu, il y a lieu de tenir compte de l'avancement de la procédure dans son ensemble et une appréciation globale ne fait apparaître aucun retard excessif.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 3 février 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.